La Société JH Industries, dont le siège social est situé 30, rue Pauline de Lézardière – BP 559 – 85 305 Challans cedex, dûment représentée par Monsieur xxx, Directeur des Ressources Humaines.
Et, d’autre part :
Les organisations syndicales représentatives mentionnées ci-dessous et accompagnées de leurs délégations :
Monsieur xxx, Délégué Syndical représentant l’organisation Syndicale CFDT JH Industries « Vendée » et mandaté expressément à ce titre par son organisation syndicale,
Monsieur xxx, Délégué Syndical représentant la section syndicale CGT JH Industries du périmètre Challans 1,2 & 3, La Garnache, Machecoul,
Madame xxx, Déléguée Syndicale représentant la section syndicale CGT JH Industries du périmètre Pontivy.
Article 1 – Augmentation Générale (AG) de la grille de salaire des populations Ouvriers
Les parties s’accordent sur la nécessité de prévoir une augmentation générale des grilles de salaires « Ouvriers » prenant en compte :
Les niveaux de rémunérations proches des minimas sociaux,
Les niveaux de rémunérations et statuts plus fortement impactés par la hausse du coût de la vie,
Les résultats économiques actuels
Sur la base de ces constats, il est acté d’une revalorisation des salariés sous grille dans les conditions suivantes à compter du 1er juillet 2026 :
XXXXXXXXXXXXXXX
Il est rappelé que cette mesure vient également impacter favorablement les montants des majorations pour heures supplémentaires, nuit, dimanche, férié, primes d’ancienneté, de fin d’année (PFA) et de vacances, lorsque les salariés en bénéficient.
Les présentes mesures sont également rendues applicables aux salariés sous contrat à durée déterminée et aux salariés à temps partiel en fonction de leur taux d’emploi contractuel, ainsi qu’aux salariés mis à disposition par une Entreprise de Travail Temporaire (ETT). Les alternants, quant à eux, bénéficient d’une rémunération calculée légalement en pourcentage du SMIC, qui est revalorisée depuis le 1er juin 2026 de 2.41 %
Ce montant est proratisé en cas de temps partiel, proportionnellement au nombre d’heures contractuels.
Article 2 – Augmentation Générale (AG) des salaires de base des populations ETAM
L’ensemble des rémunérations mensuelles brutes de base, temps plein, des populations ETAM (Employé, Technicien, Agent de Maîtrise) sont revalorisées d’un montant uniforme de X €uros bruts à compter du 1er juillet 2026.
Il est également rappelé que cette mesure vient également impacter favorablement les montants des majorations pour heures supplémentaires, nuit, dimanche, férié, primes d’ancienneté, de fin d’année (PFA) et de vacances, lorsque les salariés en bénéficient.
Les présentes mesures sont également rendues applicables aux ETAM sous contrat à durée déterminée et aux ETAM à temps partiel à proportion de leur taux d’emploi contractuel, ainsi qu’aux salariés mis à disposition par une Entreprise de Travail Temporaire (ETT).
Article 3 – Budget d’évolution individuelle 2026 des rémunérations des salariés sous Classification
Malgré la situation économique défavorable, l’Entreprise maintient sur l’année civile 2026 l’application au 1er octobre des règles de classification des populations ouvriers, chefs de groupe et chefs d’équipe, attachés à une grille et soumises à ces règles d’évaluation.
Article 4 – Budget d’évolution individuelle des rémunérations Cadres
L’Entreprise se dote en 2026/2027 d’un budget dédié d’augmentation individuelle de X % de la masse salariale de la population Cadre.
L’assiette de référence est constituée des salaires de base bruts constatés au 1er septembre 2026. La mise en œuvre des éventuelles évolutions individuelles de rémunération est fixée à la date du 1er octobre 2026, selon des modalités définies dans la note de cadrage qui sera transmise à cet effet.
Article 5 – Evolution individuelle des rémunérations ETAM
L’Entreprise – ayant privilégié la mise en œuvre d’une augmentation générale pour la population ETAM – ne prévoit pas de budget d’évolution individuelle dédié à la population ETAM pour la période 2026 / 2027.
