La Société Jean CHEREAU SAS, immatriculée au RCS de COUTANCES sous le numéro 450.372.347 dont le siège social est ZI Le domaine – 50220 Ducey, représentée par Civité NOM Prénom, son représentant légal,
D’une part, Et
Les organisations syndicales représentatives, représentées par leurs délégués syndicaux, dûment mandatés à l’effet des présentes.
D’autre part,
Préambule : il est rappelé que les organisations syndicales représentatives ont recueilli lors des dernières élections professionnelles de novembre 2023 :
Pour la CFDT : 178 suffrages exprimés pour une audience de 47,09%
Pour la CFE-CGC : 102 suffrages exprimés pour une audience de 26,98%
Pour la CGT : 98 suffrages exprimés pour une audience de 25,93%
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT
Les parties ont, conformément aux articles L2242-1 et suivants du code du travail engagé les
négociations annuelles obligatoires (NAO) sur les thèmes mentionnés auxdits articles.
Par mail du 29 janvier 2025 précisant l’ouverture des négociations, puis lors de la première réunion du 6 février 2025, il a été exposé et validé le périmètre de ces négociations.
La « liasse » documentaire reprenant notamment les thématiques liées aux salaires, aux effectifs (dont les personnes en situation de handicap) et leur évolution, au temps de travail, au partage de la valeur ajoutée, à l’égalité professionnelle, aux actions visant à l’amélioration des conditions de travail a été communiquée dès le 6 février 2025 à la délégation syndicale.
La conjoncture et les perspectives d’activité ont également été abordées.
Les parties se sont rencontrées aux dates suivantes :
6 février 2025
27 février 2025
13 mars 2025
27 mars 2025
7 avril 2025
A l’issue des négociations, il a été établi ce qui suit :
Intéressement
Dans le cadre de ces négociations annuelles obligatoires, le thème de l’intéressement a été évoqué. Il a été décidé conjointement entre les organisations syndicales représentatives et la Direction d’engager des négociations hors NAO pour revoir notamment les indicateurs figurant dans l’Accord d’Intéressement signé le 24 avril 2024. Une première réunion de négociation a eu lieu le 20 mars 2025.
Journée de solidarité 2025
La journée de solidarité 2025 sera travaillée. Elle est fixée au 11 novembre 2025.
Congés payés
Il a été décidé de lancer une réflexion sur la possibilité de permettre aux collaborateurs de positionner librement leur cinquième semaine de congés payés. Un groupe de travail sera donc lancé à compter du mois de juin 2025 pour mener cette étude. Il sera au minimum composé des personnes suivantes :
Un Responsable d’Exploitation
Un Responsable des Services Généraux
Un Responsable Maintenance
Une personne du Service Ressources Humaines
Des Représentants du Personnel
La Direction s’est également engagée à annoncer à l’année les périodes de fermeture afin de donner plus de visibilité aux collaborateurs.
Congés Evénements Familiaux
Concernant les congés pour événements familiaux, il a été acté les principes suivants :
Les différents congés seront attribués de la même façon aux personnes mariées, pacsées ou vivant en concubinage pour l’ensemble des événements
Le décompte des jours attribués au titre des congés événements familiaux se fera systématiquement en jours ouvrés
Une journée de congé événement familial est attribuée pour le décès d’un arrière-grand-père ou d’une arrière-grand-mère.
Télétravail
La Direction proposera au mois de Mai 2025 une charte de Télétravail aux Délégués Syndicaux permettant d’engager les échanges sur le sujet.
Temps de Travail
Il a été décidé de relancer le projet Flexibilité du temps de travail pour le personnel dit MOI. Une première réunion aura lieu au mois de Mai 2025 sur le sujet. En fonction des négociations, il est envisagé la mise en place d’un nouveau dispositif au plus tard le 1er Janvier 2027. Il a également été évoqué la possibilité d’ouvrir un groupe de travail sur la flexibilité du temps de travail MOD.
Mutuelle
Suite à l’augmentation des cotisations mutuelle appliquée au 1er janvier 2025, les organisations syndicales ont souhaité aborder à nouveau ce thème. Une réunion avec l’assureur CA Assurances a été organisée le 8 avril 2025 afin d’éclaircir plusieurs points et avoir une explication plus précise sur le compte de résultat. Il a été convenu que CA Assurances interviendrait, de nouveau, au mois de mai 2025 pour la présentation de la synthèse des comptes 2024 pour la mutuelle.
Valorisation de la Médaille du Travail
Les parties ont convenu d’améliorer la valorisation des années de travail au sein de l’entreprise Jean CHEREAU SAS en revoyant les avantages attribués au titre de la médaille du travail.
