Accord d'entreprise JNTL CONSUMER HEALTH (FRANCE) SAS
Un Accord relatif a la création d'une association Caisse d'Entraide et a la délégation partielle de gestion d'activités sociales par le CSE de JNTL SAS
Application de l'accord Début : 22/01/2025 Fin : 01/01/2999
Accord relatif à la création d’une association Caisse d’Entraide et à la délégation partielle de gestion d’activités sociales par le CSE
de JNTL SAS
Entre
La Société JNTL CONSUMER HEALTH (FRANCE), société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au RCS d’Evreux sous le numéro 908 461 916, dont le siège social est situé Domaine de Maigremont - 27100 Val-de-Reuil, représentée par, agissant en qualité de People Leader Supply Chain France, dûment habilitée à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée l’« Entreprise »,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise :
La CFDT, représentée par, Délégué Syndical ;
La CFE-CGC, représentée par, Délégué Syndical ;
La CGT, représentée par, Délégué Syndical ;
Ci-après dénommée les « Organisations syndicales »,
Article I : la création de l’association PAGEREF _Toc184967274 \h 3 1.Constitution de l’association PAGEREF _Toc184967275 \h 4 2.La déclaration de l’association PAGEREF _Toc184967276 \h 4 Article II : la délégation PARTIELLE de Gestion des Activites sociales et culturelles PAR LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE à l’association PAGEREF _Toc184967277 \h 4 1.La gestion des activités sociales et culturelles PAGEREF _Toc184967278 \h 4 2.Le périmètre de la délégation des attributions et les prestations de la caisse d’entraide PAGEREF _Toc184967279 \h 5 Article IV : la participation DU CSE A la GESTION DE l’ASSOCIATION PAGEREF _Toc184967280 \h 5 ARTICLE V : LE FONCTIONNEMENT DE L’ASSOCIATION PAGEREF _Toc184967281 \h 6 Article Vi : LE Financement de l’association PAGEREF _Toc184967282 \h 7 1.Les ressources de la Caisse d’Entraide PAGEREF _Toc184967283 \h 7 2.Le fonds de réserve PAGEREF _Toc184967284 \h 8 3.Transition PAGEREF _Toc184967285 \h 8 Article VIi : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc184967286 \h 8 ARTICLE VIII : ADHESION ET REVISION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc184967287 \h 8 ARTICLE IX : DEPOT DE L’ACCORD PAGEREF _Toc184967288 \h 10 Préambule
La Caisse d’Entraide, association consacrée à l’aide sociale, mais également par la suite à la gestion d’une partie des activités sociales et culturelles sur délégation des représentants du personnel de l’Entreprise, a été créée le 11 décembre 1957 au sein de la société Janssen-Cilag. Elle est régie par la Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association. Elle est destinée à apporter des aides financières ponctuelles aux membres adhérents en difficultés. Les statuts de cette caisse ont été révisés à six reprises de 1971 à 2011 soit pour préciser son fonctionnement, soit pour modifier les prestations et leurs conditions d’attribution.
Dans le contexte de la séparation des activités Consumer Health du Groupe Johnson & Johnson, de la transformation de la société Janssen-Cilag en une entreprise à établissement unique (situé à Issy-Les-Moulineaux) et de la création de la Société JNTL Consumer Health (France) accueillant les activités réalisées par l’ancien établissement de l’Entreprise situé à Val-De-Reuil, les Parties ont souhaité créer au sein de la société JNTL une association Caisse d’entraide (ci-après désigné « l’Association » ou la « Caisse d’entraide ») à l’instar de ce qui existe au sein de la société Janssen-Cilag et dont les salariés de la société JNTL Consumer Health (France) bénéficiaient avant la séparation des activités Consumer Health du Groupe Johnson & Johnson.
Les Parties reconnaissent dans ce contexte la nécessité de créer par le présent accord une association « Caisse d’entraide » pour permettre aux salariés de continuer à bénéficier du fonctionnement de cette association au sein de l’Entreprise JNTL.
Article I : la création de l’association
Les Parties réaffirment que l’un des objectifs de la Caisse d’Entraide consiste à lui donner un cadre juridique permettant de sécuriser son fonctionnement.
Il apparait que la constitution de la Caisse d’Entraide en association régie par la Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association est conforme à sa finalité et à son objet. Elle donne également des garanties à ses adhérents.
Le cadre juridique de l’association permet à la Caisse d’Entraide de disposer notamment d’une personnalité juridique propre.
Conformément à la volonté des Parties, la constitution d’une association permet également de préserver l’accès aux prestations aux seuls salariés adhérents et de garantir ainsi les ressources de la Caisse d’Entraide.
Constitution de l’association
En vertu de l’article 1er de la loi du 1er juillet 1901, l’Association est une convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d’une façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but non lucratif.
Les Parties rappellent leur volonté de conserver à la Caisse d’entraide le statut d’association régie par la Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association.
Le fonctionnement de l’Association est précisé par ses statuts et son règlement intérieur, lesquels seront établis par l’Association conformément aux dispositions du présent accord.
