Avenant n° 1 à l’Accord d’Entreprise de la société JPA
Entre les soussignés :
La
Société JPA, SAS au capital de 10 745 744 Euros, dont le siège social est Zone Industrielle La Belle Alouette, 56120 JOSSELIN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Vannes, sous le numéro 382 279 974,
Représentée par M. , Directeur, Ci-après dénommée « La Société »,
D'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives de la Société :
L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical
L’Organisation Syndicale CFE-CGC, représentée par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical
D’autre part.
Préambule
Les parties signataires de l’accord « Compte Epargne Temps en faveur des salariés de la société JPA » ont décidé de tenir compte des évolutions des attentes des salariés concernant l’opportunité d’ouvrir un CET et des évolutions dans l’utilisation des jours épargnés tout le long de la vie professionnelle. Il a été aussi pris en compte les évolutions législatives et conventionnelles.
Désormais, l’accord CET rend possible le versement dans le CET des congés d’ancienneté et des jours de fractionnement ainsi que les banques d’heures. Or, cet élargissement des possibilités de versement a un impact sur l’Accord d’Entreprise de JPA, du 17 mai 2021.
Il est décidé ce qui suit :
Article 1 – Modification du chaînage de la consommation des congés
Les dispositions de « l’article 3.3 – Congé pour convenance personnelle », dans leur rédaction du 17 mai 2021, sont remplacées par les dispositions suivantes.
Tout salarié bénéficie d’une autorisation exceptionnelle d’absence pour convenance personnelle de 1 jour ou 2 demi-journées par année civile.
Le congé de convenance personnelle n'est pas reportable sur l’année suivante dans l'hypothèse où il n'est pas pris sur l'exercice de référence.
L’ordre de consommation des congés est le suivant :
Congé pour convenance personnelle
Congés payés reliquat de l’année précédente
Congés payés acquis
Article 2 – Entrée en application
Le présent avenant entrera en application à compter du 1er janvier 2025.
Les autres clauses de l’Accord d’Entreprise du 17 mai 2021 ne sont pas impactées par cet avenant.
Article 3– Publicité
Le présent avenant sera déposé par la Direction de la Société en deux exemplaires, un sur support papier et un sur support électronique à la DREETS de Vannes.
Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence sera indiquée aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Josselin, le 09 décembre 2024 En 5 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties
