Rédacteur (Christopher MARECHAL) / Issued by (Responsable RH) :
Date : 28/02/2023 Rédacteur (Christopher MARECHAL) / Issued by (Responsable RH) :
Date : 28/02/2023 Rédacteur (Christopher MARECHAL) / Issued by (Responsable RH) :
Date : 28/02/2023 CMA Christopher MARECHAL
SOMMAIRE
TOC \o "1-4" Historique du document PAGEREF _Toc107849968 \h Erreur ! Signet non défini.
1INTRODUCTION PAGEREF _Toc107849969 \h 4
2CHAMPS D’APPLICATION PAGEREF _Toc107849970 \h 5
3DUREE DU TRAVAIL PAGEREF _Toc107849971 \h 5
3.1DISPOSITIONS COMMUNES PAGEREF _Toc107849972 \h 5 3.2L’ORGANISATION DU TRAVAIL MISE EN PLACE POUR LES PERSONNELS AFFECTES SUR DES NAVIRES ARMES AVEC UN DOUBLE EQUIPAGE PAGEREF _Toc107849973 \h 7 3.2.1Organisation du travail sur l’année et à bord PAGEREF _Toc107849974 \h 7 3.2.2Taux congé-repos pour les périodes d’embarquement sur navires armés en double équipage PAGEREF _Toc107849975 \h 8 3.3Organisation du travail mise en place pour les personnels affectés sur des navires armés avec un simple équipage PAGEREF _Toc107849976 \h 8 3.3.1Organisation du travail sur l’année et à bord PAGEREF _Toc107849977 \h 8 3.3.2Taux congé-repos à bord des navires armés en équipage simple PAGEREF _Toc107849978 \h 9 3.3.3Modalités de prise en compte des temps de trajet domicile- lieu d’embarquement PAGEREF _Toc107849979 \h 10 3.4Organisation du travail mise en place pour les personnels DETACHES A TERRE PAGEREF _Toc107849980 \h 10 3.4.1Organisation du travail PAGEREF _Toc107849981 \h 10 3.4.2Congé annuel pendant le détachement à terre PAGEREF _Toc107849982 \h
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4Principes de rémunération PAGEREF _Toc107849983 \h 11
4.1Composition de la rémunération mensuelle PAGEREF _Toc107849984 \h 11 4.1.1Rémunération mensuelle de base PAGEREF _Toc107849985 \h 11 4.1.2 Prime internationale PAGEREF _Toc107849986 \h 11 4.1.3Prime internationale PAGEREF _Toc107849987 \h 12 4.1.4Prime de chantier PAGEREF _Toc107849988 \h 12 4.1.5Prime de plongeur et prime scaphandrier PAGEREF _Toc107849989 \h
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4.1.6Prime intervention de plongée PAGEREF _Toc107849990 \h
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4.1.7Prime intervention de plongée PAGEREF _Toc107849991 \h
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4.2Indemnité nourriture PAGEREF _Toc107849992 \h 12 4.3 Prime de fin d’année PAGEREF _Toc107849993 \h 13
5Durée de l’accord PAGEREF _Toc107849994 \h 13
6Dépôt de l’accord et entrée en vigueur PAGEREF _Toc107849995 \h 13
7Révision et dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc107849996 \h 13
Entre
La Société JIFMAR GUYANE, dont le siège social est situé 1 avenue Gustave Charlery, Route de Montabo – C/O Buro Club Guyane, 97300 Cayenne, inscrite au RCS de Cayenne sous le n° 843 395 518, représentée par Christopher MARECHAL, Responsable des ressources humaines.
Ci-après dénommée « la Société », D’une part,
Et
Les salariés de l’entreprise ayant approuvé le projet d’accord à la majorité des deux tiers. Le procès-verbal de consultation des salariés et la liste d’émargement du personnel sont joints au présent accord.
