Article 2Objet de l’accord PAGEREF _Toc64705407 \h 5
Article 3Fixation du périmètre du Comité Social et Economique et réaffirmation du principe du CSE unique PAGEREF _Toc64705408 \h 5
Article 4Principe du recours au vote électronique PAGEREF _Toc64705409 \h 5
Article 5Heures de délégation des membres du CSE PAGEREF _Toc64705410 \h 6
Article 6Durée et nombre de mandats successifs du CSE PAGEREF _Toc64705411 \h 7
Article 7Remplacement provisoire ou définitif d’un membre titulaire PAGEREF _Toc64705412 \h 7
Article 8Elections partielles en cas de vacances de sièges PAGEREF _Toc64705413 \h 8
Article 9Les moyens PAGEREF _Toc64705414 \h 8
9.1Local et équipement PAGEREF _Toc64705415 \h 8 9.2Budget de fonctionnement PAGEREF _Toc64705416 \h 8 9.3Budget ASC PAGEREF _Toc64705417 \h 8 9.4Frais de déplacement PAGEREF _Toc64705418 \h 8 9.5Messagerie électronique PAGEREF _Toc64705419 \h 9 9.6Consultation et expertises PAGEREF _Toc64705420 \h 9 9.6.1Consultations ponctuelles, (2312-8) du code du travail : PAGEREF _Toc64705421 \h 9 9.6.2Consultation récurrentes PAGEREF _Toc64705422 \h 9 9.6.3Consultation sur les orientations stratégiques PAGEREF _Toc64705423 \h 10 9.6.4Consultation sur la situation économique et financière PAGEREF _Toc64705424 \h 10 9.6.5Consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi PAGEREF _Toc64705425 \h 10
Article 10. Le fonctionnement du CSE PAGEREF _Toc64705426 \h 10
10.1Périodicité des réunions PAGEREF _Toc64705427 \h 10
10.2Ordre du jour et convocation aux réunions PAGEREF _Toc64705428 \h 11 10.3Participants aux réunions du CSE PAGEREF _Toc64705429 \h 11 10.4Durée des réunions PAGEREF _Toc64705430 \h 12 10.5Délibérations PAGEREF _Toc64705431 \h 12 10.6Les délais de consultation PAGEREF _Toc64705432 \h 13
Article 12Dispositions finales PAGEREF _Toc64705448 \h 17
Article 13Notification, dépôt et publicité PAGEREF _Toc64705449 \h 18 IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : La société JILITI, récemment créée, est spécialisée dans la maintenance informatique et a pour ambition de devenir le premier acteur européen de la maintenance informatique. Convaincue que la force d’une société réside en partie dans le capital humain qui la compose, la Direction souhaite faire du dialogue social un moteur de l’évolution et du développement de l’entreprise. C’est dans ce contexte que des élections professionnelles ont été organisées le 20 octobre 2020, date à laquelle l’ensemble des membres du Comité Social et Economique (CSE) ont été élus et la mesure de la représentativité a été effectuée. Depuis le 20 octobre 2020, la société est désormais dotée de délégués syndicaux permettant ainsi l’ouverture de négociations. C’est dans ce contexte, que la Direction a souhaité, sans tarder, inviter les organisations syndicales représentatives à négocier un accord portant sur le fonctionnement du CSE, afin de définir un cadre précis, garant du bon fonctionnement de l’instance et de son efficience. Les parties se sont ainsi rencontrées les 30 novembre 2020, 8 décembre 2020, 21 janvier 2021, 25 janvier 2021, 19 février 2021 25 février 2021 et le 16 mars 2021 et sont parvenues au présent accord. Le présent accord est ainsi conclu dans le cadre des dispositions issues :
de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 ;
de l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ;
du décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au Comité Social et Économique.
Le présent accord se substitue à toute pratique, usage, dispositions contraires contenues dans des accords atypiques, ou accords d’entreprise antérieurs portant sur le même objet.
Il EST CONVENU CE QUI SUIT :
Champ d’application de l’accord
Les Parties conviennent de l’application du présent accord au CSE unique mis en place au sein de la société JILITI ainsi qu’aux salariés de la société.
Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de :
Fixer le nombre, le périmètre des établissements et du CSE, conformément aux dispositions de l’article L 2313-2 du code du travail ;
Fixer le recours au vote électronique pour les élections du CSE conformément aux dispositions de l’article R 2314-5 du code du travail ;
Rappeler la durée du mandat des membres du CSE ;
De définir le fonctionnement du CSE et l’organisation des consultations récurrentes, conformément aux dispositions des articles L 2312-19 et du droit à expertise, conformément à l’article L 2315-79 ;
Mettre en place la commissions santé, sécurité et condition de travail (CSST), conformément aux articles L 2315-41 à L 2315-43 du code du travail ainsi que les commissions égalité professionnelle, formation professionnelle et logement
Fixation du périmètre du Comité Social et Economique et réaffirmation du principe du CSE unique
Les parties rappellent que le CSE est unique et compétent pour l’ensemble de la société JILITI.
En effet, compte tenu de la concentration du pouvoir de gestion, et conformément à la décision unilatérale de l’employeur en date du 11 septembre 2020, les Parties rappellent expressément que la Société JILITI comporte un établissement unique.
En conséquence, un seul CSE a été mis en place au sein de la Société.
Le Comité Social et Economique de la société JILITI ainsi mis en place exerce ses prérogatives, missions et attributions à l’égard de l’ensemble des salariés de la Société.
Les parties rappellent en outre que le présent périmètre est fixé tant pour les élections du CSE que pour les désignations de tout représentant syndical.
Principe du recours au vote électronique
Afin de faciliter l’organisation des élections et favoriser la participation des salariés, les parties conviennent de mettre en place durablement, pour les opérations de vote aux élections de la délégation au CSE, le vote électronique par internet. Les parties conviennent de confier la mise en place de ce dispositif à un prestataire extérieur et de définir les conditions de mise en œuvre dans le cadre du protocole préélectoral. Le système retenu doit reposer sur les principes généraux du droit électoral indispensable à la régularité du scrutin qui sont :
L’anonymat : impossibilité de relier un vote émis à un électeur ;
L’intégrité du vote : identité entre le bulletin de vote choisi par le salarié et le bulletin enregistré ;
L’unicité du vote : Impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin ;
La confidentialité : le secret du vote.
Les parties conviennent d’utiliser exclusivement le vote électronique pour l’organisation des élections professionnelles au sein de la société JILITI.
Heures de délégation des membres du CSE
Les parties rappellent que le nombre d’heures de délégation est fixé conformément aux dispositions de l’article R2314-1 du code du travail, au regard de l’effectif de l’entreprise. Ainsi sur la base de l’effectif au jour du 1er tour des élections 2020, le nombre d’heures mensuelles est 22 heures par membre titulaire. Il est convenu entre les parties l’octroi d’un crédit mensuel supplémentaire de 8 heures de délégation pour le secrétaire et 8 heures pour le trésorier du CSE, ce crédit d’heures supplémentaire ne pourra pas faire l’objet d’une mutualisation. Les crédits d’heures mensuels peuvent être mutualisés entre les membres du bureau.
Par ailleurs, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le CSE parmi ses membres. Il disposera d’un crédit d’heures mensuel de 7 heures en cas d’identification d’un cas avéré de harcèlement validé par le CSE et la Direction.
Le référent est chargé d’orienter, d’informer les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Le référent alerte de ces situations la CSSCT et la Direction.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, est ouverte la possibilité pour les membres titulaires de reporter leurs heures de délégation d’un mois sur l’autre et de les mutualiser entre eux et avec les suppléants sur une période de douze mois glissants. Cette règle ne peut toutefois pas conduire un membre à disposer dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire. Cette possibilité est également ouverte aux membres du bureau et au référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes s’agissant des heures de délégation supplémentaires dont ils bénéficient.
Le temps consacré aux enquêtes AT, à la recherche des mesures préventives n’est pas déduit du crédit d’heures dès lors que ce temps s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles : art.L2315-10, L2315-11 et R2315-7 du code du travail.
Les parties conviennent que les membres titulaires ou suppléants de la délégation du personnel au CSE œuvreront afin d’informer de manière anticipée de la prise d’heures de délégation : au plus tôt 4 jours avant la date prévue, lorsque cela n’est pas possible, au plus tard dans les 24 heures de leur prise, et ce sauf circonstances exceptionnelles. En cas d’urgence, l’employeur ne peut empêcher un élu de quitter son poste pour aller voir un salarié par exemple.
Cette information doit se faire par mail adressé au manager et au service RH (soit à la date de la signature du présent accord : rh@jiliti-group.com) ou par tout autre moyen en cas d’impossibilité d’usage de celui-ci.
