Accord d'entreprise JOHN COCKERILL SERVICES NUCLEAIRE
Accord d'Adaptation du statut collectif des salarié dans le cadre de la cession de fonds de commerce de l'activité nucléaire de John Cockerill Services France Est vers John Cockerill Services Nucléaire
Application de l'accord Début : 01/10/2024 Fin : 01/01/2999
la cession du fonds de commerce de l’activité nucléaire
de John Cockerill Services France Est
vers John Cockerill Services Nucléaire
Entre les soussignés :
La société John Cockerill Services France Est, dont le siège social est sis Route de Volkrange 57100 BEUVANGE SOUS SAINT MICHEL, numéro de SIRET : 332 962 331 00051, représentée par xxxxxx, agissant en qualité de Directeur,
d’une part,
L’organisation syndicale CFDT, représentée par xxxxx,
L’organisation syndicale CFTC, représentée par xxxxx,
L’organisation syndicale FO, représentée par xxxxx,
La société John Cockerill Services Nucléaire, dont le siège social est sis 7 rue Pablo Picasso à Ennery (57 365), numéro de SIRET : 508 839 271 000 55, représentée par xxxxx, agissant en qualité de Directeur,
d’autre part,
L’organisation syndicale CFTC, représentée par xxxxx,
L’organisation syndicale FO, représentée par xxxxx,
d’autre part,
Etant préalablement exposé :
Les Sociétés John Cockerill Services France Est et John Cockerill Services Nucléaire font toutes deux parties du groupe John Cockerill. Les 25 juin 2024, le CSE de John Cockerill Services France Est a été régulièrement informé et consulté sur le projet de cession du fonds de commerce de l’activité nucléaire à la Société John Cockerill Services Nucléaire dont le CSE a été informé le 25 juin 2024. La date d’effet de l’opération a été fixée au 1er octobre 2024. Sur le plan juridique, l’opération de cession de fonds de commerce envisagée emporte le transfert des contrats de travail de l’ensemble des salariés affectés à l’activité nucléaire de John Cockerill Services France Est par l’effet de l’article L.1224-1 du Code du travail. Cette opération a aussi des incidences sur le statut collectif applicable aux salariés transférés :
Les accords collectifs en vigueur dans l’entreprise d’origine des salariés transférés sont mis en cause (article L2261-14 du code du travail).
Les usages et engagements unilatéraux en vigueur dans l’entreprise d’origine continuent à être applicables aux salariés transférés jusqu’à leur dénonciation ou à l’entrée en vigueur d’un accord collectif ayant le même objet.
Les salariés transférés bénéficient aussi, dès le transfert, des accords et usages en vigueur dans la société transférée.
Le choix de conclure un accord anticipé d’adaptation : Afin d’éviter l’application de statuts différents au sein de la société absorbante après le transfert, l’article L. 2261-14-3 du Code du travail permet de conclure un accord anticipé d’adaptation dès lors qu'est envisagée une telle opération : les employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives dans les entreprises concernées peuvent négocier et conclure un accord se substituant aux accords mis en cause et révisant le cas échéant les accords applicables dans l'entreprise dans laquelle les contrats de travail sont transférés. Cet accord entre en vigueur à la date de réalisation de l'événement ayant entraîné la mise en cause, soit à la date du 1er octobre 2024. La première réunion de négociations s’est ensuite tenue le 13 août 2024, au cours de laquelle un calendrier de négociations a été arrêté :
Lundi 19 août 2024
Jeudi 22 août 2024
Mercredi 11 septembre 2024
Mardi 17 septembre 2024
Les parties se sont ainsi rencontrées à plusieurs reprises entre août et septembre 2024, et ont travaillé conjointement pour aboutir à une résultante constructive, à savoir la conclusion d'un accord d'adaptation visant à instaurer un statut collectif commun et harmonisé applicable dès la cession et le transfert des salariés. Le présent accord d’adaptation est donc le résultat des négociations qui ont eu lieu au cours de ces différentes réunions. A compter de son entrée en vigueur, prévue au 1er octobre 2024, le présent accord d’adaptation se substituera donc de plein droit :
A l’intégralité des accords collectifs, usages et engagements unilatéraux composant le statut collectif de John Cockerill Services France Est qui auraient le même objet,
à l’exception de l’accord C.E.T. dénoncé en date du 29 novembre 2023, qui reste applicable aux salariés transférés jusqu’à échéance du délai de survie de 15 mois.
