Accord portant sur l’Egalité Professionnelle Femmes/Hommes
Entre :
La société JET’SAC située Boulevard de Malling – ZI Ouest – 62260 AUCHEL –
Représentée par M………….dûment mandaté à cet effet ;
Et
L’Organisation Syndicale C.G.T représentative au sein de la société Jet’Sac
Représentée par Monsieur …………agissant en qualité de délégué syndical,
A été conclu l’accord suivant :
Préambule
Le présent accord marque la volonté commune des parties de formaliser une véritable politique d’entreprise en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, dés l’embauche et à tous les stades de la vie professionnelle.
C’est avec la volonté de conforter et de poursuivre sa politique en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes que les parties se sont réunies pour examiner d’une part les conditions dans lesquelles ce principe d’égalité s’applique au sein de la société Jet’Sac et d’autre part pour déterminer les moyens de le promouvoir.
Dans le cadre du présent accord, les parties reconnaissent que les mesures envisagées devront contribuer à :
Favoriser une meilleure homogénéité de la répartition des femmes et des hommes dans tous les services et classifications de la société
Porter une attention particulière à la situation des femmes part rapport à celles des hommes, et d’appliquer des mesures concrètes à tous les actes de la vie professionnelle.
Prendre en compte la promotion de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans toute réflexion susceptible d’avoir une incidence sur la place des femmes dans l’entreprise.
Favoriser l’articulation entre la vie professionnelle et la vie familiale.
La Direction et la Délégation salariale qui a été désignée par l’Organisation Syndicale représentative au sein de l’entreprise, ont entamé les négociations en novembre 2019, qui ont abouti au présent accord.
Ceci étant rappelé, il a été déterminé ce qui suit :
Article 1 – Les objectifs de Jet’Sac en matière d’égalité professionnelle femmes/hommes
Les parties signataires se fixent pour objectifs de :
Développer la mixité dans l’emploi et le recrutement
De promouvoir et veiller à l’égalité entre les femmes et les hommes dans les parcours professionnels
Assurer l’égalité salariale entre les femmes et les hommes à métier équivalent, pour un même niveau de compétences, de responsabilités et de résultat.
Développer les actions en faveur de l’équilibre vie professionnelle/vie familiale
Veiller à ce que les absences liées à la maternité n’impactent pas négativement l’évolution professionnelle et salariale des intéressées
Faire évoluer les pratiques et les mentalités au quotidien de manière durable.
Pour y parvenir, les parties signataires ont convenu de mettre en place d’une part des actions concrètes destinées à corriger durablement les éventuels déséquilibres constatés et d’autre part des outils de suivi et d’analyse des résultats qui seront obtenus.
Les parties reconnaissent que la mise en œuvre du présent accord doit s’inscrire dans la durée pour produire tous ses effets et entraîner une évolution durable de la situation actuelle.
Article 2 – La sensibilisation des salariés et des partenaires de Jet’Sac
2-1) la sensibilisation interne de la hiérarchie, des salariés et de leurs représentants
Jet’Sac souhaite sensibiliser les salariés et leurs représentants en menant des actions de communication interne pour promouvoir la mixité et l’égalité.
Les salariés seront informés régulièrement des actions entreprises en faveur de la promotion et de l’égalité femmes/hommes et des progrès accomplis, par voie d’affichage
Les représentants du personnel et les organisations syndicales présentes dans l’entreprise seront sensibilisés pour prévoir une plus grande mixité dans les candidats présentés aux prochaines élections professionnelles
Des campagnes seront menées auprès du personnel féminin pour l’inciter à s’engager davantage dans la vie sociale de l’entreprise.
2-2) la sensibilisation des partenaires extérieurs
Le souhait de Jet’Sac est de mener des actions de communication externe en cohérence avec sa stratégie visant à promouvoir la mixité et l’égalité.
Jet’Sac engagera des partenariats avec des écoles et des centres de formations pour adultes en vue d’accueillir des stagiaires féminines intéressées par les métiers de l’entreprise et traditionnellement occupés par les hommes.
2-3) lutter contre les stéréotypes de genres et les propos ou attitudes sexistes
La Direction s’engage à lutter contre les attitudes sexistes condamnables et les stéréotypes qui nuisent à la promotion d’égalité et de mixité.
Article 3 – Rémunération et formation
3-1) instauration d’une politique de rémunération en faveur de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes
Jet’Sac souhaite continuer à atteindre l’égalité salariale entre les femmes et les hommes par une politique de rémunération conforme à sa démarche.
Chaque année avec les Représentants du personnel et lors des Négociations Annuelles Obligatoires, la Direction analysera les éventuels écarts de salaire et examinera les moyens d’y remédier par un rééquilibrage équitable. Au moment de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs, si écarts il y a, la Direction négociera sur la définition et la programmation des mesures permettant la suppression de ces écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes.
3-2) renforcement de l’égalité d’accès des femmes et les hommes à la formation
Pour permettre aux femmes d’accéder plus facilement à la formation professionnelle en conciliant ces temps de formation avec leur vie familiale, Jet’Sac veillera à organiser le plus possible des formations durant le temps de travail et au mieux dans l’entreprise, en évitant dans la mesure du possible, les centres de formation éloignés.
L’accès aux formations « DIF » sera facilité en permettant aux femmes de suivre ces formations en partie pendant le temps de travail pour ne pas impacter leur vie familiale.
L’accent sera en outre porté :
sur des formations visant des postes encore très peu féminisés et accessibles physiquement aux femmes.
sur des formations diplômantes permettant aux femmes d’évoluer dans leur fonction.
