AVENANT N°2 DE L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE INSTITUANT UN REGIME COLLECTIF OBLIGATOIRE DE PREVOYANCE « INCAPACITE, INVALIDITE ET DECES » signé le 12 juin 2014
En application de l’article L911-1 du Code de la Sécurité Sociale
ENTRE LES SOUSSIGNES
XXXX Dont le siège est situé:
Immatriculée au RCS de Rouen, sous le n° Représentée par XXXX, en sa qualité de Directeur D'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Le syndicat CFTC représenté par XXXX, déléguée syndicale
D'autre part.
IL A ETE CONCLU QUE
PREAMBULE
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et la direction se sont réunies afin de mettre en conformité ses dispositions avec les nouvelles dispositions législatives et réglementaires liées au régime de remboursement de frais médicaux dont bénéficie le personnel de la société conformément aux dispositions de l’article L.911-1 du code de la sécurité sociale.
Article 1 : Objet
Le présent avenant a pour objet :
La modification de la répartition des cotisations entre le salarié et l’employeur
Article 2 : Salariés bénéficiaires
Pour rappel : Les salariés suivants bénéficient d’un régime collectif de frais de santé d’entreprise déterminé dans l’accord initial :
Catégorie A : L’ensemble des salariés non affiliés à l’AGIRC
Catégorie B : L’ensemble des salariés affiliés à l’AGIRC
Article 3 : Cotisations
Les cotisations servant au financement du régime s’élèvent suivant un pourcentage du salaire sur la tranche A et la tranche B et C.
Catégorie A : Les salariés non affiliés à l’AGIRC
TA TB
Part Salariale Part Patronale Part Salariale Part Patronale Clef de répartition 43% 57% 43% 57% Pour 2021 0,71% 0,95% 0,71% 0,95% Catégorie B : Les salariés affiliés à l’AGIRC
TA TB TC
Part salariale Part Patronale Part salariale Part Patronale Part salariale Part Patronale Clef de répartition 20% 80% 54% 46% 54% 46% Pour 2021 0,55% 2,17% 1,85% 1,59% 1,85% 1,59% « Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que celles prévues ci-dessus »
Article 3 : Garanties
Les garanties sont résumées, à titre d'information, dans le document joint en annexe. Toutefois, elles ne constituent pas un engagement pour l’entreprise qui n’est tenue qu’au seul paiement des cotisations et, a minima, au respect de ses obligations légales et conventionnelles en la matière. Elles relèvent, en conséquence, de la seule responsabilité de l'organisme assureur tout comme les modalités, limitations et exclusions de garantie.
Les garanties modifiées sont en conformité avec le contrat responsable.
Article 4 : Révision
Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales représentatives de salariés signataires du présent accord ou ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, conformément à la législation en vigueur.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 1 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.
Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
Cet avenant est soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord.
En cas de modification des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles relatives à la prévoyance complémentaire, les parties signataires de l'accord se réuniront, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 1 mois à compter de la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions, afin d'examiner les aménagements à apporter au présent accord.
Article 5- Prise d'effet, durée et dénonciation de l'accord
Le présent accord prend effet le 1er janvier 2021 Il pourra être dénoncé unilatéralement par l'une ou l'autre des parties signataires dans les conditions suivantes : - la dénonciation de l'accord doit être notifiée à l'autre partie ; - elle doit donner lieu à la même publicité que l'accord initial.
Cette dénonciation ne prend effet qu'à l'issue d'un préavis de 3 mois. L'accord dénoncé continue de produire effet pendant 12 mois, à moins qu'un nouvel accord ne s'y substitue.
Article 6 - Validité de l'accord
Il a été signé par une organisation syndicale ayant recueilli au 1er tour des élections professionnelles du 02 Décembre 2019 au moins 50 % des suffrages exprimés.
Article 7 - Dépôt et publicité
Le présent avenant sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Rouen, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.
Le présent avenant est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Annexe : Résumé des garanties auquel se substituera la notice d’information une fois qu’elle aura été communiquée à l’employeur ou notice d’information de l’assureur du contrat souscrit par l’entreprise pour la mise en œuvre de ce régime.
Les autres clauses de l’accord signé le 12 juin 2014 demeurent inchangées.
Fait à XXXX, le 17 Décembre 2020, En 4 exemplaires originaux dont deux pour les formalités de publicité.
Pour la société XXXX:
Pour les organisations syndicales représentatives :
