La société XXX, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Tours sous le numéro XXX XXX XXX, ayant son siège social XXX, XXXX – 37400 Amboise, représentée par Monsieur XXXXX en sa qualité de Directeur de sites et Contrôleur Financier EMEA, dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après désignée, la « Société » ou « XXXX »,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par Madame XXXXX, agissant en qualité de déléguée syndicale, dûment habilitée à l’effet des présentes ;
Représentant 36,64 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections du CSE
L’organisation syndicale CGT, représentée par Madame XXXXX, agissant en qualité de déléguée syndicale, dûment habilitée à l’effet des présentes ;
Représentant 51,15 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections du CSE
Ci-après désignées, les « Organisations Syndicales »,
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble, les « Parties », ou individuellement, une « Partie ».
IL A ETE CONVENU ET ARRETE LES STIPULATIONS SUIVANTES :
Paraphes XXXX SAS CFDT CGT
PREAMBULE
Le 1er décembre 2023, les représentants élus du Comité Social et Economique de la Société (ci-après désigné, le « CSE ») ont été convoqués à une réunion extraordinaire officielle 1 d’information en vue de leur consultation sur (i) le projet de réorganisation de la Société et ses conséquences sociales (« Livre II »), (ii) le projet de licenciement collectif pour motif économique en découlant et le projet de plan de sauvegarde de l’emploi associé (ci-après désigné, le « PSE ») (« Livre I »), les conséquences du projet sur les conditions de travail, d’hygiène et de sécurité des salariés, en ce compris les mesures de prévention des risques psychosociaux (« Livre IV ») et les conséquences environnementales du projet (le tout ci-après désigné, le « Projet »).
Cette convocation est intervenue à la suite de l’annonce qui a été faite par la Direction de la Société lors de la réunion extraordinaire du CSE qui s’est tenue le 29 novembre 2023, après que le CSE de la Société ait rendu un avis sur les orientations stratégiques de la Société.
A cet effet, la Direction de la Société a transmis le 1er décembre 2023, en même temps que la convocation et l’ordre du jour de la réunion extraordinaire officielle 1, l’ensemble de la documentation permettant l’information précise et détaillée du CSE sur le Projet, à savoir les documents suivants :
une note d’information en vue de la consultation du CSE sur le projet de réorganisation et ses conséquences sociales, incluant une partie spécifique sur les conséquences environnementales du Projet (« Livre II ») ;
une note d’information en vue de la consultation du CSE sur le projet de licenciement collectif pour motif économique et le projet de PSE associé (« Livre I ») ;
une note d’information en vue de la consultation du CSE sur les conséquences du projet de réorganisation sur la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés (« Livre IV »).
La réunion extraordinaire officielle 1 du CSE sur le Projet s’est tenue le 7 décembre 2023, marquant le point de départ du délai légal d’information et de consultation du CSE sur le Projet conformément aux dispositions de l’article L. 1233-30 du Code du travail.
Lors de cette réunion extraordinaire, le CSE a notamment valablement :
rendu un avis favorable à la mise en place de manière anticipée d’un Espace Information Conseil piloté par le Cabinet Randstad Risesmart ;
désigné le cabinet d’audit et d’expertise comptable Boisseau pour l’assister « sur les domaines économique et comptable ainsi que sur la santé, la sécurité ou les effets potentiels du projet sur les conditions de travail conformément à l’article L. 1233-34 du Code du travail » ;
désigné le cabinet d’audit et d’expertise comptable Boisseau « afin qu’il apporte toute analyse utile aux organisations syndicales pour mener la négociation d’un accord collectif pour déterminer le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi ainsi que les modalités de consultation du CSE et de mise en œuvre des licenciements ».
A la suite de cette réunion extraordinaire 1, plusieurs réunions extraordinaires du CSE de la Société, de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (ci-après désignée, la « CSSCT ») du CSE ont été organisées, lesquelles ont eu pour but d’apporter aux représentants élus du CSE une information précise et détaillée sur le Projet et ses conséquences, sur la base des notes d’information transmises et de répondre aux questions de ces derniers.
En parallèle, des négociations ont été engagées avec les Organisations Syndicales aux fins de négocier et de signer un accord collectif portant sur le PSE.
