Le 23 janvier 3023 s’est réunie la commission paritaire, créée par accord du 18 novembre 2002, en vue de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue à l’articIe L. 132-27 du Code du travail
Présents
Pour les délégations salariales :
CFDT, FO, CGT
Pour la Direction :
I / REPONSES et PROPOSITIONS DE LA DIRECTION
La Direction répond ci-dessous point par point aux demandes des partenaires sociaux: 1/ Augmentations générales
- Augmentation générale de 5% pour les salaires < 1900€ bruts
Cette augmentation est rétroactive au 1er janvier 2023. Le salaire qui servira de référence pour l’application de cette augmentation sera le salaire de décembre 2022. Les augmentations seront versées sur la paie de mars 2023.
2/ Augmentations individuelles (Manufacture et Iéna)
Augmentation générale de 4% et enveloppe de 1% d’augmentation Individuelle pour les salaires »> 1900€ bruts
Cette augmentation est rétroactive au 1er janvier 2023. Le salaire qui servira de référence pour l’application de cette augmentation sera le salaire de décembre 2022. Les augmentations seront versées sur la paie de mars 2023.
3/ Pour tous les collaborateurs
Prime de Partage de
la Valeur pouvant atteindre 1000€
Cette prime n’est pas soumise â cotisations sociales et â Impôt sur Ie Revenu pour les salaires inférieurs â 3 fois Ie SMIC. Pour les salaires supérieurs â 3 fois ie SMIC, la prime sera soumise â CSG CRDS et sera imposable. Elle sera proratisée en fonction du temps de présence sur les 12 derniers mois (période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022) La prime sera versée sur la paie de mars 2023 ou d’avriI 2023.
Augmentation de la part patronale sur la restauration (restaurant d’entreprise et ticket restaurant)
Prise en charge par I*entreprise de I ’augmentation 2023 des tarifs (frais admission et prix des denrées) du restaurant d’entreprise de la manufacture. Revalorisation du titre restaurant â 10€ avec une prise en charge patronale de 6D9t.
Jour enfant malade
Sur les 3 jours enfants malade non rémunérés prévus dans Ie Code du Travail (Art.L1225-61), La Direction accorde un second jour enfant malade payé â tout salarié selon les conditions suivantes : Remise d’un certificat médical
Enfant de moins de 16 ans dont un des parents assume la charge
Le jour payé n’est pas doublé si vous avez deux enfants ou plus
Valable pour le père et la mère de l’enfant s’ils travaillent tous deux dans l’entreprise
4/ Pour les collaborateurs de la Manufacture :
Revalorisation de la prime de vacances :
La prime vacances de 500€ bruts est revalorisée â 550€ bruts. Ce changement sera effectif au versement de cette prime sur la paie de Juin 2023.
Prime d*ancienneté :
Création d’un palier â 3 ans d’ancienneté avec une prime de 100€ bruts et revalorisation des paliers suivants de 50€ bruts. L’ensemble de ces dispositions prend effet au 1" janvier 2023.
5/ Pour les collaborateurs du Retail : Une refonte de la structure de rémunération Retail a été présentée. L’objectif de la démarche est de rééquilibrer la partie fixe et la partie variable. Un accord sera signé en parallèle.
II/ AUTRESTHEMATIQUES DES NAO
Parmi les thèmes liés â la NAO, d’autres axes de réflexion portant entre autres sur l’organisation du temps de travail et sur l’Epargne salariale seront poursuivies en 2023 avec notamment la mise en place d*un Compte Epargne Temps.