3-3) une politique de recrutement en faveur de la mixité et de l’égalité
Constat est fait que des postes restent fortement masculinisés dans l’entreprise. Pour ouvrir ces postes aux femmes, Jet’Sac aura une attention toute particulière, voire privilégiera le recrutement de femmes sur ces postes en particulier dans le métier de la logistique.
Par ailleurs, pour renforcer ce mouvement d’ouverture de l’entreprise à l’égard des femmes, la Direction se rapprochera des établissements scolaires et des centres de formations.
Article 4 – L’égalité par la prise en compte de la parentalité dans le cadre professionnel
4-1) l’aménagement des postes favorisant la compatibilité des vies professionnelle et familiales
Afin de faciliter l’accès des femmes aux postes à tendance masculine marquée, Jet’Sac s’engage à étudier la possibilité d’aménagement des horaires et des méthodes de travail pour leur permettre de concilier plus aisément leur vie professionnelle avec leur vie de famille, sans que cela ne perturbe le bon fonctionnement des ateliers.
4-2) assouplissement de l’horaire le jour de la rentrée scolaire
Possibilité sera offerte aux parents d’enfants en âge scolaire de commencer le travail ½ heure plus tard maximum le jour de la rentrée scolaire.
Cette possibilité est accordée aussi bien au père qu’à la mère pour les enfants lors des rentrées scolaires de la maternelle à la rentrée en 6ème de collège.
Si les deux parents travaillent dans l’entreprise, cet assouplissement d’horaire ne sera accordé qu’à l’un des deux parents.
Un accord préalable du responsable hiérarchique sera nécessaire pour éviter tout dysfonctionnement du service.
Article 5 - L’établissement d’un rapport sur la situation de l’entreprise
Bien que non obligatoire compte tenu de son effectif, Jet’Sac souhaite poursuivre à ancrer sa démarche dans l’établissement d’un rapport de situation comparée qu’elle continuera à communiquer chaque année aux Représentants du Personnel.
Ce rapport permettra de faire le point sur l’évolution de sa démarche en faveur de l’égalité et de la mixité.
Le rapport fera état de la progression des indicateurs tels que :
l’effectif, la durée et l’organisation du travail, les embauches et les départs, la promotion, l’ancienneté
la rémunération par catégorie professionnelle et par sexe
la formation
l’organisation du temps de travail dans l’entreprise
A chaque indicateur sera associé un objectif de progression. Pour mesurer cette évolution, un tableau de bord de suivi semestriel sera renseigné par le service des Ressources Humaines.
Ce tableau fera l’objet de l’ordre du jour des réunions des Représentants du personnel et du CSSCT en juin et décembre de chaque année, pour faire le point.
Article 6 – Plan pour l’égalité professionnelle
L’Etat permet aux entreprises de conclure des contrats d’égalité professionnelle et de mixité qui donnent accès à des aides et des subventions en vue du financement des mesures définies avec les représentants du personnel en faveur de l’égalité professionnelle.
Des démarches seront engagées en ce sens.
Article 7 - Modalités de suivi de l’accord
Dans le cadre de l’engagement de Jet’Sac dans le domaine du développement durable, une commission « égalité, mixité » sera mise en place au sein de l’entreprise.
7-1) composition de la commission « égalité, mixité »
La commission est composée des salariés suivants :
2 représentants élus et/ou syndicaux
2 femmes
1 membre du service des Ressources Humaines qui aura la fonction de coordination
1 autre salarié pourra rejoindre de façon ponctuelle la commission en fonction du sujet traité. Il pourra s’agir d’un responsable hiérarchique concerné par ce sujet ; cette personne, qui devra être volontaire, sera sollicitée par la commission, après accord préalable de la Direction.
En cas de cessation des fonctions d’un membre de la commission pour quelque motif que ce soit (démission, licenciement, départ à la retraite …), il sera automatiquement remplacé.
La parité femmes/hommes de la commission « égalité, mixité » devra toujours être respectée.
7-2) rôle de la commission « égalité, mixité »
La commission a pour mission :
D’examiner les indicateurs et d’en assurer le suivi
D’alerter la Direction en cas de retard pris dans la mise en œuvre des mesures visées par le présent accord
De faire toutes propositions pour améliorer la mise en œuvre des mesures prises dans le cadre du présent accord.
7-3) fonctionnement de la commission « égalité, mixité »
La commission se réunit une fois par trimestre. Elle sera convoquée par le service des Ressources Humaines au moins 15 jours avant la date prévue ; la convocation sera accompagnée d’un bilan des indicateurs qui prendra la forme d’un tableau de synthèse.
Ce tableau des indicateurs est élaboré et tenu à jour par le service des Ressources Humaines.
La commission désignera parmi ses membres le secrétaire de séance qui aura à charge d’établir un compte rendu de chaque réunion qui sera communiqué :
A la Direction de l’entreprise
A chaque membre de la commission
A chaque responsable de service
Aux institutions représentatives du personnel
Un exemplaire sera affiché dans l’entreprise.
Article 8 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société Jet’Sac
Article 9 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il sera applicable à compter du 1er janvier 2020.
Article 10 - Modalités de révision de l’accord
Conclu pour une durée indéterminée, le présent accord ne peut pas faire l’objet d’une dénonciation mais peut être révisé.
Cette révision peut être demandée par toute partie signataire par notification en recommandé avec AR à l’ensemble des autres parties signataires.
Article 11- Publicité et dépôt de l’accord
L’accord sera adressé à :
la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle d’Arras
l’Inspection du Travail de Béthune
au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Béthune.
Le présent accord est soumis à l’information et à la consultation des Représentants du personnel au CSE et du CSSCT de la société Jet’Sac.
En outre, une information sera faîte sur le présent accord à l’ensemble des salariés. Le texte de l’accord sera tenu à la disposition des salariés qui pourront en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines.
