ACCORD DU 27 OCTOBRE 2025 PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE REBOND (APLDR)
Entre :
John Cockerill Services France Nord, représentée par XXX, Président de Secteur, d’une part
Et :
Les organisations syndicales soussignées, d’autre part
XXX déléguée syndicale désignée par CGT
XXX délégué syndical désigné par CFDT
En application de l’article 193 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et de son décret d’application n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent accord vise à encadrer le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond (ci-après « APLDR ») au sein de John Cockerill Services France Nord.
Le recours à ce dispositif est rendu nécessaire par la situation économique actuelle de John Cockerill Services France Nord, ainsi que par les perspectives d’activité élaborées à ce jour, lesquelles sont décrites dans le diagnostic figurant ci-après.
Diagnostic et situation économique
La société John Cockerill Services France Nord est implantée à Grande-Synthe, au sein de la Communauté Urbaine de Dunkerque, un territoire historiquement industriel et stratégique pour l’économie régionale et nationale.
La région dunkerquoise connaît actuellement une transformation industrielle majeure. Le territoire voit se développer de nouveaux secteurs, tels que la fabrication de batteries (Prologium, Verkor), les projets de décarbonation et de transition énergétique (ArcelorMittal, Aluminium Dunkerque), ainsi que l’essor de la production d’électricité (notamment la construction de deux EPR à Gravelines). Ces projets représentent un volume d’investissements supérieur à 30 milliards d’euros sur les vingt prochaines années, témoignant d’un dynamisme industriel structurel.
Cependant, le contexte géopolitique mondial reste incertain : la guerre en Ukraine, les droits de douane américains, ainsi que la concurrence accrue des acteurs chinois retardent certains investissements, en attendant des décisions européennes, notamment sur la protection des aciers européens ou la taxation des importations automobiles chinoises. Cette situation contribue à une période de récession régionale, qui affecte fortement l’ensemble des entreprises dunkerquoises.
Malgré ce contexte, les périodes de crise révèlent un besoin accru en services de maintenance industrielle. Les entreprises doivent assurer la pérennité et l’efficacité de leurs équipements existants, ce qui crée une opportunité stratégique pour John Cockerill Services France Nord, dont le cœur de métier est la maintenance et le service aux industriels.
Par ailleurs, la société bénéficie d’un ancrage local solide, d’une expertise reconnue dans la maintenance complexe et d’une capacité à adapter ses services aux contraintes industrielles et économiques du territoire, des atouts essentiels pour traverser la conjoncture actuelle et accompagner la transformation industrielle de la région.
Les activités de l’entreprise
La société John Cockerill Services France Nord est spécialisée dans les travaux de maintenance industrielle, les projets de rénovation et les travaux neufs sur site. Son portefeuille d’activités se concentre majoritairement sur l’industrie lourde et les marchés publics, tout en intervenant également dans des secteurs plus spécifiques tels que l’agroalimentaire, le pharmaceutique, la pétrochimie ainsi que le domaine portuaire.
Les contrats de maintenance, qu’ils soient ponctuels ou pluriannuels, couvrent une large gamme de services, comprenant notamment la maintenance préventive et curative, l’usinage, les réparations, les études techniques, ainsi que la fabrication et la modification de machines spéciales.
La société réalise également des projets industriels complexes, intégrant toutes les phases : conception, études, réalisation et mise en service. Ces projets concernent des secteurs variés et exigeants, tels que :
L’industrie lourde et la sidérurgie,
Le nucléaire,
La pétrochimie,
Les ouvrages d’art portuaire et naval,
Le ferroviaire.
Par ailleurs, John Cockerill Services France Nord diversifie ses activités pour répondre aux besoins émergents du marché : en 2025, l’entreprise a développé une nouvelle activité de réparation de pales éoliennes, témoignant de sa capacité à innover et à s’adapter aux transitions énergétiques et industrielles.
Grâce à ce savoir-faire multi-sectoriel et technique, l’entreprise se positionne comme un acteur incontournable de la maintenance industrielle et des projets complexes, capable d’accompagner ses clients dans la pérennisation de leurs installations et dans la réalisation de projets stratégiques pour l’industrie régionale et nationale.