D’autre part. Il a été convenu ce qui suit : INTRODUCTION La Société JIFMAR Guyane a été créée dans le cadre du contrat commercial conclu avec Ariane Group. Elle emploie du personnel majoritairement issu de Jifmar Offshore Services. L’objectif de l’accord est de maintenir les mêmes règles et avantages sociaux pour le personnel que celles en place chez Jifmar Offshore Services. En l’absence de représentation syndicale dans l’entreprise le présent accord est négocié dans le cadre de l’article L2232-21 du Code du Travail. Le présent accord est conclu dans le respect des dispositions relatives à la durée du travail, l’organisation du travail et la rémunération, applicables au personnel navigant applicables au jour de la signature, issues principalement :
Du Code des Transports, Partie V, Livre V,
Du Code du Travail
Du décret n°2005-305 du 31 mars 2005
De la Convention Collective Nationale des Personnels Officiers des entreprises de Transports et Services maritimes (Armateurs de France)
De la Convention Collective Nationale du Personnel Navigant d’Exécution (Armateurs de France)
CHAMPS D’APPLICATION Le présent accord est applicable aux personnels navigants engagés dans le cadre d’un contrat d’engagement maritime français par la Société JIFMAR Guyane pour naviguer sur un des navires armés totalement ou partiellement par la société JIFMAR Guyane.
DUREE DU TRAVAIL L’activité de la Société JIFMAR Guyane se caractérise par l’existence de 3 méthodes d’armement en fonction des besoins de l’activité : 1/ Des navires armés avec un double équipage (en rotation) pour permettre aux navires une activité 7 jours sur 7 sur des missions accomplies généralement à l’international dans le cadre de contrats conclus avec des clients pour une durée pouvant aller de plusieurs semaines à plusieurs mois. Les relèves d’équipage s’effectuent sur des périodes de 4 à 6 semaines en moyenne. 2/ Des navires armés avec un seul équipage (sans rotation), sur lesquels l’activité est discontinue, la présence d’un équipage à bord nécessaire uniquement lors des périodes d’activité définies selon un planning établi en fonction des besoins de la mission. Cette activité nécessite une adaptation constante en raison du niveau de services demandé par les clients qui peut varier d’une semaine à l’autre, voire d’une journée à l’autre. Les demandes d’interventions de la part des clients peuvent intervenir avec un délai de prévenance court, nécessitant une adaptation constante de la planification du personnel. 3/ En cas de détachement à terre, le personnel navigant bénéficiera d’un forfait annuel en jours fixée à 218 jours pour une année civile complète de travail et calculée sur la base d’un droit intégral à congés.
DISPOSITIONS COMMUNES Le niveau d’activité de la Société est amené à varier tout au long de l’année en fonction des marchés conclus et de la demande des clients. L’organisation du travail mise en place dans la société doit pouvoir tenir compte de cette variabilité tout en respectant les besoins des salariés liés à l’organisation de leur vie personnelle. Il est donc convenu d’adopter une organisation du travail adaptée à chaque mode d’exploitation de navire sur la base d’une durée annuelle normale de travail commune à l’ensemble du personnel navigant et fixée à 1607 heures de travail. Toutefois les personnels sont amenés à effectuer des heures supplémentaires au-delà de cette durée annuelle de travail. Il sera donc convenu d’une rémunération mensuelle lissée et d’un taux d’acquisition de congés-repos permettant de compenser les heures supplémentaires qui seront effectuées. Le taux congé-repos et le niveau de rémunération seront adaptés en fonction du rythme d’exploitation du navire (double équipage ou simple équipage). En cas d’année incomplète notamment pour les salariés entrant ou sortant de l’effectif en cours d’année, ou en cas de suspension de contrat en cours d’année (maladie, accident, congé sans solde), ou embauchés dans le cadre d’un CDD d’une durée minimum d’un mois, il conviendra de vérifier que sur la période de présence, la durée effective de travail à l’issue de la période ne dépasse pas la durée annuelle définie en fonction de l’activité (navires en double équipage ou simple équipage) proratisée en fonction de ce temps de présence. Si cette durée moyenne est dépassée, les heures excédentaires seront décomptées au moment de sa sortie et payées lors de l’établissement du solde de tout compte. Quelle que soit l’activité et l’organisation du travail appliquées, le temps de travail effectif servant au calcul de la durée du travail, à la prise en compte des durées maximum de travail et durées minimum de repos, au déclenchement des heures supplémentaires est défini de la manière suivante :
Temps de travail effectif (TTE) :« est considéré comme temps de travail effectif le temps pendant lequel le personnel embarqué est, par suite d'un ordre donné, à la disposition du capitaine, hors des locaux qui lui servent d'habitation à bord » (article L5544-2 du Code des transports).