Pour tous les collaborateurs médaillés
Invitation à un repas avec un accompagnateur
Traversée de la baie pour 2 personnes
Bouquet de fleurs
Bouteille de vin ou panier garni
Support Médaille du Travail réalisé par la Métallerie
Diplôme
Carte Cadeau
Pour un médaillé ayant moins de 20 ans d’ancienneté CHEREAU : 50 euros
Pour un médaillé ayant 20 ans d’ancienneté CHEREAU : 200 euros
Pour un médaillé ayant 30 ans d’ancienneté CHEREAU : 300 euros
Pour un médaillé ayant 35 ans d’ancienneté CHEREAU : 400 euros
Pour un médaillé ayant 40 ans d’ancienneté CHEREAU : 500 euros
Il ne pourra pas y avoir de rétroactivité sur l’attribution de ces avantages.
Valorisation du tutorat d’alternant
Afin de valoriser les tuteurs d’alternant, mission qui nécessite beaucoup d’implication, d’investissement et de pédagogie, il a été décidé d’attribuer les avantages suivants pour les tuteurs et les alternants :
Invitation à un repas
Participation à un escape game avec les diplômés de l’année
Carte Cadeau de 50 euros
Ces avantages ne seront attribués que si l’alternant valide son diplôme.
Egalité professionnelle Hommes-Femmes
Un avenant à l’accord du 2 mai 2019, signé le 25 octobre 2022, précise les actions liées aux indicateurs et objectifs. Les résultats ont été présentés et commentés.
Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » avait réformé l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH). Les données présentées dans la liasse ont satisfait la délégation.
Evolution de l’emploi dans l’entreprise
Les données à fin décembre 2024 du bilan social et du rapport de situation comparée (liasse) ont été commentées et les explications apportées.
Les parties durant les différentes réunions de NAO n’ont pas exprimé de demande particulière ou de remarque sur le sujet des effectifs, lequel est systématiquement abordé chaque mois en réunion de CSE.
Plan Mobilité et actions en faveur de l’environnement
Une expérience de covoiturage avait été testée par le passé sans succès. Seuls 6% des effectifs utilisaient régulièrement ce moyen mis à disposition par l’entreprise. Cette action n’avait pas été poursuivie. L’entreprise poursuit le déploiement des bornes de recharge électrique sur l’ensemble des sites. Lors des différentes réunions de NAO 2025, il a été évoqué la possibilité de facilité l’accès au leasing de véhicules électriques pour les collaborateurs. La Direction s’est engagée à lancer une étude sur le sujet.
Plan Epargne Retraite
Le thème du Plan Epargne Retraite étant très vaste avec plusieurs dispositifs possibles, il a été décidé d’échanger avec les organisations syndicales hors NAO.
Carte Cadeau 100 € / salarié « Noël 2025 »
Les parties reconduisent ce dispositif mis en place en 2019. S’agissant d’un dispositif qui nécessite une délibération en CSE, il est régulièrement inscrit à l’ordre du jour du CSE chaque année.
Prime de grenaillage et de penderie
Ces primes seront revalorisées au 12 mai 2025 (éléments variables figurant sur le bulletin de paie du mois de Juin 2025). D’un montant de 6 € brut par journée effectivement travaillée, il a été convenu de les porter à 7,50 € brut. Afin de ne pas freiner la polyvalence sur les différents secteurs concernés, il a été décidé d’attribuer : - pour une période avec 4 semaines d’éléments variables saisis sur le bulletin de paie : Une prime d’un montant de 170 € brut dès que le collaborateur a travaillé l’intégralité du mois dont minimum 15 jours (ouvrés) sur un des postes reconnus comme pénible pour l’attribution de la prime. - pour une période avec 5 semaines d’éléments variables saisis sur le bulletin de paie : Une prime d’un montant de 200 € brut dès que le collaborateur a travaillé l’intégralité du mois dont minimum 20 jours (ouvrés) sur un des postes reconnus comme pénible pour l’attribution de la prime.
Un bilan sera réalisé, sur le sujet, lors des NAO 2026.
Prime de travail en extérieur
Il a été décidé d’élargir le principe d’attribution des primes de pénibilité telles que les primes de grenaillage et de penderie aux personnes travaillant en permanence à l’extérieur. Ainsi à compter du 12 mai 2025, les Carrossiers Reprises travaillant au Bout d’Usine sur le site de C1, les Carrossiers en Matériaux Composites réalisant les retouches après assemblage à l’extérieur sur C2 et les Monteurs Assembleurs prenant en charge les activités de nettoyage des véhicules à l’extérieur sur C2 se verront attribuer une prime d’un montant de 7,50 € brut par journée effectivement travaillée à l’extérieur (journée complète). Afin de ne pas freiner la polyvalence sur les différents secteurs concernés, il a été décidé d’attribuer : - pour une période avec 4 semaines d’éléments variables saisis sur le bulletin de paie : Une prime d’un montant de 170 € brut dès que le collaborateur a travaillé l’intégralité du mois dont minimum 15 jours (ouvrés) sur un des postes reconnus comme pénible pour l’attribution de la prime.