Au jour de l’entrée en vigueur du présent accord, ces normes cesseront donc automatiquement de produire effet auprès des salariés transférés dans leur version en vigueur au 30 septembre 2024, sans que les salariés précédemment bénéficiaires puissent se prévaloir d’un quelconque maintien à leur égard. Les clauses du présent accord portent également révision des accords, usages et engagements unilatéraux en vigueur au sein de John Cockerill Services Nucléaire qui auraient le même objet.
Objet de l’accord
Conscientes des enjeux sociaux attachés à un tel transfert et animées par la volonté de garantir un cadre collectif commun applicable à l’ensemble des salariés, les parties se sont rapprochées pour négocier cet accord anticipé d’adaptation qui a pour objet de garantir un cadre commun applicable à l’ensemble des salariés et d’uniformiser ainsi les règles applicables à la nouvelle collectivité de travail, prise dans son ensemble. Sont visés par le présent accord d’adaptation :
Les Décisions Unilatérales de l’Employeur relatives aux régimes d’assurances complémentaires santé et prévoyance
L’ensemble des accords d’entreprises
Les indemnités en vigueur : Panier, TR, IK, petit déplacement, grand déplacement
Le Livret de l’itinérant
Les primes en vigueur
Horaires de travail
Usages
Dispositions communes à l’ensemble du personnel
ARTICLE 1 : Champ d’application
Le présent chapitre s’appliquera à l’ensemble des salariés de la Société John Cockerill Services Nucléaire dans sa nouvelle configuration post cession.
ARTICLE 2 : Salaire de base
A la date du transfert effectif des contrats de travail des salariés de John Cockerill Services France Est, en application de l’article L-1224-1 du Code du Travail, chaque salarié conservera le salaire brut de base qu’il percevait avant ce transfert.
ARTICLE 3 : Prime d’ancienneté et congé d’ancienneté
L’ancienneté prise en compte pour chaque salarié sera déterminée en tenant compte de celle précédemment acquise au sein de John Cockerill Services France Est. Le compteur de congés d’ancienneté des salariés de John Cockerill Services France Est sera transféré au même titre que le compteur de congés annuels.
ARTICLE 4 : Prime de vacances
A la date du transfert effectif des contrats de travail des salariés de John Cockerill Services France Est, en application de l’article L-1224-1 du Code du Travail, chaque salarié conservera la prime de vacances.
ARTICLE 5 : Les RTT
Le calcul et l’attribution des RTT pour les personnels en organisation du travail au forfait jours, est identique dans les deux sociétés. Par conséquent, la procédure reste inchangée. Le compteur de RTT des salariés de John Cockerill Services France Est sera transféré.
ARTICLE 6 : Convention collective
Les deux sociétés étant couvertes par la même convention collective, à savoir la Convention Collective de la métallurgie (IDCC 3248), l'opération sera sans conséquence sur la convention collective.
