ACCORD RELATIF A LA CLASSIFICATION ET L’ORGANISATION DU TRAVAIL DES METIERS DE LA DIRECTION DE PRODUCTION
DU SITE DE MAUREPAS CLAUDE BERNARD
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société JCDecaux France, dont le siège social est situé 17 rue Soyer – 92200 NEUILLY-SUR-SEINE, représentée par , en sa qualité de DRH France et Projets RH Internationaux, dûment mandaté.
La société JCDecaux SE, dont le siège social est situé 17 rue Soyer – 92200 NEUILLY-SUR-SEINE, représentée par , en sa qualité de DRH France et Projets RH Internationaux, dûment mandaté.
Constituant l’UES JCDecaux
D’une part,
ET
Les représentants dûment mandatés des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES JCDecaux :
Pour la F3C CFDT,
Pour le SNCTPP CFE-CGC,
Pour la CGT,
Pour FO,
Pour l’UNSA,
D’autre part,
PREAMBULE
La Direction a entamé avec les partenaires sociaux des négociations portant sur la mise en place de grilles de classification des métiers de la Direction de Production présents sur le site de Maurepas Claude Bernard (MCB).
La création d’une classification dédiée est justifiée par trois grands objectifs :
Développer les compétences des salariés de MCB et les fidéliser en prévoyant des passerelles d’évolution vers d’autres métiers et/ou Directions ;
Attirer et recruter de nouveaux talents, en créant une nouvelle structure de rémunération en phase avec le marché ;
Prévoir des modalités d’organisation du travail plus souples et mieux adaptées aux besoins du site, tout en limitant l’impact sur la vie personnelle.
Forts de ces principes, les parties à la négociation sont convenues des dispositions qui suivent.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1. Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des métiers suivants et leurs fonctions d’encadrement afférentes :
Ateliers de production
Assemblage de mobiliers
SAV et Electronique
Peinture
Signalisation décoration
Approvisionnement atelier
Service logistique
Equipes Logistique
Administratif logistique
Méthodes
Les grilles de classification de chaque métier sont jointes à l’accord en annexe. Elles sont susceptibles d’être revues en fonction de l’évolution des métiers et de l’organisation interne. Les mises à jour seront présentées à la Commission en charge du suivi de l’accord.
Article 2. Classification
2.1 Structure du système de classification
Le présent accord vient créer différents niveaux évolutifs au sein de plusieurs filières, et réévalue également les salaires minima pour chaque niveau.
2.2 Présentation de la classification
Cette nouvelle classification distingue, pour l’ensemble des métiers de chaque filière, un ou plusieurs niveaux évolutifs.
Les critères pris en compte pour distinguer les qualifications et l’évolution sont établis en fonction particulièrement de la technicité métier, de l’autonomie, de la polyvalence et de l’ancienneté sur le poste.
Dans chacune des filières concernées, il est convenu un passage automatique du niveau 1.2 au niveau 1.3, dès lors que le salarié justifie de 12 mois d’ancienneté.
Il est précisé que pour les salariés déjà positionnés C1N4 à la date de signature de l’accord, et en maitrise de certaines compétences, un passage à un niveau spécifique « C1N4 confirmé » est prévu pour valoriser l’expérience et les compétences. Cette évolution s’accompagnera d’une revalorisation du salaire de base au niveau de la grille défini dans l’accord et/ou de +3% minimum.
2.3 Grille de rémunération
A la date d’entrée en vigueur du présent accord, pour chaque qualification et chaque niveau dans un métier, il sera prévu un salaire minimum.
A l’occasion d’un changement de niveau dans les grilles de classification, le salarié bénéficiera automatiquement d’une augmentation individuelle minimum de +3% de son salaire de base.
Le passage à une qualification et à un niveau supérieur répond aux critères indiqués dans les annexes illustratives.
Afin de conserver un écart significatif entre nos minimas de grille ainsi définis en annexes et le SMIC susceptible d’être revalorisé, La Direction s’engage à garantir un écart - entre nos salaires minimas d’entrées de grilles (premier niveau et hors C1N1) pour chaque métier et le SMIC - d’un montant strictement supérieur à 100€ brut. La commission annuelle de suivi du présent accord veillera à sa bonne application.