La déclaration de l’association
Les Parties rappellent leur attachement à l’obtention par l’Association de sa capacité juridique.
En vertu de l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901, cette personnalité juridique est obtenue par déclaration auprès du représentant de l’Etat dans le département où l’association a son siège.
Le siège de l’Association est situé Campus de Maigremont à Val-de-Reuil (27100).
Les Parties reconnaissent qu’il revient au Président de l’Association avec l’aide de la Direction des Ressources Humaines de l’Entreprise de procéder à une telle déclaration auprès du Greffe des associations 1901 auprès de la Préfecture d’Evreux, laquelle sera ensuite publiée au Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (JOAFE).
Article II : la délégation PARTIELLE de Gestion des Activites sociales et culturelles PAR LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE à l’association
La gestion des activités sociales et culturelles
Les activités sociales et culturelles sont toutes les activités qui ont été instituées au profit des salariés, de leur famille et des stagiaires, en vue d’améliorer les conditions collectives d’emploi, de travail et de vie du personnel au sein de l’Entreprise. Il est rappelé que, conformément à l’article L.2312-78 du Code du travail, le comité social et économique (CSE) assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l’Entreprise prioritairement au bénéfice des salariés, de leurs familles et des stagiaires.
En application des dispositions de l’article R.2312-36 du Code du travail, le CSE a la faculté de déléguer une partie de la gestion des activités sociales et culturelles à une personne désignée par le Comité.
Le CSE de l’Entreprise JNTL a été consulté en date du 16 décembre 2024 sur une délégation partielle de gestion de certaines attributions qui lui est traditionnellement dévolues en matière d’activités sociales et culturelles. A l’issue de cette consultation, le CSE de l’Entreprise a consenti à déléguer une partie de ses activités sociales et culturelles à cette association.
Le périmètre de la délégation des attributions et les prestations de la caisse d’entraide
L’objet de la délégation de gestion par le CSE de l’Entreprise d’une partie de ses activités sociales et culturelles à la Caisse d’Entraide.
Les Parties rappellent que la Caisse d’Entraide agit dans la limite des attributions qui lui sont expressément confiées par le CSE de l’Entreprise et est responsable devant le Comité de cette gestion, conformément aux dispositions de l’article R.2312-36 du Code du travail.
Les Parties rappellent que, conformément à son objet social, l’Association est susceptible d’attribuer à ses adhérents
trois types de prestations :
Des prestations liées à des événements de la vie familiale des adhérents de la Caisse d’Entraide, sous forme de bons d’achat ;
Des prêts octroyés aux adhérents de la Caisse d’Entraide s’ils présentent des difficultés financières (prêt ne générant pas d’intérêts ni frais) ;
Des secours pouvant être accordés aux adhérents de la Caisse d’Entraide, à savoir l’attribution exceptionnelle d’une somme d’argent ou d’un bien en nature en raison d’une situation particulièrement digne d’intérêt et de situations d’extrême gravité.
Les Parties rappellent que les conditions d’attribution de ces prestations sont définies par les statuts de l’Association.
Article IV : la participation DU CSE A la GESTION DE l’ASSOCIATION
Prépondérance du lien entre l’Association et le CSE de l’Entreprise
Compte tenu de la délégation partielle de gestion de certaines activités sociales et culturelles consentie par le CSE de l’Entreprise à l’Association, les Parties signataires conviennent de réserver une place prépondérante au sein de l’association aux élus du CSE de l’Entreprise.
Ce choix induit que l’Association, en dépit de son autonomie de gestion, est dirigée par des adhérents qui sont nécessairement salariés de l’Entreprise.
Ce choix est en conformité avec les dispositions légales (articles R.2312-36 et suivants du Code du travail).
Information du CSE
Présentation du bilan annuel concernant le fonctionnement de l’Association
Le Président du Conseil d’Administration de l’Association présente au CSE un bilan annuel de l’activité de la Caisse d’entraide. Cette information est constituée des comptes de la Caisse d’Entraide et d’un rapport de l’activité (nombre de prestations, évolutions des demandes, utilisation des fonds etc.).
Présentation du bilan de la mandature concernant le fonctionnement de l’association
Il est prévu qu’à la suite du renouvellement de l’instance représentative du personnel, le CSE se voit présenter par le Conseil d’Administration de l’Association « sortant » un bilan de sa gestion et de la situation financière de la Caisse d’entraide. Ce bilan peut être constitué des bilans annuels consolidés. Il permet aux nouveaux élus de connaitre le fonctionnement de l’Association.
ARTICLE V : LE FONCTIONNEMENT DE L’ASSOCIATION
Les organes de direction de l’Association
L’Association Caisse d’Entraide fonctionne quotidiennement à travers deux organes de direction qui ont chacun des attributions précises définies dans les statuts de l’Association.
un Conseil d’Administration,
un Bureau.
Les Parties rappellent leur attachement à la composition paritaire des organes de direction de l’Association.
