La société JF Hillebrand France, 11 Rue Louis et Gaston Chevrolet 21200 Vignoles
Représentée par , Directeur Administrative et des Ressources Humaines
D’une part, Et
Les Organisations Syndicales ci-dessous énumérées :
Union locale CGT Sud Côte d’Or,
Représentée par , Délégué Syndical
D’autre part, Ci-après désignées « Les parties »
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Préambule
L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a modifié en profondeur les règles de dialogue social et l'architecture des instances représentatives du personnel.
Les modalités de mise en place de cette instance unique ont notamment été précisées par le décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017.
C’est dans ce cadre, et à la suite du renouvellement des Instances Représentatives du Personnel, que les Parties conviennent de négocier et de conclure le présent accord afin de définir le fonctionnement du Comité Social et Economique et de ses commissions.
Les Parties conviennent que l’intégralité des dispositions prévues au présent accord s’impose au Règlement Intérieur du Comité Social et Economique, lequel complétera, dans la limite de ses attributions, le champ du présent accord.
LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)
Composition du CSE
Le nombre de titulaires et de suppléants au CSE est fixé conformément aux dispositions du Protocole d’Accord Préélectoral signé le 1er février 2019.
Les modalités de désignation et les rôles du secrétaire et du trésorier du CSE, seront rappelés dans le cadre du Règlement Intérieur.
Le CSE est présidé par le représentant de l’entreprise, dûment mandaté à cet effet, qui peut être assisté de trois collaborateurs.
Représentants syndicaux au CSE
Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE, parmi les salariés de l'entreprise, qui remplit les conditions d'éligibilité au CSE telles que fixées à l'article L. 2314-19 du code du travail.
Le représentant syndical au CSE assiste aux séances avec voix consultative, il participe donc aux débats lors de la réunion mais ne peut pas voter les résolutions et délibérations du CSE.
Conformément aux dispositions en vigueur, le nombre d'heures de délégation des représentants syndicaux au CSE est fixé à 20 heures de délégation par mois.
Fonctionnement du CSE
Réunions
Les parties s’accordent à organiser onze réunions annuelles du CSE.
Le CSE étant composé de représentants appartenant aux établissements de Beaune et de Bordeaux, les réunions annuelles se tiendront par vidéo conférence.
Quatre des réunions annuelles porteront sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail à raison d’une réunion par trimestre.
La Direction établira un calendrier prévisionnel annuel des réunions portant sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, pour transmission au médecin du travail, à l’agent de l’inspection du travail, de la CARSAT. Le respect de ce calendrier et la tenue de ces réunions leur seront confirmés, au moins 15 jours avant la réunion.
Conformément aux dispositions légales, des réunions extraordinaires du Comité Social et Économique pourront se tenir entre deux réunions annuelles, à l’initiative de son Président, ou de la majorité de ses membres.
Il est rappelé que le temps passé par les membres du CSE aux réunions prévues au présent article est décompté et payé comme temps de travail. Il n'est pas déduit du crédit d'heures dont ils disposent.
Présence des suppléants aux réunions
Conformément à la loi, les suppléants n’assisteront aux réunions du CSE qu’en l’absence d’un titulaire et lorsque les sujets seront en lien avec les travaux des différentes commissions.
Cependant la Direction entend leur transmettre, lorsqu’une information-consultation est mise à l’ordre du jour d’une réunion, l’ensemble des documents y afférents.
Les suppléants élus seront, également, informés de la tenue des réunions de sorte, que si un titulaire est absent lors d’une réunion, les membres suppléants seront en capacité de suppléer au pied levé le titulaire absent.
Les membres du CSE sont donc chargés de communiquer entre eux pour assurer la présence des élus dans les bonnes conditions.
A l’exception des éléments convenus dans le cadre du présent accord, les parties renvoient au Règlement Intérieur du CSE pour toutes dispositions concernant les modalités pratiques et logistiques d’organisation des réunions dudit CSE.
Heures de délégation
Afin d’assurer l’exercice de leurs attributions, les membres titulaires du CSE disposent d’un crédit mensuel de 22 heures, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Un membre titulaire du CSE peut cumuler ses crédits mensuels d’heures de délégation sur une période d’un an maximum, correspondant à l’année civile. À condition, cependant, que cela ne porte pas son crédit d’heures mensuel à plus d’une fois et demi le crédit d’heures auquel il a normalement droit.
