ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
ENTRE :
La Société
XXXXXXXXXXXXXX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le n° XXXXXXXXXXXXX, dont le siège est situé - XXXXXXXXXXXXXXXXXXX Cedex,
Représentée par XXXXXXXXXXXXXXX, en qualité de
XXXXXXXXXXX, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
D’une part,
ET
XXXXX,
Représentée par : M
XXXXXXXXXXXX et M XXXXXXXXXXXX
D’autre part,
Préambule
En application des articles L2242-1 et suivants du Code du travail relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, le présent accord affirme la volonté des parties signataires de promouvoir l’égalité de traitement professionnel entre les femmes et les hommes et à sensibiliser l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise sur ce sujet. L’objectif du présent accord est de s’assurer que l’égalité de traitement professionnel entre les femmes et les hommes est appliquée au sein de la société XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX.
L’OBJET DE L’ACCORD
Dans le cadre de cet accord, les parties signataires affirment leur attachement à la promotion de l’égalité professionnelle et au principe de non-discrimination entre les Hommes et les Femmes. Les écarts de situation entre les hommes et les femmes font l’objet d’un constat. Les parties signataires conviennent de se fixer des objectifs de progression en proposant un plan d’action concret, chiffré et réaliste autour de 4 thèmes :
Embauche
Rémunération effective
Promotion professionnelle
L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la vie personnelle et familiale
Seuls, les indicateurs calculés sur au moins 3 salariés seront renseignés dans l’annexe du Bilan social.
CHAMPS D’APPLICATION DE L’ACCORD
Les dispositions du présent accord ont vocation à bénéficier à tous les collaborateurs de XXXXXXXXXXXXXXX, quelle que soit leur catégorie professionnelle, c'est-à-dire aux personnels XXXXXXX, XXXXXXXXX, XXXXXXXX et XXXXXXX.
L’EMBAUCHE
Processus de recrutement
XXXXXXXXXXXXXXX sera attentif à ce que la terminologie utilisée en matière d’offres d’emploi et de définitions de poste ne soit pas discriminante à l’égard du sexe.
Le processus de recrutement est unique et se déroule de manière identique pour les femmes et les hommes.
XXXXXXXXXXXXX réaffirme son engagement selon lequel le principe d’égalité de traitement, dans les critères de sélection et de recrutement, fondé sur la recherche de compétences, de qualification et d’expérience professionnelle, sans distinction d’aucune sorte liée au sexe est appliqué.
Promotion de nos métiers
XXXXXXXXXXXXX s’engage à mettre en place des actions de promotion de nos métiers envers les jeunes : en étant plus actifs sur les réseaux sociaux (de type LinkedIn, etc.), lors des forums écoles, en organisant des visites d’entreprise et en développant des partenariats avec les écoles. Dans le cadre de sa politique de féminisation des métiers techniques et supports, XXXXXXXXXXXXX s’engage à soutenir des actions externes visant à promouvoir les métiers de l’industrie auprès des femmes.À ce titre, une enveloppe budgétaire annuelle d’un montant maximum de XXXX € pourra être dédiée à :
l’adhésion à des associations ou réseaux professionnels œuvrant pour la mixité dans l’industrie,
le soutien à des événements ou campagnes de sensibilisation,
la participation à des actions de communication ou de mentorat ciblées.
Sensibilisation des personnes en charge du recrutement
L’ensemble des managers de XXXXXXXXXXXXX sera sensibilisé sur le principe de non-discrimination à l’embauche.
INDICATEURS :
Répartition de l’effectif total (annexe au Bilan social),
Nombre d’embauches en CDI (annexe au Bilan social),
Nombre d’embauches en CDD (annexe au Bilan social),
Nombre d’actions déployées au sein des écoles/salons professionnels (annexe au Bilan social),
Nombre d’actions déployées au sein des écoles d’enseignement général/salon (annexe au Bilan social),
Effectif féminin en augmentation de 2%, concrètement à la date de signature du présent accord nous avons XX femmes dans l’effectif, nous visons à minima XX femmes.
REMUNERATION EFFECTIVE
Les parties signataires réaffirment leur attachement au principe d’égalité salariale entre les femmes et les hommes. Elles proscrivent, pour un même travail ou pour des situations équivalentes, toute forme de traitement différencié en fonction notamment du genre, de la maternité, de la paternité ou de la parentalité, quelle que soit la composition familiale, notamment dans le domaine de la rémunération, et ce, tout au long de la carrière professionnelle. Ce principe s’applique également aux accessoires de rémunérations, à situations équivalentes.
Recrutement
Lors du recrutement, XXXXXXXXXXXXX garantit un niveau de classification et un niveau de salaire identiques entre les hommes et les femmes. La rémunération au recrutement est liée au niveau de formation et d’expériences acquises, au niveau du poste et au type de responsabilités confiées ; elle ne tient en aucun compte du sexe de la personne recrutée.
