ACCORD RELATIF A LA REMUNERATION, AU TEMPS DE TRAVAIL ET AU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Le présent avenant est conclu entre, d’une part, la Société JOHN DEERE, RCS 086 280 393, représentée d’une part par X, en qualité de Président et X en qualité de Directrice des Ressources Humaines et, d’autre part, les Organisations Syndicales Représentatives au sens de l’article L.2122-1 du Code du travail représentées par leur Délégué Syndical Central.
La Société et les organisations syndicales signataires sont ci-après dénommées « les Parties ».
Préambule
Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 & suivants du code du travail, les Parties ont engagé la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée pour l’année 2024.
A cette occasion les Parties se sont rencontrées les 05, 11 et 16 avril 2024.
L’objectif poursuivi par la mise en place de cette politique salariale est le suivant :
Mettre en place une politique salariale cohérente et motivante pour l’ensemble des salariés (intégrant des dispositifs salaires & avantages sociaux) ;
Prendre en compte la baisse significative du niveau d’activité des sites et de l’inflation ;
Reconnaître et valoriser la performance individuelle des salariés ayant un système de mérite ;
Maintenir la compétitivité et l’attractivité des sites ;
Obtenir un accord gagnant-gagnant (pour les salariés et pour l’entreprise).
Dans ce cadre, les parties ont convenu ce qui suit : Champ d’application
Le présent accord est applicable au personnel de la Société John Deere France à la date de signature du présent accord.
Néanmoins, les parties précisent que le budget d’augmentation générale et individuelle n’est pas applicable aux salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation. Budget d’augmentation Les parties entendent appliquer le budget d’augmentation sur le salaire de base au 1er mai 2024 comme suit :
Il est précisé que :
Le talon de 80€ s’entend pour un salarié à temps plein ;
Les salariés dont les emplois sont classés G13 à I 18 ne sont pas éligibles au talon
Les salariés ayant eu une évaluation GPM « amélioration nécessaire » et/ou « résultats insuffisants » ne sont pas éligibles au talon.
Pour l’établissement d’Arc-les-Gray, le talon minimal de 80€ est calculé :
Pour les salariés horaires : sur la base du salaire brut EQTP 155.35 heures/mois ;
Pour les salariés au rendement : sur la base du salaire brut EQTP 155.35 heures/mois et d'un rendement moyen de 130 (calcul identique NAO 2021, 2022 et 2023).
Par ailleurs, les parties conviennent d’attribuer un budget mérite supplémentaire de 0,1% pour les salariés ayant une classification D8, E9 et E10.
Plan d’épargne retraite (PER) d’entreprise collectif
Les parties conviennent de mettre en place un PER d’entreprise collectif ; une condition minimale d’ancienneté de 3 mois sera requise pour l’ouverture d’un compte salarié.
L’ouverture de ce PER d’entreprise collectif fera l’objet de la signature d’un accord collectif spécifique. Il est d’ores et déjà convenu que l’acte fondateur ne prévoira pas d’abondement employeur.
Mutuelle
Les parties conviennent de l’augmentation de la contribution employeur de 2€ repartie selon la structure de cotisation propre à chaque établissement. Cette augmentation fera l’objet de la signature d’un avenant à l’accord frais de santé en vigueur.
Durée et date d’entrée en vigueur
Le présent accord est conclu au titre de la négociation annuelle obligatoire sur les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée pour l’année 2024. Il entrera en vigueur le 1er mai 2024.
Notification, dépôt et publicité
L’accord sera déposé par la Société au greffe du conseil de prud’hommes compétent. En parallèle, l’entreprise s’engage à déposer le présent accord auprès de la DREETS compétente selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.
Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base des données numériques des accords collectifs.
L’information de l’existence du présent accord à l’attention des salariés sera faite par l’intermédiaire d’une note d’information.
Le présent sera physiquement consultable aux services des Ressources Humaines des établissements de l’entreprise.
Fait à Fleury-les-Aubrais, le 16 avril 2024 en 5 exemplaires dont 1 pour formalités de publicité
Pour la société JOHN DEERE SAS
Mr X, Président
Mme X, Directrice des Ressources Humaines
Pour les Organisations syndicales :
L’Organisation Syndicale CFE-CGC
Représentée par X, Délégué Syndical Central
L’Organisation Syndicale CGT
Représentée par X, Délégué Syndical Central
L’Organisation Syndicale SUD INDUSTRIE
Représentée par X, Désigné Délégué Syndical Central