La procédure d’information-consultation du CSE et la négociation avec les Organisations Syndicales se poursuivent actuellement. Dans le cadre légal imposé de celles-ci, il est apparu que tant le CSE que les Organisations Syndicales et la Société souhaitent bénéficier d’un temps supplémentaire, excédant le délai légal de consultation initialement fixé en stricte application des dispositions légales, pour :
tenir compte du volume important de documents à communiquer à l’expert désigné par le CSE pour l’assister dans le cadre de sa consultation et lui permettre de mener à bien son expertise et de disposer de l’ensemble des informations nécessaires à celle-ci, ceci dans le but pour le CSE de bénéficier d’une expertise externe éclairée préalable à la remise de ses avis ;
tenir compte de l’interruption de travail intervenue pendant les congés de fin d’année ;
faciliter la fluidité et la transparence des échanges ;
poursuivre un dialogue ouvert et constructif avec l’ensemble des acteurs – représentants élus du CSE et déléguées syndicales – ;
faire bénéficier les Parties – Organisations Syndicales et Société – de conditions adaptées pour favoriser la signature d’un accord collectif d’entreprise portant sur le PSE.
Ce constat et le besoin exprimé par l’ensemble des Parties a été confirmé par la DREETS lors des différents échanges intervenus avec ces dernières.
La Société a dans ce cadre souhaité répondre aux Organisations Syndicales de manière adaptée en proposant :
un réaménagement du calendrier prévisionnel initial d’information et de consultation du CSE ;
une prorogation de la date limite à laquelle le CSE devra rendre ses avis sur le Projet ;
l’ajout de réunions de négociation supplémentaires afin de favoriser la signature d’un accord collectif d’entreprise portant sur le PSE.
A cet effet, des négociations ont été engagées avec les Organisations Syndicales en vue d’adapter le calendrier prévisionnel d’information et de consultation du CSE sur le Projet et de négociation d’un accord collectif d’entreprise portant sur le PSE avec les Organisations Syndicales.
C’est ainsi que les Parties se sont rapprochées et sont parvenues à la conclusion du présent accord collectif d’entreprise de méthode (ci-après désigné, l’« Accord »).
Le CSE a été informé de l’ouverture des négociations et du contenu d’une version finalisée du présent Accord.
TITRE 1 : OBJET DE L’ACCORD
Dans le respect des dispositions légales, le présent Accord a pour objet :
d’adapter le calendrier d’information et de consultation du CSE en prorogeant conventionnellement le terme de la procédure d’information-consultation du CSE sur le Projet ;
de permettre la transmission des informations utiles encore manquantes à l’expert du CSE dans un délai raisonnable permettant leur traitement dans le cadre du rapport d‘expertise ;
de rappeler l’importance de respecter les délais légaux applicables en matière d’établissement et de transmission des procès-verbaux des réunions extraordinaires du CSE se rapportant au Projet.
Le présent Accord a uniquement vocation à s’appliquer au Projet exposé dans le Préambule.
TITRE 2 : DUREE MAXIMALE D’INFORMATION-CONSULTATION DU CSE
Les Parties rappellent qu’en application de l’article L. 1233-30 du Code du travail, au regard de l’impact envisagé du Projet, le délai maximal dans lequel s’inscrit l’information-consultation du CSE est de 2 mois à compter du 7 décembre 2023, date de la Réunion extraordinaire officielle 1 d’information du CSE en vue de sa consultation sur le Projet.
Afin de maintenir un dialogue social de qualité et de donner aux Parties l’ensemble des moyens nécessaires pour tenter de parvenir à la signature d’un accord collectif portant sur le PSE, les Parties conviennent de proroger le terme de la procédure d’information-consultation du CSE sur le Projet, initialement fixé au 7 février 2024, conformément aux règles légales précitées, et de prendre acte que :
la date limite à laquelle le CSE devra remettre ses avis sur le Projet est fixée au 6 mars 2024 au plus tard
en l’absence d’avis du CSE à cette date, le CSE sera réputé avoir été consulté sur le Projet et avoir rendu des avis défavorables sur celui-ci ;
l’expert qui a été désigné par le CSE pour l’assister dans le cadre du Projet devra rendre son ou ses rapport(s) au plus tard quinze (15) jours calendaires avant la date limite à laquelle le CSE doit remettre ses avis, soit le 20 février 2024 au plus tard.
En application de ces règles, les Parties conviennent du calendrier prévisionnel d’information-consultation du CSE sur le Projet et de négociation d’un accord collectif avec les déléguées syndicales portant sur le PSE figurant en
Annexe du présent Accord et qui fait partie intégrante de celui-ci.
