PROCES VERBAL D’ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
ANNEE 2021
Entre : La Direction de l’entreprise *** située ********* représentée par ******,
Et : Mme *****, Déléguée syndicale CFDT de l’entreprise
Mme *******, Déléguée syndicale CGT de l’entreprise
Conformément aux obligations portant sur les thèmes fixés à l’article L. 2242-5 du code du travail (rémunérations, temps de travail, …), les réunions relatives à la négociation se sont déroulées les :
25/01/2022, 09/02/2022, et 28/02/2022, voici les points d’accord.
Salaires 2022 :
La revalorisation des salaires interviendra sur la paie de Mai 2022. Le budget alloué est de 1 % pour les augmentations générales des salaires, et de 1.5 % pour les augmentations individuelles (liées à la performance) et promotionnelles, soit + 2.50 % au total. Les augmentations de salaires seront octroyées au personnel disposant de 6 mois et plus d’ancienneté au 30/04/2022.
Titres-restaurant :
A compter de Avril 2022, le nombre de titres-restaurant alloués est maintenu à 16 titres par mois, au prorata du temps réellement travaillé. Nous revalorisons le titre-restaurant, la valeur du titre passe de 5€ à l’heure actuelle à 7€, maintien du financement **** à 60%.
Congés 2022 *: les permanences seront organisées pendant les congés collectifs
Congés été 2022* : les semaines 31, 32, et 33, soit du 1er Août au 19 Août.
Congés d’hiver 2022* : du 23 décembre au soir au 30 décembre au soir 2022. Le planning des permanences sera affiché.
Dépôt :
Après signature des organisations syndicales représentatives ou de celle majoritaire, le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente en deux exemplaires (une version papier et une version électronique) auprès de la DREETS Centre-Val de Loire.
Une copie sera également remise par l’employeur au greffe du conseil de Prud’hommes de Tours.
