JOSY SASau capital de 62 465 € RCS STRASBOURG B 383 624 665 13, route de la Wantzenau 67800 HOENHEIM
AVENANT
A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR
L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
Conventions de forfait annuel en jours
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Société JOSY SAS, société par actions simplifiée, au capital de 62 465 €, dont le siège social est situé à 67800 HOENHEIM -13, route de la Wantzenau,
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de STRASBOURG sous le numéro 383 624 665.
Représentée par :
Monsieur agissant en qualité de Directeur Général
ayant tous pouvoirs en la matière
d’une part,
ET :
Monsieur , Délégué Syndical CFE-CGC syndicat représentatif dans l’entreprise s’agissant des cadres et agents de maîtrise.
d’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Les parties soussignées ont conclu le 10 décembre 2021 un accord d’entreprise déterminant les conditions et modalités de la mise en œuvre du forfait annuel en jours au sein de la société JOSY SAS s’agissant des cadres et de certains agents de maîtrise. L’article II. A de l’accord détermine les salariés susceptibles d’en bénéficier ainsi que les emplois concernés.
Il est apparu nécessaire de faire évoluer l’accord afin d’étendre son champ d’application à d’autres emplois que ceux initialement prévus.
Vu les dispositions de l’article 5.5 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 précitée supplétives en l’absence d’accord d’entreprise.
Vu les dispositions de l’article III. C de l’accord d’entreprise du 10 décembre 2021 et la demande de révision présentée au délégué syndical signataire dans le cadre des négociations annuelles.
Le présent avenant est conclu dans le cadre des articles L. 2221-1 et suivants du Code du Travail.
Les parties reconnaissent expressément avoir négocié et conclu le présent avenant en toute connaissance de cause et avoir disposé, à cet effet, de toutes les informations nécessaires.
Dans ce cadre, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u I.Dispositions de l’accord concernées par l’avenant PAGEREF _Toc166230789 \h 5 II.Modification des dispositions concernées PAGEREF _Toc166230790 \h 5 III.Nouvelle rédaction des dispositions concernées PAGEREF _Toc166230791 \h 5 IV.Dispositions finales PAGEREF _Toc166230792 \h 6 A.Durée PAGEREF _Toc166230793 \h 6 B.Entrée en vigueur PAGEREF _Toc166230794 \h 6 C.Révision et dénonciation PAGEREF _Toc166230795 \h 6 D.Dépôt et publicité PAGEREF _Toc166230796 \h 6 E.Communication PAGEREF _Toc166230797 \h 7
Dispositions de l’accord concernées par l’avenant
Le présent avenant modifie partiellement l’article II. A de l’accord du 10 décembre 2021 à savoir les termes suivants :
« II.Conventions annuelles de forfait en jours sur l’année
A.Catégories de salariés concernés …
Agents de maîtrise :
Manager de rayon(s) non traditionnel(s) (ex. liquides, DPH, épicerie etc…), manager de rayon(s) traditionnel(s) métiers : chef-fe boucher, chef-fe poissonnier, chef-fe pâtissier(e), chef-fe boulanger(e), comptable.
… »
Modification des dispositions concernées
Les parties conviennent d’étendre le champ d’application de l’accord du 10 décembre 2021 sur le forfait annuel en jours aux emplois existants ou à créer suivants de la catégorie agents de maîtrise : chargé(e) de contrôle des réceptions / livraisons, responsable de réception et/ou de gestion des stocks, manager Drive.
Nouvelle rédaction des dispositions concernées
Les dispositions concernées de l’article II. A de l’accord du 10 décembre 2021 sont désormais rédigées comme suit :
« II.Conventions annuelles de forfait en jours sur l’année
A.Catégories de salariés concernés …
Agents de maîtrise :
Manager de rayon(s) non traditionnel(s) (ex. liquides, DPH, épicerie etc…), manager de rayon(s) traditionnel(s) métiers : chef-fe boucher, chef-fe poissonnier, chef-fe pâtissier(e), chef-fe boulanger(e), comptable, chargé(e) de contrôle des réceptions / livraisons, responsable de réception et/ou de gestion des stocks, manager Drive.
… »
Les autres stipulations de l’accord sont inchangées.
Dispositions finales
Durée
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Intégré à l’accord qu’il modifie, il sera de plein droit réformé par les révisions affectant les stipulations conventionnelles révisées et prendra fin en même temps que l’accord.
Entrée en vigueur
Le présent avenant entrera en vigueur conformément à l’article L.2261-1 du code du travail le jour suivant son dépôt auprès du service compétent visé à l’article D 2231-4 du code du travail.
Le présent avenant s’applique dès son entrée en vigueur au personnel de la société relevant des catégories prévues ci-dessus.
Révision et dénonciation
La révision de l’accord d’entreprise du 10 décembre 2021 portant en tout ou partie sur les dispositions objet du présent avenant emportera de plein droit révision de ce dernier sans autre forme.
La dénonciation de l’accord d’entreprise du 10 décembre 2021 entraînera de plein droit dénonciation du présent avenant sans autre forme.
Dépôt et publicité
Le présent avenant sera déposé, à la diligence de la direction, sur support électronique à la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes.
Une version consolidée de l’accord d’entreprise du 10 décembre 2021 intégrant les modifications résultant du présent avenant sera pareillement déposée.
Communication
Conformément à l’article R. 2262-3 du Code du Travail, un exemplaire du présent avenant sera tenu à la disposition des salariés au siège social de l’entreprise, un avis étant affiché dans les locaux de l’entreprise.
Fait à HOENHEIM en trois exemplaires, le 22 mai 2024
Pour la sociétéPour le syndicat CFE-CGC JOSY SAS Le Directeur Général