La Société s’engage dans ce cadre à continuer de répondre de manière diligente à l’expert désigné par le CSE et à lui transmettre les informations complémentaires qui seraient utiles à la rédaction de son / ses rapport(s) et qui seraient disponibles, sous le contrôle de la DREETS.
Dans l’hypothèse où les informations sur le groupe encore manquantes à ce jour ne seraient toujours pas remises au 5 février 2024, une demande d’injonction pourra être formalisée.
Les Parties conviennent qu’une simple modification qui affecterait une ou plusieurs des dates de réunion extraordinaire du CSE ou de la CSSCT sur le Projet et/ou une ou plusieurs des dates de réunion de négociation avec les déléguées syndicales portant sur le PSE n’emporterait pas révision du présent Accord, sous réserve que les moyens donnés dans le cadre de la négociation (nombre minimal de réunions notamment) restent identiques et que ces modifications ne concernent pas la date à laquelle le CSE devra rendre ses avis sur le Projet, telle que celle-ci est fixée au présent Accord.
TITRE 3 : ETABLISSEMENT DES PROCES-VERBAUX DE REUNION
En application de l’article D. 2315-26 du Code du travail, dans le cadre de la consultation en matière de licenciement collectif pour motif économique, le procès-verbal de la réunion est transmis à l’employeur par le secrétaire du CSE dans un délai de trois (3) jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de trois (3) jours, avant cette réunion.
Les Parties conviennent de la nécessité de respecter ces délais.
A cet effet, le CSE a autorisé la présence à l’ensemble des réunions extraordinaires portant sur le Projet d’une entreprise de sténographie, la société Codexa, et la Société s’est engagée à prendre en charge l’ensemble des coûts liés à l’intervention de cette entreprise, afin de s’assurer que la secrétaire du CSE transmette à la Société un projet de procès-verbal dans les délais susvisés.
TITRE 4 : DISPOSITIONS GENERALES
Article 4.1 : Exécution de bonne foi et interprétation de l’Accord
Chacune des Parties s’engage à exécuter le présent Accord de bonne foi.
En cas de difficultés d’interprétation ou d’application du présent Accord, les Parties conviennent de se rencontrer à la requête de l’une d’entre elles. Cette demande par la Partie la plus diligente devra être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge ou par email avec accusé de réception aux autres parties signataires. La réunion devra se tenir dans les sept (7) jours calendaires suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend de l'application du présent Accord.
La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction de la Société. Le document est remis à chacune des Parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les sept (7) jours calendaires suivant la première réunion.
Jusqu'à l'expiration de ces délais, les Parties s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 4.2 : Durée de l’Accord et entrée en vigueur
Le présent Accord, en ce compris son Annexe, est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à compter de sa signature par les Parties et expirera à la date à laquelle d’homologation ou de validation du PSE par la DREETS. Au terme de sa durée, le présent Accord prendra automatiquement et définitivement fin.
Article 4.3 : Suivi de l’Accord et clause de rendez-vous
Les Parties conviennent de réunir une Commission de Suivi de cet Accord composée des Parties signataires pour faire un premier bilan un mois après la date de signature du présent Accord. Par la suite et si cela s’avérait nécessaire, les Parties conviennent que les dispositions du présent Accord feront l’objet d’un suivi régulier.
Article 4.4 : Adhésion et révision de l’Accord
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans la Société, qui ne serait pas signataire du présent Accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion devra également être notifiée, dans un délai de huit (8) jours calendaires, par lettre recommandée avec avis de réception, aux Parties signataires.
L'adhésion produira effet au lendemain de la date de son dépôt au greffe du Conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS, dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 à D. 2231-7 du Code du travail.
Le présent Accord pourra faire l’objet d’une révision dans le respect des dispositions légales en vigueur.
La Partie qui souhaite réviser le présent Accord informera les autres Parties signataires de son souhait, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge, en précisant les dispositions de l’Accord dont elle souhaite la révision et ses propositions de remplacement.
Une réunion de négociation sera organisée à l’initiative de la Direction de la Société dans un délai de quinze (15) jours calendaires qui suivra la première présentation de cette lettre, sauf circonstances légitimes qui permettraient de justifier d’un délai supérieur. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant éventuel de révision.
Les dispositions de l’éventuel avenant portant révision de tout ou partie du présent Accord se substitueront de plein droit aux dispositions de ce dernier.
L’avenant éventuel de révision sera déposé selon les mêmes modalités que le présent Accord.