ARTICLE 7 : Régimes d’assurances collectives
7-1 - Assurances mutuelle santé et prévoyance
Les salariés de John Cockerill Services France Est ainsi que les salariés de John Cockerill Services Nucléaire bénéficient de contrats d’assurances Groupes identiques en termes de garanties et en termes de prise en charge employeur. Par conséquent, l’ensemble des salariés seront désormais rattachés aux contrats de John Cockerill Services Nucléaire, sans que cela ne modifie d’aucune façon le contenu des garanties dont ils bénéficient à la date du transfert, dès lors que les conditions d’affiliation sont remplies. Les affiliations aux régimes de la Sécurité sociale, notamment le Régime Local ou le Régime Général de la Sécurité Sociale, seront adaptées en fonction des rattachements aux nouveaux établissements secondaires de John Cockerill Services Nucléaire. Les affiliations aux contrats d’assurance frais de santé s’ensuivront. Les décisions unilatérales de mise en place des régimes de remboursement des frais de santé, et des régimes de prévoyance décès / incapacité / invalidité prise par la société John Cockerill Services France Est cesseront de s’appliquer aux salariés transférés au 1er octobre 2024. Ces salariés se verront appliquer les décisions unilatérales ayant le même objet, en vigueur au sein de John Cockerill Services Nucléaire. 7-2 – Régime complémentaire de retraite
L’ensemble des salariés sont affiliés à la caisse de retraite complémentaire suivante : MALAKOFF HUMANIS Centre de réception Agirc-Arrco TSA 46662 92621 Gennevilliers Cédex
ARTICLE 8 : Indemnités diverses
Les barèmes des indemnités en vigueur dans les deux sociétés sont similaires, à l’exception du Ticket Restaurant. Les barèmes applicables à tous les salariés à compter de la date du transfert sont rappelés ci- dessous. Les conditions d’attribution sont inchangées et feront l’objet d’une mise à jour du livret de l’itinérant, afin de préciser les conditions d’attribution et leurs montants. 8-1– Indemnité de Grand Déplacement (GD) Les indemnités de grand déplacement sont valorisées à xxx par jour calendaire, et seront appliqués suivant les limites d’exonération URSSAF en termes de dégressivité.
8-2 - Indemnité kilométrique (IK) L’indemnité kilométrique du petit déplacement est valorisée à xxx €/km.
Le barème de l’indemnité kilométrique du grand déplacement est valorisé au barème URSSAF ci-dessous. La régularisation portant sur l’ensemble des kilomètres réalisés sur l’année civile est réalisée sur la paie de mars de l’année suivante, en application du barème ci-dessous :
xxxxx
8-3 – Indemnités de paniers de chantier Le panier de chantier est valorisé à xxx €. Les conditions d’attribution seront reprises dans le livret de l’itinérant. 8-4 - Ticket restaurant (TR) Une sensible différence existe entre les deux sociétés en ce qui concerne la valorisation du Ticket restaurant :
Société
Valeur faciale
Prise en charge employeur
Prise en charge salarié
John Cockerill Services France Est xx € xx € xx € John Cockerill Services Nucléaire xx € xx € xx €
Valeur retenue pour tous les salariés concernés après transfert
xx €
xx €
xx €
ARTICLE 9 – Livret de l’itinérant
Le livret de l’itinérant est un support reprenant l’ensemble des règles de l’entreprise, à destination du personnel non-cadre itinérant de chantier.
Il a vocation à faciliter le partage d’informations pratiques et organisationnelles et sera remis à jour chaque année, après les NAO.
Le livret de l’itinérant n’a pas la valeur d’accord d’entreprise et ne se substitue pas aux sources de droit telles que la convention collective, les accords d’entreprise, les DUE, le Règlement Intérieur.
ARTICLE 10 - Compte épargne temps
En ce qui concerne l’accord CET de John Cockerill Services France Est du 06/01/2020, celui-ci a été dénoncé le 29/09/2023 et reste applicable aux salariés John Cockerill Services France Est durant la période de survie de l’accord de 15 mois.
Dans le cadre du transfert, les parties signataires du présent accord d’adaptation prévoient que cet accord CET continue à s’appliquer jusqu’à échéance du délai de survie de 15 mois, ou jusqu’à signature d’un nouvel accord CET, si celle-ci intervenait avant l’échéance des 15 mois.
Un accord portant sur le Compte Epargne Temps sera négocié après l’opération de cession du fond de commerce.
ARTICLE 11 – La participation
John Cockerill Services Nucléaire bénéficie d’un accord de participation signé le 19 décembre 2022. L’ensemble des salariés bénéficieront de l’application de cet accord à compter de la date du transfert.
ARTICLE 12 - Astreintes
Est considéré comme astreinte le fait que, pour une durée déterminée, le salarié soit joignable immédiatement sur appel téléphonique et puisse rejoindre son poste de travail sous un délai maximum de 2 heures. Si le salarié doit se rendre sur son lieu de travail, son temps d’intervention est rémunéré comme du travail effectif. Les parties constatent des différences dans les dispositifs d’astreinte.
