La Société JEUMONT Electric dont le siège social est situé 367 rue de l’Industrie – BP 20109 -59572 JEUMONT Cedex
Forme Sociale Société par actions simplifiée
Capital Social 19 000 000 Euros
SIREN 444 571 772RCS de Valenciennes
SIRET 444 571 772 00029 NAF 2711Z
Représentée par
Et,
Les organisations syndicales représentées par :
Préambule
Conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi de finances rectificative pour 2021 du 19 juillet 2021, les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages et de récompenser le travail des salariés dans le contexte actuel de crise sanitaire.
Article 1 : champ d’application
Le présent accord est applicable à tous les salariés de Jeumont Electric sur les établissements de Jeumont, Carquefou, Etupes et Champagne S/Seine.
Les salariés concernés sont les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail et les intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice à la date de versement de la prime soit le 1er octobre 2021.
Article 2 : montant de la prime de pouvoir d’achat
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de 800€. Ce montant est identique pour tous les salariés visés à l’article 1.
Article 3 : principe de non substitution
La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions.
Article 4 : date de versement de la prime
La prime de pouvoir d’achat est versée le 1er octobre 2021.
Article 5 : régime social et fiscal
Dans le respect de la réglementation et de plafonds d’exonération, la prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation
Article 6 : durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 1er septembre 2021 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 octobre 2021
Article 7 : formalités de publicité et dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, ainsi qu’un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes.
Conformément à l’article 16 de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels et ses décrets d’application prévoient que tous les accords conclus à partir du 1er septembre 2017 sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard aisément réutilisable. Tous les accords sont donc publiés en ligne sur le site de LégiFrance et accessibles au grand public
En application de cette nouvelle disposition législative et dans le cadre du dépôt de l’accord, une version de l’accord est déposé en format .docx dans laquelle toutes mentions de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et les signatures sont supprimées. Au moment de la signature, aucune partie n’a souhaité l’occultation de certaines dispositions de l’accord.
Article 8 : Information des représentants du personnel
Le comité social et économique, est informé de l’instauration de cette prime lors du CSE ordinaire du 13 juillet 2021.
Fait à Jeumont, le 1er septembre 2021
En 8 exemplaires originaux
Pour la Société JEUMONT Electric,Les Délégués Syndicaux,