Article 4.5 : Formalités, publicité, notification et dépôt de l’Accord
Un exemplaire original du présent Accord est établi pour chaque Partie.
Le présent Accord est porté à la connaissance des salariés de la Société par voie d’affichage et sera adressé aux salariés par email. (A CONFIRMER)
Le présent Accord fera également l’objet d’un dépôt sur le portail RUPCO et sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du Ministère du Travail à l’adresse suivante www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
Il sera enfin déposé en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes compétent.
L’Annexe fait partie intégrante du présent Accord.
Fait à Amboise, le 1er février 2024, en quatre (4) exemplaires originaux.
Pour la société XXXX SAS :
Monsieur XXXX Directeur de sites et Contrôleur Financier EMEA
Pour les organisations syndicales représentatives :
Pour l’organisation syndicale CFDT :
Madame XXXX, agissant en qualité de déléguée syndicale
Pour l’organisation syndicale CGT :
Madame XXXX, agissant en qualité de déléguée syndicale
ANNEXE– CALENDRIER PREVISIONNEL DE LA PROCEDURE D’INFORMATION ET DE CONSULTATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET DE NEGOCIATION D’UN ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE PORTANT SUR LE PLAN DE SAUVEGARDE DE L’EMPLOI
Légende :
En bleu : l’information et la transmission d’éléments à la DREETS ;
En vert : le recours par les représentants du personnel à un expert ;
En rouge : réunions de la Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail (CSSCT).
Calendrier prévisionnel
Description
Vendredi 24 novembre 2023
Convocation du CSE à une Réunion extraordinaire « 0 » :
information-consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise
information sur la situation économique de la Société et ses conséquences
Transmission de l’ODJ et d’un document portant sur les orientations stratégiques de l’entreprise
Mercredi 29 novembre 2023
Réunion extraordinaire d’information du CSE
Lors de la réunion :
Information et consultation du CSE sur les orientations stratégiques
Exposé de la présentation sur les orientations stratégiques
Réponses aux questions des élus
Vote du CSE au titre de la consultation sur les orientations stratégiques
Information du CSE sur la situation économique et ses conséquences
Présentation au CSE des grandes lignes du projet de réorganisation et de ses conséquences
Réponses aux premières questions des élus
Vendredi 1er décembre 2023
Convocation du CSE à une Réunion extraordinaire 1 d’information-consultation / Transmission de l’ODJ
Transmission aux membres élus du CSE des notes d’information au titre du Livre II, du Livre I et du Livre IV
Transmission concomitante des notes d’information + convocation du CSE + ordre du jour à la DREETS via le Portail RUPCO
Jeudi 7 décembre 2023
Réunion extraordinaire 1 d’information-consultation du CSE
Lors de la Réunion :
Exposé des notes d’information (Livre II en ce compris les conséquences environnementales du projet, Livre I, Note d’information sur les conséquences en termes de sécurité, santé au travail et préservation des risques psychosociaux – Livre IV)
Information du CSE sur l’ouverture des négociations avec les organisations syndicales représentatives en vue de la signature d’un accord collectif d’entreprise portant sur le PSE
Information sur les critères d’ordre de licenciement
Information sur le congé de reclassement
Point sur l’information des entreprises sous-traitantes
Point avec le CSE sur le calendrier des réunions dans le cadre de sa consultation
Positionnement du CSE sur la désignation d’un expert
Présentation du cabinet d’accompagnement qui accompagnera les salariés dans le cadre de la mise en œuvre du projet de réorganisation en présence d’un de leur représentant
Positionnement du CSE sur la mise en place anticipée de l’espace d’accompagnement (Espace Information Conseil par exemple) mis en place par le cabinet d’accompagnement en charge d’informer les salariés sur le projet et les possibilités de reclassement
Réponses aux questions des élus
Vendredi 8 décembre 2023
Convocation du CSE à une Réunion extraordinaire 2 d’information-consultation / Transmission de l’ODJ
Vendredi 8 décembre 2023
Notification du projet de licenciement collectif pour motif économique à la DREETS par email puis par voie dématérialisée.