John Cockerill services France Est
John Cockerill Services Nucléaire
Retenue par l’accord d’adaptation
Astreinte en semaine
Xxx € par tranche de 12 h
xxx € de la sortie de poste à la reprise de poste
Astreinte week end
Variable selon contrat commercial xxx € par WE Du vendredi 20h au lundi 8h
xxx € par WE Du vendredi sortie de poste au lundi prise de poste
Décomposable par tranche de 12 heures
Astreinte Férié
xxx€ de la veille sortie de poste au lendemain prise de poste
Une procédure d’astreinte sera mise en place, intégrant un calendrier prévisionnel de personnels d’astreinte ainsi qu’un formalisme de mise en place des astreintes.
III – Dispositions spécifiques concernant la population cadres
ARTICLE 1 - Champ d’application
Le présent chapitre s’appliquera à l’ensemble des salariés cadres de la société John Cockerill Services Nucléaire dans sa nouvelle configuration post cession.
ARTICLE 2 - Politiques de rémunération des cadres du groupe
Les salariés cadres font l’objet d’une politique de rémunération mise en place par le Groupe John Cockerill pour l’ensemble de ses collaborateurs cadres. A ce titre, seul les chapitres II et III leur sont applicables.
ARTICLE 3 – Complément de salaire
Le montant des primes versées aux personnels cadres fera l’objet d’un complément de salaire calculé individuellement sur base des primes versées en 2023, en tenant compte de la projection 2024/2025. Ces compléments de salaires concernent les primes suivantes :
Primes DATR
Primes Performance nucléaire
Primes de GD
Ce complément concerne les cadres présents à la date de l’opération de cession de fonds de commerce, soit le 1er octobre 2024.
IV – Dispositions spécifiques concernant la population non-cadres
ARTICLE 1 - Champ d’application
Le présent chapitre s’appliquera à l’ensemble des salariés non-cadres de la société John Cockerill Services Nucléaire dans sa nouvelle configuration post cession.
ARTICLE 2 - Modulation du temps de travail
Les parties constatent des différences dans les accords de modulation du temps de travail, et notamment du seuil de déclenchement des heures supplémentaires.
Au sein de John Cockerill Services France Est, la barre haute est fixée à xx heures selon l’accord d’organisation du temps de travail signé le 16 janvier 2012.
Au sein de John Cockerill Services Nucléaire, la barre haute est fixée à xx heures selon l’accord de modulation du temps de travail signé le 09 mars 2015.
Les parties décident d’appliquer l’accord de modulation du temps de travail de John Cockerill Services Nucléaire à l’ensemble du personnel soumis à cette organisation du travail à compter de la date de transfert. L’accord portant sur l’organisation du temps de travail signé le 16 janvier 2012 au sein de John Cockerill Services France Est cessera de s’appliquer le 1er octobre 2024.
ARTICLE 3 – Salaires- primes
Les parties constatent des différences dans les modalités de calcul et de versement de l’ensemble des primes versées. Cette différence d’approche a des conséquences sur la fixation du nouveau barème applicable à l’ensemble du personnel.
– les primes EPI
Il s’agit de primes rémunérant le port d’équipements individuels de protection. Les primes ne sont pas cumulables sur une même journée. Dans le cas où le collaborateur porte plusieurs équipements, la prime versée sera la prime la plus élevée. Ces primes seront versées lors du port des différents EPI pour l’exécution d’une tâche opérationnelle, de durée variable.
