Négociations Annuelles Obligatoires 2018 PROCES VERBAL D’ACCORD
Entre la Société JPA, représentée par XXXXXXXX en qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et
Et l’organisation syndicale CFDT, représentée par XXXXXXX en qualité de Délégué Syndical de la Société JPA.
Préambule
La Direction et l’Organisation Syndicale représentative au sein de l’Entreprise ont ouvert la négociation annuelle en vue de la conclusion d’un accord portant sur les thèmes obligatoires et facultatifs conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail.
Les demandes initiales des représentants du personnel étaient les suivantes :
Salaires effectifs et partage de la valeur ajoutée. Durée effective du travail et organisation du temps de travail
Déterminer la part dédiée aux augmentations individuelles et l’augmentation collective, les critères d’attribution et la répartition
Augmentation générale de 100€ sur les salaires réels
Prime d’ancienneté : +2% pour 15 ans et plus
Mesure de rattrapage pour les chauffeurs de bétaillère
Ouverture des négociations sur un PEE et un PERCO
Prise en charge par l’entreprise de la totalité de la journée de solidarité
Majoration de la rémunération des heures d’astreinte effectuées la nuit et/ou le dimanche et/ou les jours fériés
Egalité professionnelle et qualité de vie au travail
Réduction de l’écart de rémunérations entre les hommes et les femmes
Ouverture de négociations sur un accord collectif relatif au congé de proche aidant
Ouverture de négociations sur la mise en place du travail à temps partiel et du travail en journée
Ouverture de négociations sur l’emploi des personnes âgées
A l’issue des cinq réunions entre les parties en date des 29 janvier, 8 février, 23 février, 8 mars et 16 mars, il a été convenu ce qui suit :
Art 1- Champ d’application
Le présent accord s’applique à tous les salariés de la Société JPA.
Art 2- Augmentation générale
Les salaires de base mensuels bruts sont revalorisés : - de 20 € avec application rétroactive au 1er janvier 2018 - de 20 € avec application au 1er juillet 2018 Cette revalorisation s’applique au personnel présent dans l’entreprise le 1er janvier 2018 et toujours présent à la date de signature du présent accord.
Art 3- Grille des salaires minimaux de JPA
La grille de salaires spécifique à JPA, supérieure à la convention collective de l’Industrie et du Commerce en gros des viandes, est revalorisée de 20 € au 1er janvier 2018 et de 20 € au 1er juillet 2018. Elle s’applique à tous les salariés soumis à l’accord de modulation ou forfaitisés.
Grille des salaires minimaux mensuels JPA au 1er janvier 2018
Echelon 1 Echelon 2 Echelon 3 Ouvriers et employés Niveau 1 1562,27 1591,56 1622,87
Niveau 2 1622,87 1653,17 1684,48
Niveau 3 1686,5 1717,81 1751,14
Niveau 4 1782,45 1816,79 1851,13 Techniciens et Agents de maitrise Niveau 4 1796,59 1867,29 1942,03
Niveau 5 2057,17 2136,96 2217,76
Niveau 6 2364,21 2456,12 2546,01 Cadres Niveau 7 2882,34 3190,39 3252
Niveau 8 3875,17 4180,19 4509,45
Niveau 9 4874,06 5257,86 5674,99
Grille des salaires minimaux mensuels JPA au 1er février 2018 (réactualisée par rapport à la grille conventionnelle du 1/2/2018 pour maintenir un écart de 40 € avec celle-ci)
Echelon 1 Echelon 2 Echelon 3 Ouvriers et employés Niveau 1 1562,27 1591,56 1622,87
Niveau 2 1630 1653,17 1684,48
Niveau 3 1690 1717,81 1751,14
Niveau 4 1782,45 1816,79 1851,13 Techniciens et Agents de maitrise Niveau 4 1860 1890 1942,03
Niveau 5 2057,17 2138 2219
Niveau 6 2367 2460 2551 Cadres Niveau 7 2890 3201 3264
Niveau 8 3893 4201 4533
Niveau 9 4902 5289 5711
Grille des salaires minimaux mensuels JPA au 1er juillet 2018
Echelon 1 Echelon 2 Echelon 3 Ouvriers et employés Niveau 1 1582,27 1611,56 1642,87
Niveau 2 1650 1673,17 1704,48
Niveau 3 1710 1737,81 1771,14
Niveau 4 1802,45 1836,79 1871,13 Techniciens et Agents de maîtrise Niveau 4 1880 1910 1962,03
Niveau 5 2077,17 2158 2239
Niveau 6 2387 2480 2571 Cadres Niveau 7 2910 3221 3284
Niveau 8 3913 4221 4553
Niveau 9 4922 5309 5731
Art 4- Prime d’ancienneté
A compter du 1er janvier 2018, la prime d’ancienneté comprendra un palier supplémentaire de 11% à partir de 15 années d’ancienneté dans l’entreprise.
