AVENANT N°3 A L’ACCORD RELATIF AUX GARANTIES COMPLEMENTAIRES
de prévoyance « Incapacité – Invalidité – Décès »
au sein de L’UES JCDecaux
Entre :
La
Société JCDecaux France, dont le siège social est situé 17 rue Soyer, 92200 Neuilly-sur-Seine, représentée par en sa qualité de DRH France & Projets RH internationaux ;
et
La
Société JCDecaux SE dont le siège social est situé 17 rue Soyer, 92200 Neuilly-sur-Seine représentée par en sa qualité de DRH France & Projets RH internationaux
Les représentants dûment mandatés des Organisations syndicales représentatives au sein de l’UES JCDecaux :
pour la F3C CFDT,
pour la SNCTPP CFE-CGC,
pour la CGT,
pour FO,
pour l’UNSA,
D’autre part
Préambule
Depuis de nombreuses années, les salariés de l’UES JCDecaux bénéficient d’un régime de prévoyance, la protection sociale complémentaire des salariés constituant en effet un élément important de la politique sociale des sociétés composant l’UES JCDecaux.
Ce régime a été modifié notamment pour répondre aux évolutions législatives et réglementaires. A la faveur de l’entrée en application du décret n°2021-1002 du 30 juillet 2021, les parties ont souhaité revoir ce régime.
Le présent avenant a donc pour objet de matérialiser le régime de prévoyance en vigueur au sein de l’UES JCDecaux, conformément aux dispositions légales applicables. Il révise intégralement l’ensemble des dispositions portant sur le même objet actuellement en vigueur au sein de la Société et notamment à l’accord du 23 mai 2012 et ses avenants, qu’il vient entièrement modifier et remplacer.
Le Comité Social et Economique a été préalablement informé et consulté à ce sujet.
Article 1 : Objet
1.1 Le présent accord a pour objet de définir les caractéristiques du régime de prévoyance, collectif et obligatoire, applicable aux salariés des Sociétés composant l’UES JCDecaux, couvert par des contrats d’assurance collectif souscrits auprès d’un organisme habilité.
Il est rappelé que, dans le cadre du présent accord, les engagements de l’employeur portent exclusivement sur :
la souscription d’un contrat d'assurance couvrant les salariés ;
la participation au financement du régime dans les conditions définies ci-après ;
la réalisation des formalités administratives d'affiliation, de radiation, d'information du personnel et le versement des cotisations auprès de l'organisme assureur.
Aucune société composant l’UES ne saurait être tenue au paiement des prestations, lesquelles relèvent de la responsabilité exclusive de l'organisme assureur.
Article 2 : Salariés bénéficiaires
Le présent accord revêt un caractère collectif et concerne tous les sites, présents et futurs des Sociétés composant l’UES JCDecaux. Il s’applique aux salariés inscrits à l’effectif de ces Sociétés, affiliés à la sécurité sociale française, titulaires d’un contrat de travail, quelle qu’en soit la nature.
Conformément aux dispositions de l’article R.242-1-1, 1° du Code de la sécurité sociale, les salariés sont répartis en deux catégories distinctes :
1ère catégorie : les salariés relevant des articles 2.1 et 2.2 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres.
2nde catégorie : les salariés ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres.
Le bénéfice du présent régime est accordé sans aucune condition d’ancienneté.
Article 3 : Caractère obligatoire de l’adhésion
Le présent régime revêt un caractère obligatoire et s'impose de plein droit dans les relations individuelles de travail, en tant qu'élément du statut collectif applicable au sein des Sociétés composant l’UES JCDecaux. En conséquence, l’ensemble des salariés
est obligatoirement affilié auprès de l’organisme assureur, dès la date d’effet du présent régime ou, pour tout nouvel embauché, de son contrat de travail. L’équilibre technique du régime est conditionné par ce caractère obligatoire.
Article 4 : Sort du régime pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu ou rompu
4.1 Le bénéfice du présent régime est maintenu pendant toute la durée de suspension du contrat de travail du salarié dès lors que cette dernière donne lieu :
à un maintien de salaire, total ou partiel,
au versement d‘indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par ce dernier ou pour son compte par l‘intermédiaire d’un tiers,
au versement d’un revenu de remplacement versé par l’employeur (notamment en cas d’activité partielle, de congé de reclassement ou de congé de mobilité).
