La société JOBAL EXPANSION OPTIC dont le siège social est situé 193 avenue de Strasbourg à BRUMATH (67170), représentée par ,
Et
L’organisation syndicale C.F.T.C. représentée par en sa qualité de délégué syndical.
Préambule
Conformément aux dispositions légales, la Direction a convoqué l’Organisation Syndicale Représentative CTFC au sein de la Société en vue d’engager les négociations annuelles obligatoires 2025.
Les représentants de la Direction de l’entreprise, la Direction et la Délégation de l’Organisation Syndicale se sont réunis le 11 février 2025, le 4 mars 2025, le 18 mars 2025 et le 20 mars 2025 afin d’aborder les différents thèmes des négociations obligatoires pour l’année 2025 dont :
Une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise
Une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail.
Chacun des thèmes est inscrit aux ordres du jour des réunions bimestrielles et permet ainsi aux parties de se concerter régulièrement afin d’en assurer les évolutions nécessaires et d’adapter les accords d’entreprise existants. Les parties sont parvenues à trouver un accord dans le cadre des présentes négociations annuelles obligatoires.
IL A ETE CONVENU ETE ARRETE CE QUI SUIT :
Titre 1 – Champs d’application de l’accord
Les dispositions du présent accord sont applicables à tous les salariés de la Société JOBAL EXPANSION OPTIC.
Titre 2 – Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Article 1 – Les rémunérations
Les mesures salariales arrêtées par le présent accord concernent l’ensemble des salariés de la société et des établissements JOBAL EXPANSION OPTIC. La liste des établissements est jointe en annexe du présent accord. Au cours des réunions des négociations salariales, les échanges ont notamment porté sur la composition de la rémunération annuelle, l’inflation de l’année 2024, le chiffre d’affaires et le résultat de l’année 2024. Concernant la composition de la rémunération annuelle : Au cours des cinq dernières années, la politique de rémunération mise en œuvre a permis d’élaborer :
Une grille des rémunérations constituant la base des augmentations générales, des augmentations individuelles et des évolutions professionnelles ;
Une prime mensuelle d’objectifs
Une prime basée sur les performances collectives sous la forme d’un accord d’intéressement.
L’ensemble de ces éléments est à prendre en compte pour mesurer les évolutions de la masse salariale étant précisé que cette articulation est basée sur un principe de non-substitution. Au titre de l’exercice 2024, le chiffre d’affaires a baissé. La dégradation des résultats de l’entreprise est importante dont une partie est liée à l’ouverture de nouveaux magasins et à l’augmentation de la masse salariale pour un chiffre d’affaires inchangé. Faisant suite à ces échanges, les membres de la délégation ont révisé leur demande de revalorisation initiale et approuve la proposition de la Direction selon les dispositions suivantes :
A compter du 1er avril 2025 :
Augmentation générale : 1,6 % du salaire brut de base pour l’ensemble du personnel, sauf pour les salariés professionnels de santé qui ont un coefficient supérieur ou égal à J
Augmentation individuelle 0,26 % de la masse salariale brute
Une revalorisation de la prime d’ancienneté du personnel non-cadre représentant une augmentation de la masse salariale de 0,27 %
Soit une prévision de l’augmentation de l’ordre de 2.13 % de la masse salariale hors rémunération variable (prime individuelle et collective).
Article 2 – Temps de travail
Les parties conviennent qu’il n’y a pas lieu d’envisager une négociation portant sur l’organisation du temps de travail. Il est ici rappelé que le temps de travail est organisé en référence à la durée légale du travail soit à ce jour sur la base de 35h 00 hebdomadaire. Des heures supplémentaires peuvent ponctuellement être réalisées sans pour autant atteindre le plafond du contingent annuel. Une étude est menée pour mettre en place une gestion des temps afin d’avoir une visibilité sur les plannings et obtenir une meilleure gestion des HS.
Article 3 – Partage de la valeur
Un accord d’« Intéressement » a été présenté aux partenaires sociaux.
Titre 3 - Egalité professionnelle Hommes / Femmes et qualité de vie au travail
Article 1 - Ecarts de rémunération entre les hommes et les femmes
L’index égalité Hommes/Femmes a été présenté aux partenaires sociaux le 18 mars 2025. JOBAL a obtenu une note de 31/40.
Article 2 - Egalité professionnelle hommes femmes
Un accord « Egalité professionnelle Hommes/Femmes » a été présenté aux partenaires sociaux.
Article 3 - Articulation entre la vie professionnelle et personnelle pour les salariés
La Direction apporte une vigilance particulière à la conciliation de la vie personnelle et la vie professionnelle.
Article 4 - Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle
La Délégation Syndicale déclare qu’il n’existe pas d’écarts de discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle.
Titre 4. Durée
Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de la date de son dépôt. Il est conclu pour une durée déterminée dans le cadre des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2025 et prendra fin automatiquement dès la signature d’un nouvel accord.
Titre 5. Dépôt et publicité
Le présent accord d’entreprise sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « teleaccords.travail-emploi.gouv.fr » et au greffe du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg. Un exemplaire original du présent document est remis et notifié ce jour, date de la signature, à chaque partie signataire.
Fait à Brumath, le 30 avril 2025
Pour la Société JOBAL EXPANSION OPTICPour l’Organisation Syndicale C.F.T.C
