Accord d'entreprise JOHNSON & JOHNSON SANTE BEAUTE FRANCE
ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES THEMES DE LA REMUNERATION ET DU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT D’ISSY-LES-MOULINEAUX/VAL-DE-REUIL DE JOH
Application de l'accord Début : 12/03/2019 Fin : 01/01/2999
ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES THEMES DE LA REMUNERATION ET DU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT D’ISSY-LES-MOULINEAUX/VAL-DE-REUIL DE JOHNSON & JOHNSON SANTE BEAUTE FRANCE
Entre
La société JOHNSON & JOHNSON SANTE BEAUTE FRANCE, Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 153 285 948 €, Immatriculée sous le n° SIREN 479 824 724 au RCS de Nanterre, dont le siège social est sis 1 rue Camille Desmoulins, 92040 Issy les Moulineaux, représentée par XXXXXXX, agissant en qualité de Employee & Labor Relations Manager,
Ci-après désignée par « la Société »
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement d’Issy-les-Moulineaux/Val-de-Reuil :
la CFDT, représentée par XXXXXX, en sa qualité de déléguée syndicale d’établissement,
la CFTC, représentée par XXXXXXXX, en sa qualité de déléguée syndicale d’établissement.
D’autre part,
Ci-après collectivement dénommées les « Parties ».
Préambule
Conformément aux dispositions de l'article L. 2242-15 du Code du travail, la Direction de l’entreprise a décidé d’engager la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2018 sur les thèmes de la rémunération et du partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
Dans ces conditions, s’est tenue le 10 octobre 2018 une réunion préparatoire dite « R0 » au cours de laquelle la Direction a remis aux membres des délégations syndicales des indicateurs statistiques sur les thématiques discutées.
La Direction de l’entreprise et les délégations syndicales se sont rencontrées au cours d’une réunion supplémentaire qui s’est tenue le 25 octobre 2018.
Au terme des négociations, les Parties sont ainsi convenues des dispositions ci-après.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique au sein de l’établissement d’Issy-les-Moulineaux/Val-de-Reuil de la société Johnson & Johnson Santé Beauté France.
Article 2 : Mesures relatives à la rémunération
Article 2.1 : Règles relatives aux augmentations pour l’année 2019
Le taux directeur moyen d’augmentation liée à la performance annuelle (« year-end process ») est fixé à 2,3% du salaire de base.
L’augmentation définitive sera déterminée par le manager au regard des compétences et de la performance de chaque salarié et conformément à la politique de rémunération variable applicable au sein de l’entreprise.
La date d’effet des éventuelles augmentations du salaire de base est fixée au 1er mars 2019.
Article 2.2 : Revalorisation des enveloppes des primes commerciales
Le montant de l’enveloppe annuelle 2019 des primes commerciales versées aux Délégués Pharmaceutiques, Délégués Grands Comptes Pharmacie, Directeurs Régionaux Pharmacie, Responsables Régionaux des ventes MASS, Responsables Secteur MASS est augmenté de 2,3% pour une atteinte à 100% des objectifs.
Article 3 : Durée, entrée en vigueur et révision
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur à compter de son dépôt.
Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L. 2222-5, L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :
toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,
les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,
les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
Article 4 : Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L. 2222-6 du Code du travail, à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacun des signataires.
Une déclaration de cette dénonciation devra être déposée auprès de l’Unité Territoriale des Hauts de Seine de la DIRECCTE compétente pour le siège social de l’entreprise.
Le présent accord constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.
Article 5 : Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire, ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,
un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre.
Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail: https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/
Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel.
Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
