La société JOUBERT SAINT JEAN D’ANGELY SAS, Rue Lafaurie, 17400 SAINT JEAN D’ANGELY représentée par
Ci-après dénommée « l’entreprise »,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
Le syndicat FO représenté par en qualité de Délégué Syndical ;
D’autre part,
Ci-après ensemble désignés « les Parties ».
PREAMBULE
Les parties au présent accord réaffirment leur volonté de voir se développer prioritairement au sein de l’entreprise, dans chaque activité, des actions à court, moyen et long terme pour prévenir la pénibilité des tâches ou des situations de travail, tant physique que psychique, et la supprimer ou, à défaut, la réduire, là où elle existe.
Plus généralement, cet accord doit bénéficier à l’ensemble des travailleurs et au suivi de leur état de santé. Il aura au moins trois impacts positifs :
L’amélioration de la santé des salariés par une meilleure politique de prévention des risques,
L’amélioration des performances économiques et sociales,
L’amélioration de l’image de l’entreprise et de son attractivité, favorable à la mise en place d’une politique de recrutement et d’intégration des salariés.
La finalité de cet accord est de favoriser la mise en place d’actions de prévention dont l’objet est à minima de supprimer ou, à défaut, de minimiser les contraintes physiques pesant sur certains postes, activités ou situations de travail et d’améliorer les environnements de travail.
L’entreprise rappelle que cet accord témoigne de son engagement à mener une réelle politique de gestion des risques professionnels.
Il a été convenu ce qui suit
Article 1 – Champ d’application
L’accord a pour périmètre d’application l’ensemble du personnel de l’entreprise.
Article 2 – Définition des facteurs de risques professionnels
Les facteurs de risques professionnels pris en compte, sont ceux définis par le Code du Travail :
Contraintes physiques marquées :
Manutentions manuelles de charges (Article R.4541-2)
Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations
Vibrations mécaniques (Article R.4441-1)
Environnement physique agressif :
Agents chimiques dangereux (Articles R.4412-3 et R.4412-60), y compris les poussières et les fumées
Activités exercées en milieu hyperbare (Article R.4461-1)
Bruit (Article R.4431-1)
Températures extrêmes
Rythmes de travail :
Travail de nuit dans certaines conditions (Articles L.3122-2 à L.3122-5)
Travail en équipes successives alternantes
Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l’exécution de mouvement répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte.
Il a été établi un diagnostic préalable de situations de risques professionnels dans l’entreprise, dont découleront les mesures de prévention prévues dans ledit accord, en fonction des facteurs de risques professionnels définis ci-dessus. Les situations sont identifiées dans le document unique d’évaluation des risques professionnels.
Après avoir étudié les situations de risques professionnels dans l’entreprise, la Direction, les membres du CSSCT et les représentants syndicaux, ont, d’un commun accord décidé d’inclure dans cet accord les deux thèmes suivants :
La réduction des poly-expositions aux facteurs de risques professionnel ;
L’amélioration des conditions de travail sur le plan organisationnel.
Article 3 – Réduction des poly-expositions aux facteurs de risques professionnels
L’entreprise s’engage à réduire les poly-expositions aux facteurs de risques professionnels par la mise en place d’un certain nombre d’actions techniques de réduction des postures pénibles, en aménageant les lieux et postes de travail :
Article 3.1 – Manutention manuelle des charges
Afin de diminuer la manutention manuelle des charges, du matériel adapté aux postes de travail concernés, tel que les palans seront mis en place. Une station de mélanges collants a été installée depuis quelques années. Les matériels de levage devront être utilisés chaque fois que cela sera possible.
Article 3.2 – Postures pénibles
Dans le but de réduire le pourcentage de postures pénibles définies comme position forcée des articulations et afin de permettre des positions plus confortables, les chefs d’équipe veilleront à ce que les rotations aux encolleuses et aux presses soient respectées. Des tables élévatrices seront mises en place quand cela est possible.
Article 3.3 – Charges lourdes
Lorsque le poids des charges à déplacer sera excessif, la manipulation se fera en binôme.
Concernant les manutentions nécessitant le déplacement des charges lourdes, des moyens d’aide à la manutention adéquats seront mis en place, en fonction des postes de travail comme par exemple des transpalettes électriques.
Article 4 – Amélioration des conditions de travail sur le plan organisationnel
Article 4.1 – Organisation du travail
Il est possible d’améliorer les conditions de travail en agissant sur : l’organisation du travail, la gestion des compétences.
