La Société Jean CHEREAU SAS, immatriculée au RCS de COUTANCES sous le numéro 450.372.347 dont le siège social est ZI Le domaine – 50220 Ducey, représentée par Monsieur XXX, son représentant légal,
D’une part, Et
Les organisations syndicales représentatives, représentées par leurs délégués syndicaux, dûment mandatés à l’effet des présentes.
D’autre part,
Préambule : il est rappelé que les organisations syndicales représentatives ont recueilli lors des dernières élections professionnelles de novembre 2023:
Pour la CFDT : 178 suffrages exprimés pour une audience de 47,09%
Pour la CFE-CGC : 102 suffrages exprimés pour une audience de 26,98%
Pour la CGT : 98 suffrages exprimés pour une audience de 25,93%
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT
Les parties ont, conformément aux articles L2242-1 et suivants du code du travail engagé les
négociations annuelles obligatoires (NAO) sur les thèmes mentionnés auxdits articles.
Par mail du 22/01/2024 précisant l’ouverture des négociations, puis lors de la première réunion du 19 février 2024, il a été exposé et validé le périmètre de ces négociations.
La « liasse » documentaire reprenant notamment les thématiques liées aux salaires, aux effectifs (dont les personnes en situation de handicap) et leur évolution, au temps de travail, au partage de la valeur ajoutée, à l’égalité professionnelle, aux actions visant à l’amélioration des conditions de travail a été communiquée dès le 19 février 2024 à la délégation syndicale.
La conjoncture et les perspectives d’activité ont également été abordées.
Les parties se sont rencontrées aux dates suivantes :
19 février 2024
4 mars 2024
01er avril 2024
08 avril 2024
15 avril 2024
22 avril 2024
A l’issue des négociations, il a été établi ce qui suit :
Intéressement
Un nouvel accord a été négocié, le précédent accord ayant pris fin au 31/12/2023.
Journée de solidarité 2024 (rappel)
Elle avait été fixée par accord d’entreprise au lundi 01er avril 2024.
Egalité professionnelle Hommes-Femmes
Un avenant à l’accord du le 02 mai 2019, signé le 25 octobre 2022, précise les actions liées aux indicateurs et objectifs. Les résultats ont été présentés et commentés.
Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » avait réformé l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH). Les données présentées dans la liasse ont satisfait la délégation.
Evolution de l’emploi dans l’entreprise
Les données à fin octobre 2023 du bilan social et du rapport de situation comparée (liasse) ont été commentées et les explications apportées.
Ces données ont par ailleurs été mises à jour dans la BDESE à fin décembre 2023. Les parties durant les différentes réunions de NAO n’ont pas exprimé de demande particulière ou de remarque sur le sujet des effectifs, lequel est systématiquement abordé chaque mois en réunion de CSE.
Plan Mobilité et actions en faveur de l’environnement
Une expérience de covoiturage avait été testée par le passé sans succès. Seuls 6% des effectifs utilisaient régulièrement ce moyen mis à disposition par l’entreprise. Cette action n’avait pas été poursuivie. L’entreprise poursuit le déploiement des bornes de recharge électrique sur l’ensemble des sites. Pas d’autre proposition formulée.
Carte Cadeau 100 € / salarié « Noël 2024 »
Les parties reconduisent ce dispositif mis en place en 2019. S’agissant d’un dispositif qui nécessite une délibération en CSE, il est régulièrement inscrit à l’ordre du jour du CSE chaque année.
Prime de grenaillage et de penderie
Ces primes seront revalorisées au 01/07/2024. D’un montant de 5 € brut par journée effectivement travaillée, il a été convenu de les porter à 6 € brut.
Prime d’animateur
La prime d’animateur sera revalorisée au 01/07/2024. D’un montant actuel de 100 € brut par mois effectivement travaillé, celle-ci sera portée à 150 € bruts.
Politique salariale 2024 :
Les investissements salariaux consentis ces deux dernières années (2022 et 2023) ont été présentés. La délégation syndicale a reconnu la pertinence de ces efforts, lesquels s’inscrivaient dans une période à forte inflation. L’entreprise a largement été au-delà de cette inflation, avec une hausse moyenne cumulée de 15% sur 2 ans sur le salaire de base, pour un salarié ayant été valorisé « conforme aux attentes ».