Le temps de travail effectif correspond aux temps d’exécution des missions qui contribuent directement ou indirectement à l’activité principale de l’entreprise : navigation, entretien du navire, exercices de sécurité obligatoire…temps pendant lequel le marin ne peut vaquer à ses occupations personnelles. Des temps de repos peuvent être pris à bord dans des locaux adaptés ou à terre selon les plannings établis par la société ou le Capitaine, ils ne sont pas considérés comme du temps de travail effectif.
Taux congé-repos :
Congés payés :
Au regard des dispositions actuellement applicables les congés payés sont acquis (hors cas de suspension du contrat de travail non assimilée à du travail effectif) à hauteur de 3 jours par mois soit 36 jours par an.
Repos hebdomadaire :
Les dispositions légales et réglementaires permettent une prise de repos différé lorsqu’il ne peut être pris pendant la période d’embarquement. La non-prise du repos hebdomadaire lors des périodes d’embarquement donne droit à une compensation de 4,33 jours par mois d’embarquement.
Jours fériés :
Les marins bénéficient des jours fériés nationaux qui lorsqu’ils sont travaillés donnent droit à une compensation en temps de repos à terre. A ce titre est accordé une compensation forfaitaire de 1 jour par mois d’embarquement. Le taux congé global « légal » acquis par les marins en période d’embarquement est donc de 8,33 jours / mois soit 0,278 par jour. Compte tenu de l’organisation mise en place alternant périodes de congés et d’embarquement pour s’adapter aux besoins de l’exploitation maritime, il est convenu de forfaitiser l’acquisition des congés payés, des repos hebdomadaires, des jours fériés et la compensation des heures de travail effectuées à bord au sein d’un taux congé-repos unique variant selon l’organisation du travail mise en place à bord des navires : navires armés avec un double équipage ou avec un simple équipage. L’ORGANISATION DU TRAVAIL MISE EN PLACE POUR LES PERSONNELS AFFECTES SUR DES NAVIRES ARMES AVEC UN DOUBLE EQUIPAGE Organisation du travail sur l’année et à bord L’activité du personnel navigant sera planifiée sur l’année civile et sur le principe d’une alternance de périodes d’embarquement et de périodes de repos à terre. Le planning d’embarquement est communiqué au marin. Lorsque la Société doit modifier les dates d’embarquement elle respecte un délai de prévenance minimum de 7 jours. Ce délai de 7 jours peut être exceptionnellement réduit dans les cas suivants :
Remplacement d’un marin qui se trouve dans l’impossibilité de prendre son poste,
Débarquement imprévisible d’un marin notamment en cas d’accident du travail ou motif personnel impérieux et nécessité de le remplacer,
Modification du service demandée par le client dans un délai inférieur à 7 jours.
