NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES, LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES, L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES, LA PREVOYANCE MALADIE ET L’EPARGNE SALARIALE
2025
PROCES-VERBAL D’ACCORD
BUREAU DE PARIS
ENTRE :
- le Cabinet JONES DAY – bureau de Paris – XXXX, représenté par XXXX en sa qualité d’associée, d’une part,
- l’organisation syndicale CFDT, représentée par XXXX, d’autre part.
- l’organisation syndicale CFTC, représentée par XXXX, de troisième part.
PREAMBULE :
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une réunion préalable entre le Cabinet et le Délégué syndical CFDT et le délégué syndical CFTC a eu lieu le 27 mai 2025 afin de déterminer les documents à remettre et le calendrier de la négociation.
Un rapport et ses annexes leur ont donc été remis le 03 juin 2025 concernant les points convenus.
Trois réunions de négociation ont eu lieu le 05 juin 2025, le 13 juin 2025 et le 18 juin 2025 au titre de l’année 2025. Au cours de cette dernière réunion il a été constaté que les parties ont abouti à un Accord ainsi qu’il est indiqué dans le présent procès-verbal.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 - Champ d’application des négociations
Les négociations s’appliquent à l’ensemble du personnel salarié travaillant au sein du Cabinet XXXX (bureau de Paris), sous réserve des conditions spécifiques mentionnées à chaque mesure.
Article 2 – Objet des négociations
Les négociations ont porté cette année principalement sur les augmentations de salaire, les titres-restaurant, et la définition des « bénéfices exceptionnels ». Des informations ont été demandées concernant la retraite supplémentaire et la mutuelle.
Augmentation des salaires au 1er juillet 2025
Les Délégués Syndicaux proposent que le montant de l’augmentation minimale du salaire effectif pour chaque salarié (hors primes d’ancienneté) au 1er juillet 2025 ne soit pas inférieur à 2,1 %.
Les Délégués Syndicaux rappellent que ce chiffre reflète la moyenne des NAO signés depuis janvier 2025. De plus, cela reste en-dessous des prévisions de la Banque de France qui estime que la moyenne est de 2,5 % pour l’année entière 2025 (article Banque de France « les hausses de salaire négociées pour 2025 » mis en ligne le 26 mars 2025). En effet, même si l’inflation a fortement baissé sur les 12 derniers mois, cela permettrait un rattrapage non compensé par les augmentations de salaire des 4 dernières années. Ceci tient également compte des excellents résultats du Cabinet pour l’année 2024.
Le Cabinet indique aux Délégués Syndicaux qu’il propose une augmentation collective minimum de 1,1 % pour tous les salariés ce qui est de surcroît en cohérence avec le taux actuel de l’inflation, tout en maintenant les conditions d’exception habituelles pour les salariés :
ayant moins d’un an d’ancienneté ;
ayant déjà bénéficié d’une augmentation de salaire dans le cadre d’une promotion sur les 12 derniers mois ;
dont le Cabinet a connaissance du départ avant le 31 juillet 2025 ;
dont le comportement serait constitutif de manquements ou d’insuffisances professionnels, notifiés formellement, au cours des 12 derniers mois.
Après une contre-proposition des Délégués Syndicaux à 1,5 %, le Cabinet indique n’être pas disposé à aller au-delà de 1,1 % et indique que cela tient compte de la diminution de l’inflation et de l’instabilité économique et politique actuelle.
Le Cabinet rappelle également que le montant d’augmentation de 2,5 % tel que mentionné par les Délégués Syndicaux correspond au cumul des augmentations collectives et individuelles et ne concerne donc pas uniquement le pourcentage d’augmentation collective négocié.