Afin de poursuivre la dynamique dans une configuration toutefois différente, demandant davantage d’agilité et de prudence côté évolution de la masse salariale, les parties ont convenu des dispositions qui suivent. Cette politique salariale 2024 entend ainsi minimiser l’impact sur les prix de vente Clients tout en restant attractive : en effet, sur les années 2022, 2023 et 2024, cette hausse de la masse salariale s’élèvera ainsi à une moyenne de 6% hors effets primes.
Mesures adoptées :
Une augmentation générale (AG) a été décidée, différenciée selon la classification. Cette mesure sera appliquée sur la paie de juillet 2024 avec effet rétroactif au
01/06/2024.
Cette AG s’élève à :
Une augmentation (talon) de
+ 40 € brut/mois de la rémunération mensuelle de base, base temps plein, pour les salariés présents au 01/01/2024, hors alternants, dont l’emploi est classé à cette même date au regard de la convention collective en vigueur entre A1 et D8 inclus. Cette augmentation représente, pour un salarié effectuant 39h contractuelles hebdomadaires, une hausse du taux horaire de 0,2308 € (=40/173,33).
Cette augmentation représente, pour un salarié présent au 01/01/2024 et de nuit au 01/06/2024, effectuant 37,5h contractuelles hebdomadaires, une hausse du taux horaire de 0,2421 € (=40/165,20).
Une augmentation de
+ 1,5% de la rémunération mensuelle de base, base temps plein, pour les salariés présents au 01/01/2024, hors alternants, dont l’emploi est classé à cette même date au regard de la convention collective en vigueur au-moins E9.
Ces hausses générales seront appliquées à due proportion de la durée contractuelle de travail, pour les salariés ne relevant pas de la durée « temps plein » (c’est-à-dire les temps partiels).
Une augmentation individuelle (*) délivrée par niveau d’évaluation sur la rémunération mensuelle de base, base temps plein, hors alternants, dans le cadre du processus RDR 2024. Cette mesure sera appliquée sur la paie de juillet avec effet rétroactif au 01/06/2024.
Niveau d’évaluation 4 : « au-dessus des attentes »: 4%
Niveau d’évaluation 3 : « conforme aux attentes »: 2,5 %
Niveau d’évaluation 2 : « en dessous des attentes »: 1 %
Niveau d’évaluation 1 : « non conforme aux attentes »: 0 %
(*) Les augmentations individuelles (AI) concerneront tous les collaborateurs (CDD hors alternants et CDI) ayant un contrat en cours depuis au moins six mois au 1er janvier 2024 et n’ayant pas eu de promotion durant le deuxième semestre 2023, sauf mention contraire au contrat. L’augmentation de salaire étant pour sa part déterminée en fonction des évaluations individuelles classiquement réalisées par les responsables hiérarchiques dans le cadre du processus RDR 2024, sur la base des résultats de l’année 2023, et proposée à la Direction qui en vérifiera la cohérence. Pour l’ensemble des collaborateurs, 3 critères sont traditionnellement retenus:
Le comportement
L’autonomie et la polyvalence
La qualité du travail et la contribution à la qualité globale
Pour les encadrants, un quatrième critère s’ajoute : la qualité du management.
Il est convenu qu’une attention sera accordée aux salariés dont la rémunération, après application de la politique salariale 2024, seraient en décalage significatif par rapport aux minima SMH de la convention collective.
Le présent protocole constate
un accord sur la politique salariale 2024 selon les termes exposés ci-dessus.
Il clôt par ailleurs les NAO 2024.
Cet accord sera déposé par la Direction auprès de la DREETS par voie électronique via la plateforme prévue à cet effet.
Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe des Prud’hommes d’Avranches.
Etabli en autant d’exemplaires que de possibles signataires + 1,
Fait à Ducey, le 24 avril 2024,
Pour l’entreprise Jean Chéreau SAS, Monsieur XXX
Pour les organisations syndicales (NOM, Prénom, signature),
