S.A.S. JIMENEZ TRANSPORT et LOCATION 5 Avenue de Fontréal 31621 EUROCENTRE Cedex, N° Siret 404 117 400 000 22,
représentée par M. XX, agissant en qualité de DRH dûment mandaté par Mme XX, PDG.
Et :
Les
Organisations syndicales représentatives :
CFTC,
SUD SOLIDAIRES ROUTES,.
PREAMBULE
Les parties ci-dessus désignées, conscientes de ce que l’activité de l’entreprise nécessite de pouvoir intervenir à tout moment sans délai, pour pouvoir faire face aux aléas qu’elle rencontre, ont décidé de mettre en place un régime d’astreinte dont les conditions de réalisation et les contreparties y afférentes sont exposées dans le présent accord.
I - OBJET
Le présent accord a pour objet de définir les conditions du recours aux astreintes dont il consacre la mise en œuvre dans l’entreprise.
II - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel sédentaire.
III - MODALITES D'ORGANISATION DES ASTREINTES
Les astreintes se déroulent en dehors du lieu et de l'horaire de travail des intéressés, étant précisé qu’ils doivent être en mesure d’intervenir immédiatement en cas de besoin.
Pendant les périodes d'astreintes, et hors temps d'intervention, les salariés restent libres de vaquer à des occupations personnelles. En conséquence, seuls les temps d'intervention et les trajets domicile-lieu de travail correspondants seront assimilés à du travail effectif.
III/1 - Périodicité et programmation :
Les astreintes sont programmées pour chaque salarié en fonction des besoins du service.
La programmation des astreintes est établie par période soit de semaine ou soit de week-end. Elle est portée à la connaissance des salariés, avec un délai de prévenance minimum de 15 jours, via le logiciel interne Myway.
Elle peut être modifiée en cas de circonstances exceptionnelles, sous réserve que le salarié en soit averti au minimum un jour franc à l'avance.
III/2 - Interventions :
Les salariés appelés à effectuer des astreintes se verront dotés des moyens de communication permettant qu’ils soient joints à tout moment aux fins d’effectuer immédiatement les interventions utiles.
En cas d'intervention au cours d'une période d'astreinte, il en sera tenu compte dans l'organisation du temps de travail effectif du salarié, de telle sorte que soient respectées les durées normales journalières et hebdomadaires de travail, ainsi que les dispositions légales relatives aux repos quotidien et hebdomadaire.
IV - CONTREPARTIES
Les astreintes donnent lieu au versement d’une prime mensuelle définies selon le service sédentaire concerné.
Les temps d'intervention, qui constituent du temps de travail effectif, sont rémunérés comme tel, de même que les déplacements entre le lieu d'astreinte et le lieu d'intervention.
V - INFORMATION DES SALARIES
Mensuellement, il sera remis aux salariés concernés un récapitulatif du nombre d'heures d'astreintes effectuées. La compensation correspondante sera portée sur le bulletin de salaire.
VI - DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Chaque année, les représentants du personnel seront consultés sur sa mise en œuvre, les éventuels dysfonctionnements constatés, et les améliorations susceptibles d’y être apportées.
Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.
La procédure de révision ne peut être engagée que par les syndicats signataires de l’accord ou ayant adhéré à celui-ci jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu. A l’issue de cette période, elle est ouverte à tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise.
Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.
VII - ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il est déposé à l’Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ».
Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
La Société transmettra par ailleurs copie de l’accord à la commission paritaire de branche après avoir supprimé les noms et prénoms des négociateurs et des signataires et informera les autres signataires de cette transmission.
Il entre en vigueur le 1er août 2022
Fait à EUROCENTRE le 30 juin 2022 en 5 exemplaires