Ainsi tant le Conseil d’administration que le Bureau de l’Association doivent être impérativement composés d’un nombre identique :
de 2 membres adhérents de l’Association appartenant à l’Entreprise (y compris les membres de la délégation du personnel du CSE) ;
de 2 membres adhérents
choisis et proposés par la Direction JNTL pour leur sensibilité pour les notions d’entraide et de solidarité.
Les parties conviennent de limiter la succession de mandats à trois mandats successifs pour les membres du Conseil d’Administration et pour les membres du Bureau de l’Association.
Deux suppléants seront nommés (l’un pour l’Association appartenant à l’Entreprise et l’un pour la Direction JNTL) afin de pallier les éventuelles absences des membres titulaires. Ces personnes seront conviées aux réunions mais ne participeront aux actions de l’Association qu’en cas d’absence des titulaires.
Les statuts de l’Association régissent le fonctionnement du Conseil d’Administration et du Bureau, ainsi que la prise de décision. Il est clairement stipulé que les Assistantes Sociales ne sont pas décisionnaires pour l’attribution de prestation, mais leur avis peut être sollicité. Par ailleurs, le DRH de la société JNTL ne sera pas membre de l’Association mais sera convié aux réunions et son avis sera également uniquement consultatif.
2. L’Assemblée Générale de l’Association
L’ensemble des membres de l’Association se réunissent ponctuellement dans le cadre d’Assemblées Générales au cours notamment desquelles les organes de direction de l’Association rendent compte de la situation de l’activité de l'Association et de sa gestion dont sa gestion financière.
L’Assemblée Générale est également réunie afin d’assurer le fonctionnement de l’Association, notamment en cas de crise majeure affectant sa pérennité.
Les statuts de l’Association précisent les modalités de réunion des Assemblées Générales ordinaire et extraordinaire.
3. Statuts et règlement intérieur de l’Association
Les statuts et le règlement intérieur de l’Association sont annexés au présent accord (Annexe 1 et Annexe 2). Ces deux documents régissent et définissent les règles détaillées du fonctionnement de l’Association la Caisse d’Entraide. Les annexes font partie intégrante de l’accord et ne peuvent être modifiées sans le respect du processus légal associé à la révision du présent accord.
Article Vi : LE Financement de l’association
Les ressources de la Caisse d’Entraide
Les ressources de la Caisse d’Entraide sont assurées par :
Les cotisations des membres adhérents. Les adhérents sont obligatoirement salariés de l’Entreprise.
Les cotisations de l’Entreprise, la société JNTL.
Les Parties rappellent que le montant de cotisations dû chaque mois par l’Entreprise est équivalent au total des cotisations dues chaque mois par les membres adhérents. Ainsi, chaque euro versé par un salarié adhérent donne lieu au versement d’un euro par la société JNTL.
Les Parties reconnaissent qu’en cas de mauvaise gestion des ressources de l’Association (ex. déficit, anomalie de gestion, malversation avérée, etc.), la Direction JNTL pourra suspendre sa participation après un préavis de 3 mois.
La contribution de l’Entreprise est versée directement sur le compte de la caisse d’entraide JNTL à la suite du calcul une fois par an de la subvention nécessaire à l’alimentation du compte.
Le montant des cotisations est fixé par le présent accord. Leur modification ne peut résulter que d’un avenant négocié avec les organisations syndicales représentatives.
La cotisation
annuelle pour un adhérent salarié est fixée à 12 euros.
Le fonds de réserve
Le fonds de réserve est constitué, en tout ou partie, des sommes disponibles.
Ce fonds peut faire l’objet d’un placement susceptible de produire des intérêts venant bonifier les sommes disponibles. Cette décision pourra être prise par le Conseil d’Administration à l’unanimité de ses membres, après consultation du CSE sur le projet de placement et la remise d’un rapport du Conseil d’Administration détaillant les raisons justifiant un tel projet. En tout état de cause, ce fonds pourra uniquement faire l’objet d’un placement avec un niveau de risque faible.
En cas de dissolution de l’association, le reliquat des sommes disponibles (correspondant aux cotisations versées) ainsi que les sommes à recouvrir à la date de dissolution seront affectés au CSE.
Transition
Dans le contexte de la séparation des activités Consumer Health du Groupe Johnson & Johnson, de la transformation de la société Janssen-Cilag en une entreprise à établissement unique (situé à Issy-Les-Moulineaux) et de la création de la Société JNTL accueillant les activités réalisées par l’ancien établissement de la société Janssen-Cilag situé à Val-De-Reuil, les fonds détenus actuellement par la Caisse d’Entraide de Janssen-Cilag correspondant au périmètre de chacun des anciens établissements leur seront dévolus au prorata du nombre d’adhérents appartenant au périmètre de chaque CSE d’établissement, devenu CSE d’entreprise.
Ainsi, la Caisse d’entraide conservera les sommes dévolues au CSE de la Société Janssen-Cilag, anciennement CSE d’établissement d’Issy-Les-Moulineaux. Les sommes appartenant au CSE de la Société JNTL, ancien CSE d’établissement de Val-De-Reuil, seront dévolues à la caisse d’entraide JNTL une fois créée.
