ACCORD d’entreprise JHI portant SUR LES négociations annuelles obligatoires (NAO) 2024-2025
Entre, d’une part :
La Société JH Industries, dont le siège social est situé 30, rue Pauline de Lézardière – BP 559 – 85 305 Challans cedex, dument représentée et ayant mandaté à cet effet Monsieur XX, Directeur des Ressources Humaines du Groupe Huet,
Et, d’autre part :
Les organisations syndicales représentatives mentionnées ci-dessous et accompagnées de leurs délégations :
Monsieur XX, Délégué Syndical représentant la section syndicale CFDT JH Industries du périmètre Challans 1 & 2, La Garnache, Machecoul,
Madame XX, Déléguée Syndicale représentant la section syndicale CFDT JH Industries du périmètre Challans 1 & 2, La Garnache, Machecoul,
Monsieur XX, Délégué Syndical représentant la section Syndicale CFDT JH Industries du périmètre de Rocheservière,
Monsieur XX, Délégué Syndical représentant la section syndicale CGT JH Industries du périmètre Challans 1 & 2, La Garnache, Machecoul,
Madame XX, Déléguée Syndicale représentant la section syndicale CGT JH Industries du périmètre Pontivy.
Préambule et contexte :
Entreprise et organisations syndicales représentatives habilitées à négocier et à signer un accord d’Entreprise se sont réunies à 2 reprises le mardi 4 juin 2024 et le mercredi 12 juin 2024, au titre de la négociation annuelle obligatoire 2024/2025.
L’Entreprise a souhaité rappeler les éléments de contexte de la négociation :
L’Entreprise a clôturé son exercice comptable 2023 avec un résultat net de très faible niveau de l’ordre de xx K€, alors même que le niveau de progression de chiffre d’affaires a été soutenu. L’Entreprise rappelle que l’année 2023 a été très fortement perturbée par le brusque décrochage de la prise de commandes en aluminium et en huisseries métalliques, ainsi que par les premiers signes d’une baisse, soit des quantités produites (toutes les activités), soit de rentabilité. Dans ce contexte, qui s‘accentue également sur les 6 premiers mois de l’année 2024, le niveau de rentabilité de l’Entreprise reste très faible et nécessite de poursuivre la politique suivie de maîtrise des coûts. Les estimations budgétaires de fin d’année laissent craindre un résultat négatif en fin d’année 2024. L’Entreprise rappelle également qu’elle confirme l’entrée dans la crise du logement neuf, dont la durée et les effets ne sont aujourd’hui pas maîtrisables ni anticipables avec certitude, pénalisant l’activité de production (exemple : Challans 2, Rocheservière, Machecoul) mais également dans les autres Sociétés du Groupe (exemple : activité de négoces). L’Entreprise souhaite néanmoins prendre en compte favorablement – pour la troisième année consécutive - la préoccupation majeure des salariés autour du pouvoir d’achat, particulièrement pour les salariés bénéficiant des premiers niveaux de rémunération, guidant ainsi l’orientation des décisions négociées dans le cadre de la présente NAO. L’Entreprise rappelle également la baisse significative de l’inflation sur les douze derniers mois glissants, baisse désormais amenée à s’accentuer dans l’année à venir. Enfin l’Entreprise relève la hausse alarmante de l’absentéisme « Ouvrier » (+ xx % en 6 années), qui devient aujourd’hui – avec la baisse d’activité - une préoccupation majeure sur laquelle l’Entreprise souhaite agir concrètement et immédiatement.