A bord la durée moyenne de travail journalière est fixée à 10 heures 7 jours sur 7. Il ne s’agit pas d’un temps de travail obligatoire par jour. Le Capitaine a la responsabilité de gérer les temps de travail et de repos pour respecter et faire respecter les dispositions applicables en la matière. Elle peut être étendue en fonction des besoins de l’exploitation dans le respect des limites maximum de travail journalière soit jusqu’à 14h par période de 24h, et 72 heures par période de 7 jours. Le marin bénéficie d’un repos minimum à bord de 10 heures par période de 24 heures. Ce repos ne peut être scindé en plus de deux périodes dont l’une d’au moins 6 heures consécutives. Un tableau de services est établi par le Capitaine du navire, communiqué par affichage dans les locaux du navire et annexé au journal de bord. Un relevé d’heures de service effectué est transmis au salarié avant chaque débarquement et validé par celui-ci. Taux congé-repos pour les périodes d’embarquement sur navires armés en double équipage Les heures de travail effectuées entre la durée normale légale de travail à bord des navires (soit 8 heures) et la durée planifiée à bord, évaluée à 10h en moyenne par jour, sont compensées en temps par l’attribution de repos supplémentaires intégrés dans le taux congé-repos global journalier. Ce taux est fixé à 0,9 jour de congé-repos acquis par jour d’embarquement. Les journées de conduite (voyage effectué à la demande de l’employeur par le marin de son domicile contractuel jusqu’à bord du navire sur lequel il est affecté et inversement) ne sont pas considérées comme temps de travail effectif pour le calcul de la durée du travail et donnent droit à acquisition de congés-repos de 0,53. En conséquence la durée annuelle de travail en heures sera pour les marins en double rotation de 2000h. Les heures de travail comprises entre 1607h et 2000h sont entièrement compensées en temps par l’attribution de 0,9 jour de congé-repos par journée d’embarquement. Le barème des rémunérations minimales par fonction est donc fixé sur une base de durée annuelle de travail de 1607h. A titre indicatif, cette organisation tend vers un nombre de jours de conduite et d’embarquement total moyen de 192 jours par an. Si au 31 décembre de l’année de référence, le compteur d’heures de travail est supérieur à 2 000h ces heures de travail seront rémunérées au taux horaire majoré de 10%. Les éventuelles heures supplémentaires réalisées au-delà de la référence annuelle seront rémunérées et majorées de 10%.
Organisation du travail mise en place pour les personnels affectés sur des navires armés avec un simple équipage Organisation du travail sur l’année et à bord L’activité du personnel navigant affecté sur ces navires est planifiée mensuellement sur la base de journée normale de travail de 7 heures. La durée du travail journalière peut être étendue en fonction des besoins de l’exploitation et dans le respect des dispositions légales et réglementaires relatives aux durées maximums de travail. Le planning d’embarquement est communiqué au marin. Le marin peut demander à bénéficier de périodes de congés dans la limite de 36 jours calendaires par an (regroupés en semaine complète). Les demandes de congés doivent être transmises à l’armement 2 mois minimum avant la période demandée. L’armement valide la demande au plus tard 1 mois avant la date de début des congés demandés. Lorsque la demande est acceptée elle est intégrée au planning du marin. L’armement s’engage à ne pas rappeler un marin en situation de congés suite à une demande de congés déposée par le marin et validée par la Direction sauf si le marin se déclare volontaire. Le planning prévisionnel peut être modifié pour tenir compte des aléas d’exploitation (demandes du client, météo, problèmes techniques, annulation d’une demande d’intervention par exemple). L’armement respecte alors un délai de prévenance en cas de modification de 3 jours minimum. Ce délai peut être réduit à 24 heures lorsqu’il s’agit d’annuler une journée de travail pour la transformer en congés-repos en cas d’annulation de la mission prévue la journée concernée. Lorsque l’armement doit rappeler un marin prévu en congés-repos en particulier pour pallier l’absence imprévue d’un marin et qu’elle ne peut respecter le délai de prévenance de 3 jours, le marin percevra une prime journalière pour chaque jour embarqué non prévu au planning initial d’un montant fixe de 50 € bruts dans la limite de 3 jours. Aucun temps de travail quotidien ne pourra atteindre 6 heures consécutives sans que le marin bénéficie d’un temps de pause d’une durée minimale de 20 minutes. Le suivi du temps de travail effectif individuel est assuré par les tableaux de services hebdomadaires validés par le Capitaine.