Article VIi : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à la date de signature du présent accord.
ARTICLE VIII : ADHESION ET REVISION DE L’ACCORD
Conformément à l’article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative au niveau de l’Entreprise, qui n’est pas signataire de présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion prendra effet à partir du jour suivant son dépôt au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes et à la DREETS compétente du siège de JNTL.
Une notification en sera également faite, dans un délai de huit jours, aux Parties signataires.
Il pourra être révisé pendant sa période d’application, conformément aux articles L2261-7 et L2261-8 du Code du travail. L’une quelconque des Parties signataires ou adhérant peut demander la révision totale ou partielle du présent accord conformément aux dispositions légales.
ARTICLE IX : DEPOT DE L’ACCORD Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé auprès des services de la DREETS, et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Evreux.
Un exemplaire signé sera adressé par l’Entreprise à chaque organisation syndicale.
Fait à Val-de-Reuil, le 17 décembre 2024
Pour la société JNTL Consumer Health (France)
People Leader Supply Chain France
Pour la CFDT
Délégué Syndical
Pour la CFE-CGC Délégué Syndical
Pour la CGT Délégué syndical
Statuts DE La Caisse d’entraide
Sommaire:
TOC \h \z \t "Style4;5;Titre1;1;Titre2;2;Style1;3;Style2-1;4;Style5;6;Style6;7" I.Dénomination et objet PAGEREF _Toc184965909 \h 2 1.Titre PAGEREF _Toc184965910 \h 2 2.Objet PAGEREF _Toc184965911 \h 2 3.Siège social et durée PAGEREF _Toc184965912 \h 2 II.Les MEMBRES DE L’ASSOCIATION PAGEREF _Toc184965913 \h 2 1.La composition de l’association PAGEREF _Toc184965914 \h 2 2.L’adhésion à l’association PAGEREF _Toc184965915 \h 2 3.La démission et radiation des membres PAGEREF _Toc184965916 \h 2 III.LE FINANCEMENT DE L’ASSOCIATION PAGEREF _Toc184965917 \h 3 1.Les ressources de la Caisse d’Entraide PAGEREF _Toc184965918 \h 3 2.Le fonds de réserve PAGEREF _Toc184965919 \h 3 3.Transition PAGEREF _Toc184965920 \h 3 IV.PRESTATIONS PAGEREF _Toc184965921 \h 4 1.La présentation des prestations PAGEREF _Toc184965922 \h 4 1-1.Les prestations liées à des événements de la vie familiale des adhérents de la Caisse d’Entraide PAGEREF _Toc184965923 \h 4 1-2.Les prêts octroyés aux adhérents de la Caisse d’Entraide PAGEREF _Toc184965924 \h 4 1-3.Les secours pouvant être accordés aux adhérents de la Caisse d’Entraide PAGEREF _Toc184965925 \h 4 2.Les conditions d’attribution PAGEREF _Toc184965926 \h 5 2-1.Les prestations liées à des événements de la vie familiale des adhérents de la Caisse d’Entraide PAGEREF _Toc184965927 \h 5 2-2.Les prêts et les secours PAGEREF _Toc184965928 \h 5 V.LE FONCTIONNEMENT DE L’ASSOCIATION PAGEREF _Toc184965929 \h 5 1.Les organes de direction de l’association PAGEREF _Toc184965930 \h 5 1-1.Le Conseil d’Administration PAGEREF _Toc184965931 \h 5 1-1-1Attributions du Conseil d’Administration PAGEREF _Toc184965932 \h 5 1-1-2Composition du Conseil d’Administration PAGEREF _Toc184965933 \h 5 1-1-3Réunions du Conseil d’Administration PAGEREF _Toc184965934 \h 5 1-1-4Décisions du Conseil d’Administration PAGEREF _Toc184965935 \h 6 1-2.Le Bureau PAGEREF _Toc184965936 \h 6 1-2-1Attributions du bureau PAGEREF _Toc184965937 \h 6 1-2-2Composition du bureau PAGEREF _Toc184965938 \h 6 1-2-3La prise de décision PAGEREF _Toc184965939 \h 6 1-2-4Membres particuliers PAGEREF _Toc184965940 \h 6 1-2-5Confidentialité PAGEREF _Toc184965941 \h 7 2.Les Assemblées PAGEREF _Toc184965942 \h 7 2-1.L’Assemblée Générale ordinaire PAGEREF _Toc184965943 \h 7 2-2.L’Assemblée Générale extraordinaire PAGEREF _Toc184965944 \h 8 2-2-1.Composition PAGEREF _Toc184965945 \h 8 2-2-2.Attributions PAGEREF _Toc184965946 \h 8 VI.Le REGLEMENT INTERIEUR PAGEREF _Toc184965947 \h 8 VII.MODIFICATION DES STATUTS ET Dissolution PAGEREF _Toc184965948 \h 8 1.La modification des statuts PAGEREF _Toc184965949 \h 8 2.La dissolution de l’association PAGEREF _Toc184965950 \h 8 VIII.Formalites ADMINISTRATIVES PAGEREF _Toc184965951 \h 8
Dénomination et objet
Titre
Il a été fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et ayant pour titre « la Caisse d’Entraide ».