En outre, la mutualisation des heures de délégation est possible entre les membres titulaires et les membres suppléants du CSE. Cependant, il est expressément convenu que la répartition des heures entre les membres de la délégation du personnel au CSE ne peut amener l’un d’eux, à disposer dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire en application des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Afin de ne pas porter atteinte au bon fonctionnement des services, et sauf circonstances exceptionnelles, les parties conviennent que le représentant disposant d’un crédit d’heures de délégation qui souhaite s’absenter plus de 4 heures successives pour l’exercice de son mandat informe au moins 48 heures à l’avance sa hiérarchie de l’utilisation de ces heures.
Moyens alloués au CSE
Conformément aux dispositions de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, l’ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes du Comité d’Entreprise tels qu’ils existent au moment de la mise en place du CSE est transféré de plein droit, en pleine propriété et à titre gratuit au CSE.
Déplacement et circulation
Les membres du CSE et les représentants syndicaux au CSE disposent d'une liberté de circulation et de déplacement au sein des établissements JF Hillebrand France dans les conditions légales et règlementaires en vigueur.
Budget du Comité Social et Economique
Fonctionnement
L’employeur verse au comité une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,2% de la masse salariale brute.
Activités sociales et culturelles
Les activités sociales et culturelles sont définies par les membres du CSE, au bénéfice des salariés et de leur famille.
Le budget des œuvres sociales du Comité Social et Economique est calculé sur la base de 0.4% de la masse salariale brute.
Local et affichage
Le CSE dispose d’un local pour accomplir ses missions dans les conditions légales en vigueurs.
Les membres du CSE et les représentants syndicaux au CSE ont la possibilité d'afficher des communications à l’attention du personnel sur des emplacements obligatoirement prévus et destinés à cette instance.
Attributions du CSE
La Base de données économiques et sociales (BDES)
Les parties conviennent de définir, entre elles, des règles propres à l’organisation et à l’utilisation de la BDES.
Si celles-ci partagent le constat de l’intérêt d’un tel outil pour centraliser les informations remises aux représentants des salariés, elles identifient néanmoins nombre de difficultés dans le système actuel et souhaitent ainsi en adapter le fonctionnement à leur objectif de disposer d’informations utiles, en temps voulu.
Mode d’emploi
La BDES est constituée au niveau de la Société.
Celle-ci est accessible à l’ensemble des membres élus du CSE, ainsi qu’aux délégués syndicaux et représentants syndicaux au CSE éventuels.
La BDES est constituée sur support informatique, celle-ci étant disponible via un réseau partagé dont les accès sont restreints aux personnes suscitées.
Pour l’ensemble des éléments identifiés comme confidentiels par la Direction, les salariés bénéficiant d’un accès à la BDES sont tenus à une obligation de discrétion quant aux données inscrites.
Conformément aux dispositions légales, la mise à jour des données dans la BDES vaut communication aux élus et/ou communication des rapports.
Contenu
La BDES contient l’ensemble des informations identifiées par les parties comme utiles pour la réalisation des trois informations-consultations récurrentes.
Sauf disposition contraire du présent accord, ces informations sont ainsi mises à jour une fois par trimestre.
Les consultations récurrentes du CSE
Le CSE est consulté sur les 3 thématiques suivantes :
Tous les ans sur les orientations stratégiques de l'entreprise ;
Tous les ans sur la situation économique et financière de l'entreprise ;
Tous les ans sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
Consultations ponctuelles du CSE
Il est rappelé que le CSE doit être informé et consulté par l’employeur sur toutes les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur :
Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
La modification de son organisation économique ou juridique ;
Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;
L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs en situation de handicap, notamment sur l'aménagement des postes de travail.
Les conventions de détachement et de mise à disposition vers une autre entreprise ou vice et versa.
A ce cas général de consultation ponctuelle, s’ajoutent toutes les obligations d’information et de consultation ponctuelles plus spécifiques prévues par le code du travail incombant à l’employeur.
