relatif à la NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Société JILITI, dont le siège social est situé 19 rue d’Arcueil - 94150 RUNGIS, représentée par;
Ci-après « La Société" » ; D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise ci-après désignées :
L’organisation syndicale CFDT F3C, représentée par , en qualité de Délégué Syndical ;
L’organisation syndicale CFE/CGC, représentée par en qualité de Déléguée Syndicale
L’organisation syndicale CGT, représentée par en qualité de Délégué Syndical ;
D’autre part.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PRÉAMBULE : Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, conformément aux articles L2242-1 du code du travail, les représentants de la Direction de l’entreprise et les délégations des organisations syndicales représentatives se sont réunis afin d’échanger sur les thèmes suivants :
La rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail ;
La gestion des emplois et des parcours professionnels.
C’est dans ce cadre que les parties se sont réunies les 4 octobre, 12 octobre, 19 octobre, 2 novembre, 8 novembre, 15 novembre et 24 novembre 2023. Lors de ces réunions, ont été abordés les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire précités au titre de l’obligation annuelle obligatoire portant sur l’exercice 2024. Au cours de ces réunions, les organisations syndicales représentatives ont remis leurs propositions à la Direction. La Direction, après avoir étudié les propositions respectives et communes des organisations syndicales représentatives, a procédé à la présentation des propositions retenues. L’ensemble des parties atteste du sérieux et de la loyauté des négociations que reflète le présent accord. Les organisations syndicales représentatives ont disposé de l’ensemble des informations utiles sur les matières susvisées. Le présent accord conclut les négociations annuelles obligatoires, telles qu’elles résultent des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, au titre de l’exercice 2024. Il a ainsi été décidé les mesures suivantes :
Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique aux salariés de la société JILITI répondant aux critères suivants :
Bénéficier d’un contrat CDI d’un an ou plus au 1er janvier 2024
Ne pas être en suspension de contrat au 1er janvier 2024 (congé sabbatique, arrêt maladie de plus de 90 jours etc…)
Les augmentations de salaire liées à la NAO 2024 seront effectives au 1er janvier 2024.
Contenu de l’accord
Volet 1 : Rémunération, temps de travail, partage de la valeur ajoutée
Augmentation de 2.8 % de la masse salariale brute :
Augmentation générale d’un montant total brut chargé de 350 000 € pour les collaborateurs dont la rémunération est inférieure à 40 000 selon la répartition suivante :
Augmentation de 4.5 % des collaborateurs dont la rémunération annuelle brute est inférieure à 25 000 €
Augmentation de 4 % des collaborateurs dont la rémunération annuelle brute est comprise entre 25 001 et 30 000 €
Augmentation de 3.5 % des collaborateurs dont la rémunération annuelle brute est comprise entre 30 001 et 35 000 €
Augmentation de 3 % des collaborateurs dont la rémunération annuelle brute est comprise entre 35 001 et 40 000 €
Augmentation individuelle d’un montant total brut chargé de 415 600 € repartie au mérite
Augmentation des tickets restaurants : valeur faciale 9.80 €
Remboursement des transports en commun à hauteur de 60 %.
Budget Activités Sociales et Culturelles : versement de 0.70 % de la masse salariale au lieu de 0.65%
Participation 2024 à négocier avant décembre 2023.
Engagement d’ouvrir une discussion concernant la mise en place d’un accord d’intéressement au 1er semestre 2024
Discussion sur une demande de versement de la prime perte de pouvoir d’achats pour l’année 2024
Volet 2 : l’Egalite professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail
Mise à disposition d’un module de Sensibilisation aux agissements sexistes en entreprise chaque année.
Qualité de Vie au Travail [OVT) : semaine de travail sur 4 jours. : Discussion sur ce sujet prévu sur Q1 2024
Volet 3 : Gestion des emplois et parcours professionnel
Privilégier une réunion présentielle pour les entretiens individuels. : Ce sujet sera reprécisé à tous les managers lors du lancement de la campagne EAE / EP 2024
Choix d’aménagement du temps de travail pour la population senior (60 ans), semaine 4 jours/32 heures (cotisations retraite 100%). : Discussion sur ce sujet prévue sur Q1 2024
Tutorat des débutants par la population « senior » : Discussion sur ce sujet prévue sur Q2 2024
Instauration d’une durée maximale sans évolution d’échelon : une attention particulière sera portée lors de la mise en place des augmentations en janvier 2024
Mise en place de la commission formation Q1 2024
Dispositions finales
Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 Il cessera de plein droit de produire ses effets à cette date. Les parties sont convenues de fixer l’entrée en vigueur du présent accord au 1er janvier 2024
Dépôt et publicité
Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque partie signataire. Le présent accord sera notifié à toutes les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise. Le présent accord sera déposé en version PDF sur support électronique, à la DREETS (plateforme https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures), à l'initiative de la direction. Une version publiable, anonymisée et en format Word, sera également déposée. Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes. Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par note d’information.
Fait à Rungis, le 20 mars 2024
En 4 exemplaires, un pour chaque partie
Pour la société JILITI
Pour les organisations syndicales représentatives au sein de la société JILITI :
L’organisation syndicale CFDT F3C, représentée par, en qualité de Délégué Syndical ;
L’organisation syndicale CFE/CGC, représentée par, en qualité de Déléguée Syndicale
L’organisation syndicale CGT, représentée par en qualité de Délégué Syndical ;