Objet
Cette association a pour objet d’organiser en faveur du personnel adhérent de l’entreprise JNTL, des mesures d’assistance et d’entraide, sous forme de prêts, de dons ou de bons d’achats.
La gestion de ces activités sociales est déléguée par le comité social et économique d’établissement de JNTL Val de Reuil à l’association Caisse d’entraide conformément à l’article R 2323-21 du Code du travail.
Cette délégation est d’ailleurs prévue par l’accord relatif à la gestion des activités sociales par l’association Caisse d’Entraide signé le ………………………………..
Siège social et durée
Le siège est fixé au Chau. du Vexin, 27100 Val-de-Reuil, siège social de l’entreprise JNTL.
La durée de l’association est illimitée.
Les MEMBRES DE L’ASSOCIATION
La composition de l’association
Les adhérents sont:
Un membre bienfaiteur : la société JNTL
Des membres actifs : les salariés du membre bienfaiteur titulaires d’un contrat à durée indéterminée ou déterminée.
L’adhésion à l’association
L’adhésion à l’association est volontaire et facultative.
Les salaries peuvent adhérer à l'association :
Au moment de l’embauche en remplissant un bulletin d’adhésion ;
A tout moment au cours de la relation contractuelle en adressant au président du Conseil d’Administration un bulletin d’adhésion préalablement rempli (présent sur l’intranet).
La démission et radiation des membres
La qualité de membre actif cesse par :
La démission par lettre ou courriel adressé au Président du Conseil d’administration. L’adhérent doit le règlement de la cotisation échue au jour de l’acceptation par le Conseil d’administration.
La radiation par le Conseil d’administration, à l’unanimité, pour infraction aux présents statuts ou pour motifs graves, 15 jours après avoir été mis en demeure par lettre recommandée afin de fournir toutes explications écrites ou orales.
La perte, pour quelque motif que ce soit, de la qualité de membre du personnel de la société JNTL.
La qualité de membre bienfaiteur cesse par :
La démission, par lettre adressée au Président du Conseil d’Administration.
Compte tenu de sa contribution aux ressources de l’Association, la démission du Membre Bienfaiteur doit être motivée par des éléments objectifs (difficultés financières, dispositions légales ou directives de l’actionnaire…).
Le membre bienfaiteur doit le règlement des cotisations échues pour la période du préavis prévue de 3 mois.
LE FINANCEMENT DE L’ASSOCIATION
Les ressources de la Caisse d’Entraide
Les ressources de la Caisse d’Entraide sont assurées par :
Les cotisations des membres actifs adhérents. Les adhérents sont obligatoirement salariés de l’Entreprise membre bienfaiteur ;
Les cotisations du membre bienfaiteur, JNTL. Conformément à cet accord, le versement de cotisation est assis sur les contributions des membres actifs (un euro versé par un adhérent donne lieu au versement d’un euro par JNTL).
En cas de déficit, d’anomalie de gestion ou de malversation avérée, le membre bienfaiteur se réserve le droit de modifier unilatéralement le montant de sa cotisation ou la supprimer moyennant un délai de prévenance de 3 mois.
Le montant des cotisations est fixé par le présent accord. Leur modification ne peut résulter que d’un avenant négocié avec les organisations syndicales représentatives.
Le fonds de réserve
Un fonds de réserve est constitué des sommes disponibles. Ce fonds peut faire l’objet d’un placement susceptible de produire des intérêts venant bonifier les sommes disponibles. Cette décision pourra être prise par le Conseil d’Administration.
En cas de dissolution de l’association, le reliquat des sommes disponibles (correspondant aux cotisations versées) ainsi que les sommes à recouvrir, à la date de dissolution, seront affectés au CSE de la société JNTL.
Transition
En vertu de cet accord, les parties conviennent que les fonds détenus actuellement par la Caisse d’Entraide ainsi que ses adhérents sont transférés à l’association nouvellement créée, dont le montant est de xXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX.
PRESTATIONS
Conformément à son objet social, l’association peut attribuer à ses adhérents trois types de prestations.
La présentation des prestations
Les prestations liées à des événements de la vie familiale des adhérents de la Caisse d’Entraide
La Caisse d’Entraide offre un bon d’achat lors de la survenance des événements suivants :
Mariage du salarié bénéficiaire ;
PACS du salarié bénéficiaire ;
Naissance d’un enfant du salarié bénéficiaire ;
Adoption d’un enfant par le salarié bénéficiaire.
Etant précisé que seul un bon d’achat par foyer bénéficiaire est attribué en cas de naissance ou d’adoption. Un bon d’achat par adhérent bénéficiaire est attribué à la faveur d’un mariage ou de la conclusion d’un PACS (il ne peut être présenté qu’un seul justificatif par année civile).