LES COMMISSIONS
Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
Composition de la CSSCT
La CSSCT est présidée par l’employeur.
Lors des réunions de la CSSCT, le président peut se faire assister par plusieurs collaborateurs appartenant à l’entreprise. Ces collaborateurs ne peuvent être, ensemble, en nombre supérieur à celui des membres élus du CSE composant la CSSCT.
Outre le président, la Commission est composée de 6 membres choisis parmi les membres élus du CSE, titulaires ou suppléants, dont un au moins appartenant au collège C.
Afin de remplir au mieux ses missions, les parties conviennent qu’au moins deux membres de la CSSCT appartiennent à l’établissement de Bordeaux.
La désignation des membres de la Commission résulte d’une résolution du CSE adoptée à main levée à la majorité des membres présents pour une durée prenant fin avec celle des membres élus du CSE.
Lorsqu’un membre de la CSSCT cesse ses fonctions pour l’une des causes prévues par les dispositions légales (démission, rupture du contrat de travail, révocation, etc.), le remplaçant est désigné par le CSE selon les mêmes modalités que ci-dessus.
Rôle et attributions de la CSSCT
La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE les attributions et missions suivantes :
Procéder aux visites trimestrielles en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ;
Contribuer à promouvoir la prévention des risques professionnels dans l’entreprise et de susciter toute initiative qu'elle estime utile dans cette perspective ;
Préparer les documents nécessaires aux réunions du CSE portant en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail ;
Se réunir à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ;
Il est rappelé que la CSSCT n’a aucune attribution consultative et ne peut décider de recourir à un expert.
La Commission peut être assistée dans ses travaux de collaborateurs du service HSE.
Fonctionnement de la CSSCT
Réunions
La CSSCT se réunit une fois par trimestre.
Un calendrier annuel indicatif des réunions de la Commission est établi en début d’année au regard du calendrier prévisionnel des réunions plénières du CSE sur les thématiques de santé et sécurité au travail. Ce calendrier prévisionnel des réunions est transmis pour information à l’Inspection du travail, à l’agent de la CARSAT et au médecin du travail.
Peuvent assister aux réunions de la CSSCT :
Le Médecin du travail ;
L'Agent de contrôle de l'inspection du travail ;
Les Agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale ;
Un membre du service HSE.
La CSSCT se réunit à l'initiative de son Président, lequel fixe les dates et heures de réunion, convoque les participants par tous moyens à sa convenance et établit un ordre du jour accompagné, le cas échéant, des documents nécessaires aux travaux de la commission.
A l’issue de ces réunions, la CSSCT communiquera aux autres membres du CSE ses conclusions, avis et recommandations.
Crédit d’heures
Les membres de la CSSCT bénéficient de 2 heures de délégation par mois pour l’exercice de leurs missions, en sus de leur crédit en tant que membre du CSE le cas échéant.
Le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme temps de travail effectif et n'est pas déduit du crédit d'heures.
Moyens
Pour l’exercice de leurs fonctions, les membres de la CSSCT peuvent, circuler librement dans l’entreprise et y prendre tous les contacts nécessaires à l’accomplissement de leurs missions, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter une gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés.
Il est par ailleurs convenu de mettre à la disposition des membres de la CSSCT le même local que celui du CSE.
Formation
Les membres de la CSSCT bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail conformément aux dispositions légales en vigueurs.
Commission Formation
Composition de la Commission Formation
La Commission est composée de 3 membres désignés parmi les membres élus, titulaires ou suppléants.
Afin de remplir au mieux ses missions, les parties conviennent qu’au moins 1 membre de la Commission formation appartient à l’établissement de Bordeaux.
La désignation des membres de la Commission résulte d’une résolution du CSE adoptée à main levée à la majorité des membres présents pour une durée prenant fin avec celle des membres élus du CSE.
La Commission est présidée par un représentant de l’employeur.
Les membres de la Commission n’ont pas voix délibérative, les rapports de la Commission étant soumis à la délibération du Comité Social et Economique.
Conformément à l’article R. 2315-7 du Code du travail, le temps passé aux réunions des commissions est rémunéré comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation dont disposent les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE dans la limite de 30 heures.
