Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’application au personnel du Groupe HUET des dispositions inscrites dans la loi du 24 décembre 2018, portant mesures d’urgences économiques et sociales n°2018-1213.
Article 2 – Bénéficiaires.
Sont bénéficiaires du présent accord tous les salariés des sociétés du Groupe HUET, titulaires d’un contrat de travail à la date du 31 décembre 2018, quelle que soit la catégorie professionnelle à laquelle ils appartiennent.
Article 3 – Il a été convenu que le calcul de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat s’effectuera au prorata temporis pour les salariés rentrés aux effectifs et titulaires d’un contrat à durée déterminée ou indéterminée, toujours présents à l’effectif au 31 décembre 2018, en cours d’année.
Exemple : prime de 350,00 euros
Date d’entrée le 1er septembre 2018 - paiement de 4/12 de la prime, soit 116,67 euros.
Article 4 – Il a été convenu d’un calcul au prorata du temps de travail, à savoir :
Tous les salariés à temps partiel percevront une prime proportionnelle.
Exemple :
Salarié travaillant 80% de son temps (dans l’exemple 4 jours sur 5)
– paiement de 350,00 euros / 5 x 4 = 280,00 euros. Ou encore – paiement de 350,00 euros x 80% = 280,00 euros.
Article 5 – Après plusieurs échanges et évaluations contradictoires, il a été convenu de moduler la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en fonction du cumul annuel brut de salaire perçu en 2018 (déclaration du brut aux URSSAF).
Tous les salaires inférieurs à 30 000 euros, sous réserve d’une année pleine d’activité et d’un temps plein, percevront une prime nette de charges sociales et nette d’impôts de
350,00 euros.
Article 6 – Tous les salaires bruts annuels 2018 supérieurs à 30 000 euros et inférieurs à la valeur plafonnée de 53 944,80 euros (trois SMIC annuels), sous réserve d’une année pleine d’activité et d’un temps plein, percevront une prime nette de charges sociales et nette d’impôts de 250,00 euros.
Article 7 – Les salaires bruts annuels 2018 supérieurs à 53 944,80€ n’auront aucun droit à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
Article 8 – Il a été convenu du versement unique pour tous les salariés du groupe remplissant les différentes conditions énumérées ci-dessus, à la date du 15 mars 2019 (crédit sur les comptes bancaires individuels).
Afin de répondre aux éventuels contrôles URSSAF, cette rubrique spécifique de paie sera comptabilisée sur les bulletins de paies du mois de mars.
Article 9 – Dispositions Finales.
Dès sa conclusion, le présent accord sera à la diligence du Groupe HUET :
Déposé en 1 exemplaire à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (DIRECCTE) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, un autre exemplaire sera adressé par courriel.
Notifié à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature (est jointe au présent protocole la liste des établissements de la Société JH Industries et de leurs adresses respectives) ainsi qu’aux différents Comités d’Entreprises avec la liste des sociétés concernées.
Transmise sous version numérique en ligne sur le site TéléAccords – service de dépôt des accords collectifs d’entreprise.
Le 25 février 2019 A Challans.
En 12 exemplaires originaux
Pour les sections Syndicales
CFDT JH Industries : CFDT JH Industries :
Challans1 – Challans 2 – La Garnache –MachecoulRocheservière
CGT JH Industries : CGT JH Industries :
Challans1 – Challans 2 – La Garnache – MachecoulPontivy
