relatif à la NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2026
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Société JILITI, dont le siège social est situé 19 rue d’Arcueil - 94150 RUNGIS, représentée par
Ci-après « La Société" » ; D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise ci-après désignées :
L’organisation syndicale CFDT F3C, représentée par, en qualité de Délégué Syndical ;
L’organisation syndicale CGT, représentée en qualité de Délégué Syndical ;
D’autre part.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PRÉAMBULE : Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, conformément aux articles L2242-1 du code du travail, les représentants de la Direction de l’entreprise et les délégations des organisations syndicales représentatives se sont réunis afin d’échanger sur les thèmes suivants :
La rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail ;
La gestion des emplois et des parcours professionnels.
C’est dans ce cadre que les parties se sont réunies les 29 novembre, 11 décembre, 19 décembre 2025, 6 janvier et le 13 janvier 2026. Lors de ces réunions, ont été abordés les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire précités au titre de l’obligation annuelle obligatoire portant sur l’exercice 2026. Au cours de ces réunions, les organisations syndicales représentatives ont remis leurs propositions à la Direction. La Direction, après avoir étudié les propositions respectives et communes des organisations syndicales représentatives, a procédé à la présentation des propositions retenues. L’ensemble des parties atteste du sérieux et de la loyauté des négociations que reflète le présent accord. Les organisations syndicales représentatives ont disposé de l’ensemble des informations utiles sur les matières susvisées. Le présent accord conclut les négociations annuelles obligatoires, telles qu’elles résultent des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, au titre de l’exercice 2025. Il a ainsi été décidé les mesures suivantes :
Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique aux salariés de la société JILITI répondant aux critères suivants :
Bénéficier d’un contrat CDI d’un an ou plus au 1er janvier 2026
Ne pas être en suspension de contrat au 1er janvier 2026 (congé sabbatique, arrêt maladie de plus de 90 jours etc…)
Les augmentations de salaire liées à la NAO 2026 seront effectives au 1er février 2026 avec rétroactivité au 1er janvier 2026
Contenu de l’accord
Volet 1 : Rémunération, temps de travail, partage de la valeur ajoutée
Augmentation de 1.8 % de la masse salariale brute. Cette enveloppe pourra également être mobilisée pour l’attribution de primes visant à reconnaitre la contribution et le travail fourni par les collaborateurs ayant au moins 6 mois d’ancienneté.
Augmentation des tickets restaurants : valeur faciale 10.30 € au lieu de 10.20 €
Augmentation des forfaits diners à 22 € au lieu de 20 €
Augmentation du Budget Activités Sociales et Culturelles du CSE : 0.78 % de la masse salariale au lieu de 0.75%
Revalorisation des indemnités kilométriques vélo à 0,30 € au lieu de 0,25 € / km
Revalorisation des indemnités kilométriques voiture limitées à 1 400 Kms par mois :
4/5 CV : 0.35€ au lieu de 0.31€
6/7 CV : 0.42€ au lieu de 0.38€
8 CV et + : 0.46€ au lieu de 0.43€
Au-delà de 1 400 kms les indemnités kilométriques seront les suivantes :
4/5 CV : 0,18 €
6/7 CV : 0.21€
8 CV et + : 0.23 €
Dans le cadre du projet de refonte de la nouvelle CarPolicy, une réflexion sera menée sur la mise en place d’une politique plus incitative pour les véhicules électriques
Volet 2 : l’Egalite professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail
Ouverture d’une discussion sur les plages de présence en agence des techniciens en septembre 2026 suite à la mise en place du global group support.
Ouverture d’une négociation au 1er trimestre 2026 afin d’examiner les possibilités d’assouplissement du nombre de jours de télétravail autorisés
Volet 3 : Gestion des emplois et parcours professionnel
Ce volet sera négocié en 2027
Dispositions finales
Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026 Il cessera de plein droit de produire ses effets à cette date. Les parties sont convenues de fixer l’entrée en vigueur du présent accord au 1er janvier 2026
Dépôt et publicité
Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque partie signataire. Le présent accord sera notifié à toutes les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise. Le présent accord sera déposé en version PDF sur support électronique, à la DREETS (plateforme https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures), à l'initiative de la direction. Une version publiable, anonymisée et en format Word, sera également déposée. L'accord sera adressé par mail à la CPPNI : secretariatcppni@CCN-BETIC.fr, pour enregistrement et conservation par l'Observatoire Paritaire de la Négociation Collective, comme le prévoit la convention collective des Bureaux d'Etudes.
Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par note d’information.
Fait à Rungis, le 30 janvier 2026
En 3 exemplaires, un pour chaque partie
Pour la société JILITI, représentée par
Pour les organisations syndicales représentatives au sein de la société JILITI :
L’organisation syndicale CFDT F3C, représentée par, en qualité de Délégué Syndical ;
L’organisation syndicale CGT, représentée par en qualité de Délégué Syndical ;