Il est ainsi possible de prévenir les risques professionnels et d’améliorer la santé au travail, de développer et gérer les compétences et les parcours professionnels des salariés, de prendre en compte les évolutions de la population au travail (vieillissement, handicap…) tout en conduisant les changements technologiques et organisationnels dont l’entreprise a besoin pour se développer.
Article 4.2 – Actions de sensibilisation contre le bruit
Sensibiliser et informer les travailleurs est une action fondamentale pour aider à prendre conscience des risques liés au bruit et donc d’engager une démarche participative pour les réduire.
Afin de diminuer le pourcentage des salariés exposés au bruit dans l’entreprise, des actions de sensibilisation seront effectuées par notes de service, rappelant l’obligation du port du casque, des protections auditives. Des bouchons d’oreilles moulés sont proposés aux salariés.
Lors de la visite médicale périodique, chaque salarié bénéficiera d’un audiogramme effectué par le médecin du travail, afin que le niveau d’audition soit évalué.
Article 4.3 – Développement des compétences et qualifications
Afin d’améliorer les compétences de l’ensemble des salariés, nous avons créé deux postes de formateurs internes. Des modules de formations seront écrits sur l’ensemble des postes de production. Chaque salarié bénéficiera d’une formation interne. Chaque module traitera de la partie sécurité au poste.
Article 4.4 – Les agents chimiques dangereux (poussières de bois)
Le bois est un matériau naturel, cependant, sa transformation produit des poussières susceptibles d’altérer la santé des personnes exposées. L’objectif prioritaire est de limiter les risques.
Depuis le 1er juillet 2005, une valeur limitative Française d’exposition (VLEP) à ne pas dépasser dans l’atmosphère des lieux de travail a été fixée à 1mg/m3. Il s’agit d’une limite de la moyenne pondérée sur une période de 8 heures. Le respect de cette valeur limite d’exposition professionnelle doit être considéré comme un objectif minimal de prévention, l’exposition des travailleurs devant être réduite au niveau le plus bas techniquement possible.
Dans ce contexte, l’Entreprise mettra en œuvre des mesures de prévention consistant à :
Evaluer les risques
Gérer les risques
Des actions de sensibilisation seront effectuées et il sera rappelé que chaque membre du personnel de fabrication est tenu d’utiliser les moyens de protection individuels ou collectifs mis à sa disposition.
Des actions de contrôle sont réalisées tous les ans (VLEP – Poussières de bois, dégagement formaldéhyde et peroxyde d’hydrogène).
Article 4.5 – Actions de prévention
En vue de la prévention du risque professionnel, des formations adaptées aux postes de travail concernés, seront privilégiées tels que :
Une formation gestes et postures
Actions de prévention
Article 5 – Les indicateurs chiffrés
La publication annuelle des indicateurs mentionnées ci-dessous permet d’assurer le suivi des mesures prises dans l’accord sur les risques professionnels.
Grille de mesure de l’accord
Article n°
Mesures prises pour les risques professionnels
Nombre de salariés équipés de bouchons moulés
Nombre de salariés formés/modules internes
Action de prévention menée
Nombre de note de service traitant d’un point sécurité
Article 6 – Modalités de suivi de la mise en œuvre des mesures prises et de la réalisation des objectifs fixés
Les parties signataires se réuniront une fois par an pour réaliser le suivi du présent accord.
Article 7 – Entrée en vigueur et durée d’application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans. Il prendra effet 6 mois après le respect des règles de dépôt de l’accord.
Article 8 – Dénonciation / Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé par avenant modificatif signé d’une part, par la Direction et d’autre part, par la/les organisation(s) syndicale(s) de salariés signataire(s) de cet accord ou qui y aura/ont adhéré ultérieurement. Toute demande de révision par l’une ou l’autre des parties signataires, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle concernant le ou les article(s) soumis à révision, sera notifiée à chacune des parties signataires du présent accord. Le plus rapidement possible et au plus tard dans le délai de trois mois à compter de la réception de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées, à l’initiative de la Direction, en vue de la rédaction du nouveau texte. L’avenant de révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie. En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions de cet accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trois mois après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.
Article 9 - Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé, à la diligence de la Société, en deux exemplaires, dont une version originale sur support papier signée des parties et une version sur support électronique (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), auprès de la DDEETS de la Rochelle avec un exemplaire déposé au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Saintes.
Le présent accord sera publié conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
L’accord entrera en vigueur 6 mois après ce dépôt auprès de l’autorité administrative.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage à destination du personnel, et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Fait à Saint Jean d’Angely Le 06/02/2024
Pour la Société JOUBERT ST JEAN D’ANGELY,Pour les organisations syndicales :
Directrice Administrative et FinancièreDélégué Syndical FO & des Ressources Humaines