Les prêts octroyés aux adhérents de la Caisse d’Entraide
Des prêts peuvent être attribués à des membres de l’association s’ils présentent des difficultés financières.
Ces prêts n’engendrent aucun frais et aucun intérêt. L’attribution d’un prêt est obligatoirement formalisée par un écrit qui précise le montant du prêt, la durée et les modalités du remboursement. Ce document est établi en deux exemplaires signés par les parties au contrat.
Un exemplaire original est conservé par le Bureau de l’association Caisse d’Entraide à titre de preuve et de justificatif.
Ce contrat de prêt inclus obligatoirement également deux clauses :
- une clause relative au remboursement anticipé de la dette ; - une clause relative à la faculté de recourir à un organisme de recouvrement en cas de prêt non remboursé par le bénéficiaire adhérent ou ex-adhérent de l’association.
Les secours pouvant être accordés aux adhérents de la Caisse d’Entraide
Le secours est défini comme une attribution exceptionnelle d’une somme d’argent ou d’un bien en nature en raison d’une situation particulièrement digne d’intérêt.
La Caisse d’Entraide restreint sa faculté de secours au seul versement d’une somme d’argent aux salariés adhérents en cas de situations d’extrême gravité.
Ainsi, un secours peut être attribué notamment en cas de problèmes financiers importants dans les situations définies ci-après, sans que cette énumération soit limitative.
- Impossibilité de faire face au paiement d’une facture exposant l’adhérent à un désagrément majeur et affectant son quotidien (risque de coupure d’électricité etc …).
- Décès d’un parent du salarié entrainant des frais auquel l’adhérent ne peut faire face sans un secours (conjoint, concubin, partenaire pacsé, ascendant, descendant).
Conformément à sa vocation, la Caisse d’Entraide peut intervenir s’il apparait qu’un de ses membres adhérents est exposé à une difficulté majeure. Cette intervention peut être suscitée par une situation d’urgence avérée ou, par exemple, si le bénéficiaire est dans l’impossibilité de rembourser un prêt à titre gratuit.
Les conditions d’attribution
Le droit au bénéfice de cette association est ouvert après 6 mois continus de versement des cotisations à l’association, sauf situation d’urgence constatée. Par ailleurs, il convient de distinguer :
Les prestations liées à des événements de la vie familiale des adhérents de la Caisse d’Entraide
Le bureau de l’association est garant de la réception des justificatifs et de la délivrance des bons aux adhérents. Les adhérents doivent faire connaitre directement leur situation pour pouvoir se prévaloir de cette prestation. Ils bénéficient de 12 mois à compter de la survenance de l’événement pour faire valoir leur droit. Passé ce délai, la Caisse d’Entraide ne peut plus leur garantir l’attribution d’un bon d’achat.
Les prêts et les secours
Le règlement intérieur fixe les conditions d’attribution de l’ensemble des prestations de l’association.
LE FONCTIONNEMENT DE L’ASSOCIATION L’association Caisse d’Entraide fonctionne quotidiennement à travers deux instances qui ont chacune des attributions précises définies ci-après et identifiées dans les statuts de l’association.
- un Conseil d’Administration ; - un Bureau.
Les organes de direction de l’association
Le Conseil d’Administration
Attributions du Conseil d’Administration
Le Conseil d’Administration est l’organe de supervision et de décision de l’association. Il s’assure du bon fonctionnement de l’association. Il contrôle sa gestion financière et permet le relai avec le CSE.
Il est le garant de la communication de l’activité au CSE. Il organise une communication annuelle écrite aux adhérents directs sur l’activité et les ressources de l’association (courrier simple ou courriel envoyé aux adhérents).
Composition du Conseil d’Administration
Le conseil d’administration est composé de 4 membres :
2 membres adhérents de l’Association appartenant à l’Entreprise (y compris les membres de la délégation du personnel du CSE) ;
2 membres adhérents de l’Association choisis et proposés par la Direction JNTL pour leur sensibilité pour les notions d’entraide et de solidarité.
Deux suppléants seront nommés (l’un pour l’Association appartenant à l’Entreprise et l’un pour la Direction JNTL) afin de pallier les éventuelles absences des membres titulaires.
Réunions du Conseil d’Administration
Le Conseil d’Administration se réunira au moins une fois par trimestre (et aussi souvent que l’intérêt de l’association l’exige), sur convocation écrite du Président ou à la demande de deux administrateurs. Les réunions sont présidées par le Président ou par son représentant expressément mandaté par lui. La présence effective des 4 membres est nécessaire pour valider les délibérations du Conseil d’Administration.
Lors de ces réunions, les administrateurs ont le droit de se faire représenter par un suppléant, désigné par lettre ou mail. Cependant, un suppléant ne peut représenter qu’un seul des administrateurs.
Décisions du Conseil d’Administration
Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres du Conseil présents ou représentés. Les délibérations du Conseil d’Administration sont constatées par des Procès-verbaux signés par le Président et le Secrétaire. Ces délibérations seront conservées dans un registre prévu à cet effet et pourront être présentées aux adhérents qui le souhaitent sur simple demande de leur part.
