Accord collectif cadre sur la fermeture temporaire de l’hôtel pour cause de rénovations et mise à niveau
Entre :
La SNC Jesta Fontainebleau, sise 50, boulevard de la Croisette – 06 400 CANNES, représentée par Monsieur, Directeur Général de l’Hôtel JW MARRIOTT, assisté de Madame, Directrice des Ressources Humaines
Et :
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical, à savoir :
Le syndicat CGT, représenté par Madame en sa qualité de Déléguée Syndicale
Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur, en sa qualité de Délégué Syndical.
Le syndicat FO : représenté par Monsieur, en sa qualité de Délégué Syndical.
Le syndicat CFE / CGC représenté par Monsieur, en sa qualité de délégué Syndical
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Il est établi que la phase des travaux de l’hôtel JW MARRIOTT devrait commencer le 18 Octobre 2019 et se terminer pour le Cannes Lions 2020 au mois de Juin 2020.
Durant cette période l’hotel sera fermé à la clientèle, les services seront an activité réduite afin de fonctionner au mieux durant cette période.
Dans ce cadre, La Direction Générale et les organisations syndicales représentatives au sein de l’hotel se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
1er réunion : le 31 Juillet 2019
2em réunion : le 5 Aout 2019
3em réunion : le 8 Aout 2019
Des discussions et négociations ont été menées sur les demandes des organisations syndicales et propositions formulées en réponse par la Direction, il a été convenu les dispositions suivantes :
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique aux salariés en contrat à durée indéterminée présents dans l’effectif à la date prévisionnelle de fermeture, soit le 18 Octobre 2019.
Article 2 : Calendrier prévisionnel de fermeture
Période du 18 Octobre 2019 au 9 Mars 2020 Fermeture à la clientèle
Période du 10 au 13 Mars 2020 MPIM
Période du 14 Mars au 11 Mai 2020 Fermeture à la clientèle
Période du 12 Mai au 23 Mai 2020 FIF
Période du 24 Mai au 15 Juin 2020 Fermeture à la clientèle
Il sera prévu en amont de chaque période d’ouverte partielle ( MIPIM, FIF ) que les salariés soient présents au minimum 5 jours avants et 3 jours après la fin du congrès . Ouverture de l’établissement prévue le 15 juin 2020. Le planning détaillé du plan de rénovation et la nature des travaux seront communiques à réception. Tout en notant que le calendrier prévisionnel peut être soumis à des modifications qui pourront impacter l’organisation. de ce fait le planning pourra être modifié.
Article 3 : Fonctionnement des services de l’hotel pendant la fermeture
Durant la période de fermeture, l’hotel sera fermé totalement, les périodes de réouverture prévisionnelle notées en Article 2.
Les services fonctionneront en activité réduite, les plannings prévisionnels seront présentés dans une réunion aux délégués syndicaux.
Article 4 : Situation des salaries pendant la période de fermeture
Il sera demandé à tous les salariés durant la période de fermeture, en priorité sur les mois de Novembre et Décembre, la prise des congés payés acquis au titre de l’exercice 2018/2019 ,la prise des conges payes en cours d’acquisition 2019/2020 au 31 Octobre 2019 , la prise des jours fériés , des jours RTT , des heures dans leurs compteurs Kelio, et ce jusqu’à la mise à zéro de leur compteur.
Egalement, tous les salariés devront poser des congés payés du 23 Décembre 2019 au 2 Janvier 2020.
En contrepartie, il sera garanti aux salaries que leur emploi et leur salaire seront maintenus en totalité ainsi que les primes suivantes : ( sauf en cas de mesures disciplinaires pour non-respect du règlement intérieur ou fautes imputables au salarié)
Prime de nuit
Prime d’HABILLAGE
Prime de SSIAP
Prime d’ancienneté
Prime de 13em mois
L’indemnité nourriture
Et ce durant toute la période visée par l’accord jusqu’à l’ouverture finale de l’établissement à la clientèle.
Article 5 : Dispense d’activité et d’absences autorisées
Les salaries pourront poser des demandes d’absences autorisées. Pour ces demandes ils bénéficieront d’une prime d’un montant de 20% de leur salaire brut pour un mois d’absence, en dessous de un mois cette prime exceptionnelle se calculera au prorata du nombre de jour et ce quel que soit le motif de la demande d’absence (personnelle ou professionnelle). Pour deux mois d’absence, cette prime exceptionnelle sera de 25% de leur salaire brut mensuel.
Si un salarié souhaite partir travailler en « task force » dans le groupe Marriott en France ou en Europe, il percevra une prime exceptionnelle de 20% de son salaire brut mensuel qui sera calculée au prorata du nombre de jour effectués en task force.
Durant cette période, les salariés pourront être affectés en cas de besoin à la plage ou au sein de l’hôtel AC Ambassadeur.
Article 6 : Compteurs d’heures négatif, semaine à zéro
En accord avec la demande des délégués syndicaux, il sera autorisé, pour les salariés des services opérationnels qui le souhaiteraient et ce dans la limite de 151.67 heures, la mise en place des semaines à 0 .( heures négatives).. Pour les services fonctionnels, les demandes seront traitées au cas par cas.
Ces heures devant être récupérées par les salaries avant le 31 Décembre 2021, la limite de cette date étant exceptionnelle du fait de la fermeture et ne nécessitant pas de modification de notre accord de modulation
Article 7 – Activité partielle
Au vu des pertes d’exploitations pendant la fermeture de l’hotel et au maintien contractuel des salaries, la Direction en accord avec les représentants du personnel , a contacté les services de l’administration compétente afin d’obtenir la possibilité de recours à l’activité partielle. La mesure a été acceptée pour un montant de 100 heures par salarié pour toute la durée de la fermeture. Ces heures seront positionnées en fonction des plannings qui seront établis par chaque responsable de département.
Article 8 : Gestion de l’activité pour les services en fonctionnement pendant la fermeture
Les parties ont convenues que la fermeture de l’établissement conduira à une modification de l’activité des services restant en fonctionnement .En conséquences, les responsables de département sous le contrôle de la Direction des ressources humaines, effectueront une planification du temps de travail par salarie .
Article 9 : Formation
La période de fermeture de l’établissement sera propice à la mise en place de cession de formation. De fait les salaries pourront être amené en fonction des besoins de l’entreprise à suivre des stages de formation. De plus il sera favorisé sur la demande des salariés et en accord avec la Direction le recours au CPF pour toute formation éligible à ce dispositif.
Article 10 : Validité de l’accord
Cet accord est établi uniquement pour la fermeture citée
En cas de non réalisation des travaux avec fermeture, le présent accord sera considéré comme caduc.
Article 11 : Dépôt légal
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires selon les modalités en vigueur auprès de la DIRECCTE du lieu de conclusion du présent accord à savoir la DIRECCTE de Nice. Par ailleurs, le présent accord sera déposé auprès du conseil des Prud’hommes d Cannes.
Un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire.
Fait à Cannes le 21 Aout 2019 en 8 exemplaires originaux