Taux congé-repos à bord des navires armés en équipage simple Compte tenu des besoins de l’exploitation maritime et de l’adaptation constante aux besoins du client, il n’est pas possible de déterminer des jours de repos fixes au sein de la semaine, ni de garantir au marin l’absence de travail les jours fériés. Les nécessités de l’exploitation peuvent en outre amener l’armement à reporter la prise du repos hebdomadaire. Afin de simplifier la gestion des jours de congés et de repos il est donc convenu de forfaitiser l’acquisition des congés payés, des repos hebdomadaires, des jours fériés au sein d’un taux congé-repos unique incluant également la compensation de manière forfaitaire des heures supplémentaires effectuées entre 1607 heures et 1800h de travail par an. Ce taux est fixé à 0,7 jour de congé-repos acquis par journée d’embarquement planifiée pour une durée comprise entre 7h et 10h de travail effectif. Le barème des rémunérations minimales par fonction est fixé pour une durée annuelle de travail de 1607h. Cependant la durée annuelle de travail en heures sera pour les marins en simple équipage de 1800h, les heures comprises entre 1607 et 1800h par an étant compensées intégralement par l’attribution du taux congé forfaitaire de 0,7 par jour d’embarquement. A titre indicatif, cette organisation tend vers un nombre de jours d’embarquement total moyen de 215 jours par an. Si au 31 décembre de l’année de référence, le compteur d’heures de travail est supérieur à 1800h ces heures de travail seront rémunérées au taux horaire majoré de 10%. Toutefois, lorsque le planning prévoit une journée d’embarquement avec une durée effective de travail supérieure à 10h le taux congé-repos acquis pour cette journée sera de 0,9. Ce taux congé-repos supérieur compense directement et de manière forfaitaire les heures effectuées au-delà de 10h. En conséquence ces heures, bien qu’étant considérées comme du travail effectif pour le calcul des durées maximales de travail, n’entreront pas dans le décompte annuel servant à déterminer si des heures doivent être rémunérées au-delà des 1800h de travail forfaitisé.
Modalités de prise en compte des temps de trajet domicile- lieu d’embarquement Le lieu d’embarquement des navires armés avec un simple équipage est en général situé à proximité du domicile du salarié. Il est convenu que les trajets entre le domicile contractuel du salarié et le port d’embarquement auquel il est habituellement rattaché sont à la charge du salarié. Lorsque sur demande de la Direction le marin doit embarquer dans un autre port d’embarquement que son lieu habituel, il est convenu que l’armement conviendra avec le marin des modalités de prise en charge de ce trajet en fonction de la durée du trajet. Organisation du travail mise en place pour les personnels DETACHES A TERRE Organisation du travail En cas de détachement à terre, le personnel navigant bénéficiera d’un forfait annuel en jours. Compte tenu de la journée de solidarité et des congés légaux, la durée annuelle du travail est fixée à 218 jours pour une année civile complète de travail et calculée sur la base d’un droit intégral à congés. L’exercice des missions du personnel navigant détaché à terre s’effectuera selon une répartition hebdomadaire de son temps de travail sur l’ensemble des jours travaillés dans l’entreprise. Le personnel navigant détaché à terre étant soumis au forfait jour, il ne pourra en aucun cas prétendre au paiement d’heures supplémentaires, son salaire étant forfaitaire.
Le personnel navigant détaché à terre fera une déclaration hebdomadaire de ses jours travaillés et non travaillés conforme aux procédures internes et soumise à validation du responsable hiérarchique. Les samedis et éventuellement dimanches ne pourront être exceptionnellement considérés comme jours travaillés que s’ils correspondent à une demande expresse de la hiérarchie ou validée par cette dernière.
Le personnel navigant détaché à terre s’engage à respecter en toutes circonstances le repos minimal quotidien de 11 heures consécutives, l’amplitude de la journée de travail de 13 heures, ainsi que le repos hebdomadaire.
Principes de rémunération Composition de la rémunération mensuelle Rémunération mensuelle de base La rémunération mensuelle de base est définie selon les caractéristiques du navire, la fonction occupée, le niveau de brevet minimum exigé pour la fonction et le mode d’armement du navire (simple équipage ou double équipage). La rémunération mensuelle de base est fixée pour les navires en double équipage de manière forfaitaire pour une durée équivalente annuelle de 2000h. La rémunération mensuelle de base est fixée pour les navires en simple équipage de manière forfaitaire pour une durée équivalente annuelle de 1800h. Les éventuelles heures supplémentaires réalisées au-delà de la référence annuelle seront rémunérées et majorées de 10%.
4.1.2 Prime internationale
La Prime Internationale aura pour objectifs de :
Valoriser et rendre attractifs les embarquements et les relèves éloignés (le périmètre sera détaillé dans l’article suivant)
Compenser les sujétions liées aux conditions d’embarquement, de vie et de travail à bord lors des missions dans les zones du périmètre concerné
Compenser les difficultés de travail et de conciliation vie personnelle et vie professionnelle (ex : en cas de décalage horaire ou du visa).