Les Délégués Syndicaux répondent que la nature des 2,5 % d’augmentation mentionnés par la Banque de France n’est pas précisée (augmentation collective et/ou individuelle), mais rappellent que les NAO portent en général sur des augmentations collectives. Les Délégués Syndicaux rappellent d’ailleurs qu’il a été convenu depuis l’année dernière que la négociation porte seulement sur le minimum collectif, et non sur l’enveloppe globale des augmentations. Les augmentations individuelles restant à la seule discrétion du Cabinet.
Le Cabinet souligne que, concernant les accords 2025, moins de 30 % des entreprises ont signé un accord. Parmi ces accords signés, 33 % ne prévoient pas d’augmentation de salaire. Il souligne aussi que l’année 2025 s’annonce plus difficile à ce stade.
Les Délégués Syndicaux comprennent la logique d’une augmentation en rapport avec l’inflation mais constatent et regrettent que cela n’ait pas été le cas les années précédentes quand l’inflation a été importante.
Néanmoins les Délégués Syndicaux acceptent l’augmentation collective minimum de 1,1 % proposée par le Cabinet.
Titres-restaurant
Les Délégués Syndicaux rappellent que les tickets restaurant ont peu évolué ces dernières années, quand bien même le plafond d’exonération de l’URSSAF de la part patronale des titres-restaurant a fortement augmenté passant de 5,85 euros (part patronale actuelle) à 7,26 euros. Pour mémoire la valeur faciale actuelle des titres-restaurant est de 10 euros. Les Délégués Syndicaux soulignent également que l’inflation sur l’alimentaire est de 21,84 % depuis 2020 (source INSEE). Il conviendrait donc d’augmenter la valeur faciale à 11,25 euros afin de porter la part patronale à 6,75 euros et la part salariale à 4,50 euros (contre 4.19 euros actuellement) afin de respecter les quotes-parts employeur (60 %) / employé (40 %) pour bénéficier des exonérations d’impôts et de charges sociales.
Le Cabinet rappelle que la valeur faciale moyenne nationale est de 9,60 euros et souhaite donc maintenir la valeur faciale à 10 euros et propose d’augmenter la part patronale de 5,85 euros à 6,00 euros, soit une augmentation de 15 centimes.
Les Délégués Syndicaux rappellent que le coût de la vie n’est pas le même partout en France. Paris, mais aussi le quartier, sont particulièrement chers. Une comparaison avec une moyenne nationale leur parait donc peu pertinente. De plus l’alimentation a été particulièrement touchée par l’inflation depuis 2022. Même si l’inflation est moindre cette année, elle n’a pas été rattrapée par les dernières augmentations de la part patronale (5.98% d’augmentation depuis 2020). Enfin, les Délégués Syndicaux rappellent que les tickets restaurant sont exonérés d’impôts et de charges sociales, c’est donc un levier très intéressant de valorisation salariale pour le cabinet ainsi que pour les salariés.
Les Délégués Syndicaux rappellent aussi que les NAO de l’année dernière prévoyaient la réouverture de discussions sur ce point début 2025, ce qui n’a pas eu lieu.
Le Cabinet répond qu’il ne peut pas rattraper sur une seule année l’inflation depuis 2020 mais accepte d’augmenter sa proposition, la passant de 0,15 à 0,30 euros à effet du 1er juillet 2025. Le Cabinet conditionne cette proposition au maintien des plafonds d’exonération URSSAF. Si ces derniers venaient à baisser, il procéderait automatiquement à des modifications en conséquence. Il indique également qu’il en ferait de même pour la participation transport.
Concernant la participation transport, les Délégués Syndicaux rappellent que le passage de 50 % à 75 % de participation avait été négocié sans aucune condition lors des NAO 2022. De plus, cela tenait compte d’une augmentation de salaire inférieure à leur demande initiale, ce point ne représentait donc qu’une partie d’une négociation plus globale. Les Délégués Syndicaux sont donc fortement opposés à cette éventualité.