Les parties conviennent de la nécessité de permettre à chaque membre titulaire ou suppléant (lorsqu’il remplace un titulaire) de mandat de les exercer de manière pleine et entière. Dans ce cadre, il est rappelé que les heures de délégation doivent être prises prioritairement pendant le temps de travail. La Direction s’engage à ce que chaque représentant du personnel qui souhaite prendre des heures de délégation, puisse le faire pendant son temps de travail et ce, dans la mesure du possible et des contraintes de l’activité, en aucun cas cette raison ne peut être systématique.
Chaque représentant du personnel devra informer la direction de la prise de ses heures de délégation en respectant la procédure en vigueur.
Durée et nombre de mandats successifs du CSE
Les parties conviennent que la durée du mandat des membres du CSE est de 4 ans. Le nombre de mandat successifs est limité à trois.
Remplacement provisoire ou définitif d’un membre titulaire
Les parties rappellent que les titulaires et les suppléants étant élus séparément au scrutin de liste, chaque titulaire n’a pas de suppléant attitré. En application de l’article L 2314-37 du Code du travail, lorsqu’un délégué titulaire cesse ses fonctions ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie. S’il n’existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l’organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation. Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant. À défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n’appartenant pas à l’organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix. Le suppléant devient titulaire jusqu’au retour de celui qu’il remplace ou jusqu’au renouvellement de l’institution.
Elections partielles en cas de vacances de sièges
Des élections partielles seront organisées à l'initiative de l'employeur si le nombre de représentants titulaires se réduit de moitié ou plus ou si l’un des collèges n’est plus représentés. Conformément aux dispositions légales, aucune élection partielle ne serait organisée si cette réduction se produisait moins de 6 mois avant l'expiration des mandats en cours.
Les moyens
Local et équipement
Les parties conviennent de la mise à disposition par la Direction d’un local CSE situé sur le site de Rungis. Le local est équipé :
D’un bureau avec des chaises ;
Un caisson ou une armoire fermant à clé ;
Une table de réunion avec des chaises ;
D’un ordinateur et imprimante réseau.
Les membres du CSE ont libre accès au local.
Budget de fonctionnement
La Direction de la société versera au CSE une subvention de fonctionnement équivalent à 0.20 % de la masse salariale brute de l’entreprise telle que définie à l’article L2315-61 du code du travail. Cette dotation est versée mensuellement par virement sur la base de la masse salariale de l’année précédente, avec régularisation dès lors que la masse des salaires de l’année en cours est connue.
Budget ASC
Le financement des activités sociales et culturelles pris en charge par le Comité est assuré par une contribution patronale de 0.53 % des salaires bruts versés par l’entreprise, telle que calculée par déduction des charges sociales. La contribution patronale est versée mensuellement par virement sur la base de la masse salariale de l’année précédente, avec régularisation dès lors que la masse des salaires de l’année en cours est connue.
Frais de déplacement
Les frais de déplacement et de nuitée (en cas de nécessité) seront à la charge de l’employeur, sur présentation de justificatifs par note de frais, selon la politique de remboursement en vigueur dans l’entreprise, pour les seules réunions du CSE ou des commissions à l’initiative de l’employeur ou pour toute réunion extraordinaire présidée par l’employeur. Il est rappelé que seuls seront pris en charge les frais inhérents aux déplacements à des réunions à l’initiative de l’employeur. Lorsque l’horaire de la réunion permet une arrivée et un départ le même jour, les frais afférents à une nuitée ne seront pas pris en charge. Une dérogation sera possible sur accord de la direction. Les parties conviennent que les frais de déplacement seront pris en charge conformément à la politique de remboursement en vigueur.
Messagerie électronique
Le CSE se verra attribuer une messagerie électronique. Cette dernière sera accessible aux seuls membres du bureau. Il sera également attribué une messagerie électronique pour les œuvres sociales et le CSSCT accessibles par ses membres. Le CSE a la possibilité de communiquer sur les adresses mails professionnelles des salariés :
pour diffuser en interne les procès-verbaux des réunions du comité ;
pour informer les salariés sur les décisions du CSE en matière d'activités sociales et culturelles ;
Consultation et expertises
Les délais de consultation du CSE commencent à courir à compter de la communication par l’employeur des informations prévues par le code du travail ou de l’information par l’employeur de leur mise à disposition dans la base de données économique et social.