Art 5- Mesures de rattrapage pour les chauffeurs de bétaillère
Ce point a été débattu lors des réunions. Le principe de la revalorisation de 3 € nets est acté à partir du 1er janvier 2018 pour être cohérent avec les mesures négociées lors des NAO 2017 des autres catégories de personnel. Toutefois, en raison de sa complexité, ce point fera l’objet de discussions spécifiques entre les parties dans le courant de l’année.
Art 6- Rémunération des déplacements lors des astreintes
A compter du 1er janvier 2018, le temps passé en intervention sur site par un salarié en astreinte sera rémunéré au taux effectif de l’horaire durant lequel a lieu l’intervention. Ainsi, à titre d’exemple, une intervention de nuit sera rémunérée en heures de nuit.
Art 7- PEE et PERCO
Compte-tenu de la performance de JPA, l’accord d’intéressement du 29/6/2017 permettra le versement d’un intéressement de l’ordre de 600 € par salarié présent tout au long de l’année 2017. Aussi, les parties conviennent du principe de la mise en place, au bénéfice des salariés de JPA, d’un Plan d’Epargne Entreprise (PEE) ainsi que des modalités de gestion de ces fonds. Dans ce but, une réunion extraordinaire du Comité d’entreprise est prévue le lundi 16 avril prochain. L’ouverture de négociations sur un Plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) est acté par les parties.
Art 8- Journée de solidarité
La prise en charge par JPA de la Journée de Solidarité est décidée pour l’année 2018.
Art 9- Parité hommes-femmes
Bien que la situation de JPA ne fasse pas apparaître d’écarts significatifs entre les rémunérations des hommes et des femmes, une analyse plus poussée sera entreprise pour mesurer les éventuels écarts, atelier par atelier, à métier et ancienneté équivalents. Les conclusions seront présentées et débattues avec l’Organisation syndicale ainsi que le contenu d’un plan d’actions.
Art 10- Accompagnement des fins de carrière et Proche aidant
L’accord JPA sur le Don de jours de congés sera complété par l’intégration du Congé Proche Aidant dont les grandes lignes figurent dans la loi Travail du 8 août 2016. Ce dispositif permet de cesser temporairement son activité professionnelle pour s'occuper d'une personne handicapée ou faisant l'objet d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité. Les dispositions légales pourront être adaptées à la situation du personnel de JPA. Les mesures et modalités d’application feront l’objet d’une prochaine négociation. Compte tenu de la structure d’âge du personnel de l’entreprise, ces dispositifs seront progressivement complétés pour constituer le socle d’un dispositif négocié sur l’emploi des seniors. Celui-ci pourra notamment contenir des dispositions visant à alléger le temps de travail des salariés en fin de carrière.
Art 11- Conditions de validité de l’accord
Conformément à l’article L. 2232-12 du code du travail, la validité du présent accord est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, et à l'absence d'opposition d'une ou de plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés à ces mêmes élections, quel que soit le nombre de votants.
Art 12- Révision
Conformément à l’article L. 2261-7-1 du code du travail, les organisations syndicales représentatives signataires sont habilitées, durant le cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, à engager la procédure de révision. A l’issue de cette période correspondant au cycle électoral susvisé, la procédure de révision peut être déclenchée par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord, qu’elles en soient ou non signataires. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant de révision sera négocié dans les conditions de droit commun telles que résultant des dispositions légales en vigueur au moment de la demande de révision. L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.
Art 13- Dénonciation
L’accord pourra être modifié selon le dispositif prévu à l’article L. 2222-6 du Code du travail. Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l’entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales signataires. La dénonciation sera régie par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
Art 14- Publicité et dépôt
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent accord sera déposé par la Direction de la Société en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Quimper. Sera également jointe à ce dépôt une copie de l’accusé de réception relatif à la notification de l’avenant aux organisations syndicales représentatives. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des prud’hommes de Vannes.
Fait à Josselin, le 3 mai 2018
Pour la Direction, XXXXXXXX Pour la CFDT, XXXXXXXXX