Les organisations syndicales ont souhaité rappeler de leurs côtés la préoccupation majeure et centrale des salariés autour du même sujet de pouvoir d’achat, la compréhension des enjeux de l’Entreprise en termes de lutte contre l’absentéisme, tout en formulant les demandes initiales suivantes :
La délégation CGT « Challans-La Garnache-Machecoul » a formulé la liste de revendications suivantes (reproduite à l’identique des formulations) :
Augmentation Générale des salaires à hauteur de 2.5 % pour les ouvriers
Augmentation de 2.5 % pour les ETAM
Pour les cadres, 1 % plus une augmentation individuelle
Gratification d’un pourcentage supplémentaire pour avoir eu moins d’accidents du travail sur l’année 2023
Titre restaurant à hauteur de 8 € par jour travaillé
Une participation de 30 € de l’employeur sur le chéquier ANCV de 2025, ce qui ferait un montant total du chéquier de 240 € par salarié
Augmentation de 0.2 % sur le budget œuvres sociales
Prime d’assiduité
La délégation CGT « Pontivy » a formulé la liste de revendications suivantes (reproduite à l’identique des formulations) :
Demande d’augmentation des salaires à 3.5 %
Prime carburant de 1.75 à 2 euros. Le prix du carburant est au plus haut à 2 €uros le litre
Repas : augmentation des titres restaurants 7.50 à 8.50 euros et de la prime panier 7.50 à 8.50 euros
Prime d’assiduité (trimestrielle)
Prime de pénibilité
Prime d’ancienneté revalorisée et une journée offerte par le patron (1 fois à l’année tant qu’un salarié n’a pas de jours d’ancienneté)
Rajouter à la grille des évènements 1 jour pour déménagement
Semaine à 32 h payée 35 h
La délégation CFDT unique des deux sections syndicales d’établissement (Challans-La Garnache-Machecoul & Rocheservière) a formulé la liste des revendications suivantes :
Augmentation générale de 4 % et un talon de 20 euros
Rajouter un palier à l’ancienneté (18 ans = 18 %)
Attribution d’un jour de congé à partir de 10 ans
Prise en charge par l’employeur des jours de carence en maladie deux fois sur une année glissante
Ticket restaurant 60 % pour l’employeur- 40 % pour les salariés
Une journée par enfant malade mineur
A l’issue des débats, échanges, chiffrages et négociations loyales entre Entreprise et Organisations syndicales, il a été jugé nécessaire de définir une série de mesures « concentrée » autour de la préoccupation du pouvoir d’achat de tous les salariés, quelles que soient leurs catégories, tout en poursuivant la politique de modernisation et d’amélioration du statut collectif. Ainsi, un certain nombre de mesures souhaitées, tant de la part de l’Entreprise que des organisations syndicales, n’ont pas été retenues au titre de la présente NAO, pour permettre de répondre - collectivement – au contexte actuel supporté par les salariés et par l’économie de l’Entreprise.
Il est décidé de la mise en œuvre de l’intégralité des mesures suivantes en cas d’accord majoritaire ; à défaut, l’Entreprise se verrait contrainte légalement de ne pas appliquer la totalité des mesures négociées ; dans cette hypothèse de rédaction d’un procès-verbal de désaccord, certaines mesures ne pourraient être mises en œuvre intégralement, impliquant la mise en place de mesures limitées ou minorées de manière unilatérale par l’Entreprise.
Article 1 - Augmentation Générale (AG) des grilles et des salaires de base de toutes les catégories de personnel
A compter du 1er juillet 2024, l’ensemble des salaires mensuels bruts de base, de toutes les catégories de personnel (Ouvriers, Employés, Techniciens, Agents de maîtrise et cadres), positionnés sur des grilles de salaires ou non, sont revalorisés d’un montant uniforme de
35 €uros bruts mensuels, base temps plein.
Il est rappelé que les présentes hausses de grille et de salaire de base viennent également impacter favorablement les primes d’ancienneté, de fin d’année (PFA) et de vacances, lorsque les salariés en bénéficient.
Les présentes mesures sont également rendues applicables aux salariés sous contrat à durée déterminée et aux salariés à temps partiel, en fonction de leur taux d’emploi contractuel, ainsi qu’aux salariés mis à disposition par une Entreprise de Travail Temporaire (ETT). Les alternants, quant à eux, bénéficient d’une rémunération calculée en pourcentage du SMIC.