John Cockerill services France Est
John Cockerill Services Nucléaire
Montants retenus par l’accord d’adaptation
Prime heaume ventilé et / ou EPI Amiante
xxx € xxx € xxx € Prime tenue étanche ventilée
xxx € xxx € xxx €
– la prime OPTIMAT
La prime OPTIMAT est versée à l’occasion d’une organisation de travail décalée en arrêt de tranche dans la semaine sur demande du client EDF. Un mode opératoire sera rédigé pour fixer l’ensemble des conditions d’attribution de la prime OPTIMAT. Prime OPTIMAT (cycles décalés) NON Barème sur base mode opératoire et paiement client Maintien si paiement client
– Les primes liées à l’exécution des prestations nucléaires:
John Cockerill services France Est
John Cockerill Services Nucléaire
retenue par l’accord d’adaptation
Prime MOPIA xxx xxx xxx Prime IPS (important pour la sûreté) xxx xxx xxx Certains contrats commerciaux EDF prévoient le versement de ces primes conditionnées par la performance collective en termes de qualité de sûreté et de respect des délais. L’ensemble des conditions actuelles d’attribution cesseront de s’appliquer à compter du 1er octobre 2024, au profit de nouvelles règles d’attribution fixées ultérieurement en concertation avec les Délégués Syndicaux. Un mode opératoire sera rédigé pour fixer l’ensemble des conditions d’attribution de la prime IPS et la prime MOPIA.
3-3 - Les primes non maintenues :
Primes d’encadrement
John Cockerill services France Est
Prime Chef d’équipe xxx € Prime Chef de chantier xxx € Ces primes étaient fixées par l’accord PRIMES de John Cockerill Services France Est du 29 octobre 2012 qui cessera de s’appliquer à compter du transfert. Un processus d’évolution des collaborateurs vers des fonctions d’encadrement de proximité sera proposé. Il sera proposé des parcours d’évolution formalisés et accompagnés par des périodes de formation en montée en compétences et de tutorat sur chantier. Sur base d’évaluation des périodes probatoires tous les 6 mois, des primes seront attribuées. Une étude approfondie des taux horaires des Chargés de travaux bénéficiaires de la prime Chef d’équipe sera réalisée pour permettre d’éventuels ajustements de salaire sur cette population. Ces ajustements individuels seront appliqués au 1er octobre 2024.
- Les éléments suivants ne sont pas maintenus et les usages afférents font l’objet d’une dénonciation par le présent accord. Plusieurs mesures de substitution seront mises en place en lieu et place de ces différents éléments.
John Cockerill Services France Est
John Cockerill services Nucléaire
Prime nucléaire DATR
Prime de bonne conduite
Prime de GD
Prime de GD
Prime de PD
Prime OFC
Prime compteur
Indemnités de Garde chambre
Indemnités de Garde chambre
Dans un souci d’harmonisation, d’équité, de gestion, cette enveloppe sera redistribuée sous forme :
De l’augmentation de l’indemnité de GD :
Le montant journalier de l’indemnité forfaitaire de Grand déplacement sera réévalué pour passer à xx € par jour calendaire. Cette mesure est effective à compter du 1er octobre 2024.
De compléments de salaires
Le montant des primes versées aux personnels non cadres (y compris le delta de 3€ lié à la prime de bonne conduite) feront l’objet d’un complément de salaire calculé individuellement sur base des primes versées en 2023, en tenant compte de la projection 2024/2025.
D’une prime de performance suivant les modalités ci-dessous :
Montant de l’assiette xxx€ brut par jour travaillé sur son poste de travail de minimum 7 heures Critères d’obtention Evaluation de la performance individuelle sur base grille coconstruite employeur/DS Périodicité Semestrielle *
Une période probatoire du 1/10/2024 au 31/12/2025 durant laquelle le versement sera mensuel. *
Dates d’évaluation du personnel et versement en paie A partir de 2026 :
Pour la période de de janvier à juin – évaluation et versement paie de juillet
Pour la période de juillet à décembre – versement en janvier
* à l’issue de la période probatoire, une réunion avec les Délégués Syndicaux et la Direction, statuera sur la bonne application de la périodicité mensuelle en fonction des retours d’expérience sur cette périodicité et l’application des critères de performance. A défaut de reconduction, la périodicité deviendra semestrielle.
V – Dispositions finales
ARTICLE 1- Anciens statuts collectifs
– Statut collectif John Cockerill Services France Est :
Les clauses du présent accord d’adaptation, remplacent l’intégralité des conventions, et accords collectifs de la société John Cockerill Services France Est mis en cause par l’opération de transfert, en application de l’article L.2261-14-3 du Code du travail. Elles portent également modification ou dénonciation auprès des salariés transférés de tous les usages, notes de services, déclarations unilatérales de l’employeur en vigueur au sein de John Cockerill Services France Est.
