AVENANT N°1 SUR ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L 'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL, A LA DUREE DU TRAVAIL, AUX CONGES PAYES, AU TRAVAIL DE NUIT ET AU COMPTE EPARGNE TEMPS
Application de l'accord Début : 02/12/2025 Fin : 01/01/2999
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL, A LA DUREE DU TRAVAIL, AUX CONGES PAYES, AU TRAVAIL DE NUIT ET AU COMPTE EPARGNE TEMPS
AVENANT N° 1
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Société JC2B, SARL au capital de 40 096 euros inscrite au RCS de THONON LES BAINS sous le N° B 405 306 242 dont le siège social est sis à Saint-Jean-d’Aulps, 74430, 4679 route des Grandes Alpes, prise en la personne de son gérant en exercice,
Ci-après dénommée "La Société",
D'UNE PART,
ET
MEMBRES DU CSE
D'AUTRE PART,
Il est préalablement exposé ce qui suit :
Les parties ont signé, en date du 1er octobre 2024 un accord d’entreprise portant sur l’aménagement du temps de travail, la durée du travail, les congés payés, au travail de nuit et au compte épargne temps.
Les parties ont souhaité préciser les modalités d’annualisation du temps de travail pour les salariés concluant des conventions de forfait en heure au-delà de la durée légale du travail.
En conséquence l’accord du 1er octobre 2024 est complété par les articles ci-dessous :
***
La direction a rédigé un projet d’accord,
Ce projet a été transmis au membre du CSE le 28/10/2025.
Après divers échanges les parties ont signé le présent accord.
Le présent avenant a pour objectif principal de préciser les modalités d’annualisation du temps de travail pour les salariés concluant des conventions de forfait en heure au-delà de la durée légale du travail en complétant l’accord d’entreprise signé le 1er octobre 2024.
Ceci étant préalablement exposé, il a été convenu ce qui suit :
L’accord du 06/06/2023 est complété par les articles suivants :
TITRE I – AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL SUR L’ANNEE
4. Modalités de l’aménagement du temps de travail sur l’année ou la période de référence :
4.1 Durée de travail
4.1.1 : Salariés à temps plein :
La durée annuelle pour un salarié à temps plein est fixée selon les services et les besoins entre 1607heures et 1975 heures sur une période de 12 mois consécutifs, journée de solidarité incluse et calculée sur la base d’un droit intégral à congés payés.
Lorsque la période de référence correspond à plusieurs semaines, notamment pour les saisonniers, la durée du travail correspond au nombre de semaines multiplié par la durée contractuelle du travail.
Soit :
pour un contrat d’une durée de 4 mois, la durée du travail de référence est égale à 4 mois × 4.333 (nombre moyen de semaines dans un mois)
× 35 heures hebdomadaires, arrondi au chiffre inférieur (606 heures pour 606.62).
pour un contrat d’une durée de 4 mois, la durée du travail de référence est égale à 4 mois × 4.333 (nombre moyen de semaines dans un mois)
× 43 heures hebdomadaires, arrondi au chiffre inférieur, soit 744 heures.
4.3 Lissage de la rémunération
Afin d’éviter des écarts de rémunération dus à la fluctuation des horaires, la rémunération mensuelle des salariés est lissée, régulière et indépendante de l’horaire réel effectué. Un relevé individuel reprend le décompte des heures de travail effectuées, comme il sera dit à l’article 4.6.
Le salaire mensuel sera calculé sur la base d’un horaire mensuel moyen compris entre 35 et 43 heures selon les conventions individuelles de forfait en heures
8. Contingent d’heures supplémentaires
Le contingent d’heures supplémentaires est fixé à 350 heures par an par salarié à temps plein et par année civile et à 100 par trimestre pour les salariés saisonniers.
TITRE V - DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACCORD
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur dès le lendemain des formalités de dépôt.
TITRE V - REVISION ET DENONCIATION
Le présent avenant pourra faire l'objet d'une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5, L.2232-29 et L. 2261-7 du Code du travail.
Chacune des parties pourra également le dénoncer conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du code du travail.
TITRE VI - PUBLICITE ET DEPOT
Le présent avenant sera déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail qui le transférera automatiquement à la DREETS Auvergne Rhône Alpes et à la Direction de l'information légale et administrative (DILA) pour publication dans la base de données nationale.
La société déposera également le présent avenant au conseil des prud’hommes d’Annemasse.
Afin d'informer les salariés, cet accord sera affiché dans les locaux de la Société. Le présent accord a été établi en 3 exemplaires, dont un pour chacune des parties.
