NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES, LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES, L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES, LA PREVOYANCE MALADIE ET L’EPARGNE SALARIALE 2024
Application de l'accord Début : 06/12/2024 Fin : 06/12/2029
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES, LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES, L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES, LA PREVOYANCE MALADIE ET L’EPARGNE SALARIALE
2024
PROCES-VERBAL D’ACCORD
– BUREAU DE PARIS
ENTRE :
- le Cabinet Jones Day – bureau de Paris – 2, rue Saint-Florentin, 75001 Paris, représenté par XX XXXX XXXX en sa qualité d’associée, d’une part,
- l’organisation syndicale CFDT, représentée par XX XXXX XXXX, d’autre part.
- l’organisation syndicale CFTC, représentée par XX XXXX XXXX, de troisième part.
PREAMBULE :
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une réunion préalable entre le Cabinet et le Délégué syndical CFDT et le délégué syndical CFTC a eu lieu le 19 juin 2024 afin de déterminer les documents à remettre et le calendrier de la négociation.
Un rapport et ses annexes leur ont donc été remis le 21 juin 2024 concernant les points convenus.
Trois réunions de négociation ont eu lieu le 26 juin 2024, le 4 juillet 2024 et le 9 juillet 2024 au titre de l’année 2024. Au cours de cette dernière réunion il a été constaté que les parties ont abouti à un Accord ainsi qu’il est indiqué dans le présent procès-verbal.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 - Champ d’application des négociations
Les négociations s’appliquent à l’ensemble du personnel salarié travaillant au sein du Cabinet XXXXXXXX (bureau de Paris).
Article 2 – Objet des négociations
Les négociations ont porté cette année principalement sur les augmentations de salaire, les titres-restaurant et la prime de partage de la valeur (PPV).
Augmentation des salaires au 1er Juillet 2024
Les Délégués Syndicaux proposent que le montant de l’augmentation minimale du salaire effectif pour chaque salarié (hors primes d’ancienneté) au 1er juillet 2024 ne soit pas inférieur à 2,4 %.
Les Délégués Syndicaux rappellent que ce chiffre reflète l’inflation sur les 12 derniers mois glissants et qu’il conviendrait de consacrer au moins le même pourcentage à l’augmentation du salaire de chaque salarié afin de simplement maintenir le pouvoir d’achat des salariés.
Le Cabinet indique aux Délégués Syndicaux qu’il souhaite une augmentation collective minimum de 2,5 % pour tous les salariés, tout en maintenant les conditions d’exception habituelles pour les salariés :
ayant moins d’un an d’ancienneté ;
ayant déjà bénéficié d’une augmentation de salaire dans le cadre d’une promotion en 2024 ;
dont le Cabinet a connaissance du départ avant le 31 juillet 2024 ;
dont le comportement serait constitutif de faute ou de négligence caractérisée.
Les Délégués Syndicaux répondent qu’ils sont satisfaits de l’augmentation proposée puisque supérieure à leur demande et s’appliquant à tous les salariés.
Titres-restaurant
Les Délégués Syndicaux rappellent que le plafond d’exonération de l’URSSAF de la part patronale des titres-restaurant a fortement augmenté passant de 5,69 euros (part patronale actuelle) à 7,18 euros. La valeur faciale actuelle des titres-restaurant est de 10 euros. Il conviendrait donc d’augmenter la valeur faciale à 11,97 euros pour pouvoir respecter les quotes-parts employeur/employé, ce qui amènerait la part salarié à 4,79 euros.
Les Délégués Syndicaux rappellent que le quartier est particulièrement cher, que l’alimentation a été particulièrement touchée par l’inflation depuis 2022, raison pour laquelle l’URSSAF a fortement relevé son plafond passant de 5,69 euros en 2022 à 7,18 euros actuellement, que le Cabinet n’a pas augmenté sa contribution depuis juillet 2022 (passant de 5,62 euros à 5,69 euros) et enfin que cette augmentation profiterait à tous les salariés sans exception.
Le Cabinet souhaite maintenir la valeur faciale à 10 euros et propose d’augmenter la part patronale de 5,69 euros à 5,85 euros, soit une augmentation de 16 centimes.
Les Délégués Syndicaux estiment que cette augmentation est faible, rappellent la modestie de leurs demandes initiales et suggèrent de réduire légèrement le pourcentage d’augmentation des salaires de manière à ce que tous les salariés puissent bénéficier concrètement d’une augmentation de leur pouvoir d’achat. Ils soulignent que ces montants ne sont pas imposables et sont exonérés de charges sociales pour le Cabinet comme pour les salariés, ce qui représente un avantage par rapport à une augmentation de salaire.
Le Cabinet met en avant l’effort réalisé sur l’augmentation des salaires et considère qu’il est plus important de faire passer un message sur les augmentations de salaire que sur les titres-restaurant, et estime que les titres-restaurant actuels sont déjà d’un niveau élevé au regard de ce qui se fait dans d’autres entreprises, y compris dans le quartier.
Les Délégués Syndicaux rappellent que l’augmentation du plafond d’exonération de l’URSSAF est régulièrement publiée au 1er janvier, alors que les NAO du Cabinet suivant le calendrier américain, ont lieu 6 mois plus tard, ce qui crée un décalage préjudiciable aux salariés, l’effet de l’augmentation ne pouvant être rétroactif.
Ils souhaitent, de manière à pouvoir trouver un accord, la ré-ouverture de discussions sur ce sujet en début 2025.
Le Cabinet accepte d’envisager d’avoir des discussions sur les Titres-restaurant à compter de février 2025 avec le CSE.
Les Délégués Syndicaux sont satisfaits de l’ouverture de discussions début 2025.
Prime de partage de la valeur (PPV)
Les Délégués Syndicaux proposent que le Cabinet verse pour 2024 une prime de partage de la valeur (PPV). Le montant moyen national de cette prime étant en 2022 de 956,20 euros et en 2023 de 885 euros, les Délégués Syndicaux proposent qu’une prime d’un montant de 900 € soit versée aux salariés. Ils arguent que le versement de cette prime est fiscalement intéressant pour le Cabinet, et présente l’avantage de n’avoir pas de conséquence pérenne, comme l’est une augmentation de salaire, mais permet de récompenser l’effort des salariés avec un montant versé significatif.
Le Cabinet partage les réflexions des Délégués Syndicaux mais est aussi conscient qu’il y a un blocage au niveau de la Firme.
Le Cabinet confirme avoir ouvert une discussion sur les bénéfices exceptionnels et le cadre légal de leur utilisation. Il ne pourra y avoir de versement sur l’année 2024 car la Firme ne veut pas donner de prime individuelle et souhaite maintenir une cohérence au niveau des bureaux, d’autant plus qu’existe la participation sur les bénéfices en France.
Les Délégués Syndicaux sont satisfaits de l’ouverture de discussions avec la Firme.
Article 3 – Dépôt du procès- verbal
Le présent procès-verbal sera déposé en deux exemplaires (une version papier signée et une version électronique) à la Direction Régionale Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS) et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Paris.