Ajustement des politiques salariales pour garantir l’égalité salariale
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (NAO), un bilan sera réalisé par catégorie de personnel afin d’évaluer les niveaux de rémunération entre les femmes et les hommes, ainsi que les effets de la politique salariale appliquée l’année précédente. Cette analyse permettra d’identifier d’éventuels écarts injustifiés et de mettre en œuvre les mesures correctives nécessaires.
Une attention particulière sera portée à l’analyse des augmentations moyennes entre les femmes et les hommes au sein d’une même catégorie professionnelle, tout au long du processus de déploiement des mesures issues des NAO.
Par ailleurs, conformément aux obligations légales, l’index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes sera mis à jour chaque année et présenté au Comité Social et Économique (CSE).
INDICATEURS :
Ecart de rémunération (Index d’égalité professionnelle femmes-hommes),
Rémunération brute moyenne mensuelle (annexe au Bilan social),
Répartition de l’augmentation de performance (annexe au Bilan social).
Nombre de femmes dans les 10 plus hautes et 10 plus basses rémunérations
PROMOTION PROFESSIONNELLE
Egalité d’accès à la promotion professionnelle
XXXXXXXXXXXXX veillera à ce qu’hommes et femmes continuent d’avoir un accès équitable à la promotion. Bien que les promotions ne fassent pas l’objet de campagnes formalisées, XXXXXXXXXXXXX s’engage à assurer un suivi régulier des décisions de promotion tout au long de l’année, et ce particulièrement au moment des négociations annuelles obligatoires. Ce suivi visera à garantir une équité de traitement entre les femmes et les hommes, en veillant à ce que les opportunités de progression professionnelle soient attribuées de manière équitable, indépendamment du genre.
Mobilité professionnelle dans l’Entreprise
XXXXXXXXXXXXX s’engage à diffuser chaque mois la liste des postes à pourvoir à l’ensemble des collaborateurs de l’Entreprise afin de favoriser la mobilité interne.
XXXXXXXXXXXXX s’engage par ailleurs à rédiger les annonces avec des mots neutres et les rendre attractives pour les femmes et les hommes.
INDICATEURS :
Nombre de promotion par catégorie (annexe au Bilan social),
Ecart de promotion (Index d’égalité professionnelle femmes-hommes),
Taux de promotion par sexe au sein d’une même catégorie professionnelle : une attention particulière sera portée à ce que l’écart entre les taux de promotion des femmes et des hommes ne dépasse pas 2 points de pourcentage, sauf justification objectivée.
L’ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET L’EXERCICE DE LA VIE PERSONNELLE ET FAMILIALE
Gestion et aménagement du temps de travail
Horaires d’entrées et de sorties
Le présent article modifie l’article 2.4.3 de l’accord sur l’aménagement, l’organisation, la réduction du temps de travail de la société XXXXXXXXX du XXXXX portant sur les horaires mobiles du personnel administratif.
Le paragraphe suivant : « Les règles de comptabilisation des heures et des limites d’horaires (+ et – 2 heures autour de 37h50) demeurent inchangées. Les plages mobiles sont les suivantes : -7h30 à 9h30 le matin -16h à 18h00 le soir, Sauf accords contractuels particuliers. Avec une pause déjeuner de 45 minutes à 1 heure à prendre entre 11h45 et 14 heures (ces plages horaires pourront toutefois faire l’objet d’aménagements spécifiques dans les agences) »
Est remplacé par « Les règles de comptabilisation des heures et des limites d’horaires (+ et – 2 heures autour de 37h50) demeurent inchangées. Les plages mobiles sont les suivantes : -7h30 à 9h30 le matin -16h à 18h30 le soir, Sauf accords contractuels particuliers. Avec une pause déjeuner de 45 minutes à 1h30min à prendre entre 11h45 et 14 heures (ces plages horaires pourront toutefois faire l’objet d’aménagements spécifiques dans les agences). Les salariés qui oublieront de badger lors de la pause déjeuner se verront appliquer automatiquement une pause de 1h30min sauf justification. »
Les autres paragraphes de l’article 2.4.3 de l’accord sur l’aménagement, l’organisation, la réduction du temps de travail de la société XXXXXXXXXXXX du XXXXXXXXX restent inchangés.
Cette modification a pour but de rendre plus compatible l’organisation du temps de travail avec l’exercice de la parentalité.
Organisation des réunions
Afin de respecter l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, les réunions internes devront, sauf cas d’urgence ou de contrainte opérationnelle avérée, être planifiées entre 9h00 et 17h00.Les réunions devront également respecter la pause méridienne, en évitant toute planification entre 12h00 et 14h00.Cette organisation vise à garantir à l’ensemble des collaborateurs une meilleure conciliation entre leurs obligations professionnelles et personnelles.
