AVENANT A L'ACCORD DE GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société JNTL CONSUMER HEALTH (FRANCE), société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au RCS d’Evreux sous le numéro 908 461 916, dont le siège social est situé Domaine de Maigremont - 27100 Val-de-Reuil,
D’une part, Et les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise,
La CGT,
La CFE-CGC,
La CFDT,
D’autre part, Ci-après désignées ensemble «
Les Parties ».
Il est convenu le présent avenant à l’accord collectif relatif à la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) au sein de la Société JNTL Consumer Health France.
Sommaire
TOC \o "1-3" \h \z \u PRÉAMBULE (CONTEXTE ET OBJECTIFS) PAGEREF _Toc212540163 \h 4 ARTICLE 1er Champ d’application PAGEREF _Toc212540164 \h 4 ARTICLE 2 Précisions apportées à l’article 6.3 de l’accord GEPP PAGEREF _Toc212540165 \h 4 ARTICLE 3 Engagements supplémentaires en faveur des salariés seniors PAGEREF _Toc212540166 \h 4 ARTICLE 4 Les autres modalités et articles de l’accord initial PAGEREF _Toc212540167 \h 5 ARTICLE 5 Dénonciation PAGEREF _Toc212540168 \h 5 ARTICLE 6 Durée et entrée en vigueur PAGEREF _Toc212540169 \h 5 ARTICLE 7 Adhésion - Révision PAGEREF _Toc212540170 \h 6 ARTICLE 8 Notification, dépôt et publicité PAGEREF _Toc212540171 \h 6
PRÉAMBULE (CONTEXTE ET OBJECTIFS)
La place des salariés séniors au sein de JNTL Consumer Health France soulève une question essentielle tant par ses enjeux sociaux et sociétaux qu’économiques. Les dernières réformes des retraites ont entrainé un allongement des carrières. Le vieillissement de la population active rend indispensable une approche proactive et préventive de l’emploi des salariés séniors. Dans ce cadre, la gestion des carrières en entreprise, notamment pour les salariés séniors, constitue de plus en plus un axe central devant être intégré au sein des politiques de GEPP des entreprises. Cet avenant a pour objectif de préciser certaines dispositions de l’accord GEPP du 13 mars 2025, récemment signé au sein de JNTL Consumer Health France qui comporte un important volet « seniors », mais aussi rajouter certaines dispositions issues de l’accord collectif du 08 juillet 2025 sur l'emploi des salariés séniors dans l’industrie pharmaceutique qui entrera en vigueur au 1er janvier 2026.
ARTICLE 1er Champ d’application
Le présent avenant s’applique au sein de JNTL Consumer Health France.
ARTICLE 2 Précisions apportées à l’article 6.3 de l’accord GEPP
Il est ajouté pour la troisième mesure (troisième mesure : possibilité de prise de la partie conventionnelle de l’indemnité de départ à la retraite (IDR) en jours) de l’article 6.3 de l’accord GEPP du 13 mars 2025, que la conversion de l’IDR est possible pour un départ à la retraite à taux plein ou non (carrière incomplète générant une décote), tant que le salarié remplit les autres conditions de conversion de l’IDR.
ARTICLE 3 Engagements supplémentaires en faveur des salariés seniors
Compte tenu du nouvel accord collectif du 08 juillet 2025 sur l'emploi des salariés séniors dans l’industrie pharmaceutique qui entrera en vigueur au 1er janvier 2026, nous tenons à reconnaitre la qualité des échanges et du dialogue social qui a permi la signature de l’accord GEPP du 13 mars 2025. En effet, les mesures demandées par l’accord sur l’emploi des salariés séniors sont d’ores et déjà existantes, voire plus avantageuses, au sein de JNTL. Cependant, certaines précisions, qui n’ont pas été mentionnées dans ledit accord, doivent être apportées. Afin de se conformer aux dispositions de l’accord collectif du 8 juillet 2025 relatif à l’emploi des salariés seniors dans l’industrie pharmaceutique, les mesures complémentaires suivantes sont ajoutées :
Mesure 1
Lors de la commission formation il est présenté chaque année les indicateurs de suivi de l'accès à la formation pour les salariés de plus de 50 ans, ces informations sont également à la disposition du CSE dans le cadre du plan de développement des compétences.
Mesure 2
L’accord GEPP du 13 mars 2025 instaure l’entretien managérial de mi-carrière. Cet entretien étant une étape importante, un temps de préparation raisonnable (d’une durée maximale d’une heure) à cet entretien est accordé par le manager au salarié, s’il le souhaite. Lors de cet entretien, un échange sur les dispositions GEPP a lieu, tout comme un échange autour de la prévention des risques sur son poste de travail/les risques ergonomiques (formation/sensibilisation). Pour les salariés âgés de plus de 55 ans, le médecin du travail peut également formuler une demande de sensibilisation/formation aux risques ergonomiques. Cet entretien suit la visite médicale de mi-carrière.
Mesure 3
Il est également précisé, qu’une attention particulière est accordée aux salariés exposés à des conditions de travail spécifiques, notamment :
les travailleurs de nuit,
les salariés postés (2x8, nuit, weekend),
ainsi que les salariés bénéficiant d’une reconnaissance travailleur handicapé.
Lorsque ces salariés sont âgés de 55 ans et plus et/ou justifient d’une ancienneté supérieure à 15 ans sur leur poste, ils feront l’objet d’un suivi spécifique renforcé, en raison d’une exposition potentiellement accrue aux risques professionnels, notamment physiques, liés à l’avancée en âge. Dans ce cadre, la société s’engage à identifier les collaborateurs les plus exposés, à réaliser un diagnostic, et partager les éléments de ce diagnostic avec les CSSCT, dans une logique de prévention et d’amélioration continue des conditions de travail avec le soutien de la médecine du travail.
ARTICLE 4 Les autres modalités et articles de l’accord initial
Les autres modalités et articles de l’accord relatif à la GEPP au sein de JNTL Consumer Health France signé en date du 13 mars 2025 restent inchangés.
ARTICLE 5 Dénonciation
Le présent avenant peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de prévenance de trois mois. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par l’article L2261-0 du Code du Travail.
ARTICLE 6 Durée et entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu à durée déterminée, il suit la même date de validité que l’accord GEPP signé en date du 13 mars 2025. Il entrera en vigueur à la date de signature.
ARTICLE 7 Adhésion - Révision
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative au niveau de l’Entreprise, qui n’est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion prendra effet à partir du jour suivant son dépôt au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes et à la DREETS compétente. Une notification en sera également faite, dans un délai de quinze jours, aux Parties signataires. Il pourra être révisé pendant sa période d’application, conformément aux articles L2261-7 et L2261-8 du Code du travail. L’une quelconque des Parties signataires ou adhérentes peut demander la révision totale ou partielle du présent accord conformément aux dispositions légales.
ARTICLE 8 Notification, dépôt et publicité
Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Le présent avenant donnera lieu à un dépôt dans les conditions légales applicables, à savoir dépôt en deux (2) exemplaires, dont un déposé sur la plateforme de téléprocédure (www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr) et un adressé au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
En application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel, et mention de cet avenant sera faite par tout moyen aux salariés. Il sera en outre publié sur l’Intranet.
Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, dans sa version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires.
Fait à Val de Reuil le 30 octobre 2025 En 5 exemplaires originaux
