Accord d'entreprise JOHN CRANE FRANCE
accord temporaire sur les heures supplémentaires
Application de l'accord
Début : 01/04/2019
Fin : 31/07/2019
Début : 01/04/2019
Fin : 31/07/2019
27 accords de la société JOHN CRANE FRANCE
Le 29/04/2019
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ACCORD TEMPORAIRE
SUR LES HEURES SUPPLEMENTAIRES
Entre les soussignés:
John Crane France
Dont le siège est situé:
114 rue Jules Ferry
76250 DEVILLE LES ROUEN
Immatriculée au RCS de Rouen, sous le n° B 786 450 239
Représentée par , en sa qualité de Directeur
D'une part
Et
Les organisations syndicales suivantes :
CFTC représentée par
D’autre part
Il a été convenu ce qui suit
CHAMP D’APPLICATION
Les bénéficiaires du présent accord sont l’ensemble des salariés de la Société John Crane France titulaires d’un contrat à durée indéterminée et déterminée.PREAMBULE
Les heures supplémentaires effectuées lors des semaines où il y a un jour férié ne sont pas majorées.
Or, les enjeux liés à l’atteinte des objectifs de vente sont importants pour cette année fiscale : la Direction souhaite pouvoir donner les moyens nécessaires à tous de contribuer à la réussite et valoriser les efforts de chacun.
I- HEURES SUPPLEMENTAIRES
Les heures supplémentaires effectuées :- à la demande de l’employeur
- au-delà de 36h50 minutes de travail effectif
- 8 heures maximum par semaine
- lors des semaines où il y a un jour férié légal non travaillé
seront majorées au taux de 25%.
II- DUREE – DENONCIATION
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée : il prend effet au 1er avril 2019 et cessera tout effet le 31 juillet 2019.
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, après un préavis de 2 mois, par courrier recommandé avec Accusé Réception.
III- DEPOT ET PUBLICITE
Conformément aux articles L 2231-1 à L 2231-7 du Code du Travail, le présent accord ainsi que les annexes doivent être déposés en 2 exemplaires signés des parties, dont une version sur papier et une version électronique, auprès de la Direction départementale du travail et de l’emploi.
Un exemplaire est également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Rouen.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.
Enfin, mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur l’intranet.
A Déville les Rouen, le 25 avril 2019
Pour la Société
Pour les organisations syndicales
CFTC
Mise à jour : 2020-02-12
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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