Congés pour enfant malades
Rappel des dispositions existantesXXXXXXXXXXXXX permet aux salariés de bénéficier de jours de congés pour enfant malade sans perte de salaire, sous réserve de la présentation d’un certificat médical. Ce droit est ouvert à tout salarié ayant à charge un enfant de moins de 16 ans malade ou accidenté. Le nombre de jours est fixé à :
2 jours par an et par enfant de moins de 12 ans,
1 jour par an et par enfant de 12 à 16 ans,dans la limite de 6 jours par salarié et par année civile.Lorsque les deux parents travaillent dans l’entreprise, le droit est ouvert à chacun, mais ne peut être pris simultanément.
Élargissement du dispositif
Afin de mieux répondre aux réalités rencontrées par les salariés, le congé pour enfant malade est élargi à l’ensemble des situations de garde empêchée, telles que l’absence imprévue de l’assistante maternelle, la fermeture exceptionnelle d’une école ou d’une crèche, ou tout autre motif dûment justifié.Par ailleurs, à titre expérimental, un des jours de congé pour enfant malade pourra être accordé sur la base d’une déclaration sur l’honneur du salarié, dans les cas où il est objectivement impossible de fournir un justificatif (ex. : impossibilité d’obtenir un rendez-vous médical dans la journée, renvoi de l’enfant à domicile sans attestation de l’établissement). Les conditions d’expérimentation du dispositif seront communiquées d’ici la fin de l’année civile 2025 (périmètre, population…). Cette mesure vise à renforcer la souplesse du dispositif tout en maintenant un cadre de confiance et de responsabilité. En cas de constat d’abus, l’entreprise se réserve le droit de mettre fin à cette modalité expérimentale.
Maternité
Accès pour les femmes enceintes
Une collaboratrice enceinte pourra demander qu’une place de parking lui soit réservée afin de faciliter l’accès à son poste de travail durant sa grossesse. La demande sera faite à la Direction Ressources Humaines.
Entretien retour de congés maternité
XXXXXXXXXXXXX s’engage à sensibiliser et mettre en place une procédure d’entretien de retour de congés maternité. Cet entretien comportera un volet « Echange d’informations survenues pendant la période du congé maternité de la salariée » et un volet « Articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale de la salariée ». Cet entretien a pour objectif de faciliter le retour de la salariée.
Congés supplémentaires « Mère de Famille »
Les salariées, âgées de moins de 21 ans au 30/04 de l’année précédente, bénéficient de 2 jours de congés supplémentaires, par enfant à charge de moins de 15 ans. Cette disposition légale est complétée pour les mères de famille de plus de 21 ans, par l’accord maison de 1979, prévoyant que toutes les mères de famille ayant au 1er juin de chaque année : -2 enfants de – 10 ans a droit à 1 jour de congés supplémentaires -3 enfants de – 10 ans a droit à 2 jours de congés supplémentaires -4 enfants de – 10 ans a droit à 3 jours de congés supplémentaires Etc.
Aménagement du temps de travail au retour de congé maternité
Afin de favoriser un retour progressif et serein à l’activité professionnelle, XXXXXXXXXXXXX offre la possibilité aux salariées revenant de congé maternité de reprendre leur poste à hauteur de 80 % de leur temps de travail contractuel pendant une durée d’un mois, tout en maintenant leur rémunération à 100 %. Ce dispositif est accessible pour toute reprise du travail intervenant dans un délai de six mois suivant la naissance ou l’adoption de l’enfant.Cette mesure vise à faciliter la conciliation entre la reprise d’activité et l’organisation de la vie familiale, dans une logique d’accompagnement individualisé.
INDICATEURS :
Nombres de salariés à temps partiel (annexe au Bilan social),
Nombre de passage à temps partiel et de retour à temps plein (annexe au Bilan social),
Nombre de déclenchement de procédure harcèlement sexuel/moral (annexe au Bilan social),
Nombres de jours attribués pour enfants malades au cours de l’année (annexe au Bilan social),
Nombres d’heures attribuées pour la rentrée scolaire (annexe au Bilan social),
Nombre de jours de télétravail par sexe (annexe au Bilan social),
Nombre de dons de jours par CSP (annexe au Bilan social)*.
DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans. Il prendra effet à compter de la date de signature. Il pourra être révisé à tout moment par voie d’avenant signé entre la Direction et tout ou partie des organisations syndicales signataires ou ayant adhéré au présent accord, dans les conditions définies à l’article L. 2222-5 du Code du Travail. Il pourra par ailleurs être dénoncé à tout moment moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.
PUBLICITE DE L’ACCORD
Un exemplaire du présent accord sera notifié par la Direction des ressources Humaines à l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant à la négociation de cet accord, en applications de l’article L.2231-5 du Code du travail.
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction des Ressources Humaines auprès de la DREAL et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