- pour une période avec 5 semaines d’éléments variables saisis sur le bulletin de paie : Une prime d’un montant de 200 € brut dès que le collaborateur a travaillé l’intégralité du mois dont minimum 20 jours (ouvrés) sur un des postes reconnus comme pénible pour l’attribution de la prime.
Un bilan sera réalisé, sur le sujet, lors des NAO 2026.
Politique salariale 2025 :
Les investissements salariaux consentis ces deux dernières années (2023 et 2024) ont été présentés. La délégation syndicale a reconnu la pertinence de ces efforts, lesquels s’inscrivaient dans une période à forte inflation.
Afin de poursuivre la dynamique dans une configuration toutefois différente, demandant davantage d’agilité et de prudence côté évolution de la masse salariale, les parties ont convenu des dispositions qui suivent.
Mesures adoptées :
Le principe d’une revalorisation salariale a été adopté pour toutes les personnes dont le salaire annuel est situé en-dessous du SMH, cela afin de limiter au maximum le versement d’une indemnité différentielle RAG en fin d’année. Cette revalorisation se fera à partir d’une évaluation de la rémunération annuelle brute telle que prise en compte dans le cadre du contrôle de la RAG. Cette mesure sera appliquée sur la paie de mai 2025 avec effet rétroactif au
1er janvier 2025. Les personnes concernées par cette mesure restent éligibles aux mesures présentées ci-après : Augmentation Générale et Augmentation Individuelle.
Une augmentation générale (AG) a été décidée. Cette mesure sera appliquée sur la paie de juillet 2025 avec effet rétroactif au
1er mars 2025.
Cette Augmentation Générale se matérialisera soit par :
Une augmentation (talon) de + 30 € brut/mois de la rémunération mensuelle de base, base temps plein, pour les salariés présents à la date de signature de l’accord de politique salariale 2025 et de clôture des NAO 2025.
Par exemples :
Cette augmentation représente, pour un salarié effectuant 39h contractuelles hebdomadaires, une hausse du taux horaire de 0,1730 €.
Cette augmentation représente, pour un salarié effectuant 20h contractuelles hebdomadaires, une hausse du taux horaire de 0,1730 €.
Cette augmentation représente, pour un salarié présent au 01/03/2025 et travaillant en permanence de nuit, effectuant 37,5h contractuelles hebdomadaires, une hausse du taux horaire de 0,1730 €.
Soit par :
Une augmentation de
+ 1 % de la rémunération mensuelle de base, base temps plein, pour les salariés présents à la date de signature de l’accord de politique salariale 2025 et de clôture des NAO 2025.
Le calcul le plus favorable entre l’attribution d’un talon de 30€ brut par mois ou l’attribution d’une augmentation de 1% de la rémunération mensuelle de base sera appliqué.
Ces hausses générales seront appliquées à due proportion de la durée contractuelle de travail, pour les salariés ne relevant pas de la durée « temps plein » (c’est-à-dire les temps partiels).
Une augmentation individuelle (*) délivrée par niveau d’évaluation sur la rémunération mensuelle de base, base temps plein, hors alternants, dans le cadre du processus RDR 2025. Cette mesure sera appliquée sur la paie de juillet 2025 avec effet rétroactif au 1er mars 2025.
Niveau d’évaluation « au-dessus des attentes » : 2,5%
Niveau d’évaluation « conforme aux attentes » : 1 %
Niveau d’évaluation « non-conforme aux attentes » :0 %
(*) Les augmentations individuelles (AI) concerneront tous les collaborateurs (CDD hors alternants et CDI) ayant travaillés sur l’année 2024 (quelque-soit le nombre de jours travaillés) et n’ayant pas eu de promotion ou de revalorisation salariale entre le 1er janvier 2025 et le 28 février 2025, sauf mention contraire au contrat. L’augmentation de salaire étant pour sa part déterminée en fonction des évaluations individuelles classiquement réalisées par les responsables hiérarchiques dans le cadre du processus RDR 2025, sur la base des résultats de l’année 2024, et proposée à la Direction qui en vérifiera la cohérence.
La grille d’évaluation individuelle sera remise par le manager à chaque collaborateur de son équipe.
Il est convenu qu’une attention particulière sera accordée afin de maintenir une cohérence dans la politique de rémunération notamment suite à l’application de la mesure de revalorisation salariale pour les personnes dont le salaire annuel est situé en-dessous du SMH.
Le présent protocole constate
un accord sur la politique salariale 2025 selon les termes exposés ci-dessus.
Il clôt par ailleurs les NAO 2025.
Cet accord sera déposé par la Direction auprès de la DREETS par voie électronique via la plateforme prévue à cet effet.
Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe des Prud’hommes d’Avranches.
Etabli en autant d’exemplaires que de possibles signataires + 1,
Fait à Ducey, le 6 mai 2025,
Pour l’entreprise Jean Chéreau SAS, Civilité NOM Prénom,
Pour les organisations syndicales (NOM, Prénom, signature),
