ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES THEMES DE LA REMUNERATION ET DU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT DE SEZANNE DE JOHNSON & JOHNSON SANTE BEAUTE FRANCE
Entre
La société JOHNSON & JOHNSON SANTE BEAUTE FRANCE, Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 153 285 948 €, Immatriculée sous le n° SIREN 479 824 724 au RCS de Nanterre, dont le siège social est sis 41-43 rue Camille Desmoulins, 92040 Issy les Moulineaux, représentée par, agissant en qualité de People Business Partner Leader,
Ci-après désignée par « la Société »
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement de Sézanne :
CGT, représentée par, en sa qualité de délégué syndical d’établissement,
FO, représentée par, en sa qualité de délégué syndical d’établissement,
D’autre part,
Ci-après collectivement dénommés les « Parties ».
Préambule
Conformément aux dispositions de l'article L. 2242-15 du Code du travail, la Direction de l’entreprise a décidé d’engager la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2025 sur les thèmes de la rémunération, du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
Dans ces conditions, s’est tenue le 28 novembre 2024 une réunion préparatoire dite « R0 » au cours de laquelle la Direction a remis aux membres des délégations syndicales des indicateurs statistiques sur les thématiques discutées.
La Direction de l’entreprise et les délégations syndicales se sont rencontrées au cours de quatre réunions, tenues les 29 novembre 2024, 5 décembre 2024, 13 décembre 2024 et 16 janvier 2025 .
Au terme des négociations, les Parties sont ainsi convenues des dispositions ci-après :
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique au sein de l’établissement de Sézanne de la société Johnson & Johnson Santé Beauté France (Route de Retortat, 51120 Sézanne).
Article 2 : Mesures relatives à la rémunération
Article 2.1 : Règles relatives aux augmentations pour l’année 2024 Le taux directeur moyen d’augmentation est fixé à 3,5% du salaire de base.
Les salariés des groupes 1, 2 et 3 de la Convention collective de l’industrie pharmaceutique bénéficieront du mécanisme de l’augmentation générale et percevront donc une augmentation de leur salaire de base de 3,5%.
Les salariés des groupes 4 et plus de la Convention collective de l’industrie pharmaceutique bénéficieront du mécanisme d’augmentation individuelle au mérite. L’augmentation définitive sera déterminée par le manager au regard des compétences et de la performance de chaque salarié conformément à la politique de rémunération applicable au sein de l’entreprise et du groupe Kenvue.
La date d’effet des augmentations du salaire de base est fixée au 1er mars 2025.
Article 2.2 : Revalorisation de la prime vacances
La prime de vacances est revalorisée à hauteur de 900€ bruts. La période de référence liée modalités de versement et de présence est révisée selon le calendrier de paie et d’annualisation : du 1er juin de l’année N-1 au 31 mai de l’année en cours.
Article 2.3 : Revalorisation de la grille des salaires minima de l’établissement de Sézanne
La grille des salaires minima de l’établissement de Sézanne pour la classification III est revalorisée sur la base du taux directeur de 3,5% à compter du 1er mars 2025. Le gel de la revalorisation et le réajustement pour les classifications entre IV et IX inclues, est maintenu jusqu’à l’exercice 2027 inclus.
A partir du 1er mars 2025 :
NIVEAUX
A
B
C
JJSBF Sézanne
au 01/ 03 / 2025
O
III
2 733,12 €
2 792,75 €
3 079,48 €
NIVEAU A
NIVEAU B
NIVEAU C
Expérience acquise avant embauche
EXP < 6 mois
EXP > ou = 6 mois
Si ok selon questionnaire A-B-C
Si triple certification CRMA
Expérience acquise chez J&J
A l'embauche
A l'embauche + 3 MOIS ET APTE SUR B2 + 9 MOIS ET TRIPLE CERTIFICATION SUR CMA B3 CONFIRME DANS SON POSTE B3
III
AGENT D'ENTRETIEN DES SG
2 733,12 €
2 792,75 €
2 860,88 €
3 012,76 €
3 079,47 €
AGENT DE MAINTENANCE
2 733,12 €
2 792,75 €
2 860,88 €
3 079,47 €
CMA2, COUSSINETS, API, FLEXA, IMA,DIGITAUX
2 733,12 €
2 792,75 €
2 860,88 €
3 012,76 €
3 079,47 €
3 168,90 €
EXEMPLES DE POSTE : MAGASINIERS, ASSISTANT RESPONSABLE MAGASIN, APPROVISIONNEUR DE ZONE, APPROVISIONNEUR DE PIECES DETACHEES.
2 733,12 €
2 792,75 €
2 860,88 €
3 012,76 €
3 079,47 €
Article 2.4 : Revalorisation de la prime d’équipe
La prime d’équipe est revalorisée à hauteur de 7% pour atteindre la somme de 160,68€ au 1er mars 2025 : soit 3,5% au titre de l’année 2025 et 3,5% au titre de l’année 2024. Les parties s’accordent sur l’exclusion de toute retroactivité au titre de l’année 2024, conformément aux conditions du mécanisme unique négociées dans l’accord NAO 2024.
