Entre, La Société JENNIVER désignée ci-après comme l'entreprise, D'une part Et Les Organisations Syndicales représentées par les Délégués Syndicaux, dûment désignées D'autre part,
PREAMBULECompte tenu du contexte économique de l’entreprise et de l’impact de l’absentéisme sur l’avenir de l’entreprise et des emplois, Compte tenu que l’entreprise se voit contrainte d’appliquer depuis ce début 2022, la convention collective 1821, engendrant des couts supplémentaires important liés entres autres à la prime d’ancienneté. Compte tenu qu’aucune négociation n’a pu être réalisé sur ce point, Il a été décidé d’engager des négociations sur les points suivants :
Journées de carence
Cp en cas de maladie
C’est au terme de ces échanges que les parties sont convenues du présent accord.
I - CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD
Article 1. - Personnel concerné Les dispositions du présent accord sont applicables à l'ensemble des salariés de l’entreprise des 2 sites, qu'ils soient en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée, à compter d’un an d’ancienneté.
Il - CADRE DE L'ACCORD
Article 2.1.– Journée de carence Les journées de carence seront indemnisées comme suit :
3 journées pour le 1er arrêt de l’année
2 journées pour le second arrêt
1 journée pour le 3ème arrêt
Au-delà, les journées de carence ne seront pas indemnisées
Article 2.2. – Congés payés en cas de maladie Maintiens des dispositions de la convention collective puisqu’aucun accord n’a été trouvé.
III - DISPOSITIONS FINALES
3.1.- Durée de l'accord Le présent accord sera applicable à compter du lendemain du dépôt et pour une durée de 1 an soit jusqu’au 15/12/2023 et reconductible tacitement. Au plus tard trois mois avant l'expiration de ce délai, les parties contractantes se réuniront pour négocier le contenu du nouvel accord dont la durée d'application devra être déterminée. Dans le même temps, Les représentant syndicaux et la Direction établiront un bilan sur les résultats et impacts de cet accord.
3.2.-Dénonciation et révision Etant à durée déterminée, le présent accord ne peut pas être dénoncé. En revanche, sa révision peut être demandée par la majorité des Organisations Syndicales signataires ou par l’Entreprise. En pareil cas, l'ensemble des Organisations Syndicales sera convoqué par cette dernière dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision.
3.3.-Dépôt et formalités Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en un exemplaire à la DIRECCTE (du département du siège et/ou des sites de l’entreprise) et en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud'hommes de (du département du siège et/ou des sites de l’Entreprise) Fait en cinq exemplaires à Longroy, le 15/12/2022
Pour la Direction,Pour les Organisations Syndicales,