Sous réserve de l’accord CET visé ci-dessous, tous les accords, usages, décisions unilatérales, existant au sein de John Cockerill Services France Est cessent de s’appliquer aux salariés transférés à compter du 1er octobre 2024, sauf les dispositions reconduites par le présent accord.
En ce qui concerne l’accord CET du 06/01/2020, celui-ci a été dénoncé le 29/09/2023 et reste applicable aux salariés John Cockerill Services France Est durant la période de survie de l’accord de 15 mois. Dans le cadre du transfert, les parties signataires du présent accord d’adaptation prévoient que cet accord CET continue à s’appliquer aux salariés transférés jusqu’à échéance du délai de survie de 15 mois, ou jusqu’à signature d’un nouvel accord CET si celle-ci intervenait avant l’échéance des 15 mois.
– Statut collectif John Cockerill Services Nucléaire :
Les clauses des accords, les usages et décisions unilatérales en vigueur au sein de John Cockerill Services Nucléaire, ayant le même objet que les clauses du présent accord, cessent de s’appliquer, ou sont modifiés dans les conditions prévues par le présent accord, à compter du 1er octobre 2024.
Les accords, usages et décisions unilatérales ayant d’autres objets que les clauses du présent accord continueront de s’appliquer, tant aux salariés transférés qu’aux salariés déjà présents au sein de l’entreprise.
A ce titre, restent notamment applicables :
Accord portant sur le droit à la déconnexion signé le 14 juin 2021.
Accord de participation signé le 19 décembre 2022.
Accord d’adaptation relatif à la rémunération suite au changement de convention collective du 28 décembre 2023, à l’exclusion des modalités portant sur les garde-chambre abrogées dans le présent accord.
DUE portant sur l’APLD, signé le 8 juin 2021 et son avenant signé le 24 mai 2024.
DUE mettant en place les régimes de remboursement des frais de santé et les régimes de prévoyance incapacité – invalidité – décès.
ARTICLE 2- Durée de l’accord
Le présent accord est conclu à durée indéterminée.
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de 3 mois.
ARTICLE 3- Entrée en vigueur
L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter au 1er octobre 2024.
ARTICLE 4 – Révision- dénonciation
4-1 - Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités mentionnées aux articles L. 2261-7-1 à L. 2261-8 du code du travail, ou le cas échéant selon les nouvelles modalités qui seraient définies ultérieurement par la loi. Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties. Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception de demande de révision. L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
4-2 - Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes selon les modalités mentionnées aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail, ou le cas échéant selon les nouvelles modalités qui seraient définies ultérieurement par la loi. Cette dénonciation devra se faire par la voie de courrier recommandé avec avis de réception, en respectant un préavis de trois mois.
ARTICLE 5- Notification et publicité
Le présent accord est établi en 9 exemplaires papier, paraphés, datés et signés par les parties. Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, la partie la plus diligente des signataires notifiera le présent accord à l'ensemble des syndicats représentatifs des société John Cockerill Services France Est et John Cockerill Services Nucléaire. Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 à D. 2231-7 du code du travail, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction selon les modalités suivantes : · auprès de la DREETS sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Les parties déclarent n'avoir aucune disposition de l'accord à occulter avant son dépôt ; · par envoi au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de METZ et THIONVILLE d'une copie en version papier, paraphée, datée et signée par chacune des parties. Un exemplaire du présent avenant sera remis par la Direction aux membres du CSE, dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail. En outre, le texte de l’accord sera diffusé auprès de l’ensemble des salariés et de tout nouvel embauché par la Direction, conformément aux articles L. 2262-5, R. 2262-1 et R. 2262-3 du code du travail.
Fait à Ennery, le 17 septembre 2024, En 09 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.
Pour John Cockerill Services France Est,
Pour John Cockerill Services Nucléaire xxx, Directeur
xxx, Directeur L’organisation syndicale CFDT, représentée par xxx
L’organisation syndicale CFTC, représentée par xxx
L’organisation syndicale CFTC, représentée par xxx,