Consultations ponctuelles, (L.2312-8) du code du travail :
Les consultations ponctuelles du CSE s’effectueront conformément aux dispositions du code du travail et de l’article L2312-8 du code du travail en vigueur.
Consultations récurrentes
Conformément aux dispositions de l’article L. 2312-17 du Code du travail, les informations-consultations annuelles et obligatoires du CSE seront effectuées dans les conditions prévues ci-dessous sur les thèmes suivants : -Les orientations stratégiques de la société ; -La situation économique et financière de la société ; -La politique sociale, les conditions de travail et l’emploi de la société. Les consultations s’effectueront conformément aux dispositions du Code du travail. En vue de ces consultations, la Direction mettra à disposition du CSE les éléments nécessaires au sein de la BDES, sauf impératif rendant difficile la mise en ligne au sein de la BDES..
Consultation sur les orientations stratégiques
Cette consultation aura lieu tous les ans et portera sur les orientations stratégiques de développement de la société au cours des deux années à venir, notamment en termes d’investissements et leurs conséquences sur l’emploi et l’évolution des métiers et des compétences. Le droit à expertise, prévu dans le cadre des dispositions légales, ne pourra donc s’exercer qu’à cette occasion, tous les
ans.
Consultation sur la situation économique et financière
Cette consultation aura lieu tous les ans et portera sur la présentation des comptes de la société des années n-1 En vue de cette consultation, la Direction mettra à disposition du CSE les éléments nécessaires au sein de la BDES. Le droit à expertise, prévu dans le cadre des dispositions légales, ne pourra donc s’exercer qu’à cette occasion, tous les ans.
Consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi
Cette consultation aura lieu tous les ans. En vue de cette consultation, la Direction mettra à disposition du CSE les éléments nécessaires au sein de la BDES. Le droit à expertise, prévu dans le cadre des dispositions légales, ne pourra donc s’exercer qu’à cette occasion, tous les
ans.
. Le fonctionnement du CSE
Périodicité des réunions
Les parties conviennent d’organiser 11 réunions de CSE par an. Les réunions sont organisées mensuellement à l’exclusion du mois d’aout. Une 12ème réunion peut se tenir au mois d’aout en fonction des circonstances et des possibilités des membres. La décision de fixer une réunion supplémentaire au mois d’aout est laissée à l’appréciation de la direction et des élus. Sur ces 11 réunions, quatre réunions au moins seront consacrées en tout, ou partie, aux questions en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Ces réunions auront lieu environ tous les trimestres. Conformément aux dispositions légales, des réunions extraordinaires pourront se tenir à l’initiative de l’employeur ou à la demande motivée de deux des membres du CSE ou à la suite de tout accident grave ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ou en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement. La réunion extraordinaire est organisée selon les règles habituelles de convocation et d’élaboration de l’ordre du jour. Le calendrier des réunions ordinaires est en principe fixé par l’employeur. Néanmoins dans la mesure du possible les parties conviennent que le calendrier pourra être établi d’un commun accord entre le Président et le secrétaire en fin d’année pour l’année calendaire à venir. Le calendrier prévisionnel ainsi établi est transmis, chaque début d’année, aux membres du CSE. A la fin de chaque réunion de CSE la date de la prochaine réunion est confirmée. Conformément aux dispositions de l’article L 2315-27 du code du travail, le calendrier prévisionnel annuel des réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail sera transmis par la Direction à l’agent de contrôle de l’inspection du travail, au médecin du travail, et à l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale. Une confirmation par écrit leur sera adressée au moins 15 jours à l’avance de la tenue de ces réunions. Conformément aux dispositions de l’article L2315-4 du code du travail, le recours à la visio-conférence pour réunir le CSE est en principe limité à trois réunions par année civile. Les parties conviennent que ce nombre de réunions par année civile, pourra être augmenté si la situation le nécessite ou en cas de directives décidées par les autorités gouvernementales (grèves, intempéries, épidémies…). Lorsque les réunions se déroulent en visio-conférence tous les participants du CSE s’engagent à assister seul, à la réunion. Les parties rappellent que cette condition revêt un caractère essentiel, au regard de la confidentialité que peuvent revêtir certaines informations échangées lors des réunions du CSE. Dans le cas, où un vote à bulletin secret serait rendu nécessaire, il est convenu que sera mis en place un dispositif de vote à bulletin secret conformément aux dispositions légales.
