Avenant n°1 à l’accord de méthode relatif à la négociation sur la mise en place du Comité Social et Économique au sein de J&J MEDICAL SAS
Entre,
La société Johnson & Johnson Medical, Société par actions simplifiée, dont le siège est situé 1 rue Camille Desmoulins, 92130 Issy Les Moulineaux, représentée par, Responsable Relations de Travail et Relations Sociales, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée l’« Entreprise »,
D’une part,
Et,
L’organisation syndicale CFDT représentée par, dûment mandaté à cet effet
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par , dûment mandaté à cet effet
L’organisation syndicale CFTC représentée par, dûment mandaté à cet effet
D’autre part,
Ci-après collectivement dénommés les « organisations syndicales ».
PREAMBULE :
Le 11 mars 2019, la Direction de J&J MEDICAL SAS et les organisations syndicales ont signé un accord de méthode relatif à la négociation sur la mise en place du Comité Social et Economique au sein de J&J MEDICAL SAS.
Dans ce contexte, les partenaires sociaux ont fixé un calendrier de négociation en 2 phases. Durant la première phase de négociation, ayant pour objet la mise en place du CSE au sein de l’entreprise, les moyens et le fonctionnement des instances de représentation du personnel, les partenaires sociaux se sont rencontrés au cours de 4 réunions à savoir le 26 mars, le 9 avril, le 23 avril et le 15 mai 2019. Lors de la réunion du 15 mai 2019, à la demande des organisations syndicales, la réunion du 27 mai 2019 n’a pas été tenue et la Direction a accepté de reporter d’un mois le terme de la première phase de négociation et ainsi de modifier, par avenant, l’accord de méthode relatif à la négociation sur la mise en place du Comité Social et Économique au sein de J&J MEDICAL SAS.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1. Calendrier de négociation
Les parties se sont accordées de proroger le terme de la première phase de négociation au 28 juin 2019.
Sont ainsi modifiées les phases de négociation :
Phase n°1 :
4ème réunion : 26 mars 2019
5ème réunion : 09 avril 2019
6ème réunion : 23 avril 2019
7ème réunion : 15 mai 2019
8ème réunion : 14 juin 2019
9ème réunion : 20 juin 2019
Les thèmes de ces réunions restent inchangés.
A l’issue de la dernière réunion et dans l’éventualité où les négociations n’auraient pas abouti au plus tard au 28 juin 2019, un procès-verbal de désaccord sera établi. Le cas-échéant, l’entreprise se réserve la possibilité d’avancer unilatéralement dans le processus de mise en place du CSE au sein de l’entreprise.
Phase n°2 :
- 10ème réunion : 9 septembre 2019 - 11ème réunion : 26 septembre 2019
Article 2. Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur rétroactivement au 27 mai 2019 et cessera de produire tout effet le 30 septembre 2019, sans tacite reconduction.
Article 3. Adhésion et révision
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative au niveau de l’entreprise, qui n’est pas signataire de l’accord de méthode du 11 mars 2019 et du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion prendra effet à partir du jour suivant son dépôt au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes et à la DIRECCTE du siège de l’Entreprise.
Notification sera également faite, dans un délai de 8 jours, aux parties signataires.
L’une quelconque des parties signataires ou adhérant peut demander la révision totale ou partielle du présent accord conformément aux dispositions légales.
Article 4. Dépôt, formalités de publicité
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent avenant sera notifié à la diligence de l’Entreprise à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise et déposé à la DIRECCTE du siège social en deux exemplaires, dont une version support papier par lettre recommandée avec avis de réception et une version sur support électronique.
Un exemplaire du présent accord sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du siège social de l’entreprise à la diligence de la direction.
Fait à Issy-les-Moulineaux, le 27 juin 2019, en 5 exemplaires originaux.
Pour la Société,
Pour l’organisation syndicale CFDT Pour l’organisation syndicale CFE-CGC