Information de la DREETS de la désignation d’un expert par le CSE
Vendredi 8 décembre 2023
Transmission à la DREETS d’un état de la procédure (convocations + ODJ) sur le Projet par voie dématérialisée et de la réunion de négociation DS1 ; CSE réunion extraordinaire 2 ; CSSCT réunion extraordinaire 1
Vendredi 8 décembre 2023
Convocation du CSSCT à la réunion extraordinaire 1 d’information / transmission de l’ODJ
Mercredi 13 décembre 2023
Réunion extraordinaire 1 d’information de la CSSCT
Lors de la Réunion :
Exposé de la note d’information
Présentation détaillée des versions actualisées des DUERP des deux sites
Réponse aux questions des membres de la CSSCT
Jeudi 14 décembre 2023
Réunion extraordinaire 2 d’information-consultation du CSE
Lors de la Réunion :
Poursuite de l’exposé des notes d’information
Information spécifique du CSE en vue de sa consultation sur le projet de dénonciation du bail de Lannion
Information spécifique du CSE en vue de sa consultation sur les projets de DUERP des deux sites
Réponses aux questions des élus
Jeudi 14 décembre 2023
Courrier aux Commissions Paritaires Régionales de l’Emploi et de la Formation Professionnelle compétentes en application de la CCN pour identifier des postes de reclassement assortis des pièces utiles pour la recherche de postes
Vendredi 15 décembre 2023
Convocation du CSE à une Réunion extraordinaire 3 d’information-consultation / Transmission de l’ODJ
Vendredi 15 décembre 2023
Convocation de la CSSCT à une Réunion extraordinaire 2 d’information / Transmission de l’ODJ
Vendredi 15 décembre 2023
Information par lettres recommandées avec accusé de réception aux sous-traitants
Lundi 18 décembre 2023
Réunion 1 de négociation sur le projet d’accord collectif portant sur le PSE
Mardi 19 décembre 2023
Réunion extraordinaire 3 d’information – consultation du CSE
Lors de la Réunion :
Poursuite de l’exposé des notes d’information
Information et consultation du CSE sur la mise en place envisagée d’un nouvel ERP et ses conséquences
Réponses aux questions des élus
Jeudi 21 décembre 2023
Réunion 2 de négociation sur le projet d’accord collectif portant sur le PSE
Vendredi 22 décembre 2023
Réunion extraordinaire 2 d’information de la CSSCT
Lors de la Réunion :
Poursuite de l’exposé de la note d’information
Réponse aux questions des membres de la CSSCT
Jeudi 4 janvier 2024
Réunion 3 de négociation sur le projet d’accord collectif portant sur le PSE
Vendredi 5 janvier 2024
Transmission à la DRRETS d’un état de la procédure (comptes rendus des réunions de négociation DS1 et DS2)
Mardi 9 janvier 2024
Réunion 4 de négociation sur le projet d’accord collectif portant sur le PSE
Lundi 15 janvier 2024
Transmission à la DRRETS d’un état de la procédure (preuve de la convocation-remise pour le CSE extraordinaire réunion 3
Lundi 15 janvier 2024
Convocation du CSE à une Réunion extraordinaire 4 d’information-consultation / Transmission de l’ODJ
Jeudi 18 janvier 2024
Réunion 5 de négociation sur le projet d’accord collectif portant sur le PSE
Vendredi 19 janvier 2024
Réunion extraordinaire 4 d’information-consultation du CSE
Lors de la Réunion :
Poursuite de l’exposé des notes d’information
Réponses aux questions des élus
Consultation sur le projet de dénonciation du bail de Lannion
Consultation sur les projets actualisés des DUERPs de chaque site et du PAC prévention commun
Mardi 23 janvier 2024
Transmission à la DREETS d’un état de la procédure (PV de 4 réunions de CSE + réponse de la Commission Paritaire de l’UIMM Centre-Val-de-Loire)
Mercredi 24 janvier 2024
Transmission à la DREETS d’un état de la procédure (compte-rendu réunion de négociation DS3 et DS4)
Mercredi 24 janvier 2024
Réunion 6 de négociation sur le projet d’accord collectif portant sur le PSE
Jeudi 25 janvier 2024
Réunion 7 de négociation sur un projet d’accord collectif de méthode
Mercredi 31 janvier 2024
Réunion extraordinaire 5 d’information – consultation du CSE
Lors de la réunion :
Information en vue de la consultation sur le projet d’accord de méthode,
vendredi 2 février 2024
Réunion 8 de négociation sur le projet d’accord collectif portant sur le PSE
Mardi 6 février 2024
Réunion 9 de négociation sur le projet d’accord collectif portant sur le PSE
Jeudi 8 février 2024
Réunion extraordinaire 6 d’information – consultation du CSE
Lors de la Réunion :
Poursuite de l’exposé des notes d’information
Réponses aux questions des élus