Ce montant est proratisé en cas de temps partiel, proportionnellement au nombre d’heures contractuels.
Article 2 - Titres Restaurant
A compter du 1er octobre 2024 (activité de septembre 2024), la valeur faciale des Titres Restaurant est portée de 7 €uros à 7.25 €uros, soit une hausse de 3.50 % et de 0.25 €uros par titre. La répartition Employeur et salariés est maintenue à principe de parité, à 50 % (soit, pour des raisons informatiques de paramétrage paie : 3.63 € part employeur et 3.62 € part salarié).
Article 3 - Indemnité de transport
Les règles fiscales d’indemnisation journalière des frais de carburant exposés par les salariés sont inchangées pour l’année 2024, à 1.75 €uros nets par jour travaillé, plafonné à 400 euros annuels.
Dans le respect des règles Urssaf qui ont délimité ce plafond annuel défiscalisé de manière temporaire jusqu’au 31/12/2024, l’entreprise se conformerait aux nouvelles règles qui seraient applicables au 1er janvier 2025 ; ainsi, en cas de baisse de plafond, l’entreprise maintiendrait le principe du versement de l’indemnité de transport - défiscalisée - dans la limite stricte du nouveau plafond annuel. En cas de hausse du plafond, le sujet de l’indemnité de transport serait abordé lors des NAO de la période 2025/2026.
Article 4 - Prime de Panier
A compter du 1er octobre 2024 (activité de septembre 2024), la prime de panier de jour est portée de 7.50 à 7.75 €uros, par jour de travail ouvrant droit à indemnisation, soit une hausse de 3.33 % et de 0.25 € par prime. A date de rédaction du présent accord, les règles de fiscalité sont les suivantes :
Jusqu’à 7.30 €uros : montant net défiscalisé,
Au-delà de 7.30 €uros : montant fiscalisé, soumis à charges patronales et sociales.
Il est entendu que l’Entreprise se conformera à l’évolution de la fiscalité associée au versement de la prime de panier et notamment au relèvement éventuel du plafond de la part défiscalisée au 1er janvier de chaque année.
Article 5 - Budget d’Augmentation Individuelle (AI) des salaires des populations OUVRIERS, ETAM & CADRES
Il est alloué un budget d’évolution individuelle des salaires (dénommé « Budget AI ») des populations Ouvriers, Etam & Cadres pour la période de NAO 2024-2025.
Le budget s’établit comme suit :
Ouvriers :
0.35 %, issus des résultats de la campagne de classification de l’année 2024,
ETAM :
0.70 %
Cadres :
0.75 %
Les règles de calcul d’assiette et d’attribution sont inchangées, telles qu’énoncées dans le PV de NAO de la période 2023-2024.
Dans le strict respect des règles URSSAF telles qu’applicables à date, l’Entreprise met en œuvre dans le cours et à compter de l’année 2024 - et pour les années à venir jusqu’à extinction du dispositif - le dispositif fiscal de Déduction Forfaitaire Spécifique (DFS) pour frais professionnels, applicables aux populations strictement délimitées de Chauffeurs-Livreurs & Cadres Commerciaux itinérants, hors encadrement.
Pour répondre à la problématique et aux enjeux d’augmentation de l’absentéisme de la population Ouvriers, il est appliqué la prise en charge financière et le maintien de la rémunération par l’Entreprise de 3 jours de carence pour le 1er arrêt sur 24 mois glissants. Dans ce cas, il est rappelé que :
l’arrêt doit être d’une durée minimale de 4 jours et plus,
l’arrêt doit concerner un salarié disposant d’une ancienneté minimale d’une année.