2.4 Accompagnement des nouveaux entrants
A l’initiative de la Direction, la personne en charge de l’accompagnement d’un nouveau collaborateur (hors intérim et alternant) au sein de l’atelier Maurepas Claude Bernard, bénéficiera – après validation de la période d’essai – d’une prime dite « de transmission » d’un montant forfaitaire de 100 € brut pour une période d’accompagnement de l’ordre de 4 semaines.
Article 3. Prime de performance
La Direction et les Organisations syndicales sont convenues de créer une prime de performance qui constituerait un complément de rémunération, permettant de valoriser l’engagement des équipes et de partager les gains de productivité.
Cette prime de performance concerne tous les métiers de la Direction de Production du site de Maurepas, à l’exception des salariés bénéficiant d’un variable contractuel annuel.
Cette prime repose sur deux critères cumulatifs :
Un critère RSE (10%)
Un critère Productivité (90%)
Cette prime est plafonnée à 130 € brut par mois, tous critères confondus.
Compte tenu de la variation d’activité sur le site de Maurepas, le versement de cette prime est conditionné à la réalisation d’une activité productive sur le mois de plus de 60%. A défaut, et dans le cas où la prime serait affectée par une baisse d’activité, la Direction garantit une prime plancher d’un montant de 20€ brut par mois sur la part productivité.
Critère RSE
Ce critère (10%) est calculé sur la base d’
un indicateur Environnement qui se calcule par l’évaluation de l’efficacité du tri. Le taux de déclassement des déchets devant être inférieur à 5%, et la proportion de DIB devant être inférieur à 30% à la date de l’application de l’accord et pour la première année. Ces objectifs seront ensuite redéfinis chaque année par la Direction et présentés dans le cadre de la commission.
Cet indicateur est calculé sur une année glissante.
3.2 Critère Productivité
Ce critère (90%) permet de valoriser la surperformance et est calculé sur une base adaptée selon le métier :
Métiers des ateliers de Production : se calcule sur la base des temps standards réalisés par ordre de fabrication (OF).
Métiers de la Logistique : se calcule sur la base des temps standards réalisés par activité productive avec un seuil de réalisation de 5 unités logistiques (UL) par jour (1 UL = 1h d’activité productive à 100%).
Les temps de formation nécessaires à l’acquisition des compétences ne rentreront pas dans le temps dit productif et seront catégorisés comme un temps de formation. Par conséquent, les temps de formation n’impacteront pas la productivité sur l’OF. Les durées d’acquisition seront définies par les techniciens expert et communiquées aux apprenants au préalable de la formation.
La prime de performance est proratisée selon le temps de présence. Elle est versée en paie en mois M au titre de M-1.
Le calcul de prime de performance débutera au 1er novembre, elle sera donc versée à compter du mois de décembre 2023.
Article 4. Organisation du temps de travail
4.1 Recours à une organisation en équipes alternées Afin de faire face aux besoins opérationnels et de permettre d’absorber la charge de travail en cas de pic de production, liés notamment aux gains d’appel d’offres, le présent accord met en place une nouvelle organisation du temps de travail en équipes alternées, qui concernera l’ensemble des métiers de la Direction de Production du site de Maurepas Claude Bernard.
De façon ponctuelle, deux équipes pourront être constituées dans les conditions suivantes :
Equipe du matin : 6h00 – 13h15
Equipe du soir : 13h00 – 20h15
Soit un temps de travail hebdomadaire de 36h15.
Ces équipes travailleront en alternance sur 4 semaines consécutives : une équipe travaillera le matin pendant 4 semaines consécutives tandis qu’une équipe travaillera l’après-midi pendant 4 semaines consécutives.
Les salariés seront informés du recours à l’organisation en équipes alternées sous réserve d’un délai de prévenance raisonnable de 4 semaines.
Dans le cadre de cette organisation une prime d’équipe de 8,50 € brut par jour de travail effectif sera attribuée.
Cette possibilité de recours à une organisation en équipes alternées sera plafonnée à 20 semaines par an. Ce plafond pourra être revu dans le cadre des projets structurants nécessitant le passage au travail en équipes sur des périodes plus longues, et fera l’objet d’une consultation du Comité Social et Economique. Ces projets structurants seront tout chantier qui engage de manière significative les ressources humaines de la direction de production sur plus de 4 mois.
4.2 Attribution temporaire d’une prime panier
Dans le cadre du recours à l’organisation en équipes alternées, le temps de restauration ne sera pas pris en compte dans la plage horaire du matin et de l’après-midi. Le bénéfice des titres restaurant sera donc rendu impossible compte-tenu des règles de l’URSSAF.