Article 2.5 : Revalorisation des primes de changement de poste
Les parties s’accordent sur la revalorisation des primes de changement de postes avec la mise en place d’un forfait journalier comme indiqué dans le tableau des primes ci-dessous , à compter du 1er mars 2025.
Article 2.6 : Tableau des primes
Le tableau des primes applicables est mis à jour.
(Primes au 1er mars 2025)
MONTANT BRUT
MODALITES
PRIME DE VACANCES
900€
Versée en juin pour les CDI (CDD : en décembre ou au STC, au prorata du temps de présence) Période de référence : 1er juin de l’année N-1 au 31 mai de l’année N
PRIME DE NUIT
17 % du salaire brut mensuel Paiement mensuel
PRIME D’EQUIPE
160,68 euros*
Personnel concerné : Groupes I à V, travaillant en équipe Paiement mensuel
PRIME DE PANIER
7,5 Euros Personnel concerné : personnel travaillant de nuit, en équipe de suppléance ou décalée (samedi)
13ème MOIS
Salaire de base auquel s’ajoutent s’il y a lieu la prime d’ancienneté, la prime d’équipe, la prime de nuit et 1/12ème des heures supplémentaires / après déduction faite des absences impactantes éventuelles Versé à l'ensemble du personnel pour moitié en juin, le solde en décembre.
PRIME EQUIPE D
30 € /mois Versée mensuellement au personnel de l’équipe D (prorata pour mois incomplet)
PRIME D’ANCIENNETÉ
3, 6, 9, 12, 15 ou 18 % du salaire minimum conventionnel du groupe concerné Personnel concerné : Groupes I à V Prime versée mensuellement en fonction de l’ancienneté dans l’entreprise (3, 6, 9, 12, 15 et plafonnée à partir de 18 ans)
PRIMES DE CHANGEMENT DE POSTE
CMA > OT = 150€ CRMA > OT = 160€ OT > Coordinateur de production = 170€ CRMA > Coordinateur de production = 350€ CMA > Coordinateur de production = 380 Les primes de changement de poste correspondent à des montants forfaitaires qui se substituent aux dispositions de la Convention collective de l’industrie pharmaceutique ayant le même objet.
Article 3 : Pont de l’ascension
Le vendredi 30 mai 2025 sera chômé et payé pour le pont de l’ascension.
Article 4 : Congés exceptionnels pour endométriose
Les salariés souffrant d’endométriose pourront bénéficier de 3 jours de congés exceptionnel maximum par an. Afin de bénéficier de ces congés, le salarié devra produire un certificat médical qui sera uniquement visualisé par les services Ressources Humaines et Paie pour des raisons de confidentialité. Cette possibilité sera mise en place dès le 1er mars 2025.
Cette mesure est à durée indéterminée.
Article 5 : Ajout d’un 13ème jours de repos « forfait jours »
Les parties s’accordent à revoir l’article 2.2.2 lié aux modalités de réduction du temps travail prévu dans l’accord d’établissement sur l’aménagement et la réduction du temps de travail signé le 22 mars 2012. L’objet de la révision concerne l’attribution d’une journée de repos supplémentaire au personnel concerné par ledit article.
Article 6 : Revalorisation des salaires de base des salariés concernés par l’intégration de la prime de réussite au titre des NAO 2016
A titre exceptionnel, la direction s’engage à revaloriser les salaires des personnes du groupe III concernés par l’intégration de la prime de réussite dans le salaire au titre des Négociations annuelles obligatoires de 2016 (article 2.2) ayant évolué depuis l’intégration de ladite prime.
Les personnes seront identifiées et une augmentation unique de 15€ bruts sera appliquée au salaire de base à partir du 1er avril 2025. En application de l’article L3221-3 du Code du travail, et en cas de changement de poste, le salarié bénéficiera de la nouvelle rémunération applicable en raison de l’emploi de ce dernier.
Article è : Durée de l’accord
Le présent accord prend effet à compter de la date de son dépôt. Il est conclu pour une durée déterminée d’un an.
A l’échéance, cet accord prendra fin de plein droit sans devenir un accord collectif à durée indéterminée.
Article 8 : Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la Dreets.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Article 9 : Révision de l’accord
L’accord pourra être révisé d’un commun accord entre l’ensemble des parties signataires.
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.
Article 10 : Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise par email.
Article 11 : Dépôt et publication de l’accord
Le présent accord, accompagné des pièces prévues par les textes en vigueur, sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » et auprès du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Il fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Sézanne, Le 10 février 2025,
en deux exemplaires originaux.
Pour la société Johnson & Johnson Santé Beauté
Monsieur
Pour les organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement de Sézanne :