Population Ouvriers
Convention collective
Mesure actuelle – arrêt de moins de 4 jours
Mesure actuelle – 1er arrêt de plus de 4 jours / 12 mois glissants
Mesure
future – 1er arrêt de plus de 4 jours 24 mois glissants
Ancienneté
< 1 an
Pas de prise en charge carence
Ancienneté
> 1 an
Pas de prise en charge carence
Pas de prise en charge carence
Prise en charge de 3 jours de carence
Article 8 – Lutte contre l’absentéisme – Prime de présentéisme
En complément des mesures édictées sur la carence, l’Entreprise souhaite
valoriser la présence régulière des salariés à leur poste de travail par l’instauration d’une prime trimestrielle de présentéisme.
8-1 - Population concernée :
L’ensemble de la population Ouvriers, quels que soient le type de contrat, la fonction, l’ancienneté, l’affectation.
8-2 - Date de mise en œuvre :
La mesure est mise en œuvre à compter du 1er octobre 2024 et pour une durée déterminée initiale de 21 mois, jusqu’au 30 juin 2026. A l’issue, l’entreprise s’engage à mener une analyse approfondie des effets de la mesure et à traiter le sujet de sa pérennisation, de sa modification ou de sa suppression lors des NAO’s des périodes 2025-2026 et 2026-2027.
8-3 - Périodicité de versement :
La prime de présentéisme est trimestrielle sur la base de l’année civile. Ainsi,
la période de présence mesurée du 1er octobre au 31 décembre donne lieu à versement sur la paie de janvier,
la période de présence mesurée du 1er janvier au 31 mars donne lieu à versement sur la paie d’avril,
la période de présence mesurée du 1er avril au 30 juin donne lieu à versement sur la paie de juillet.
la période de présence mesurée du 1er juillet au 30 Septembre donne lieu à versement sur la paie d’octobre,
8-4 – Objectifs, montant et conditions d’attribution de la prime :
La prime trimestrielle est d’un montant forfaitaire de
35 €uros bruts par trimestre. Elle est mise en place dans le but unique de favoriser le présentéisme ; ainsi, le principe général est que toute absence d’une journée ou plus - quelle qu’en soit la cause - entraine la suppression du droit à prime, sauf dans les cas limitativement énumérés ci-dessous.
Le droit à prime n’est pas impacté / minoré par les absences de type CP, RTT, Congé sans solde sur motif unique de période de fermeture collective, pour motifs familiaux tels que prévus par la Convention collective, Maternité & Paternité, CET collectif, activité/chômage partiel, «Journée Défense et Citoyenneté» (JDC), constatées sur la période trimestrielle d’appréciation du droit à prime.
Le droit à prime est intégralement impacté et supprimé par les absences de type Accident du travail & maladie professionnelle, absences injustifiées d’une journée ou plus, mise à pied disciplinaire ou conservatoire, grève ou débrayage, maladie, congé sabbatique, période de préavis non exécuté quel qu’en soit l’origine, CET Individuel, etc. constatées sur la période trimestrielle d’appréciation du droit à prime.
Le montant de la prime versé est proportionnel à l’horaire contractuel moyen du salarié sur la période considérée.
Le montant de la prime de présentéisme ne rentre pas en compte dans l’assiette de calcul des primes d’ancienneté, de fin d’année ou de vacances, de majorations liées à l’activité pour nuit, dimanche, férié, heures supplémentaires.
Le droit à prime n’est pas proratisé en cas d’entrée ou de sortie des effectifs en cours de période ; ainsi, seuls les salariés présents au 1er jour ouvré de la période de calcul et présents au dernier jour ouvré de la période sont susceptibles de percevoir la prime de présentéisme, hors cas de départ à la retraite en cours de période.
Entreprise et organisations syndicales souhaitent prendre le temps de la réflexion et du retour d’expérience pour intégrer dans le temps de nouvelles règles de prise en compte des retards dans le mode de calcul de la prime de présentéisme. L’Entreprise formalisera par ailleurs des règles harmonisées applicables aux absences sans solde.
Enfin, l’Entreprise souhaite indiquer qu’elle renforcera l’engagement de procédures de sanction disciplinaire dans les cas d’absences répétées de courte durée au poste de travail.
