ACCORD D’ENTREPRISE RESULTANT DE LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019
ENTRE
La SNC Jesta Fontainebleau, sise 50, boulevard de la Croisette – 06 400 CANNES, représentée par Monsieur, Directeur Général de l’Hôtel JW MARRIOTT, assisté de Madame , Directrice des Ressources Humaines.
D’une part
ET
Les délégations syndicales :
C.F.D.T., représentée par Monsieur
C.G.T., représentée par Madame assisté de Monsieur et de Monsieur
D’autre part
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du Code du travail , la Direction de l’Entreprise JW MARRIOTT SNC Jesta Fontainebleau a décidé d’engager la négociation périodique obligatoire portant sur la rémunération , le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Dans ces conditions, s’est tenu le 30 Janvier 2019, une réunion préparatoire au terme de laquelle a été conclu un accord fixant :
-Le lieu et le calendrier des réunions de négociation : -Les informations remises aux parties à la négociation et la date de leur remise ; - Les modalités de déroulement de la négociation
Dans le cadre des dispositions légales (articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail), au sein de la SNC JESTA FONTAINEBLEAU, les organisations syndicales et la direction se sont réunies les
Jeudi 7 Février 2019 10h30
Mercredi 27 Février 201910h30
Mercredi 6 Mars 201910h30
Mercredi 13 Mars 201910h30
Vendredi 15 Mars 201910h30
Au terme de ces négociations, les parties, qui ont pris en compte l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes sont convenues des dispositions suivantes.
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel CDI travaillant dans l’entreprise SNC JESTA FONTAINEBLEAU, section hôtelière et étant présent dans les effectifs au 31 Décembre 2018 et justifiant d’une ancienneté de 6 mois à la signature du présent accord.
ARTICLE 2- VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE POUR LE MOIS DE JUIN 2019 SUR LES BASES SUIVANTES
Cet article s’applique aux salariés définis dans l’article 1 :
La méthode de calcul choisie entre les partenaires sociaux sera définie en fonction des résultats au terme de la période du Mois de Juin 2019 , en l’occurrence soit sur le chiffre d’affaire de la période du IAFF, soit sur le House profit du mois de Juin 2019 :
Il sera versé une prime de 100 euros bruts pour le Mois de Juin 2019 . Si le résultat est supérieur de 10 % à N-1, il sera versé une prime de 150 euros bruts supplémentaire
ARTICLE 3 – AUGMENTATION SALARIALE
Cet article s’applique à tous les salariés définis à l’article 1.
Sont concernés uniquement les salariés permanents qui ont été présents dans les effectifs au 31 décembre 2018, qui le sont toujours à la date de signature du présent accord.
Ceci posé, l’augmentation est la suivante :
Augmentation générale applicable sur les bulletins de salaires du mois Mars 2019, pour les salariés définis dans le présent accord et répondant aux conditions d’ancienneté précitées, sur le salaire brut de base :
Personnel employés : 1,50 %
Personnel Agent de Maîtrise : 1,50.%
Personnel Cadre : 1,50 %
ARTICLE 4 – ADHESION
Conformément à l’article L.2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion prendra effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de Prud’hommes compétent et à la DIRECCTE. Notification devra également être faite dans le délai de huit jours, par lettre recommandée ou lettre remise en mains propres contre signature aux parties signataires.
ARTICLE 5 – INTERPRETATION DE L’ACCORD
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout diffèrent d’ordre individuel ou collectif né de l’application d présent accord. Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet d’une procédure
ARTICLE 6 – REVISION DE L’ACCORD
A la demande de la totalité des organisations syndicales signataires .Il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L 2261-7 ET l.2261-8 du code du travail. Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.
ARTICLE 7 – DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra moyennant un préavis de 6 mois être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L.2261-9 à L.2261-12 du Code du travail. Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en mains propres. Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.
ARTICLE 8 – COMMUNICATION DE L’ACCORD
Le texte du présent accord une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise .Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.
ARTICLE 9 – PUBLICITE
Le présent accord donnera lieu à un dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 Et D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique autres de la Direction régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nice et en un exemplaire auprès du Greffe du conseil de Prud’hommes de Cannes
Fait à Cannes, le 18 Mars 2019 (en 4 exemplaires originaux).