Rôle et fonctionnement de la Commission Formation
Le rôle de la Commission est d’étudier les sujets de la formation en amont des réunions du CSE, ceci dans le but de faciliter le déroulement de la réunion du CSE lorsque l’ordre du jour porte sur tout ou partie de ce thème.
A ce titre, elle est chargée de préparer les délibérations pour les consultations récurrentes, sur les orientations stratégiques de l’entreprise et sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi pour ce qui concerne la partie formation professionnelle, d’étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine, d’étudier les questions particulières concernant l’emploi et le travail des femmes et des personnes en situation de handicap.
La Commission peut être assistée dans ses travaux de collaborateurs du service RH.
La Commission se réunit deux fois par an.
Commission Logement
Composition de la Commission Logement
La Commission est composée de 3 membres désignés parmi les membres élus, titulaires ou suppléants.
Afin de remplir au mieux ses missions, les parties conviennent qu’au moins 1 membre de la Commission Logement appartient à l’établissement de Bordeaux.
La désignation des membres de la Commission résulte d’une résolution du CSE adoptée à main levée à la majorité des membres présents pour une durée prenant fin avec celle des membres élus du CSE.
La Commission est présidée par un représentant de l’employeur.
Les membres de la Commission n’ont pas voix délibérative, les rapports de la Commission étant soumis à la délibération du Comité Social et Economique.
Conformément à l’article R. 2315-7 du Code du travail, le temps passé aux réunions des commissions est rémunéré comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation dont disposent les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE dans la limite de 30 heures.
Rôle et fonctionnement de la Commission Logement
La Commission a pour rôle d’aider les salariés souhaitant acquérir ou louer un logement au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction.
Le CSE examine pour avis les propositions formulées par la Commission.
La Commission peut être assistée dans ses travaux de collaborateurs du service RH.
La Commission se réunit deux fois par an.
Commission Egalité Professionnelle
Composition de la Commission Egalité Professionnelle
La Commission est composée de 3 membres désignés parmi les membres élus, titulaires ou suppléants.
Les parties conviennent qu’au moins 1 membre de la Commission Egalité Professionnelle appartient à l’établissement de Bordeaux.
La désignation des membres de la Commission résulte d’une résolution du CSE adoptée à main levée à la majorité des membres présents pour une durée prenant fin avec celle des membres élus du CSE.
La Commission est présidée par un représentant de l’employeur.
Les membres de la Commission n’ont pas voix délibérative, les rapports de la Commission étant soumis à la délibération du Comité Social et Economique.
Conformément à l’article R. 2315-7 du Code du travail, le temps passé aux réunions des commissions est rémunéré comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation dont disposent les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE dans la limite de 30 heures.
Rôle et fonctionnement de la Commission Egalité Professionnelle
La Commission est chargée de préparer les délibérations du CSE prévues dans les domaines qui relèvent de sa compétence.
Le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes désigné par le CSE parmi ses membres sera membre de cette Commission.
Le CSE examine pour avis les propositions formulées par la Commission.
La Commission peut être assistée dans ses travaux de collaborateurs du service RH.
La Commission se réunit une fois par an.
Dispositions finales
Durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt à la DIRECCTE et prendra fin à l’échéance des mandats des élus au prochain Comité Social et Economique.
Révision, Adaptation, Dénonciation
Le présent accord pourra être révisé pendant la période d'application, au cas où les modalités de mise en œuvre n'apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration.
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, selon les conditions légales en vigueurs. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Le présent Accord pourra, par ailleurs, être dénoncé par accord entre l’ensemble des parties signataires. Cette dénonciation sera notifiée dans les quinze jours à la DIRECCTE.
Suivi de l’accord
Pour assurer son effectivité, les parties s’accordent sur la nécessité de se rencontrer deux mois avant l’échéance des mandats des élus au prochain Comité Social et Economique afin d’anticiper les modifications et évolutions nécessaires à la bonne mise en application des stipulations du présent accord.
Publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé par la Direction, auprès de la DIRECCTE, sur la plateforme de télé-procédure dédiée (TéléAccords).
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Une mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage présents dans la société et une copie sera remise aux membres du CSE.