Le Bureau
Attributions du bureau
Le bureau est une émanation du Conseil d’Administration. Il constitue l’organe exécutif de l’association. Il décide de l’attribution de l’ensemble des prestations.
Composition du bureau
Le bureau est composé de 4 membres :
- Le Président assure la représentation de l’association auprès des tiers et assure la gestion courante de l’association. Il préside le conseil d’administration. Il est nécessairement désigné parmi les salariés adhérents représentant l’Entreprise, membre Bienfaiteur de l’Association.
- Le Trésorier assure la comptabilité et établit le budget.
- Le Trésorier adjoint assiste le Trésorier et peut le remplacer en cas d’absence temporaire de celui-ci.
- Le Secrétaire est responsable de la tenue des procès-verbaux et de la correspondance de l’association avec ses adhérents ou des tiers.
Les membres du Bureau sont désignés par le Conseil d’Administration par un vote à bulletin secret à 1 tour parmi les candidats (qui sont obligatoirement adhérents à l’association). L’élection à lieu à la majorité des voix exprimées. En cas d’égalité de voix, le candidat est désigné au bénéfice de l’âge.
Nonobstant le vote de désignation, à l’instar du Conseil d’Administration, les parties conviennent que la composition du bureau est paritaire comme le prévoit l’article 1-1-2.
Le renouvellement des membres du bureau a lieu consécutivement à la désignation des nouveaux membres du CA (cf. 2.1.2).
La prise de décision
Le Bureau a la faculté de prendre des décisions rapides concernant l’attribution des prêts et des secours : - d’une part, il étudie les demandes présentées par les Assistantes Sociales ou les adhérents et décide de l’accord ou du rejet de la demande. - d’autre part, il effectue les actes nécessaires à la réalisation de ses décisions (formalisation des prêts, déblocages des fonds etc.…).
Les décisions du Bureau sont prises collégialement à la majorité des voix (2+1). En cas de partage des voix, le Conseil d’Administration est sollicité pour émettre un avis. Dans cette situation, le Conseil d’Administration peut se réunir téléphoniquement pour préserver la rapidité de la prise de décision. Un procès verbal restituera les débats préalables à la décision.
Le Conseil d’Administration valide a posteriori les décisions du Bureau, sauf s’il existe un désaccord entre les membres du Bureau.
Membres particuliers
Bien que non adhérents à l’Association et par dérogation à l’article II.1 le(la) DRH de l’entreprise JNTL ainsi que les assistantes sociales assurant la prestation pour l’entreprise JNTL, seront convié(e)s aux réunions. L’avis de ces membres particuliers ne sera que consultatif. Ces membres ne prendront pas part au vote.
Confidentialité
Les membres du Bureau et du Conseil d’Administration s’engagent à observer un respect strict de confidentialité. Les informations personnelles des adhérents obtenues au sein de l’Association, notamment à travers les dossiers de demande de prêts ou de secours, ne pourront être divulguées à des tiers, sous peine de l’exclusion de l’Association du membre fautif. Les membres s’engagent par ailleurs à : – Ne prendre aucune copie des documents et supports d’informations qui lui sont confiés, à l’exception des copies nécessaires, – Ne pas utiliser les documents et informations traités à des fins autres que celles d’apporter une aide aux adhérents ; – Ne pas divulguer ces documents ou informations à d’autres personnes ne faisant pas partie du Bureau ou du Conseil d’Administration, qu’il s’agisse de personnes privées ou publiques, physiques ou morales; – Prendre toutes mesures de sécurité, notamment matérielles, pour assurer la conservation et l’intégrité des documents et informations traités; – Ne restituer les informations que sous forme agrégée afin de préserver l’anonymat des personnes ; – A l’issue de la mission, procéder à la destruction de tous fichiers manuels ou informatisés stockant les informations.
Les Assemblées
Les assemblées sont constituées de façon ponctuelle. Elles se réunissent à la faveur de situations qualifiées d’« ordinaires » ou d’ « extraordinaires » selon leur objet.
L’Assemblée Générale ordinaire
2.1.1. Composition
L’Assemblée Générale ordinaire est composée :
Des membres du CSE;
Des membres désignés par l’Entreprise membre Bienfaiteur de l’Association.
Les délégués syndicaux sont invités à l’assemblée générale ordinaire.
2.1.2. Attribution
L’Assemblée Générale ordinaire permet de désigner les nouveaux membres du Conseil d’Administration. Cette Assemblée Générale ordinaire se réunit à l’issue des élections professionnelles qui renouvèlent les mandats des élus de ces instances (CSE). Elle a lieu au moment de la première réunion du nouveau CSE.
La désignation des membres adhérents représentants l’Entreprise membre Bienfaiteur de l’association a lieu concomitamment à la désignation des membres par CSE.
Les nouveaux membres sont désignés par un scrutin à bulletin secret à 1 tour parmi les candidats (qui sont obligatoirement adhérents à l’association). Seuls les titulaires du CSE ont la capacité de voter. L’élection a lieu à la majorité des voix exprimées. En cas d’égalité de voix, le candidat est désigné au bénéfice de l’âge.