Ordre du jour et convocation aux réunions
Il est rappelé que l’ordre du jour des réunions du CSE est arrêté conjointement par le Président et le Secrétaire, sauf lorsque la réunion est organisée à l’initiative de la majorité des membres du CSE : dans ce cas, les questions jointes à la demande constituent l’ordre du jour de la réunion ou qu’il s’agit d’une consultation rendue obligatoire par la loi. En cas de désaccord, le président pourra procéder à son inscription à l’ordre du jour, de plein droit. La proposition d’ordre du jour sera adressée au président 7 jours avant la réunion.
Les membres du comité sont convoqués à la réunion et reçoivent par courrier électronique l’ordre du jour correspondant, au moins 3 jours calendaires avant la réunion.
Participants aux réunions du CSE
Participent aux réunions du comité social et économique :
La Direction, qui peut se faire assister éventuellement de 3 collaborateurs ayant voix consultative ;
Les membres titulaires élus du comité social et économique ;
Les représentants syndicaux au CSE.
Les membres suppléants ne siègent pas au CSE. Toutefois, ils sont destinataires, à titre informatif, de la convocation et de l’ordre du jour remis aux titulaires afin de gérer au mieux leur éventuel remplacement en cas d’absence. Dans ce cas, le titulaire absent doit se faire remplacer par un élu suppléant selon les règles légales.
L’ordre du jour est transmis par l’employeur à :
L'agent de contrôle de l'inspection du travail ;
L'agent des services de prévention des organismes de sécurité ;
Durée des réunions
Par principe, les réunions du CSE sont programmées sur une demi-journée. Néanmoins, conformément aux dispositions légales, la durée des réunions doit permettre l’épuisement de l’ensemble des points portés à l’ordre du jour.
Ainsi, à défaut de pouvoir épuiser les points sur cette demi-journée, il est prévu de poursuivre la réunion l’après-midi afin de traiter les sujets à l’ordre du jour sauf en cas d’accord des différentes parties à la majorité des membres présents du CSE sur le report des points non épuisés.
Délibérations
Les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité dans un délai de 21 jours calendaires au plus tard sauf en cas de procédure de reclassement suite à une inaptitude ou rupture contrat de travail de salarié protégé (délai porté à 15 jours calendaires), et 7 jours calendaires
en cas de consultation dans le cadre d’un projet de licenciement collectif pour motif économique.
Les avis du CSE sont pris à la majorité des élus présents. Le président du CSE fait connaitre au secrétaire sa position sur la rédaction du procès-verbal qui sera ensuite approuvé lors du prochain comité. Lors de la réunion au cours de laquelle le procès-verbal est approuvé le président fait part de ses éventuels désaccords sur son contenu en vue d’inscription sur le procès-verbal de ladite réunion. Le président pourra, en outre, user des moyens à sa disposition afin de communiquer auprès du personnel, sur son désaccord.
Le président du CSE fait connaitre, lors de la réunion du Comité suivant, sa décision motivée sur les propositions qui lui ont été éventuellement soumises. Les déclarations sont consignées dans le procès-verbal. Cette position ne lie pas le secrétaire du CSE.
Les parties conviennent qu’il soit procédé à l’enregistrement des séances afin de favoriser
la rédaction du procès-verbal par le Secrétaire. Cet enregistrement sera transmis en fin de séance à l’usage unique du Secrétaire et sera détruit à l’issue de la diffusion du procès-verbal aux collaborateurs.
Les délais de consultation
Les délais de consultation seront définis conformément aux dispositions légales.
Les commissions
Les parties conviennent d’un commun accord que seront créées au sein du CSE, 4 commissions à l’exclusion de toute autre, à savoir : – La commission santé, sécurité et conditions de travail ; - La commission formation ; - La commission de l’égalité professionnelle ; - La commission logement
11.1Commission santé, sécurité et conditions de travail
Les Parties conviennent de fixer, au sein du présent accord, et en application des articles L. 2315-41 et suivants du Code du travail :
Le nombre de membres de la Commission ;
Les missions déléguées à la Commission par le CSE et leurs modalités d'exercice ;
Leurs modalités de fonctionnement, notamment le nombre d'heures de délégation dont bénéficient les membres de la Commission pour l'exercice de leurs missions ;
Les modalités de leur formation conformément aux articles L. 2315-16 à L. 2315-18 ;
Les moyens qui leur sont alloués.
11.1.1Composition
La commission est présidée par l’employeur ou son représentant.
