AVENANT N°4 DE L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU REGIME COLLECTIF ET OBLIGATOIRE DE « REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE » signé le 12 juin2014
En application de l’article L911-1 du Code de la Sécurité Sociale
ENTRE LES SOUSSIGNES
XXXX Dont le siège est situé:
Immatriculée au RCS de Rouen, sous le n° Représentée par XXXX, en sa qualité de Directeur France
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Le syndicat CFTC représenté par XXXX, déléguée syndicale
IL A ETE CONCLU QUE
PREAMBULE
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et la direction se sont réunies afin de mettre à jour les taux de participation des cotisations liées au régime de remboursement de frais médicaux dont bénéficie le personnel de la société conformément aux dispositions de l’article L.911-1 du code de la sécurité sociale.
Article 1 : Objet
Le présent avenant a pour objet la mise à jour des taux salarial et patronal de participation à la cotisation mensuelle du régime de frais de santé.
Article 2 : Participation financière
Les salariés suivants bénéficient d’un régime collectif de frais de santé d’entreprise déterminé par le présent accord dont la répartition de la cotisation est définie comme suit :
Catégorie A : L’ensemble des salariés non affiliés à l’AGIRC
Les garanties sont résumées, à titre d'information, dans le document joint en annexe. Toutefois, elles ne constituent pas un engagement pour l’entreprise qui n’est tenue qu’au seul paiement des cotisations et, a minima, au respect de ses obligations légales et conventionnelles en la matière. Elles relèvent, en conséquence, de la seule responsabilité de l'organisme assureur tout comme les modalités, limitations et exclusions de garantie. Les garanties modifiées sont en conformité avec le contrat responsable.
Article 4 : Révision
Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales représentatives de salariés signataires du présent accord ou ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, conformément à la législation en vigueur.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 1 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.
Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
Cet avenant est soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord.
En cas de modification des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles relatives aux frais de santé, les parties signataires de l'accord se réuniront, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 1 mois à compter de la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions, afin d'examiner les aménagements à apporter au présent accord.
Article 5- Prise d'effet, durée et dénonciation de l'accord
Le présent accord prend effet le 1er janvier 2021. Il pourra être dénoncé unilatéralement par l'une ou l'autre des parties signataires dans les conditions suivantes : - la dénonciation de l'accord doit être notifiée à l'autre partie ; - elle doit donner lieu à la même publicité que l'accord initial.
Cette dénonciation ne prend effet qu'à l'issue d'un préavis de 3 mois. L'accord dénoncé continue de produire effet pendant 12 mois, à moins qu'un nouvel accord ne s'y substitue.
Article 6 - Validité de l'accord
Il a été signé par une organisation syndicale ayant recueilli au 1er tour des élections professionnelles du 02 Décembre 2019 au moins 50 % des suffrages exprimés.
Article 7 - Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site internet www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr et au conseil de prud'hommes de Rouen. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Rouen, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion. L’avenant s'applique à compter de sa date de prise d'effet, mais les exonérations sociales et fiscales liées à l'intéressement ne peuvent produire effet en l'absence de dépôt.
Le présent avenant est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Les autres clauses de l’accord initial signé le 14 juin 2014 demeurent inchangées.
Fait à XXXX, le 17 Décembre 2020,
Pour la société XXXX:
Pour les organisations syndicales représentatives :