Les indicateurs financiers depuis 2021
2021 2022 2023 2024
Chiffre d'affaires 12 334 13 888 10 432 6 731
EBIT (OR2) - 644 - 358 - 995 - 743
Effectif total (en inscrit moyenne annuelle) 82 80 78 66
dont CDI (en inscrit moyenne annuelle) 71 74 74 63
dont alternants (en inscrit moyenne annuelle) 11 6 4 3
Analyse de la situation économique par secteur d’activité
Activité Marchés publics – Travaux maritimes et fluviaux
Cette activité a connu une reprise notable en 2025 par rapport à 2024. L’année précédente avait été fortement impactée par plusieurs facteurs exceptionnels : le gel des travaux sur la Seine lié à l’organisation des Jeux Olympiques de Paris 2024, ainsi que la dissolution de l’Assemblée nationale et le non-vote du budget. En 2025, l’activité a progressé de 2 millions d’euros, avec une marge brute de 18 %, démontrant un retour progressif à la normale. Toutefois, nous subissons des retards dans l’exécution de certains travaux, en particulier :
Un retard de plus de huit mois sur le projet stratégique de construction de l’écluse de Montmacq dans le cadre du Canal Seine-Nord Europe, ce qui pèse sur la planification de nos ressources et la visibilité de notre activité. Ce décalage a impacté notre chiffre d’affaires 2025 à hauteur d’environ 1 M€.
Un décalage de plus de trois mois sur le chantier de rénovation de l’écluse François 1er au Havre, ayant entraîné une perte d’activité estimée à 0,5 M€.
Activité Maintenance industrielle
L’année 2025 a été marquée par la perte d’un contrat majeur : la maintenance des portiques du Quai Minéralier d’ArcelorMittal, représentant environ 3 M€ par an. Ce contrat, résilié 18 mois avant son terme, a été stoppé par le client pour des raisons de difficultés financières. En parallèle, John Cockerill Services France Nord a remporté un nouveau contrat pluriannuel de 5 ans avec Aluminium Dunkerque pour la maintenance de la zone Carbone. Ce contrat constitue une opportunité stratégique, puisqu’il ouvre la voie à une participation active aux projets d’investissements d’Aluminium Dunkerque, estimés à environ 80 M€ par an. Malgré ces perspectives positives, l’activité Maintenance industrielle enregistre en 2025 un chiffre d’affaires d’environ 2,3 M€, mais avec une marge négative, conséquence directe des baisses d’activité observées chez plusieurs de nos clients historiques.
Activité Réparation de pales éoliennes
Cette nouvelle activité, lancée en 2025, représente déjà un CA de 560 K€ avec une marge brute très significative. Elle témoigne du potentiel de développement de l’entreprise dans les secteurs liés à la transition énergétique. Cependant, cette activité est fortement saisonnière (mai à septembre) et nécessite une réflexion stratégique pour assurer la pérennité de l’emploi sur l’année entière. Plusieurs leviers sont envisagés :
Un développement international, notamment vers des marchés porteurs comme le Maroc,
Une diversification s’appuyant sur les compétences de nos opérateurs (travaux en grande hauteur, application de résines et composites), afin de mobiliser ces savoir-faire sur d’autres activités connexes tout au long de l’année.
Stratégie court et moyen terme
Stratégie par secteur d’activité
Activité Marchés publics – Travaux maritimes et fluviaux L’année 2026 doit confirmer la
dynamique positive engagée en 2025. Le projet de l’écluse de Montmacq devrait entrer réellement en phase opérationnelle, apportant une visibilité accrue sur cette activité. Par ailleurs, la société a déjà soumissionné sur d’autres projets du Canal Seine Nord Europe, notamment le projet du Secteur 5, renforçant ainsi ses perspectives de croissance à moyen terme. Néanmoins, cette activité reste soumise à une forte saisonnalité : les périodes hivernales et les risques de crues entraînent régulièrement des interruptions temporaires d’activité, nécessitant une adaptation des effectifs et des plannings.
Activité Maintenance industrielle En 2026, la stratégie vise à
stabiliser et rentabiliser cette activité, malgré la baisse constatée chez certains grands donneurs d’ordres historiques (ArcelorMittal, Dillinger). L’entreprise poursuit une diversification de son portefeuille clients, avec un objectif de chiffre d’affaires autour de 2,5 M€ et une marge brute visée de 10 %.
Cependant, cette activité reste soumise à des
variations saisonnières, notamment entre les périodes d’arrêts d’usine (forte charge de travail) et les périodes creuses. L’optimisation de la planification et la recherche de contrats complémentaires demeurent donc essentielles pour assurer une meilleure continuité de l’activité.
