ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES ELUS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE XXXXX
ENTRE :
La société XXXXX, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Tours sous le numéro XXXXX, ayant son siège social est situé XXXX XXXX, représentée par Monsieur ZZZZZZZZZ en sa qualité de Directeur de sites et Contrôleur Financier EMEA, dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après désignée, la « Société » ou « XXXXX »,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par Madame XXXXXXXX, agissant en qualité de déléguée syndicale, dûment habilitée à l’effet des présentes,
L’organisation syndicale CGT, représentée par Madame YYYYYYYY, agissant en qualité de déléguée syndicale, dûment habilitée à l’effet des présentes,
Ci-après désignées, les « Organisations Syndicales »,
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble, les « Parties », ou individuellement, une « Partie »,
En présence des représentants élus du CSE de la Société.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE LES STIPULATIONS SUIVANTES :
PREAMBULE
Le Comité Social et Economique (ci-après désigné, le « CSE ») de la Société a été informé et consulté sur le projet de nouvelle organisation de XXXX et ses conséquences, le projet de licenciement collectif pour motif économique et le plan de sauvegarde de l’emploi (ci-après désigné, le « PSE ») associé (le tout désigné ci-après, le « Projet ») et a valablement rendu ses avis sans réserve sur la procédure suivie et sur le Projet lors de la réunion extraordinaire du 8 mars 2024.
Le même jour, un accord collectif complet portant sur l’intégralité du projet de licenciement collectif pour motif économique et sur l’intégralité du PSE associé a été signé avec les représentants des Organisations Syndicales.
Cet accord a été validé par la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du Centre – Val de Loire (ci-après désignée la « DREETS ») le 29 mars 2024.
Les dernières élections professionnelles au sein de la Société se sont déroulées le 7 juin 2019. Les mandats des élus au CSE, d’une durée de quatre ans, devaient ainsi initialement s’achever le 7 juin 2023. Toutefois, en raison de contraintes de calendrier, les Parties ont décidé, par accord unanime et exprès signé le 12 avril 2023 entre les représentants des Organisations Syndicales et la Société, de proroger ces mandats jusqu’au 23 novembre 2023.
Compte tenu du départ de la Responsable des Ressources Humaines le 31 octobre 2023, un nouvel accord unanime exprès a été signé entre les Organisations Syndicales et la Société, le 4 septembre 2023, prorogeant ces mandats une nouvelle fois, jusqu’au 5 juin 2024.
La Société se trouvant à ce jour dans la phase de déploiement du PSE sur lequel les Parties se sont mises d’accord par accord collectif d’entreprise signé le 8 mars 2024 et
validé par la DREETS le 28 mars 2024 ; elles s’accordent à considérer que la stabilité des élus du CSE est indispensable au bon déroulé de la mise en place de la nouvelle organisation de XXXXX.
En effet, la mise en œuvre d’un PSE est une phase technique et complexe, nécessitant une grande expertise de l’ensemble des acteurs du projet à savoir les représentants de la Société, les représentants des Organisations Syndicales et les élus du CSE.
Les Parties conviennent notamment qu’il est important que la Commission de Suivi du PSE puisse être composée d’élus ayant participé à la phase d’information et de consultation sur le projet de nouvelle organisation de XXXXX, afin d’accomplir ses missions dans les meilleures conditions. Elles considèrent également que l’organisation d’élections professionnelles avant le 5 juin 2024 risquerait de désorganiser les services et d’accroître de manière substantielle la charge de travail des professionnels des Ressources Humaines, au détriment de la gestion nécessaire à la mise en œuvre de la réorganisation et du PSE.
C’est dans ce contexte et pour ces raisons exceptionnelles, que la Société et les Organisations Syndicales se sont réunies en vue de négocier et de conclure un accord collectif (ci-après désigné, l’« Accord »), relatif à la prorogation des mandats des membres élus du CSE, ainsi que des mandats qui s’y rapportent, et ce jusqu’au 1er octobre 2024
Par conséquent, lors de la réunion du 18 avril 2024, les Parties se sont unanimement accordées sur les dispositions suivantes :
Article 1 –Objet
Les Parties décident à l’unanimité de la prorogation des mandats des membres élus du CSE (titulaires et suppléants), ainsi que des mandats qui s’y rapportent, jusqu’au 1er octobre 2024.