Afin de valoriser les périodes embarquées dans des zones éloignées et compenser les sujétions particulières liées à ces conditions d’embarquement, la prime sera versée uniquement pendant les périodes embarquées et hors navires de plus de 500 UMS. Le périmètre géographique pour bénéficier de la prime est hors Europe, hors DOM, hors Caraïbes, hors Royaume Uni, hors Scandinavie, hors mer Baltique, hors mer Noire et hors mer Méditerranée. Cette prime pourra toutefois être versée de manière exceptionnelle pour ces zones si les marins sont exposés aux conditions contraignantes et sous réserve d’un commun accord entre le Capitaine, le Chef de projet et l’Armement. La Prime « Internationale » sera d’un montant de 26,67 euros bruts par jour d’embarquement. Ainsi, à titre indicatif, pour un mois complet d’embarquement la prime allouée sera d’un montant de 800 euros bruts.
Prime internationale
Dans l’hypothèse d’un embarquement au sein d’une « zone à risque », une prime « Internationale à risque » viendra se substituer à tout éventuel versement de la prime « Internationale ». Cette prime « Internationale à risque » sera allouée dès lors que le marin est embarqué dans une zone considérée à risque. La liste des zones à risque sera établie par l’employeur sur la base du référentiel du CESAM (Comité des Assureurs Maritimes), du MICA Center (Maritime Information Cooperation & Awareness Center) et des mesures de sûreté mises en place par le client. Cette prime d’un montant de 76,67 euros bruts par jour d’embarquement.
Prime de chantier
Une prime de chantier de 50€ brut par journée d’embarquement pourra être versée selon le chantier et le client auquel le navire sur lequel le marin est embarqué est affecté. Cette prime est de 70€ brut pour les capitaines.
Indemnité nourriture
Le marin est nourri à bord ou perçoit une indemnité nourriture d’un montant de 15,57€/ jour d’inscription au rôle d’équipage. L’indemnité nourriture ou la nourriture fournie au marin donne lieu à évaluation d’un avantage en nature nourriture selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
4.3 Prime de fin d’année
Au 31 décembre de chaque année, les marins qui totalisent au moins trois mois de présence effective au cours des 12 derniers mois bénéficient d’une prime de fin d’année égale à un douzième de sa rémunération annuelle de base. Cette prime est calculée au prorata du temps de présence dans l’entreprise au cours de l’année écoulée. Les marins qui ne sont plus présents au 31 décembre ne peuvent bénéficier du versement de la prime. Les marins en préavis à cette date bénéficient du versement de la prime. Pour le calcul du temps de présence dans l’entreprise, sont pris en compte les embarquements, les congés acquis au titre de l’embarquement, et les absences assimilées par la loi à du travail effectif tels que les arrêts consécutifs à des accidents du travail ou des maladies professionnelles. Un acompte sur la prime de fin d’année est versé avec la paie du mois de mai, un second acompte avec la paie du mois de novembre. Si en cours d’année le marin perd le bénéficie de la prime de fin d’année (en cas de démission par exemple) une régularisation sera effectuée au moment de l’établissement du solde de tout compte.
Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Dépôt de l’accord et entrée en vigueur Conformément à cet article l’accord sera transmis dès sa signature à la Commission paritaire de branche pour validation. Il sera applicable à compter du lendemain de son dépôt auprès de la DDTM et du Conseil des Prud’hommes de Marseille. Le dépôt n’interviendra qu’après validation expresse ou tacite de la Commission Paritaire de branche.
Révision et dénonciation de l’accord L’accord pourra être révisé conformément à l’article L2232-29 du Code Travail à charge pour la partie qui initie la procédure de révision d’adresser par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre à l’autre partie signataire un exposé de la nature de la modification envisagée et le projet de texte révisé.
L’accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois et conformément à l’article L2232-29 du code du travail. En cas de dénonciation, les parties se réuniront durant ce délai de préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.
Fait à Aix en Provence, le 28 février 2023, en 2 exemplaires originaux.
