NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE – ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES (2024)
La direction de l’entreprise Jean NIEL dont le siège social est situé immatriculée au RCS de GRASSE sous le numéro 415790306 , Représentée par M. Georges de BOUTINY G,, en sa qualité de Président,
D’une part
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
L’organisation Syndicale XXXXX représentée par XXXXXXXXX, Déléguée syndicale,
D’autre part
Préambule :
En application des articles L. 2242-1 et L.2242-15 du Code du travail, la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de la société JEAN NIEL ont engagé sérieusement et loyalement les négociations annuelles obligatoires portant sur les rémunérations pratiquées dans l’entreprise, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
La Direction a communiqué les informations nécessaires pour permettre aux organisations syndicales de négocier en toute connaissance de cause et a répondu de manière motivée aux propositions des organisations syndicales.
L’ensemble des thèmes a été abordé au cours de plusieurs réunions qui ont eu lieu aux dates suivantes :
03/01/2024
29/01/2024
28/02/2024
11/03/2024
Différentes propositions ont été échangées entre les parties et c’est dans ce contexte que les parties ont abouti à la conclusion du présent accord portant sur l’augmentation générale des salaires à compter du 1er avril 2024.
ARTICLE 1 – BENEFICIAIRES
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société présents à l’effectif à la date du 1er avril 2024.
N’entrent pas dans le champ d’application de cet accord les stagiaires et les titulaires de contrats de formation en alternance dont la rémunération est fixée en pourcentage du SMIC ou des minimas conventionnels en vigueur.
ARTICLE 2 – AUGMENTATION GENERALE POUR L’ANNEE 2024
Au 1er avril 2024 il est convenu d’une augmentation de l’ensemble des salaires de base mensuels à hauteur de 50 € sous conditions cumulatives suivantes :
Être lié à la Société par un contrat de travail à la date de cette augmentation générale soit au 1er avril 2024.
Avoir une date de contrat antérieure au 30 septembre 2023.
N’entrent pas dans le champ d’application de cette augmentation les stagiaires et les titulaires de contrats de formation en alternance dont la rémunération est fixée en pourcentage du SMIC ou des minimas conventionnels en vigueur.
ARTICLE 3 – PRIME D’ASSIDUITE PERSONNEL NON-CADRE
La condition d’ancienneté d’un an requise pour le versement de la prime d’assiduité est supprimée à compter du 1er avril 2024.
Il est rappelé que cette prime d’assiduité ne concerne que les salariés ayant le statut Ouvrier, Employé et les Agent de Maitrise. Les salariés ayant le statut Cadre ne bénéficient pas de la prime d’assiduité.
Par ailleurs, la Direction d’engage à mener une réflexion consistant à revoir les critères d’attribution de la prime d’assiduité.
ARTICLE 4 – INDEMNITE DE TELETRAVAIL
La prise en charge des frais liés au télétravail (article 8 de la Charte) est portée à 2,7 € par jour télétravaillé à compter du 1er avril 2024.
ARTICLE 5 – INDEMNITE DE TRANSPORT
L’indemnité de transport est augmentée selon les modalités suivantes :
HORS ZONE : 0,77 € par jour travaillé en présentiel XXXXXXX : 0,60 € par jour travaillé en présentiel
Les Cadres ne bénéficiant pas d’un véhicule de fonction bénéficieront de l’indemnité de transport à compter du 1er avril 2024.
ARTICLE 6 – PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
La Direction s’engage à verser une Prime de Partage de la Valeur en 2024 si le Chiffre d’affaires annuel prévisionnel est atteint à hauteur de 50 % au mois de juin 2024.
Conformément à la loi du 29 novembre 2023relative au partage de la valeur, la Direction s’engage à ouvrir des négociations sur la définition et sur le partage d’une augmentation exceptionnelle du bénéfice net de l’entreprise.
ARTICLE 7 – ACCORD DE PARTICIPATION
Dans le cadre de la fusion entre la Ste Marseillaise de Crédit qui gère les supports de placement et la Sté Générale , la Direction s’engage à mettre à jour l’accord de Participation.
ARTICLE 8 – ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD - DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu au titre des négociations annuelles obligatoires. Il prendra effet le 1er avril 2024, et ce, pour une durée indéterminée.
ARTICLE 9 – REVISION
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée, ou remise en main propre contre décharge, aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
ARTICLE 10 - FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Le présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de GRASSE.
Il sera par ailleurs notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et remis au CSE.
Il sera en outre porté à la connaissance de l’ensemble des salariés, par voie d’affichage sur les panneaux réservés à cet effet.
Fait à Grasse, le 19 mars 2024
Pour la Société Pour le Syndicat XXXXLe président XXXXXXXXXXXXX