La Direction engagera, en temps voulu, le processus électoral de telle sorte que les élections professionnelles au sein de la Société puissent être effectivement organisées en respectant cette échéance.
Article 2 –Conditions et termes de la prorogation des mandats
Les représentants élus du personnel dont les mandats sont en cours sont prorogés.
Il est précisé que l'ensemble des représentants du personnel dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.
La désignation des Délégués Syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, les Délégués Syndicaux continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle.
Article 3 –Dispositions finales
Article 3.1.Exécution de bonne foi et interprétation de l’Accord
Chacune des Parties s’engage à exécuter le présent Accord de bonne foi.
En cas de difficultés d’interprétation ou d’application du présent Accord, les Parties conviennent de se rencontrer à la requête de l’une d’entre elles. Cette demande par la Partie la plus diligente devra être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre remise en main propre contre décharge ou par email avec accusé de réception aux autres Parties signataires. La réunion devra se tenir dans les sept (7) jours calendaires suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend de l'application du présent Accord.
La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des Parties signataires.
En cas de désaccord, une seconde réunion pourra être organisée dans les sept (7) jours calendaires suivant la première réunion.
Jusqu'à l'expiration de ces délais, les Parties s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 3.2.Entrée en vigueur et durée de l’Accord
Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles, devant intervenir au plus tard le 1er octobre 2024.
Cet Accord entre en vigueur au lendemain de son dépôt.
Article 3.3.Adhésion et révision de l’Accord
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans la Société, qui n'est pas signataire du présent Accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion devra également être notifiée, dans un délai de huit (8) jours calendaires, par lettre recommandée avec avis de réception, aux Parties signataires.
L'adhésion produira effet au lendemain de la date de son dépôt au greffe du Conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS, dans les conditions prévues les dispositions légales en vigueur.
Le présent Accord pourra faire également l’objet d’une révision dans le respect des dispositions légales en vigueur. La Partie qui souhaite réviser le présent Accord informera les autres Parties signataires de son souhait, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge, en précisant les dispositions de l’Accord dont elle souhaite la révision et ses propositions de remplacement.
Une réunion de négociation sera organisée à l’initiative de la Direction de la Société dans le mois qui suivra la première présentation de cette lettre ou de sa remise en main propre contre décharge, sauf circonstances légitimes qui permettraient de justifier d’un délai supérieur. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un éventuel avenant de révision.
Les dispositions de l’éventuel avenant portant révision de tout ou partie du présent Accord se substitueront de plein droit aux dispositions de ce dernier.
L’avenant éventuel de révision sera déposé selon les mêmes modalités que le présent Accord.
Article 3.4.Formalités, publicité, notification et dépôt de l’Accord
Un exemplaire original du présent Accord est établi pour chaque Partie.
Le présent Accord sera porté à la connaissance des salariés. A cet effet, un exemplaire du présent Accord sera mis à la disposition des salariés de la Société à la Direction des Ressources Humaines.
Le présent Accord fera également l’objet d’un dépôt :
sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du Ministère du Travail à l’adresse suivante www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables ;
sur le portail RUPCO.
Il sera enfin déposé en un (1) exemplaire au Conseil de Prud’hommes territorialement compétent.
Fait à Amboise, le 19 avril 2024, en quatre (4) exemplaires originaux.
Pour la société XXXXXX :
Monsieur ZZZZZZZZZ Directeur de sites et Contrôleur Financier EMEA
Pour les organisations syndicales représentatives :
Pour l’organisation syndicale CFDT :
Madame XXXXXXXX, agissant en qualité de déléguée syndicale
Pour l’organisation syndicale CGT :
Madame YYYYYYYY, agissant en qualité de déléguée syndicale