Dans cette hypothèse, la Société maintiendra son financement pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Le salarié devra également acquitter obligatoirement la part salariale de la cotisation qui continuera à lui être prélevée sur le salaire maintenu, le revenu de remplacement ou les indemnités perçues.
4.2 Lorsque le contrat de travail est suspendu sans maintien de rémunération ni indemnisation ou sans versement d’un revenu de remplacement (notamment en cas de congé sans solde…), le bénéfice du présent régime n’est pas maintenu, sauf si le salarié demande expressément à l'organisme assureur de continuer à en bénéficier dans les conditions du contrat d'assurance pendant cette période. Dans ce cas, le salarié concerné acquitte l'intégralité de la cotisation directement auprès de l’organisme assureur, la Société ne participant pas au financement du régime.
4.3 Le bénéfice du présent régime cesse en principe à la rupture effective du contrat de travail, sous réserve des dispositions de l'article L.911-8 du Code de la sécurité sociale actuellement applicables. En cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage, les salariés peuvent alors bénéficier dans les mêmes conditions que les salariés en activité d’un maintien du présent régime dont ils bénéficiaient.
Article 5 : Garanties et Prestations souscrites
5.1 Le régime couvre les risques d'incapacité, invalidité, décès tels qu'ils sont décrits dans les notices d’information, établies sous la seule responsabilité de l’organisme assureur, annexées à titre informatif au présent accord et auxquelles il est renvoyé. Elles définissent également les conditions d’accès et de mise en œuvre de ces prestations.
Les définitions et procédures établies par ces contrats d’assurance sont opposables aux bénéficiaires du présent accord. Les prestations dues en cas de réalisation du sinistre sont définies par les contrats d'assurance. Elles sont définies en "brut" et subissent donc toutes les charges sociales applicables.
En aucun cas, les indemnités complémentaires nettes versées en cas d'incapacité, ajoutées aux indemnités journalières nettes versées par la sécurité sociale française et le cas échéant au salaire net effectivement versé, ne peuvent excéder le salaire net qu'aurait perçu le salarié s'il avait travaillé au cours de la période d’arrêt de travail.
5.2 Conformément aux dispositions légales applicables, les prestations, une fois qu'elles ont été liquidées, continuent à être versées après la rupture du contrat de travail, s'il y a lieu et sous réserve que le bénéficiaire transmette à l'organisme assureur les documents requis.
Conformément aux dispositions légales applicables, les prestations, y compris les garanties décès, une fois qu'elles ont été liquidées continuent à être versées après la rupture du contrat d'assurance s'il y a lieu.
Article 6 : Cotisations
6.1 L'engagement de l’employeur porte exclusivement sur le versement d’une participation au financement du présent régime, à l'exclusion de toute obligation relative au versement des prestations qui relèvent exclusivement de l’organisme assureur.
Le financement du présent régime est assuré par des cotisations mensuelles calculées sur les salaires brut déclarés par la Société aux administrations sociales au titre du mois considéré et définies de la manière suivante :
Les cotisations servant au financement du régime sont exprimées en pourcentage du salaire tel que défini ci-dessus, réparti en 4 tranches distinctes (tranches A, B, C et D).
Tranche A (jusqu’au plafond de la sécurité sociale)
Tranche B (entre 1 à 4 x le plafond de la sécurité sociale)
Tranche C (entre 4 à 8 x le plafond de la sécurité sociale)
Tranche D (entre 8 et 16 x le plafond de la sécurité sociale)
A titre informatif, il est rappelé que le Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) est fixé à 3 925 euros brut par mois en 2025.