L’Entreprise s’engage cependant à « passer en revue » l’ensemble des rémunérations des populations concernées et procédera, le cas échéant, aux éventuelles régularisations qui s’imposeraient à elle (décalage, incohérence, égalité homme/femme), sans déstabiliser par leur ampleur ou par leur nombre les équilibres complexes de ces NAO’s, et dans le strict respect du budget global défini pour celles-ci.
Article 6 - Indemnité de transport
A compter du 1er août 2026 (activité de juillet 2026 – et sous réserve de possibilité d’application de la mesure par décret d’application) - l’Indemnité Journalière de Transport est modifiée comme suit :
Forfait journalier porté de X € à X € nets,
Plafond Annuel porté de X € à X € nets.
Dans le respect des règles Urssaf qui délimitent ce plafond annuel défiscalisé de manière temporaire et dans l’attente des textes définitifs de l’administration fiscale et/ou du Gouvernement, cette mesure – destinée à contribuer à la compensation des frais de carburant supportés par les salariés - sera appliquée jusqu’au 31 décembre 2026 au minimum.
Dans l’hypothèse où la mesure serait reconduite à l’identique par le Gouvernement au titre de 2027, l’entreprise s’engage à maintenir à l’identique l’application de cette mesure sur la même période.
Dans l’hypothèse où la mesure ne serait pas reconduite à l’identique par le Gouvernement pour 2027 ou modifiée en cours d’année (changements de règles Urssaf, plafond, valeurs unitaires, etc.), l’entreprise maintiendrait le principe du versement d’une indemnité de transport mais en adapterait les modalités, plafonds, valeurs journalières, après concertation et information des CSE’S concernés et en restant dans les limites et possibilités de défiscalisation totale de l’indemnité.
Article 7 - Titres Restaurant
A compter du 1er octobre 2026 (activité de septembre 2026), la valeur faciale des Titres Restaurant est portée de X €uros à X €uros, soit une hausse de X % et de X €uros par titre. La répartition Employeur et salariés est maintenue à principe de parité, à 50 %.
Article 8 - Prime de Panier
A compter du 1er octobre 2026 (activité de septembre 2026), la prime de panier de jour est portée de X €uros à X €uros, par période de travail ouvrant droit à indemnisation, soit une hausse de X % et de X € par prime. A date de rédaction du présent accord, les règles de fiscalité sont les suivantes :
Jusqu’à X €uros : montant net défiscalisé,
Au-delà de X €uros : montant fiscalisé, soumis à charges patronales et sociales, comme élément de rémunération
Il est entendu que l’Entreprise se conformera à l’évolution de la fiscalité associée au versement de la prime de panier et notamment au relèvement éventuel du plafond de la part défiscalisée au 1er janvier de chaque année.
Article 9 – Lutte contre l’absentéisme – Pérennisation de Prime d’Assiduité des populations « Ouvriers »
L’Entreprise réaffirme sa volonté de lutter contre l’absentéisme et de valoriser la présence régulière des salariés « Ouvriers » à leur poste de travail. La prime d’assiduité a été mise en place de manière temporaire pour deux années lors des NAO’s 2024/2025, puis revalorisée lors des NAO’s 2025/2026.
Après analyse approfondie des éléments statistiques liés à l’absentéisme et après concertation avec les partenaires sociaux, il est décidé de pérenniser la prime d’assiduité et de l’intégrer dans les éléments du statut collectif des personnels ouvriers concernés. L’ensemble des autres règles régissant cette prime, qui ont été définies lors des NAO’s 2024-2025 et 2025/2026, sont inchangées.
Article 10 – Convergence des statuts collectifs de frais de santé Cadres / Non-Cadres
La Part de cotisation patronale sur les frais de santé « Non-Cadre Isolé » est harmonisée avec les populations Cadres. Elle est portée de X % à X % du montant de la cotisation à compter du 1er juillet 2026.
La part de cotisation salariale sur les frais de santé « Non-Cadre isolé » est diminuée par voie de conséquence de X % à X % à compter de la même date.
Il est rappelé que cette hausse de la part de cotisation patronale « Non-Cadre Isolé » a pour conséquences favorables aux salariés :
D’absorber en totalité l’effet mécanique de la hausse générale de cotisation de X % qui interviendra au 1er juillet 2026,
De faire baisser de - X % les cotisations « Non-Cadre Isolé » à compter de la même date.