Les membres de la Commission seront désignés par une résolution du CSE, adoptée à la majorité des membres présents, parmi ses membres, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
Les Parties conviennent que la Commission Santé, sécurité et conditions de travail du CSE sera composée de 5 membres. Lors des désignations les parties conviennent que la répartition des membres se fera selon une logique géographique de préférence
1 membre par régions d’implantation de la société.
Un Secrétaire de la CSSCT est désigné parmi ses membres.
Il rend compte des travaux de la CSSCT dans un rapport trimestriel écrit, qui sera présenté par le Secrétaire de la CSSCT lors des quatre réunions du CSE portant sur les questions de santé, d’hygiène, de sécurité, de conditions de travail, de responsabilité sociale et de qualité de vie au travail.
11.1.2Fonctionnement
Cette commission est présidée par un représentant de la Direction qui peut être assisté de toute personne compétente sur le thème traité.
Les parties conviennent que la Commission CSSCT sera réunie quatre fois par an en amont des quatre réunions du CSE consacrée en tout ou partie à la santé, sécurité et aux conditions de travail avec une prévenance d’une semaine.
En application des dispositions de l’article L 2315-38 du code du travail, la commission SSCT exerce, par délégation du CSE, à l’exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive du CSE, l’ensemble des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail et notamment :
L’analyse des risques professionnels, y compris les questions relatives au bienêtre au travail ;
L’exercice des droits d’alerte en situation de danger grave et imminent ainsi qu’en matière de santé publique et d’environnement dans les conditions prévues aux article L 4132-2 à L 4132-5 et L 4133-2 à L4133-4, ainsi que l’étude des suites à donner ;
Le suivi de la démarche de prévention des risques psycho-sociaux ;
Les enquêtes diligentées par suite d’alertes (harcèlement…) ;
La préparation des dossiers sur le reclassement des salariés en inaptitude ou des travailleurs handicapés
Sans préjuger des prérogatives du CSE, celui-ci confie à la CSSCT la préparation et l’examen des questions de santé, sécurité, conditions de travail et de responsabilité sociale englobant la qualité de vie au travail et la prévention des risques psychosociaux, qui seront soumises au CSE lors des quatre réunions consacrées à ces sujets. L’intervention de la CSSCT se fait au lieu et place du CSE, pour les missions qui lui sont déléguées.
Dans ce cadre, la CSSCT, exclusivement, procède aux travaux préparatoires en vue de la consultation du CSE sur l’ensemble de ces sujets, notamment en cas d’introduction de nouvelles technologies ou de projet important.
La CSSCT identifie également les actions de formation relatives à la politique de responsabilité sociale, de santé et sécurité de l’entreprise.
Par ailleurs, elle procède à une analyse de l’accidentologie, participe à l’établissement du Document unique d’évaluation des risques et analyse le rapport annuel d’activité de la médecine du travail.
Enfin, elle est associée à la démarche de prévention des risques psychosociaux et est en relation avec le référent en matière de harcèlement sexuel et agissements sexistes.
Le temps passé aux réunions de cette commission, organisées à l’initiative de la Direction, sera traité conformément aux dispositions légales ou réglementaires en vigueur et les frais de déplacement exposés dans ce cadre seront à la charge de l’employeur, selon la politique de remboursement en vigueur dans l’entreprise, sur présentation de justificatif par note de frais. Cette commission pourra être réalisée en visio conférence en cas de circonstances exceptionnelles.
11.1.3Crédit d’heures
Chacun des membres de la délégation du personnel à une Commission SSCT bénéficie d’un crédit d’heures de délégations spécifique pour l'exercice de leurs fonctions.
Ce crédit est égal à 6 heures par trimestre pour chacun des 5 membres.
Il est rappelé que le temps passé aux réunions de la Commission SSCT, pour les réunions à l’initiative de la Direction, est rémunéré comme du temps de travail et n’est donc pas déduit du crédit d’heures.
