La Société Jean CHEREAU SAS, immatriculée au RCS de COUTANCES sous le numéro 450.372.347 dont le siège social est ZI Le domaine – 50220 Ducey, représentée par son Directeur Général, Monsieur xxx, ci-après dénommé la Société
Et
Les organisations syndicales représentatives, représentées par leurs délégués syndicaux, dûment mandatés à l’effet des présentes.
A toutes fins utiles, il est rappelé que les organisations syndicales représentatives ont recueilli lors des dernières élections professionnelles :
Pour la CFDT : 154 suffrages exprimés sur 376 suffrages valables, soit un taux de 40,96 %)
Pour la CFE-CGC : 70 suffrages exprimés sur 376 suffrages valables, soit un taux de 18,62 %)
Pour la CFTC : 57 suffrages exprimés sur 376 suffrages valables, soit un taux de 15,16 %)
Pour la CGT : 56 suffrages exprimés sur 376 suffrages valables, soit un taux de 14,89 %)
Pour FO : 39 suffrages exprimés sur 376 suffrages valables, soit un taux de 10,37 %)
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT
Les parties ont, conformément à l’article L. 2242-8 (salaires effectifs, durée effective et organisation du temps de travail) et L. 2242-7 (égalité salariale entre les femmes et les hommes) et L. 2242-5 (égalité professionnelle entre les femmes et les hommes) et L. 2242-13 (travailleurs handicapés) du Code du travail, engagé la
négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés auxdits articles.
Par mail du 23 septembre 2020 fixant l’ouverture des négociations, il a été exposé le périmètre élargi de ces négociations : «
Réduction de l’activité: quelles mesures envisager et négocier pour passer la crise durant les prochains mois ? Nous évoquerons ensemble et étudierons les possibilités offertes par des dispositifs tels que l’accord de performance collective (APC), l’accord d’activité réduite pour le maintien dans l’emploi (ARME ou APLD) …
NAO 2021 (selon le L.2242-1 du CT et suivants)
Nouvel accord d‘intéressement pour les années 2021, 2022 et 2023 »
Les parties se sont ainsi rencontrées aux dates suivantes :
13, 20, 30 octobre 2020
05, 10, 20, 24 novembre 2020
01, 09, 17 décembre 2020
07 janvier 2021
18 janvier 2021
Après avoir commenté les documents remis préalablement aux organisations syndicales sur la BDES, la Direction a entendu les propositions présentées par les OS, les a analysées et des discussions ont pu avoir lieu.
A l’issue des négociations, il a été établi ce qui suit :
Egalité professionnelle Hommes-Femmes
L’accord rentre dans sa troisième année et un suivi est fait via le rapport de situation comparée, lequel est présenté en CSE. Par ailleurs, l’index prévisionnel simulé à fin octobre et confirmé dans sa version finale pour l’année 2020 s’élève à 83%.
Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Le rapport sur la situation de l’emploi des personnes handicapées met en évidence que l’entreprise a satisfait à son obligation, pour plus de la moitié par ses effectifs en propre, pour l’autre moitié par le recours à la sous-traitance ESAT. Les parties n’expriment pas de demande particulière sur ce sujet.
Evolution de l’emploi dans l’entreprise
+19 % de croissance des effectifs CDI en 5 ans
Réduction significative de la précarité globale.
Augmentation de la part des CDI du total Ressource: de 74% à 88 % sur la même période
Les parties durant les différentes réunions de NAO n’ont pas exprimé de demande particulière ou de remarque sur ce sujet, lequel est systématiquement abordé chaque mois en réunion de CSE.
Journée de la solidarité
Les parties ont convenu de fixer la journée de solidarité au
jeudi 11 novembre 2021. Cette journée sera donc « normalement » travaillée, que ce soit pour les salariés à temps plein ou à temps partiel.
Les stagiaires ne sont pas concernés.
Intéressement
Un nouvel accord d’intéressement a été conclu le 21/12/2020 et signé par l’ensemble des organisations syndicales.
Les indicateurs de l’intéressement principal s’établissent comme suit pour 2021 :
Indicateurs de performance Poids Chaque mois
A1
Taux de service
30,00% >= 70%
A2
Taux de réclamations clients à 60j
30,00% <= 8%
A3
Taux d’absentéisme :
Calcul mensuel
ou
Calcul semestriel
40,00% <= 6%
L’intéressement secondaire reste basé sur l’EBIT.
ARME
Un accord d’activité réduite pour le maintien dans l’emploi a été signé le 23 novembre 2020 par 4 organisations syndicales représentatives.
Cet accord permet d’être couvert par un dispositif d’activité partielle durant les 20 prochains mois.
