NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION DES SALARIES
ANNEE 2024 - FRANCE
Entre les soussignés :
La Société Jazz Pharmaceuticals France, dont le siège social est situé au 84 Quai Charles de Gaulle City One, 69006 Lyon, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 424 347 011, représentée par M. XXXX, General Manager France & Benelux, dûment habilité d’une part,
et :
Le Syndicat CFDT, représenté par Monsieur XXXX
d’autre part.
Il a été convenu :
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération prévue aux articles L. 2242-13 et suivants du code du travail, les parties se sont rencontrées et ont échangé sur les propositions formulées par la direction et celles émises par le délégué syndical.
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les :
24 septembre 2024
11 octobre 2024
15 novembre 2024
22 novembre 2024
6 décembre 2024
16 décembre 2024
A cette occasion, la direction a communiqué au délégué syndical l’ensemble des informations utiles et nécessaires permettant de conduire la négociation.
A l’issue des négociations, les parties au présent accord ont convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à la société Jazz Pharmaceuticals France (ci-après la « Société ») et au personnel qui y est rattaché.
ARTICLE 2 : SALAIRES EFFECTIFS
2.1. ENVELOPPE AJUSTEMENT DES SALAIRES POUR L’ANNEE 2025 :
Le salaire mensuel brut de base des salariés cadres ou non-cadres dont la rémunération brute nécessite un rattrapage salarial pour des raisons d'équité et/ou de placement correct dans les fourchettes de rémunération internes à la Société, embauchés au 31 octobre 2024 ou avant cette date et qui sont présents à l’effectif de la Société à la date effective d’application des augmentations définies dans le présent accord, pourra être augmenté dans la limite du budget fixé ci-dessous :
___ de la masse salariale annuelle de base brute (salaire annuel de base fixe et brut) de la Société calculée au 1er janvier 2025
Ce budget d’ajustement des salaires est conçu pour compléter, lorsque cela est approprié, l'augmentation au mérite de la rémunération des salariés afin de positionner correctement les employés dans la fourchette des salaires interne à la Société, et respecter le principe d’équité salariale et d’égalité salariale entre les femmes et les hommes. Chaque manager sera responsable de la proposition éventuelle et appropriée des augmentations pour ajustement des salaires, dans les limites du budget d'ajustement des salaires tel que défini ci-dessus pour l’année 2025, et en accord avec les critères définis ci-dessus et par la Société.
Cette revalorisation sera effective au plus tard au 1er mars 2025.
2.2. ENVELOPPE AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES AU MERITE POUR L'ANNEE 2025
Afin de récompenser l’implication des salariés au cours de l’année écoulée (année 2024) et refléter l’évolution compétitive des salaires sur le marché du travail, des augmentations individuelles au mérite peuvent être accordées pour un budget global de ___
de la masse salariale annuelle de base brute (salaire annuel de base fixe et brut) de la Société calculée au 1er janvier 2025.
Il est bien entendu demandé aux managers de porter une attention particulière lors des propositions d'augmentations aux éléments suivants:
aux performances individuelles,
à la valorisation des compétences rares,
à l’évolution des jeunes talents,
à l’équité salariale,
à l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes,
Les parties rappellent ainsi que toute proposition d’augmentation individuelle doit être liée à une évaluation favorable des compétences, de l’implication, des comportements et des performances individuelles du collaborateur appréciés lors de l’entretien annuel de performance.
Ainsi, les augmentations seront attribuées en fonction des critères suivants :
Salariés de l’entreprise, cadre ou non-cadres, embauchés au 31 octobre 2024 ou avant cette date, et qui sont présents à l’effectif de la Société à la date effective d’application des augmentations définies dans le présent accord ;
Performance individuelle évaluée lors des entretiens annuels de performance ;
Les propositions d’augmentation individuelle devront permettre de différencier les augmentations de salaires au mérite en fonction des performances individuelles des employés.
Les augmentations seront effectives à partir du 1er mars 2025. Chaque manager sera responsable de l'évaluation de ses équipes et de la proposition des augmentations individuelles au mérite, dans les limites du budget tel que défini ci-dessus, et en accord avec les critères définis ci-dessus et par la Société.
ARTICLE 3 : PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'organisation syndicale représentative dans l'entreprise.
Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.
Les salariés peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.
Les parties conviennent que la structure de rémunération des employés est un élément stratégique de compétitivité et d’attractivité de l'entreprise, qu’il convient de garder confidentiel dans un contexte concurrentiel et qui ne doit pas être partagé en dehors de Jazz Pharmaceuticals France.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre des dispositions légales.
ARTICLE 4 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour la période du 1er mars 2025 au 28 février 2026.
à Lyon
Pour la société
M. XXXX, General Manager France & Benelux, Dûment habilité Le 07 janvier 2025
Délégué Syndical CFDT
M. XXXX Le 07 janvier 2025
PROCES-VERBAL D'OUVERTURE DES NEGOCIATIONS PORTANT SUR LES ECARTS DE REMUNERATION ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Il a été convenu :
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2025, les parties ont initié des négociations visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes lors des réunions suivantes et continueront ces négociations :
24 septembre 2024
11 octobre 2024
Pour l’année fiscale 2023, la Société a obtenu un score total de 89 points.
Ecart de rémunération F/H : 31 points (sur 40 points maximum pour l’indicateur)
Ecart de répartition des augmentations individuelles F/H : 35 points (sur 35 points maximum pour l’indicateur)
La parité parmi les 10 plus hautes rémunérations : 10 points (sur 10 points maximum pour l’indicateur)
Augmentations retour de congés maternité : non calculable (car il n’y a pas eu de retour de congé maternité durant la période de référence) (à titre indicatif : 15 points maximum pouvant être obtenus pour cet indicateur)
Total des points obtenus aux indicateurs calculables : 76
Nombre de points maximum pouvant être obtenus aux indicateurs calculables : 85 Index égalité professionnelle de Jazz Pharmaceuticals France pour l’année 2023 : 76/85 = 89,41
La Société souligne son engagement continu en faveur de la diversité et de l'égalité professionnelle, y compris en ce qui concerne la rémunération des salariés et restera vigilante sur ce sujet. Un nouveau diagnostic sur les éventuels écarts de rémunération sera effectué en 2025 et les parties s'engagent à échanger sur ce sujet sur cette base.
A ce jour, les parties n’ont effectué aucune proposition concernant ce thème de négociation au regard du score total de la Société à l'index qui est au-dessus de 75 points.
Les parties s'engagent à rester ouverts au dialogue sur ce thème.
