Accord de positionnement de la journée de solidarité 2024
SOCIETE JEAN CHEREAU SAS
Entre
La Société Jean CHEREAU SAS, immatriculée au RCS de COUTANCES sous le numéro 450.372.347 dont le siège social est ZI Le domaine – 50220 Ducey, représentée par Monsieur XXX, son représentant légal,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives, représentées par leurs délégués syndicaux, dûment mandatés à l’effet des présentes.
D’autre part,
Préambule : il est rappelé que les organisations syndicales représentatives ont recueilli lors des dernières élections professionnelles de 2023:
Pour la CFDT : 178 suffrages exprimés pour une audience de 47,09%
Pour la CFE-CGC : 102 suffrages exprimés pour une audience de 26,98%
Pour la CGT : 98 suffrages exprimés pour une audience de 25,93% %
Article 1 :
La loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 ayant institué une journée supplémentaire de travail et une contribution de solidarité autonomie, le tout étant défini dans le cadre de la journée dite de solidarité, les organisations syndicales et la société Jean Chéreau SAS se sont entendues pour fixer cette journée de solidarité pour l’année 2024 au
lundi 01er avril 2024.
Cette journée sera normalement travaillée.
Le présent accord constitue un accord collectif. Il en résulte qu'il est soumis à l'ensemble des règles applicables en la matière et notamment à celles du dépôt.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié, après signature, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes d’Avranches.
Ainsi établi en autant d’exemplaires que de possibles signataires + 1,
Fait à DUCEY, le 19 janvier 2024
Pour l’entreprise Jean Chéreau SAS, Monsieur XXX,
Pour les organisations syndicales (NOM, Prénom, signature):
