PROCES VERBAL D’ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2024
ENTRE La société JENNIVER dont le siège social est situé 11 route de Gamaches 76260 LONGROY, D’une part, ET Les organisations syndicales ci-dessous désignée, LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (C.F.D.T) D’autre part,
PREAMBULE
Aux termes des quatre réunions de négociations en date des 1 er, 10, 19 et 23 octobre 2024, la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2241-1 et suivants du Code du Travail a permis à la délégation des organisations syndicales et à la Direction de l’entreprise de parvenir à un accord selon les dispositions convenues ci-après. L’entreprise maintient ses objectifs tant par son activité que par sa situation financière qui à nouveau, s’est dégradée depuis fin d’année 2023 et s’empire de jour en jour. En effet, notre productivité est en baisse, et est liée aux moules difficiles et au niveau d’exigence client accentué. Le coût de main d’œuvre est en hausse constante (c/c, smic, charges sociales) et ce cout n’est pas compensé en totalité par les hausses des prix accordées par nos clients. Notre cout et taux d’absentéisme est croissant voir exponentiel, et le coût de nos AT/MP lié à l’activité est en expansion et non inclus dans nos tarifs pour le moment. Nous avons cette année était contraint à des licenciements pour inaptitudes professionnelles et non professionnelles représentant une charge financière importante. Nous avons subi une augmentation des tarifs de nos fournisseurs bien que nous ayons réussi à faire baisser nos charges externes dans son ensemble (frais fixes) par rapport à 2022 De plus, le plan d’étalement de paiement des dettes COVID de l’entreprise est toujours en cours auprès des services de la CCSF de Rouen pour 12 mois, 24 mois se sont déjà écoulés. Et ce remboursement doit être une priorité pour la pérennité de l’entreprise et des emplois qui en découlent. En toute transparence, la Direction a fait part aux organisations syndicales, des craintes qu’elle émet quant à l’avenir de l’entreprise si celle-ci ne retrouve pas des résultats positifs de toute urgence. Et cela passe par des actions de tous. C’est dans ce contexte économique et social que l’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise ont pu formuler leurs demandes au cours de la réunion du 10 octobre, demandes auxquelles la Direction a répondu par des propositions en cohérence avec la situation économique mais surtout financière de l’entreprise. C’est au terme de ces échanges que les parties sont convenues du présent accord.
Article 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société JENNIVER sur les 2 sites.
Article 2 : ETAT DES PROPOSITIONS
Les propositions des organisations syndicales sont les suivantes :
1. Revalorisation salariale à hauteur de 100€ par mois 2. Versement d’un 13ème mois 3. Augmentation du budget du CSE de 5% 4. Augmentation de la prime d’assiduité de 10% 5. Augmentation de la prime de cadence de 10% 6. Augmentation de la prime semestrielle de 10% 7. Prise de charge de la journée de solidarité 8. Attribution d’une journée d’enfant malade rémunérée jusqu’au 12 ans de l’enfant 9. Mutuelle : prise en charge à hauteur de 70% par l’employeur et 30% par le salarié 10. Ticket restaurant pour tous les salariés 11. Offrir une boisson chaude par badge par jour = 0.43€ TTC * 97 personnes * 240 jours par an = 10010.40€ 12. Revoir les années et montants de primes des médailles du travail Médaille d’argent = 10 ans d’ancienneté = 350€ Médaille de vermeille = 18 ans d’ancienneté = 500€ Médaille d’or = 20 ans d’ancienneté = 650€ Médaille grand or = 25 ans d’ancienneté = 800€ 13. Prime semestrielle pour les contrôleuses par équipe à répartir en 4 fonctions : - 75 €uros pour la qualité - 75€uros pour la cadence - 75€ pour la discipline - 75€ pour la motivation
Les propositions de la direction sont les suivantes :
Augmenter de 10% les primes de rendements dans le but de valoriser le travail et la productivité de l’entreprise.
Revoir la prime d’assiduité = valorisation du présentéisme. Si un arrêt de travail sur le trimestre => suppression de la prime d’assiduité du trimestre concerné. (Coût de la carence et complément de salaire)
Baisser de 5 min son temps de pause par jour pour augmenter le CA et ainsi participer à la pérennité de l’entreprise.
Article 3 : MESURES APPLICABLES AU TERME DE LA NEGOCIATION
POINT N°4 et 3 de la Direction : Augmentation de la prime d’assiduité de 10% et revoir la prime d’assiduité
La déléguée syndicale refuse la proposition de la Direction. Cependant elle propose de réduire le nombre de jours d’absence actuellement de 14 jours à une semaine. Dans ces conditions, La direction accepte une augmentation de la prime d’assiduité de + 1% uniquement, puisqu’elle le justifie par le paiement de la prime d’assiduité dans le paiement de la carence dès le 1er arrêt de travail. La Direction rappelle que le taux d’absentéisme de Jenniver dépasse l’entendement et mets actuellement en péril l’avenir des emplois de l’entreprise. Validée par la représentante syndicale et le Direction le 23/10/2024.
POINT N° 5 et 2 de la Direction : Augmentation de la prime de cadence de 10%
La direction est d’accord pour valider cette demande, puisqu’elle en a fait elle-même la proposition en le justifiant par le souhait de valoriser le travail et la productivité en espérant que cela motive l’ensemble du personnel. Validée par la représentante syndicale et le Direction le 23/10/2024.
POINT N°8 : Attribution d’une journée d’enfant malade rémunérée jusqu’au 12 ans de l’enfant
La Direction explique qu’il est possible d’accepter une demande comme celle-ci quand la proportion de femme dans l’entreprise n’est pas aussi importante que chez JENNIVER. Mais propose d’attribuer une journée d’enfant malade pour les hommes, jusqu’au 12 ans de leur enfant. Validée par la représentante syndicale le 23/10/2024.
Article 4 : DURÉE ET DATE D’EFFET DE L’ACCORD
A défaut de précision particulière, les mesures prévues par le présent accord s’appliqueront pour une période d’un an à compter du 1er Janvier 2025.
Article 5 : DEPOT – PUBLICITE
Le présent accord sera déposé en 1 exemplaire à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Normandie sous format dématérialisé. Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Dieppe. Le présent accord sera remis aux partenaires sociaux, un exemplaire sera également conservé par l’entreprise. Fait en 3 exemplaires originaux. A Longroy, le 23 Octobre 2024.