Pour compenser cette perte temporaire de l’attribution des titres restaurant, une prime panier d’un montant de 5,70€ nets par jour de travail effectif sera attribuée pour la durée de la période en équipes alternées.
Ce dispositif pourrait être revu en fonction de l’évolution des règles URSSAF.
4.3 Compensation des jours exceptionnels travaillés
L’activité du site de Maurepas Claude Bernard rend régulièrement nécessaire la mobilisation des équipes les samedis, jours fériés et jours de pont.
A ce titre, afin de permettre une mobilisation des équipes, le présent accord réévalue les primes afférentes à ces journées travaillées exceptionnelles, dans le cadre du dispositif transitoire suivant :
2023
Toutes les heures supplémentaires réalisées sur un samedi, un jour férié ou un jour de pont, sont majorées à 150%
2024*
Jour férié : Heures majorées à 125% + prime de 50€
Jour de pont travaillé : Heures supplémentaires majorées à 125% + prime de 35€
2025 et suivant*
Jour férié : Heures majorées à 100% + prime de 50€
Jour de pont travaillé : Heures supplémentaires majorées à 100% + prime de 35€
* Les heures supplémentaires réalisées sur les samedis travaillés resteront majorées à hauteur de 150%.
Article 5. Commission en charge du suivi de l’accord
Une commission est mise en place et constitue un espace de dialogue autour de l’accord global concernant les métiers de la Direction de Production, permettant d’apprécier si une nouvelle adaptation de la grille et de la réorganisation du travail (particulièrement le recours au 2/7) sont nécessaires au regard des futures évolutions des métiers et des technologies, des surcharges ponctuelles et des impacts sur l’organisation personnelle.
La commission aura également pour objet de s’assurer de la bonne application de l’accord et de veiller à la bonne prise en compte d’éventuels cas particuliers.
Cette commission sera composée d’un représentant par Organisation syndicale représentative au sein de l’UES JCDecaux et de deux représentants de la Direction, elle se réunira obligatoirement une fois par an à l’initiative de la partie la plus diligente et, pour la première réunion, dans le mois suivant la mise en application effective de l’accord.
Par ailleurs, les Organisations syndicales représentatives et la Direction se réuniront obligatoirement tous les 3 ans pour renégocier les dispositifs du présent accord. Toute révision engagée doit permettre de continuer de faire évoluer les dispositifs en place et particulièrement la prime d’équipe de 8,50€/jour telle que prévue dans le présent accord, formalisée par un avenant.
Les comptes-rendus de la commission seront transmis à l’occasion de cette réunion trisannuelle, afin de servir de base aux discussions.
Article 6. Durée de l’accord
A compter de la date de signature du présent accord, une analyse des profils de chaque collaborateur concerné sera réalisée afin de les repositionner dans la nouvelle grille de classification de façon pertinente.
C’est ainsi que le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s’appliquera à l’issue de cette analyse et au plus tard à compter du 1er novembre 2023.
Article 7. Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L.2222-6 du Code du travail, à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacun des signataires.
Une copie de cette dénonciation sera alors notifiée à la DREETS.
Article 8. Révision – Adhésion
8.1 Révision
Le présent accord pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :
toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des Parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ;
les Parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision ;
les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
8.2 Adhésion
Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, une organisation syndicale représentative dans l’entreprise non-signataire pourra adhérer au présent accord.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes et à la DREETS compétents.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Article 9. Dépôt
Dès sa signature, le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives par courriel avec accusé de réception.
Ensuite, il sera, conformément aux exigences légales, déposé par la Direction de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises. Un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.
Fait à Plaisir, le 2023, en 8 exemplaires
Pour la Direction :
Pour les Organisations syndicales :
Pour la F3C CFDT,
Pour le SNCTPP CFE-CGC,
Pour la CGT,
Pour FO,
Pour l’UNSA,
ANNEXES
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PRIME DE PERFORMANCE
Critères RSE
Environnement (poids 10%) : évaluation de l’efficacité du tri - Taux déclassement des déchets < 5% - Proportion DIB < 30% Les indicateurs de performance sont calculés sur une période d’un an glissant.
Critère RSE
10%
Critère Productivité
90%
Environnement (poids 10%) : évaluation de l’efficacité du tri - Taux déclassement des déchets < 5% - Proportion DIB < 30% Les indicateurs de performance sont calculés sur une période d’un an glissant.