Article 9 – Politiques de cooptation, de tutorat, de protection sociale des salariés (frais de santé et prévoyance)
L’entreprise confirme son engagement à finaliser le projet de réforme de la protection sociale (frais de santé et prévoyance) à échéance du 1er janvier 2025.
L’entreprise réaffirme également sa volonté de mieux prendre en compte les conditions d’accompagnement et de formation des nouveaux embauchés, alternants comme nouveaux salariés, et à poursuivre ses réflexions autour de la valorisation du transfert régulier de compétences entre salariés.
Enfin, l’Entreprise poursuit ses travaux et ses tests de dispositifs de Cooptation sur une des Sociétés du Groupe et estime que la situation actuelle de l’emploi et du niveau d’activité ne nécessite pas une mise en place urgente d’un dispositif d’incitation financière à la cooptation. En cas d’évolution de la situation, l’Entreprise informera et consultera les CSE sur les dispositifs qui seraient testés ou envisagés.
Article 10 – Revalorisation et sécurisation fiscale des indemnités versées aux chauffeurs de Simo Cercueils
A compter du 1er septembre 2024, l’indemnisation forfaitaire des chauffeurs livreurs (quel que soit leur statut) – couvrant la sujétion / contrainte de nuitée dans le camion, couplée avec la prise effective d’un petit-déjeuner – est établie à 25 €uros nets ; l’occurrence, est adossée à la déclaration de présence en GTA ; elle est versée en paie, sans fourniture de justificatifs.
Article 11 – Amélioration du seuil d’acquisition des Congés d’ancienneté Ouvriers
A compter du 1er juin 2025, le seuil d’acquisition des jours de congés d’ancienneté des ouvriers de JHI sera abaissé de 15 ans à 10 ans (1 jour). Les autres seuils (20, 25, 30 ans et nombre de jours d’ancienneté alloués) sont inchangés.
Article 12 – Durée de l’accord – révision
La durée de l’ensemble des dispositions du présent accord est définie pour chaque mesure ; les mesures envisagées sont - sauf mentions contraires ou nature même de leur objet - réputées à durée indéterminée ; elles pourront être révisées partiellement ou totalement dans le cadre du respect des dispositions légales applicables à la date de mise en œuvre de la demande de révision.
Il est entendu par les parties signataires que l’étendue des mesures octroyées – tant en nombre qu’en volume budgétaire, ainsi que le fait que les mesures d’augmentations générales et individuelles planifiées avec une date d’application unique - sont plus favorables aux salariés que des mesures fractionnées comprenant chacune des dates d’applications échelonnées sur la durée de validité de l’accord. Ainsi la contrepartie expresse, délibérée et consentie par les parties prenantes est de ne pas prévoir de clause de renégociations dite « de revoyure » des rubriques et des valeurs pendant toute la durée prévisible du présent accord, soit jusqu’au 30 juin 2025.
Enfin, et par usage, l’Entreprise notifie que les présentes dispositions s’appliquent de plein droit aux salariés de la Société SOGEFIMAVE.
Article 13 – Formalités de dépôt et de publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DDEETS de la Roche-sur-Yon, dans le strict respect des formalités de dépôt par voie électronique ainsi qu'un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil des Prud'hommes des Sables d'Olonne.
Une copie signée d’un exemplaire dudit accord et une note Interne dédiée feront l’objet d’une communication par voie d’affichage dans chacun des établissements des sociétés concernées lorsque cela sera rendu possible et pertinent.
Fait à Challans, le 12 juin 2024,
Signataires :
Pour JH Industries xx Directeur des Ressources Humaines
Pour la section syndicale CFDT Challans/La Garnache/Machecoul Monsieur xx – Délégué Syndical
Pour la section syndicale CGT Challans/La Garnache/Machecoul Monsieur xx – Délégué Syndical
Pour la section syndicale CGT Pontivy Madame xx – Déléguée Syndicale
