DANS LE CADRE DE LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024
Entre:
La société JETLANE SAS sis 9003 Champs du moulin – BP20053 – 59 790 RONCHIN représentée par , Directeur
d’une part,
et
Les organisations syndicales représentatives :
CGT, représentée par ,Délégué syndical
CFTC, représentée par ,Déléguée syndical
d’autre part,
Préambule
En vertu de l’article L. 2242-1 et suivants du Code du travail, le 15 octobre 2024, la direction a convoqué les organisations syndicales CGT et CFTC en vue de la négociation annuelle obligatoire 2024.
La réunion préparatoire s’est tenue le 4 novembre 2024 afin de déterminer ensemble le lieu et le calendrier des réunions ultérieures. Les organisations syndicales ont transmis les listes des informations à leur remettre dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire le 8 novembre 2024.
Les informations demandées ont été remises le 20 novembre 2024.
Les organisations ont transmis leurs revendications en date du 25 novembre 2024.
Les réunions de négociation ont eu lieu les :
26 novembre 2024
3 décembre 2024
6 décembre 2024
Les thèmes abordés étaient les suivants :
Rémunération et partage de la valeur ajoutée
Aménagement du temps de travail
Egalité professionnelle
Conditions de travail et qualité de vie au travail
Au cours de ces négociations, la direction a présenté des éléments chiffrés pour tenir compte du contexte économique mais aussi des perspectives économiques dans un environnement incertain. Il a été exprimé le souhait de sécuriser le pouvoir d'achat et d’améliorer des éléments de conditions de travail, tout en s’inscrivant dans une politique de rémunération cohérente et durable dans le temps.
Les réunions ont porté sur les revendications suivantes:
CONDITIONS DE TRAVAIL / QUALITÉ DE VIE TEMPS DE TRAVAIL EGALITÉ PROFESSIONNELLE RÉMUNÉRATION + PARTAGE VALEUR Création d'un accord sénior Mise en place d’une semaine à 0 par le biais de la signature d’un avenant à l’accord temps de travail Négociations sur l’égalité professionnelle en 2025 Généralisation du SMIC : pour les Non Cadres (stagiaire et apprentis compris) de +2%
Mise en place d’un atelier de réparation de vélos
Augmentation des salaires pour les Non cadres entre +3% et + 10% Mise en place de chèques vacances
Titres restaurants: augmenter le montant du Titre à 7€ et réduire leur obtention à 3 mois de présence 4 jours enfant malade payé à 100% pour les parents ayant moins de 3 enfants à charge et 5 jours payés à 100% pour ceux qui en ont plus de 3 à charge.
Clause de revoyure
Prime PPV de 1000€
Mise en place d’une prime d’assiduité ou prime de présence
Pauses payées
Prise en compte de l'ancienneté dans le calcul de prime mensuelle et trimestrielle
Mise en place d’un 13e mois + 3% d’augmentation sur ce mois.
Augmentation de la part employeur sur la mutuelle
A l’issue de la présentation des revendications, des discussions, des réponses apportées et des négociations, un accord a été trouvé sur les points suivants :
Article 1 - Champs d’application de l’accord
Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés travaillant au sein de la société Jetlane SAS.
Article 2 - dispositions liées à la rémunération et au partage de la valeur ajoutée
La direction et les partenaires sociaux ont discuté des augmentations des salaires de base pour nos collaborateurs en CDI présents dans les effectifs au 1er décembre 2024. Les parties se sont entendues sur les dispositions suivantes :
2.1. Généralisation du SMIC
Suite à l’augmentation du SMIC le 1er novembre 2024, il a été convenu d’une augmentation des salaires de 2 %, applicable aux salariés non cadres (hors apprentis) des catégories E9 et E10 présents dans les effectifs au 1er décembre 2024. A titre informatif, cette augmentation concerne les techniciens, planificateurs et les assistantes ressources humaines.
Les augmentations seront appliquées sur les fiches de paie du mois de décembre 2024 sans effet rétroactif.
2.2. Augmentation générale
A compter du 1er décembre 2024, les salariés non cadres des catégories B4 à D8 (hors apprentis) se verront appliquer une augmentation de 70 euros bruts sur un salaire de base à temps complet (et au prorata pour les temps partiels).
A titre informatif, cette augmentation concerne les équipiers de production, les équipiers logistique, les équipiers qualité, les team leaders et les techniciens industrialisation.
Exemple: Un salarié à temps complet avec un salaire brut de 1810 € au 01/11/2024 percevra un salaire brut de 1880 € à compter de décembre 2024 .
Les augmentations seront appliquées sur les fiches de paie du mois de décembre 2024 sans effet rétroactif.
2.3. Clause de revoyure
La Direction et les partenaires sociaux ont tenu à fixer une clause de revoyure pour l’année 2025. Celle-ci sera activée si l’indice national des prix à la consommation atteint un niveau correspondant à une hausse d’au moins 2% par rapport à l’indice constaté lors de la fixation du SMIC au 1er janvier 2025 (article L.3231-5 du Code du travail). La Direction devra alors convoquer une réunion avec les partenaires sociaux dans le mois suivant l’annonce officielle du nouveau niveau du SMIC.
Article 3 - dispositions liées au temps de travail
Suite aux nombreux échanges qu’il y a eu lors de ces NAO sur le sujet des pauses payées, la Direction s’engage à mettre ce point à l’ordre du jour des prochaines NAO prévues en fin d’année 2025.
Article 4 - prise d’effet
Le présent accord prendra effet dès sa signature et sera applicable à la société Jetlane SAS pour l’année 2025.
Article 5 - publicité
La société notifiera le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise :
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail en version intégrale : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.
Le texte du présent accord est également affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.
Fait à Ronchin, le 16 décembre 2024, en cinq exemplaires dont un pour chaque partie.
Pour la délégation syndicale CGT Pour la Direction de JETLANE SAS