Les Délégués Syndicaux rappellent également que si l’URSSAF venait à baisser le plafond d’exonération, cela n’interdit pas pour autant les employeurs de prendre en charge les titres transport au-delà de ce plafond. La part excédentaire serait alors simplement soumise à charges et impôts comme du salaire brut. Le Cabinet admet ce point et restera donc sur ce qui avait été négocié lors des NAO 2022 mais soutient tout de même que ce risque de modification du régime impactera les salariés d’un point de vue des charges sociales et l’impôt, ce qui n’est pas neutre.
Les Délégués Syndicaux répondent qu’effectivement, ce n’est pas neutre, mais que cela restera tout de même favorable aux salariés. Concernant les tickets restaurant, les Délégués Syndicaux acceptent une augmentation de 0,30 euros de la part patronale, conditionnée au maintien des plafonds d’exonération URSSAF mentionnés ci-dessus.
A compter du 1er juillet la valeur faciale d’un titre restaurant sera portée à 10,30 euros. Le montant pris en charge par le Cabinet sera porté à 6,15 euros, soit 59,71 % (la part salariale restera inchangée à 4,15 euros).
Néanmoins, les Délégués Syndicaux demandent que les NAO 2026 et suivantes restent dans l’objectif de rattraper l’inflation alimentaire importante depuis 2020 ce que le Cabinet concède, sans apporter de garantie en terme de montant ou de calendrier.
Négociation de la définition de « bénéfices exceptionnels » dans le cadre de la prime de partage de la valeur (PPV)
A l’issue des négociations de l’année dernière, il avait été convenu l’ouverture de discussions concernant la définition de bénéfices exceptionnels, base légale pour la mise en œuvre de plusieurs outils de versement de primes.
Lors de la réunion du 30 janvier 2025, il a été indiqué que le bénéfice exceptionnel est un bénéfice supérieur à la moyenne des bénéfices.
Les Délégués Syndicaux ont fait des suggestions pour tenter de trouver un cadre, comme les dossiers exceptionnels (gros deals) ou une augmentation importante des bénéfices une année donnée.
Mais le Cabinet estime que c’est toujours proportionnel aux heures passées et que l’augmentation des bénéfices, pour être exceptionnelle, doit être décorrélée du nombre d’avocats et du nombre d’heures passées par les avocats sur les dossiers. Par conséquent, il conclue que la définition de bénéfice exceptionnel n’est pas possible du fait de la structure du cabinet et de son mode de fonctionnement.
Aucun accord n’est donc trouvé sur ce sujet.
Information sur la retraite supplémentaire
Depuis le 1er janvier 2025, il n’y a plus d’obligation pour les employeurs de cotiser pour la retraite supplémentaire, aussi le Cabinet a dû cesser le versement de ses cotisations auprès de XXXX.
Le Cabinet indique qu’il va faire une proposition de PERO qu’il va présenter très prochainement au CSE et que ce projet ne fera pas l’objet de discussions dans le cadre des NAO.
Les Délégués Syndicaux rappellent que la perte de la cotisation patronale pour la retraite professionnelle depuis janvier 2025 est une perte financière importante pour les salariés.
Information sur la mutuelle
Les Délégués Syndicaux ne sont pas satisfaits de la mutuelle actuelle dont le coût pour les salariés ne cesse d’augmenter, et souhaitent donc un état des lieux des dépenses de mutuelle.
Le Cabinet indique avoir demandé un état de la consommation 2024 et du premier semestre 2025 au cabinet XXXX et que ce sujet sera discuté avec le CSE en septembre 2025 après réception de tous les éléments.
Les Délégués Syndicaux sont en attente de cette étude dans le cadre des réunions du CSE.
Article 3 – Dépôt du procès- verbal
Le présent procès-verbal sera déposé en version électronique à la Direction Régionale Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS) par l’intermédiaire de TéléAccords, la plateforme de dépôt des accords collectifs d’entreprise. Un exemplaire papier sera transmis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Paris.
Fait à Paris le 22 juillet 2025, en quatre exemplaires originaux,