A l’issue de la Réunion extraordinaire 5 du CSE :
Convocation du CSE à une Réunion extraordinaire 6 d’information-consultation / Transmission de l’ODJ
Transmission à la DREETS d’un état de la procédure (convocations + ODJ + PV de réunions) sur le Projet par voie dématérialisée
Mardi 13 février 2024
Réunion 10 de négociation sur le projet d’accord collectif portant sur le PSE
Jeudi 15 février 2024
Réunion extraordinaire 3 d’information du CSSCT
Lors de la Réunion :
Poursuite de l’exposé de la note d’information
Réponse aux questions des membres de la CSSCT
Mardi 20 février 2024
Délai maximum pour remise du rapport d’expertise au CSE et aux DS
Mardi 27 février 2024
Réunion extraordinaire 7 d’information – consultation du CSE
Lors de la Réunion :
Poursuite de l’exposé des notes d’information
Présentation du rapport de l’expert
Réponses aux questions des élus
A l’issue de la Réunion extraordinaire 6 du CSE :
Convocation du CSE à une Réunion extraordinaire 7 d’information-consultation / Transmission de l’ODJ
Transmission à la DREETS d’un état de la procédure (notes d’information actualisées + convocations + ODJ + PV de réunions + rapport d’expertise) sur le Projet par voie dématérialisée
Jeudi 29 février 2024
Réunion 11 de négociation sur le projet d’accord collectif portant sur le PSE : signature éventuelle de l’accord collectif portant sur le PSE
En l’absence de signature possible de l’accord : rédaction d’un procès-verbal de désaccord
Mercredi 6 mars 2024
Réunion extraordinaire 8 d’information et de consultation du CSE
Information et consultation du CSE sur les conséquences du projet sur les conditions de travail, d’hygiène et de sécurité des salariés, y compris en matière d’identification et de prévention des risques psychosociaux
Lors de la réunion : Poursuite et fin de l’exposé des notes d’information portant sur ce sujet et réponses aux questions des élus
Recueil de l’avis du CSE
Information et consultation du CSE sur les conséquences environnementales du projet
Lors de la réunion : Poursuite et fin de l’exposé des notes d’information portant sur ce sujet et réponses aux questions des élus
Recueil de l’avis du CSE
Information et consultation du CSE sur le projet de réorganisation et ses conséquences sociales (Livre II)
Lors de la réunion : Poursuite et fin de l’exposé de la note d’information remise au titre du Livre II et réponses aux questions des élus
Recueil des avis du CSE
Information et, en l’absence de signature d’un accord collectif d’entreprise majoritaire portant sur le PSE, consultation du CSE sur le projet de plan de départ volontaire et de licenciement collectif pour motif économique et sur le projet de PSE associé (Livre I) ou, en cas d’accord collectif partiel, consultation du CSE sur la partie du Livre I relevant du document unilatéral et information du CSE sur la partie du Livre I relevant de l’accord collectif partiel
Lors de la réunion : Poursuite et fin de l’exposé du document unilatéral portant sur tout ou partie du projet de plan de départ volontaire et de licenciement collectif pour motif économique et sur le PSE associé (Livre I) en l’absence d’accord collectif portant sur ces thèmes et/ou présentation de la version finalisée du projet d’accord collectif portant sur tout ou partie du projet de plan de départ volontaire et de licenciement collectif pour motif économique et sur le PSE, et réponses aux questions des élus
Le cas échéant, recueil des avis du CSE
Jeudi 7 mars 2024 au plus tôt
Transmission à la DREETS par voie dématérialisée du dossier complet de demande d’homologation du document unilatéral de la Société contenant le PSE ou de validation de l’accord collectif majoritaire d’entreprise portant sur le PSE
Vendredi 22 mars 2024 (si transmission de la demande de validation le 7 mars 2024)
Validation de l’accord collectif majoritaire d’entreprise portant sur le PSE
Lundi 25 mars 2024 au plus tôt (si transmission de la demande de validation le 7 mars 2024)
Début de la mise en œuvre du Projet en cas de signature d’un accord collectif d’entreprise portant sur le PSE
Jeudi 28 mars 2024 (si transmission de la demande d’homologation le 7 mars 2024)
Homologation du document unilatéral de la Société contenant le PSE
Vendredi 29 mars 2024 au plus tôt (si transmission de la demande d’homologation le 7 mars 2024)
Début de la mise en œuvre du Projet en l’absence de signature d’un accord collectif d’entreprise portant sur le PSE
