La société JCDecaux France, dont le siège social est situé 17 rue Soyer – 92200 NEUILLY-SUR-SEINE, représentée par Monsieur , en sa qualité de DRH France et Projets RH Internationaux, dûment mandaté.
La société JCDecaux SE, dont le siège social est situé 17 rue Soyer – 92200 NEUILLY-SUR-SEINE, représentée par Monsieur , en sa qualité de DRH France et Projets RH Internationaux, dûment mandaté.
Constituant l’UES JCDecaux
D’une part,
ET
Les représentants dûment mandatés des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES JCDecaux :
Pour la F3C CFDT,
Pour le SNCTPP CFE-CGC,
Pour la CGT,
Pour FO,
Pour l’UNSA,
D’autre part,
PREAMBULE
La Direction a entamé avec les partenaires sociaux des négociations portant sur revalorisation du salaire de base de la population des chauffeurs du service Transport.
Cette négociation est justifiée par trois objectifs :
Harmoniser le salaire de base entre les nouveaux embauchés et les salariés déjà en poste ;
Tenir compte des difficultés de recrutement et garantir un salaire minimum à l’embauche ;
Valoriser la polyvalence du métier.
Forts de ces principes, les parties à la négociation sont convenues des dispositions qui suivent.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1. Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des métiers de chauffeurs du service Transport, rattaché à la Direction Flotte Automobile, transport et site logistique.
Article 2. Définition du métier
Il est rappelé que le métier de chauffeur nécessite :
D’être titulaire d’un permis Super Poids Lourds ;
D’accepter les mobilités sur plusieurs jours de sorte à être affecté aux différents circuits de transports et de livraisons de mobiliers, marchandises ou encore affiches.
Ce deuxième point induit nécessairement une notion de polyvalence aux chauffeurs qui accepteraient ces missions impliquant des contraintes personnelles. Le présent accord souhaite valoriser cette polyvalence dans les conditions ci-après.
Article 3. Salaire minimum de base d’un chauffeur à l’embauche
Le salaire minimum de base à l’embauche est fixé à 27 300€ bruts/an, sous réserve du respect des conditions de l’article 2 ci-dessus.
Article 4. Revalorisation du salaire de base
Au 1er janvier 2024, le salaire de base moyen constaté pour les chauffeurs polyvalents recrutés depuis 2021 est de 29 575€ bruts/an.
La Direction et les Organisations syndicales sont convenues de remettre en cohérence la grille de rémunération des chauffeurs afin de garantir à l’ensemble des chauffeurs occupant une fonction à niveaux de responsabilités équivalentes, conformément aux prérequis figurant dans l’article 2 du présent accord, un salaire de base supérieur au salaire de base moyen des chauffeurs embauchés depuis 2021.
Partant de ce postulat, tous les chauffeurs polyvalents entrés dans l’entreprise avant le 1er janvier 2021, actuellement présents dans les effectifs dont la rémunération de base serait inférieure à 29.575€ bruts/an verront leur salaire de base révisé selon les modalités suivantes :
Le salaire de base minimum d’un chauffeur polyvalent est désormais revalorisé à 30 100 € bruts/an.
Soucieuses d’accorder également une attention particulière aux chauffeurs non-polyvalents ne remplissant pas le second prérequis de l’article 2 ci-dessus, c’est-à-dire dont l’activité est dédiée à un seul secteur (exemple : exclusivement affecté à l’activité navette Paris), ne nécessitant pas de déplacements sur plusieurs jours consécutifs, les parties sont convenues de réévaluer leur salaire de base selon les modalités suivantes :
Le salaire de base minimum d’un chauffeur non-polyvalent est désormais revalorisé à 29 100 € bruts/an.
Les parties sont convenues que ces mesures seront mises en œuvre avec effet rétroactif au 1er avril 2024.
Article 5. Commission en charge du suivi de l’accord
Une commission est mise en place pour s’assurer de la bonne application de l’accord et de veiller à la bonne prise en compte d’éventuels cas particuliers.
Cette commission sera composée d’un représentant par Organisation syndicale représentative au sein de l’UES JCDecaux et de deux représentants de la Direction, elle se réunira une fois par an à l’initiative de la partie la plus diligente.
Par ailleurs, les Organisations syndicales représentatives et la Direction se réuniront obligatoirement tous les 3 ans pour discuter d’une éventuelle révision du présent accord.
Les comptes-rendus de la commission seront transmis à l’occasion de cette réunion trisannuelle, afin de servir de base aux discussions.
Article 6. Durée de l’accord
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s’appliquera à compter de sa date de signature et sera mis en œuvre de façon rétroactive à la date du 1er avril 2024, sauf dispositions prévoyant une date de mise en œuvre différente.
Article 7. Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L.2222-6 du Code du travail, à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacun des signataires.
Une copie de cette dénonciation sera alors notifiée à la DREETS.
Article 8. Révision – Adhésion
8.1 Révision
Le présent accord pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :
toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des Parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ;
les Parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision ;
les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
8.2 Adhésion
Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, une organisation syndicale représentative dans l’entreprise non-signataire pourra adhérer au présent accord.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes et à la DREETS compétents.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Article 9. Dépôt
Dès sa signature, le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives par courriel avec accusé de réception.
Ensuite, il sera, conformément aux exigences légales, déposé par la Direction de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises. Un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.