APC
Les négociations sur un accord de performance collective visant à mettre fin aux contrats permanents de nuit , moyennant des compensations, n’ont pas abouti.
Prévoyance
Compte-tenu des résultats en constante dégradation du contrat Prévoyance, les parties ont convenu d’amender les dispositions de l’accord de prévoyance comme suit, suite aux échanges en CSE de septembre 2020 :
Avant :
Tranche A (1) Tranche B (2) Ingénieurs – cadres et AM 1,068 % 1,146 % Ouvriers, administratifs et techniciens 1,156 % 1,156 %
Après (application d’une hausse de 14% au 01/01/2021) :
Tranche A (1) Tranche B (2) Ingénieurs – cadres et AM 1,218 % 1,306 % Ouvriers, administratifs et techniciens 1,318 % 1,318 %
Plan Mobilité
Ce sujet a été abordé. A noter l’investissement réalisé en « voiturette » permettant à certains salariés ayant des restrictions d’aptitude de poursuivre leur activité. Un plan de déploiement de recharges électriques pour les véhicules électriques se mettra aussi peu à peu en place.
Semaine « volante » expérimentale
Le principe de disposer de la 5eme semaine fractionnée, fonction de critères managériaux, avait été retenu lors des NAO 2020.
La Direction n’a pas souhaité reconduire ce dispositif pour la période 2021-2022 pour les raisons suivantes :
Difficulté des salariés à se positionner suffisamment en amont ans le cadre d’un calendrier prévisionnel d’absences ;
Perturbations liées à la conjoncture COVID-19 ;
Difficulté pour certains managers de gérer les absences, notamment compte-tenu des compétences critiques ou uniques ;
Difficulté à organiser le maintien de l’activité dans des conditions d’efficience satisfaisantes.
Carte Cadeau « Noël 2021 »
La Direction et les OS ont souhaité reconduire ce dispositif mis en place en 2019 et reconduit en 2020, compte-tenu de la satisfaction qu’il a généré auprès de l’ensemble des salariés.
S’agissant d’un dispositif qui nécessite une délibération en CSE, il a été inscrit à l’ordre du jour du CSE du 15 janvier 2021, et confirmé en séance.
Politique salariale 2021 :
Prime de Performance expérimentale
Ce dispositif ne sera pas reconduit en 2021, compte-tenu de son inefficacité constatée sur le taux d’absentéisme.
Prime de 13ème mois
Ce dispositif n’a pas été retenu par le Direction, compte-tenu du contexte.
Enveloppe d’augmentations individuelles
L’historique suivant a été largement commenté.
Compte-tenu de l’incertitude économique liée à la crise et ses conséquences possibles sur la chaine d’approvisionnement et sur l’activité, compte-tenu aussi de la mise en place de l’accord ARME, dans un contexte d’inflation 0, la Direction a proposé 1% d’augmentation de la masse salariale de référence au 01 juillet 2021, sans effet rétroactif. Comme les autres années, les augmentations de salaires concerneront tous les collaborateurs (CDD et CDI) ayant un contrat en cours depuis au moins six mois au 1er janvier 2021 et dont la rémunération n’a pas évolué depuis le 01 juillet 2020. La masse salariale de référence est définie comme la masse salariale hors cotisations patronales, hors prime d’ancienneté, des bénéficiaires au 31/12/2020. L’augmentation de salaire étant pour sa part déterminée en fonction des évaluations individuelles réalisées par les responsables hiérarchiques (RDR), sur la base des résultats de l’année 2020, et proposée à la Direction qui en vérifie la cohérence.
Pour l’ensemble des collaborateurs, 3 critères sont retenus, comme chaque année :
Le comportement (dont l’absentéisme injustifié…)
L’autonomie et la polyvalence
La qualité du travail et la contribution à la qualité globale
Pour les encadrants, un quatrième critère s’ajoute : la qualité du management
Il a par ailleurs été évoqué une possible prime exceptionnelle en fin d’année 2021. Cette prime, non actée à ce jour, pourrait, si elle était décidée unilatéralement par la Direction, dépendre de plusieurs critères dont :
L’état du carnet de commandes
Les résultats économiques et la situation des fournisseurs et des matières
Cette prime pourrait venir abonder l’intéressement ou la carte cadeau en fonction d’éventuelles opportunités de défiscalisation.
A ce stade, cette prime n’est donc pas décidée et n’entre pas dans le champ de cet accord de NAO. ---
Le présent protocole constate
un accord selon les termes ci-dessus.
Il sera déposé par la Direction auprès de la DIRECCTE par voie électronique via la plateforme prévue à cet effet.
Un exemplaire original sera également déposé auprès du secrétariat du greffe des Prud’hommes d’Avranches.
Etabli en autant d’exemplaires que de possibles signataires + 2,