Le renouvellement des membres du bureau a lieu consécutivement à la désignation des nouveaux membres du Conseil d’Administration.
Les membres du Conseil d’Administration et du Bureau sont rééligibles afin de bénéficier de l’expérience acquise par ses membres. Néanmoins afin de permettre aux nouveaux adhérents répondant aux conditions d’éligibilité de participer, les parties signataires de l’accord conviennent qu’aucun adhérent ne pourra réaliser plus de trois mandats consécutifs au sein du Bureau et du Conseil d’Administration.
En cas de vacance d’un ou plusieurs membres du Conseil d’Administration ou du bureau (perte de la qualité d’adhérent, perte du mandat d’élu, démission …), l’Assemblée Générale ordinaire pourra prévoir leur remplacement selon les modalités indiquées précédemment.
L’Assemblée Générale extraordinaire
Composition
L’Assemblée Générale extraordinaire est composée de l’ensemble des adhérents.
Attributions
L’Assemblée Générale extraordinaire peut être réunie en cas de crise majeure affectant la pérennité de l’association.
Chaque membre de l’association a droit à une voix. Un même membre adhérent peut être mandaté expressément par d’autres membres de l’association pour voter. Néanmoins, il ne peut représenter plus de 10% de la totalité des adhérents.
De plus, les délibérations de l’Assemblée Générale Extraordinaire sont prises à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés. Un quorum de 10% du nombre d’adhérents est requis.
Le REGLEMENT INTERIEUR
Un règlement intérieur a pour objet de préciser et compléter les règles de fonctionnement de l’Association. Il fixe le montant et
les conditions d’attribution des prestations.
Le règlement intérieur complète les statuts et s’impose aux membres de l’association.
Afin d’adapter certaines dispositions aux évolutions économiques et sociales, le Conseil d’Administration a la faculté de modifier le règlement intérieur par avenant. Cette modification est entérinée à la majorité des voix des membres du Conseil présents ou représentés.
MODIFICATION DES STATUTS ET Dissolution
La modification des statuts
La modification des statuts est conditionnée par la modification de l’accord d’entreprise relatif à la création d’une association Caisse d’Entraide et à la délégation partielle de gestion d’activités sociales par le CSE.
La dissolution de l’association
La dissolution de l’association peut intervenir suite à une délibération de l’assemblée générale extraordinaire.
Formalites ADMINISTRATIVES
Le Conseil d’administration remplira les formalités de déclaration et de publication prescrites par la loi.
Fait à Val de Reuil, le …..
Le présidentLe secrétaire
Règlement intérieur de la Caisse d’Entraide
Titre I: Objet du règlement intérieur
Le règlement intérieur fixe le montant des prestations délivrées par la Caisse d’Entraide ainsi que leurs conditions d’attribution.
Titre II : Les prestations
Pour bénéficier des prestations de la Caisse d’Entraide il faut obligatoirement être adhérent.
Les prestations liées à des événements de la vie familiale des adhérents de la Caisse d’Entraide
Un bon d’achat est versé en cas de :
Mariage ou PACS du salarié bénéficiaire
Naissance ou adoption d’un enfant par le salarié bénéficiaire
Pour la prestation « naissance » ou « adoption », il s’agit d’un bon d’achat par foyer bénéficiaire.
Pour obtenir cette prestation, les documents à fournir au bureau sont :
Pour le mariage : la photocopie de l’acte de mariage
Pour le PACS : la photocopie de la convention de PACS
Pour la naissance ou l’adoption : la photocopie de l’acte de naissance ou d’adoption
Les prêts
Des prêts à titre gratuit peuvent être attribués à des membres de l’association s’ils justifient de difficultés financières.
La durée du remboursement peut s’étaler de 3 à 30 mois. Cette dernière peut être réajustée en fonction de la situation de l’adhérent.
Les documents exigés par le bureau pour bénéficier de cette prestation dépendent de la situation de l’adhérent demandeur.
Les secours
Les secours sont attribués en cas d’une situation d’extrême gravité.
Titre III : La procédure à suivre pour demander une prestation
Pour demander une prestation « événement »
La demande sera adressée au bureau par courrier postal ou par mail, accompagné des documents exigés.
Pour demander un prêt ou un don
La demande s’effectue auprès de la Caisse d’entraide. Le salarié adhérent peut fournir son dossier directement auprès de l’Association en vue de l’examen lors de la prochaine commission ou le salarié adhérent qui souhaite bénéficier d’une prestation de la Caisse d’Entraide peut solliciter un rendez-vous avec une assistante sociale, mais celui-ci n’est pas obligatoire. A noter que l’avis de l’assistante sociale n’est que consultatif. Par ailleurs, celle-ci a l’obligation de transmettre toutes les demandes à la Caisse d’entraide, quel que soit son avis. A réception, le Bureau statut sur le dossier qui lui est soumis.