Activité Réparation de pales éoliennes Cette activité récente devrait poursuivre sa
croissance en 2026, avec une augmentation attendue de plus de 10 % du chiffre d’affaires. Des projets de diversification sont actuellement à l’étude, avec une mise en œuvre envisagée au deuxième semestre 2026. Ces nouvelles orientations visent à prolonger l’utilisation des compétences spécifiques (travaux en hauteur, résines, composites) au-delà de la saison éolienne, afin de garantir une activité pérenne sur l’ensemble de l’année.
Plan d’action
L’objectif principal pour 2026 est le retour à l’équilibre financier de la société John Cockerill Services France Nord, grâce à un ensemble d’actions stratégiques coordonnées :
1. Diversification et accroissement des activités
Le démarrage du projet Montmacq devrait générer une augmentation de chiffre d’affaires de 40 %, soit environ 3,4 millions d’euros en 2026. Parallèlement, l’entreprise développe et diversifie son portefeuille clients pour l’activité Maintenance industrielle et accélère la croissance de l’activité Réparation de pales éoliennes. Cette stratégie vise à réduire la dépendance à quelques grands clients et à stabiliser le chiffre d’affaires sur l’ensemble de l’année.
2. Augmentation des prix de vente
Pour tenir compte de la hausse des coûts salariaux et énergétiques, les prix de vente ont été augmentés de plus de 10 % entre 2024 et 2025. Cette politique tarifaire contribue à préserver la rentabilité des contrats existants tout en soutenant le développement des nouvelles activités.
3. Réduction des frais généraux
Un plan de réduction des frais généraux a été mis en œuvre sur 2024 et 2025, avec pour objectif une diminution cumulée d’environ 34 % entre 2024 et 2026. La combinaison de cette réduction des coûts et de l’augmentation du chiffre d’affaires (diversification + hausse des prix) permet de diviser par deux le taux de frais généraux, qui devrait atteindre 13 % en 2026.
Ces actions coordonnées visent à assurer la pérennité de l’entreprise, à renforcer sa compétitivité et à stabiliser durablement son équilibre financier, tout en soutenant le développement des activités stratégiques pour la région et les marchés émergents.
Diagnostic des ressources et des besoins en développement des compétences
Dans la perspective de consolider notre activité et de préparer la montée en puissance sur de nouveaux marchés, le développement des compétences de nos collaborateurs constitue un axe prioritaire.
Dans le cadre de la réorganisation de notre activité et des perspectives de développement mentionnées précédemment, l’entreprise identifie plusieurs besoins en matière de formation, à la fois stratégiques et opérationnels :
Formation en management et accompagnement au changement : afin de soutenir la restructuration en cours et d’accompagner les collaborateurs identifiés dans leurs nouvelles responsabilités, il est essentiel de renforcer les compétences managériales. Ces formations permettront d’assurer une meilleure coordination des équipes, de développer les capacités de pilotage de projet et de favoriser l’adhésion aux évolutions organisationnelles.
Formations spécifiques au marché éolien : le développement de nouvelles activités sur ce marché nécessite l’acquisition de connaissances techniques et réglementaires propres au secteur. Ces formations permettront à nos équipes d’intégrer les standards de qualité, de sécurité et de performance exigés par ce domaine en forte croissance.
Formations techniques et réglementaires liées à la sécurité : dans un contexte industriel où la prévention des risques constitue une priorité, l’entreprise poursuit ses efforts en matière de formation sécurité. Les formations obligatoires (habilitations électriques, travaux en hauteur, gestes et postures, etc.) ainsi que les actions de sensibilisation à la sécurité au travail visent à renforcer la culture sécurité de l’entreprise et à améliorer en continu les résultats dans ce domaine. Ces actions participent à la protection des collaborateurs tout en contribuant à la performance globale de l’entreprise.
Formations techniques favorisant la mobilité du personnel : afin d’optimiser l’allocation des ressources et de garantir une polyvalence accrue, nous souhaitons développer des parcours de formation technique. Ceux-ci offriront aux collaborateurs la possibilité de diversifier leurs compétences, de s’adapter à de nouveaux postes et d’accompagner plus efficacement la transition de l’entreprise vers ses nouveaux marchés.
Ces besoins en formation constituent un levier essentiel pour sécuriser notre trajectoire de reprise et de développement, tout en renforçant l’employabilité de nos collaborateurs et en garantissant l’alignement avec nos engagements en matière de développement des compétences.