Les membres de la CSSCT disposent d’une réunion préparatoire de 4 heures. Le temps passé à ces réunions sera rémunéré comme du temps de travail effectif et ne sera pas déduit du crédit d’heures de délégation dont disposent les membres de la CSSCT. (80 heures annuelles au total pour cette commission). Ces heures sont exclusives aux membres de la commission
11.1.4Formation
La formation des membres de la Commission santé, sécurité et conditions de travail, nécessaire à l'exercice de leurs missions, est organisée sur une durée minimale de 5 jours dans les entreprises d’au moins 300 salariés. La formation santé et sécurité bénéficie à tous les membres du CSE, (L 2315-40 du code du travail titulaires et suppléants). Le droit à la formation économique est réservé aux membres titulaires du CSE élus pour la première fois et le droit à la formation santé/sécurité est ouvert à tous ses membres (titulaires, suppléants, membres ou non de la CSSCT). (art. L 2315-16, L 2315-63, L2315-17, L2315-18 et L2315-40 du code du travail).
L'ensemble des membres de la délégation du personnel du CSE (titulaires, suppléants et représentants syndicaux) bénéficie de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (articles L.2315-18 et L.2315-40 du code du travail).
11.2Commission de la formation
11.2.1Composition
Les Parties conviennent que la Commission Formation sera composée de 2 membres
Les membres de la Commission seront désignés par une résolution du CSE, adoptée à la majorité des membres présents, parmi ses membres, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
11.2.2Missions
La Commission de la formation sera informée sur les sujets généraux relatifs à la mise en œuvre :
des dispositifs de formation professionnelle continue ;
de la validation des acquis de l’expérience.
Cette commission est également chargée de :
préparer les délibérations du Comité dans les domaines qui relèvent de sa compétence ;
étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;
étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.
11.2.3Fonctionnement
La commission est présidée par l’employeur ou son représentant. Les parties conviennent que la Commission sera réunie 2 fois par an, sur convocation de la direction. Le temps passé aux réunions de cette commission, organisées à l’initiative de la direction, ne sera pas décompté du crédit d’heures des membres du CSE. Les frais de déplacement exposés dans ce cadre seront à la charge de l’employeur, selon la politique de remboursement en vigueur dans l’entreprise. Les membres de la Commission formation disposent d’une réunion préparatoire de 1 heure avant chaque réunion de la Commission. Le temps passé en réunion préparatoire est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel et n’est pas déduit des heures de délégation. (4 heures annuelles au total pour cette commission)
11.3Commission de l’égalité professionnelle
11.3.1Composition
Les Parties conviennent que la Commission sera composée de 2 membres.
Les membres de la Commission seront désignés par une résolution du CSE, adoptée à la majorité des membres présents, parmi ses membres, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
11.3.2Missions
La Commission sera informée sur les sujets relevant de l’égalité professionnelle et travaillera en concertation avec la Direction sur les éventuels projets afférents.
11.3.3Fonctionnement
La commission est présidée par l’employeur ou son représentant. Les parties conviennent que la Commission sera réunie 1 à 2 fois par an, sur convocation de la direction. Le temps passé aux réunions de cette commission, organisées à l’initiative de la direction, ne sera pas décompté du crédit d’heures des membres du CSE. Les frais de déplacement exposés dans ce cadre seront à la charge de l’employeur, selon la politique de remboursement en vigueur dans l’entreprise. Les membres de la Commission de l’égalité professionnelle disposent d’une réunion préparatoire de 1 heure avant chaque réunion de la Commission. Le temps passé en réunion préparatoire est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel et n’est pas déduit des heures de délégation.
11.4Commission logement
Cette commission n’aura vocation à être effective et à se réunir qu’à la demande d’une des parties en cas de nombre de demandes de logement justifiant la mise en place de cette commission qui sera constituée de 2 membres désignés par le CSE. Les missions de cette commission sont celles édictées au sein des article L2315-50 et suivants du code du travail. Ainsi, la commission : -Recherche les possibilités d'offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction ; -Informe les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.
Dispositions finales
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée lié au mandat actuel. Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives présentes au sein de la société.
Les dispositions du présent accord entreront en vigueur à compter du 1er avril 2021.
Le présent accord pourra être révisé, en tout ou partie, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5, L. 2261-7 et L. 2261-7-1 et suivants du code du travail. Chaque signataire pourra, conformément aux dispositions légales dénoncer le présent accord. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires, ainsi qu’à l’autorité administrative compétente et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le respect du délai légal. La durée du préavis précédant la dénonciation effective de l’accord est fixée à 3 mois.
Notification, dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « Télé-accords ». Il sera déposé au secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. Enfin, en application de l’article L. 2262-5 du code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.
Fait à Rungis, le 26 mars 2021 (En 4 exemplaires originaux)
Pour la société JILITI
Pour les organisations syndicales représentatives au sein de la société JILITI :