A la même date – et dans le but de faire baisser le niveau de Reste A Charge (RAC) supporté par tous les salariés (Cadres & Non Cadres) - les garanties « optique » de toutes les populations sont améliorées et font l’objet d’une communication spécifique.
Article 11 – Revalorisation des Primes d’Astreintes
Les primes d’astreintes sont revalorisées de X % à compter du 1er juillet 2026 (activité du mois de juillet, paie d’août).
La version de référence de l’accord AMTE sera actualisée en ce sens, sans qu’il soit nécessaire de procéder par voie d’avenant.
Les nouvelles valeurs de rémunération par périodes journalières d’astreinte sont les suivantes :
Demi-Astreinte semaine : revalorisation de X € à X € bruts,
Demi-Astreinte Week-end et Jours Fériés : revalorisation de X € à X € bruts,
Astreinte sur journée en semaine : revalorisation de X € à X € bruts,
Astreinte sur journée Week-end et Jours Fériés : revalorisation de X€ à X €.
La semaine d’astreinte du lundi au dimanche (hors présence de jours fériés sur les jours ouvrés) sera ainsi rémunérée au cumul : X+X, soit X €uros bruts.
Article 12 – Revalorisation des forfaits de points des tenues de travail
A compter du 1er janvier 2027, le forfait annuel de points utilisables pour renouveler la dotation personnelle de chaque personnel concerné est porté de X points à X points.
Article 13 – Engagement de négociations
L’Entreprise poursuit sa politique de développement des ressources Humaines et d’attractivité de sa marque employeur. Dans ce cadre, l’Entreprise engagera sur la période 2026 & 2027 deux nouvelles négociations avec ses partenaires sociaux :
Négociation sur la politique d’emploi de salariés en situation de handicap,
Négociation sur la politique d’emploi de salariés dits « séniors / expérimentés ».
Sauf spécificité propre à chacune des Sociétés, les mesures des accords éventuellement conclus ont vocation à être appliquées et mises en œuvre sur l’ensemble du périmètre « Groupe Huet ».
Article 14 – Engagement Sociétal – Convention de Sapeur-Pompier Volontaire
L’Entreprise réaffirme et développe ses engagements sociétaux sur chacun des sites ou sociétés du Groupe. Dans ce cadre, l’Entreprise se déclare pleinement favorable à conclure des conventions de partenariat avec les sapeurs-pompiers présents dans ses effectifs et sur chacun de ses territoires et notamment à permettre, lorsque les conditions d’emploi et d’organisation du site le permettent, à autoriser des absences au poste de travail pour raisons de service (hors formation), dans la limite de X heures annuelles.
Article 15 – Durée de l’accord – révision
La durée de l’ensemble des dispositions du présent accord est définie pour chaque mesure ; les mesures envisagées sont - sauf mentions contraires ou nature même de leur objet - réputées à durée indéterminée ; elles pourront être révisées partiellement ou totalement dans le cadre du respect des dispositions légales applicables à la date de mise en œuvre de la demande de révision.
Il est entendu par les parties signataires que l’étendue des mesures octroyées en volume budgétaire fait peser mécaniquement une charge supplémentaire sur la masse salariale de l’année. La contrepartie expresse, délibérée et consentie par les parties prenantes est de ne pas prévoir de clause de renégociations dite « de revoyure » des mesures, rubriques et des valeurs pendant toute la durée maximale du présent accord, soit jusqu’au 30 juin 2027.
Enfin, et par usage, l’Entreprise notifie que les présentes dispositions s’appliquent de plein droit aux salariés de la Société SOGEFIMAVE pour les mesures qui les concernent.
Article 16 – Formalités de dépôt et de publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DDETS de la Roche-sur-Yon, dans le respect des formalités de dépôt par voie électronique ainsi qu'un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil des Prud'hommes des Sables d'Olonne.
Une copie signée d’un exemplaire dudit accord et une note Interne dédiée feront l’objet d’une communication par voie d’affichage dans chacun des établissements des sociétés concernées lorsque cela sera rendu possible et pertinent.
Fait à Challans, le 18 juin 2026
Signataires :
Pour JH Industries XXX Directeur des Ressources Humaines