Champ d’application de l’accord
Champ d’application
Le présent accord collectif institue l’activité partielle de longue durée rebond pour John Cockerill Services France Nord.
Activités concernées par le dispositif APLDR
Le présent accord collectif concerne l’ensemble des activités de l’entreprise. Sont notamment incluses :
Les activités de projet,
Les activités de maintenance,
Ainsi que l’ensemble des fonctions supports et opérationnelles qui contribuent directement ou indirectement à la réalisation de notre activité.
De ce fait, toutes les équipes de l’entreprise peuvent être concernées par le dispositif, dans la limite des besoins d’adaptation liés à la baisse d’activité et conformément aux dispositions prévues par l’accord.
Salariés concernés par le dispositif APLDR
L’ensemble des salariés relevant des activités visées au précédent alinéa sont concernés par le dispositif d’activité partielle de longue durée rebond.
Réduction maximale de l’horaire de travail
Sur la durée totale d’application du dispositif mentionnée à l’article 9 du présent accord, la réduction de l’horaire de travail ne peut être supérieure, en moyenne, à 40% de la durée légale du travail La réduction s’apprécie salarié par salarié. Il est précisé que lorsque la durée collective du travail, ou la durée stipulée au contrat est inférieure à la durée légale alors, la réduction maximale d’activité susmentionnée est appréciée sur la base de la durée collective du travail ou la durée du travail stipulée dans leur contrat de travail. La réduction de l’horaire de travail au titre du placement des salariés en activité partielle de longue durée rebond peut conduire à la suspension totale de l’activité.
Modalités d’indemnisation des salariés en APLDR
L’ensemble des salariés placés en activité partielle de longue durée rebond, y compris les salariés en forfait jours, reçoivent une indemnité horaire versée par l’employeur, dans les conditions fixées par la loi et par le décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond. À titre informatif, et au jour de l’élaboration du présent accord, les salariés placés en activité partielle de longue durée rebond recevront une indemnité horaire versée par l’entreprise correspondant à 70 % de leur rémunération brute servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L. 3141-24 du Code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail. Toutefois, pendant la réalisation des actions concourant au développement des compétences, mentionnées à l'article L. 5122-2 du Code du travail, mises en œuvre pendant les heures chômées, cette indemnité horaire est portée à 100 % de la rémunération nette antérieure du salarié. Il est précisé qu’au jour de l’élaboration du présent accord, le taux horaire de l’indemnité ne peut pas être inférieur à 9,40€. La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance. Dans le cas d’une évolution des dispositions légales et règlementaires relatives à l’indemnisation, ces nouvelles modalités d’indemnisation s’appliqueront de plein droit aux salariés placés en activité partielle de longue durée rebond.
Engagements en matière d’emploi
Périmètre des engagements en matière d’emploi
Au regard du diagnostic figurant en préambule du présent accord, l’employeur s’engage vis-à-vis de l’administration à maintenir les emplois de l'intégralité des salariés inclus dans le périmètre du présent accord.
Durée d’application de l'engagement en matière d’emploi
Cet engagement court à compter du début du recours au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond et s’applique, pour chaque salarié concerné, durant la durée d’application du dispositif telle que définie à l’article 9 Le maintien de l’emploi s’entend comme l’engagement de l’employeur de ne pas procéder au licenciement pour l’un des motifs économiques visés à l’article L. 1233-3 du Code du travail.
Autres engagements en matière d’emploi
Par ailleurs, l’employeur s’engage à
favoriser l’accueil des jeunes en stage ou en alternance
Nous accueillons chaque année des jeunes qui souhaitent apprendre nos métiers et se construire un avenir au sein de notre entreprise, au travers de stages, des contrats d’apprentissage et de professionnalisation, tant sur les métiers techniques, que sur les métiers administratifs ou fonctions supports. Nous poursuivrons dans les prochaines années la mise en place de dispositifs en alternance et dans la mesure du possible de procéder à l’embauche en CDI des jeunes ainsi formés.