Ces cotisations sont réparties de la façon suivante entre l’employeur et les salariés : Tranche de salaire Part salariale Part patronale Tranche A 1/3 2/3 Tranches B, C et D 1/2 1/2
Dans le cadre de cette répartition globale sur la Tranche A, le financement des garanties incapacité et invalidité est couvert à 50% par le salarié et 50% par l’employeur
6.2 Conformément aux dispositions du contrat d’assurance, les taux de cotisations peuvent, le cas échéant, être ajustés chaque année afin de préserver les résultats techniques et financiers du régime produits par l'organisme assureur. Le cas échéant, les salariés seront informés de l’évolution de la cotisation.
Outre les effets d'éventuelles évolutions législatives ou réglementaires relatives notamment à de nouvelles contributions, toute augmentation :
jusqu'à 5 % du montant global de la cotisation afférente à l'exercice en cours, ne constitue pas une modification du présent accord. Cette augmentation sera répartie entre l’employeur et le salarié dans les mêmes proportions que la cotisation initiale.
envisagée supérieure à 5% du montant global de la cotisation afférente à l'exercice en cours pourrait se traduire par un ajustement pour l'avenir des garanties, afin de préserver l’équilibre du présent régime et éviter l’application effective d’une telle augmentation de la cotisation.
Ni les ajustements de taux, ni la réduction éventuelle des garanties réalisées dans le respect des présentes dispositions ne constituent une modification du présent accord.
A défaut, toute évolution nécessitera de procéder à sa révision.
6.3 Le précompte correspondant à la part salariale des cotisations est effectuée mensuellement par l’employeur et présente un caractère obligatoire pour tous les salariés affiliés au présent régime.
Article 7 : Information des salariés
La notice d’information établie par l’organisme assureur sous sa seule responsabilité, résumant notamment les prestations et leurs modalités d’application, est remise par l’employeur à chaque salarié bénéficiaire du présent régime, ainsi qu’à tout nouvel embauché bénéficiaire, en fonction de la catégorie de salariés à laquelle il appartient.
Toute modification de la notice sera communiquée dans les mêmes conditions.
Article 8 : Dispositions diverses
8.1 Le présent accord prendra effet à compter du 1er janvier 2025 et pour une durée indéterminée.
Il révise entièrement et se substitue à toutes les dispositions résultant de précédents accords, décisions unilatérales, usages ou toute autre pratique en vigueur au sein des Sociétés composant l’UES JCDecaux lors de la mise en place du présent régime et ayant le même objet. Il vient ainsi plus particulièrement entièrement réviser l’accord collectif en date du 23 mai 2012, se substituant à l’accord du 27 octobre 2011, et ses avenants portant sur le même objet.
8.2 Toute demande de révision devra être portée, par tous moyens à la connaissance de chacun des autres signataires.
Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai d’un mois suivant la réception de la demande de révision, les parties devront ouvrir une négociation en vue de l’adoption d’un nouveau texte.
Les dispositions portant révision se subsisteront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables aux parties et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aurait été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Le présent accord pourra à tout moment être dénoncé, totalement ou partiellement, conformément aux dispositions légales en vigueur, sous réserve d’un délai de préavis d’un mois.
La révision et la dénonciation conduisant à modifier les garanties/ prestations et/ou les taux de cotisation ne valent que pour l’avenir.
8.3 Dans l’hypothèse où le contrat d’assurance souscrit serait résilié, à l’initiative ou du fait de l’organisme assureur, notamment du fait d’une dégradation des résultats techniques, d’une proposition d’augmentation des cotisations ou d’une dégradation des garanties, et si aucun nouveau contrat de couverture de prévoyance ne devait être conclu aux conditions du présent régime, le présent accord serait caduc, la condition essentielle de l’engagement de la Société ayant disparu. La caducité emporte pour conséquence qu’à la date de fin d’effet du contrat d’assurance, le présent accord cesse de s’appliquer sans autre délai de survie.
Les partenaires sociaux seraient alors réunis dès la connaissance d’un risque de caducité, afin d’examiner les solutions de substitution éventuelles.
8.4 Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent accord est déposé en version électronique sur la plateforme « TéléAccords ».
Un exemplaire signé sera par ailleurs déposé au secrétariat greffe du Conseil de prudhommes compétent.
Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.
Mention de cet accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. En outre, un exemplaire sera établi pour chacune des Parties.