Engagements en matière de formation professionnelle
Actions proposées aux salariés
Dans la perspective de satisfaire les besoins en compétences évoqués dans le préambule du présent accord, l’employeur proposera aux salariés tous types d’actions concourant au développement des compétences visées à l’article L. 6313-1 du Code du travail, en particulier les actions de formation professionnelle, les actions de validation des acquis de l’expérience et les bilans de compétences. L’employeur s’engage à proposer chaque année aux salariés relevant des activités concernées par le dispositif d’activité réduite des actions de formation inscrites dans le plan de développement des compétences de l’entreprise. Une attention particulière sera portée :
Aux
formations techniques propres à nos métiers,
Aux
formations destinées à développer la polyvalence,
Aux
formations de management, afin de soutenir les encadrants intermédiaires dans leurs responsabilités opérationnelles et dans la gestion de leurs équipes,
Aux
formations réglementaires et liées à la sécurité, incluant les habilitations obligatoires (travaux en hauteur, électriques, risques industriels, etc.) et les actions de sensibilisation. Ces formations participent à la prévention des risques professionnels, à la sécurité des collaborateurs et à l’amélioration continue de la performance opérationnelle.
De plus, l’évolution constante de nos métiers et la complexité croissante du cadre réglementaire rendent indispensable l’adaptation continue des compétences. Le niveau d’exigence de nos clients étant de plus en plus élevé, le groupe accompagne ses salariés par une politique volontariste d’investissement dans la formation, la montée en compétences et la sécurité au travail. L’employeur privilégiera la mise en œuvre de ces actions pendant les heures chômées, sous réserve de l’accord du salarié.
Modalités de financement des actions
Les actions seront financées dans les conditions de droit commun selon les dispositifs mobilisés.
Pour les actions mises en œuvre à la stricte initiative de l’employeur :
L’employeur s’engage à participer à la prise en charge des actions dans le cadre d’un budget défini chaque année dans le cadre du plan de formation de l’entreprise.
Pour les actions co-construites avec le salarié :
L’employeur s’engage à étudier tout départ en formation dans le cadre du compte personnel de formation, du plan de développement des compétences, de la promotion ou reconversion par l’alternance (ProA), dès lors que la formation se déroule en partie durant la mise en œuvre de l’activité réduite pour le maintien en emploi. L’engagement de l’employeur porte sur l’autorisation de départ en formation. Chaque projet sera étudié et l’employeur s’engage à financer des abondements au compte personnel de formation de chaque salarié ayant déclaré un projet de formation éligible au CPF et compatible avec une évolution professionnelle dans l’entreprise ou pour accéder à un poste ouvert au plan de recrutement durant la mise en œuvre de l’activité réduite, et ce, dès lors ou le salarié répond au profil du poste. L’employeur s’engage à ne pas conclure et à ne pas mettre en œuvre de clause de dédit-formation auprès de tous les salariés ayant bénéficié du dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi.
Modalités d'information des salariés
La liste des actions proposées aux salariés et leurs modalités de financement sont portées à la connaissance des salariés par le biais de notes d’information déposées dans les coffres-forts des salariés.
Durée d’application de l'engagement
Cet engagement court à compter du début du recours au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond et s’applique, pour chaque salarié concerné, durant la durée d’application du dispositif telle que définie à l’article 9.
Modalités d’information des salariés et du CSE sur les engagements
Information des salariés
Les engagements souscrits dans le présent l’accord en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle sont portés à la connaissance des salariés compris dans le périmètre d’application du dispositif par le biais de notes d’information déposées dans les coffres-forts des salariés.
Information du CSE
Le comité social et économique est informé des engagements souscrits dans le présent accord en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle.
Modalités d’information des organisations syndicales signataires et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée rebond
Les organisations syndicales signataires sont informées au moins tous les 3 mois de la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond. Cette information est communiquée au cours d’une réunion de suivi à l’issue de laquelle un compte-rendu est rédigé.
Le comité social et économique sont informées au moins tous les 3 mois de la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond. Cette information est communiquée au cours d’une réunion périodique à l’issue de laquelle un compte-rendu est rédigé.
Autres clauses
Dans le cadre du dispositif APLDR, l’entreprise s’engage également à mettre en œuvre des mesures complémentaires suivantes :
Favoriser les mobilités internes
Des dispositions sont renforcées pour faciliter, inciter et favoriser la mobilité interne géographique des salariés au sein du groupe à travers :
Prise en compte des frais de déménagement sur la base des règles Groupe :
Indemnisation de la nouvelle installation suivant les barèmes et conditions URSSAF
L’aide à la recherche de logement
L’adaptation au nouveau poste par l’accompagnement et la formation
Favoriser la modulation du temps de travail
L’accord de modulation en vigueur dans l’entreprise permettra de limiter le recours au dispositif d’APLDR.
Favoriser la prise des repos
L’entreprise, dans la mesure du possible, privilégiera la pose des repos (CP, RTT) afin de limiter le recours au dispositif d’APLDR.
Date de début et durée d’application de l’activité partielle de longue durée rebond
Date de début du recours au dispositif
Le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond est sollicité à compter du
15 novembre 2025.
Durée de recours au dispositif
L’entreprise souhaite recourir au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond durant une période de 18 mois consécutifs ou non, sur une période de référence de 24 mois consécutifs. Il a pour terme le 14 novembre 2027.
Validation de l’accord collectif
Le présent accord fait l’objet d’une validation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. En application de l’article 193 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, l’autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent accord. Il est précisé que le silence gardé par l’autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision de validation. Dans ce cas, l’entreprise transmettra une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l’administration, au comité social et économique lorsqu’il existe et aux organisations syndicales signataires. Conformément à la réglementation en vigueur, la décision de validation vaut autorisation d’activité partielle de longue durée rebond pour une durée de six mois. L’autorisation doit être renouvelée par période de six mois maximums.
Bilan du dispositif
Bilan avant l’échéance de chaque période d’autorisation
Avant l’échéance de chaque période d’autorisation, l’employeur adressera à l’autorité administrative un bilan portant sur :
Le respect de la réduction maximale de l'horaire de travail mentionnée à l'article 2 du présent accord
Le respect des engagements mentionnés aux articles 4 et 5 du présent accord.
Bilan lors d’une demande de nouvelle autorisation
Lorsque l'employeur demande une nouvelle autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond, il adresse à l'autorité administrative par voie dématérialisée :
Un bilan actualisé portant d’une part sur le respect de la réduction maximale de l'horaire de travail mentionnée à l’article 2 du présent accord et, d’autre part, sur le respect des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle mentionnés aux articles 4 et 5 du présent accord,
Une actualisation du diagnostic justifiant notamment la baisse durable d'activité et présentant les actions engagées afin de rétablir l'activité de l'entreprise,
Le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique, lorsqu'il existe, a été informé de la mise en œuvre de l'activité partielle de longue durée rebond.
Bilan final
Avant l’échéance de la durée d’application du dispositif mentionné à l’article 9, l’employeur adressera à l’autorité administrative :
Un bilan final portant d’une part sur le respect de la réduction maximale de l'horaire de travail mentionnée à l’article 2 du présent accord et, d’autre part, sur le respect des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle mentionnés aux articles 4 et 5 du présent accord ;
Une présentation des perspectives d'activité de l'entreprise à la sortie du dispositif ;
Le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique, s'il existe, a été informé sur la mise en œuvre de l'activité partielle de longue durée rebond.
Informations des salariés
La décision de validation ainsi que les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par note déposée sur les coffres forts des salariés. À défaut de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’accord, la copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l’administration sont portés à la connaissance des salariés par l’employeur dans les mêmes conditions qu’en cas de décision explicite de validation.
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Sous réserve de sa validation par l’autorité administrative, il entre en vigueur à la date à partir de laquelle il est recouru au dispositif et cesse de produire ses effets au terme de la durée prévue à l’article 9 du présent accord. En cas d'absence de renouvellement résultant d'un refus d'autorisation de l'autorité administrative, les parties signataires du présent accord conviennent de se réunir afin d'apprécier l'opportunité de mettre fin à l'accord collectif.
Rendez-vous et suivi de l’application de l’accord
En vue d’assurer le suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent d’assurer le suivi de l’accord dans le cadre d’une réunion annuelle de suivi.
Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. Si un avenant de révision est conclu, une nouvelle procédure de validation sera engagée, conformément à la législation en vigueur.
Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4, L. 2231-5-1, L. 2231-6 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Dunkerque.
Fait à Dunkerque, le 27 octobre 2025 En 3 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties
Pour la société John Cockerill Services France Nord
XXX, Président de Secteur
Pour l’organisation syndicale CGT
XXX
Pour l’organisation syndicale CFDT
XXX
Notification d’un accord collectif
Remise en main propre contre récépissé
Madame, Monsieur,
Nous vous prions de trouver ci-joint un exemplaire original signé de l’accord portant sur l’organisation du temps de travail au sein de la société John Cockerill Services France Nord dont, pour la bonne forme, nous vous remercions de bien vouloir accuser réception.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.
