NEGOCIATION OBLIGATOIRE EN ENTREPRISE SUR LA REMUNERATION
PROCES VERBAL D’ACCORD ANNEE 2025
SA DES PUBLICATIONS DU COURRIER DE L’OUEST
Entre les soussignés :
La
Société des Publications du Courrier de l’Ouest, Société anonyme, dont le siège social est situé 4 boulevard Albert Blanchoin – 49 100 ANGERS, identifiée sous le numéro 775 609 357 au registre des commerces et des sociétés d’Angers, représentée par Monsieur X en sa qualité de Directeur Général
d’une part,
et :
Les organisations représentatives dans l’entreprise représentée par :
Madame Y en sa qualité de Déléguée Syndicale pour l’organisation syndicale FILPAC-CGT
Madame Z en sa qualité de Déléguée Syndicale pour l’organisation syndicale SNJ
d’autre part.
Ci-après désignées ensemble les « Parties »
Il a été convenu :
Dans le cadre de la négociation obligatoire en entreprise relative à la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise prévue aux articles L. 2242-1 et suivant du code du travail qui s’est déroulée lors des réunions du 13 février 2025, 26 mars 2025, 23 avril 2025, 21 mai 2025, 11 juin 2025. Les parties au présent accord ont convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à la société
SA des Publications du Courrier de l’Ouest et au personnel qui y est rattaché.
ARTICLE 2 : SALAIRES EFFECTIFS
2.1 Egalité professionnelle
La SA des Publications du Courrier de l’Ouest bénéficie d’un accord, signé le 21 décembre 2022 pour une durée de 4 ans, relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et à la mixité, celui-ci incluant des mesures liées aux salaires effectifs et à leur progression.
2.2 Tickets restaurant et prime panier
La revalorisation des titres restaurant a été actée par la direction générale au mois d’avril 2025 avec une entrée en vigueur de cette décision au 1er mai 2025.
Ainsi, depuis le 1er mai 2025, il a été convenu que la valeur faciale du titre restaurant serait de 11,50 €. La prise en charge est répartie comme suit :
Part salariale : 4,60 €,
Part patronale : 6,90 €.
La valeur unitaire de la prime de panier est portée à 6,90 €, de façon à rester adossée à la part prise en charge par l’employeur des titres restaurant.
2.3 Forfait mobilités durables
Dans l’optique de favoriser les transports dits « à mobilité douce », il est proposé un forfait mobilités durables pour les trajets des salariés qui se rendent au travail en utilisant :
Le vélo ou vélo électrique, propriété du salarié, en location ou en libre-service ;
Le covoiturage (en tant que passager ou conducteur) ;
Le transport public de personnes (titres de transport à l’unité) ;
L’engin de déplacement personnel (engin de déplacement personnel motorisé ou non motorisé) en location ou en libre-service, et l’engin de déplacement personnel motorisé dont le salarié est propriétaire ;
Le service d’autopartage, défini à l’article L.1231-14 du code des transports, avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène.
Pour le déplacement avec le seul vélo, avec ou sans assistance, pour le trajet domicile-travail, il a été convenu que le forfait de 250 € par an et par salarié dépendait de la fréquence d’utilisation en rapport avec le nombre de jours de travail :
Entre 80% et 100% d’utilisation =100% du forfait
Entre 50% et 80% d’utilisation = 50% du forfait
Entre 20% et 50% d’utilisation = 20% du forfait
Moins de 20% = 0% du forfait
Ce forfait sera versé sur le salaire du mois de décembre 2025.
En 2024, 17 salariés du Courrier de l’Ouest ont bénéficié du forfait mobilités durables.
2.4 Frais professionnels et kilométriques
Les frais professionnels sont remboursés par l’entreprise selon les règles énoncées dans la note de service en vigueur.
Les modalités de remboursement des frais kilométriques sont soumises au barème applicable aux véhicules thermiques, à hydrogène et hybrides émis par l’administration fiscale.
Le barème n’a pas été revalorisé pour l’année 2025.
2.5 Frais de santé
L’accord frais de santé mis en place depuis avril 2023, prévoit une part patronale fixe de 67 €, plus favorable que ce qu’impose la Convention Collective (74% au lieu de 60%).
Depuis le 1er janvier 2025, une hausse mensuelle des cotisations des frais de santé de 2,56 € pour la formule adhérent « isolé » et de 4,49% pour la formule adhérent « famille » a été appliquée.
A partir du 1er avril 2025 et de manière exceptionnelle, la Direction Générale a décidé de sa propre initiative de prendre en charge la totalité de l’augmentation des cotisations de la protection santé obligatoire et de porter la prise en charge employeur à 75,30 % pour les adhésions « isolé » et à 44,92% pour les adhérents « famille ».
Pour la formule « adhérent isolé », le montant de la cotisation est porté à 100,48 € soit : -Part salariale : 24,82 € -Part patronale : 75,66 €
Pour la formule « adhérent famille », le montant de la cotisation est porté à 176,23 € soit : -Part salariale : 97,08 € -Part patronale : 79,15 €
Cette décision contribue à préserver une bonne couverture santé pour l’ensemble des salariés.
Pour mémoire, la cotisation de l’employeur ne peut être inférieure à 60% de la cotisation globale du tarif isolé. Ainsi, si la cotisation patronale venait à être inférieure à 60% de la cotisation globale du tarif isolé, elle serait réévaluée afin d’atteindre 60%.
2.6 Travail Hybride
L’accord d’entreprise relatif à la mise en place du travail hybride initialement conclu le 30 juin 2023 et reconduit en date du 14 juin 2024 pour une année, est à nouveau signé (le 22 juin 2025) par les parties selon les mêmes conditions jusqu’au 22 juin 2026, date à laquelle les parties s’engagent à réévaluer l’accord, en fonction des changements organisationnels engendrés par un éventuel déménagement des locaux professionnels. L’indemnité forfaitaire de télétravail est réévaluée à 2,70 euros par jour réellement travaillé. Les demi-journées de travail hybride autorisées au nombre de 4 par mois sont indemnisées 1,35 € par demi-journée.
2.7 Salaires
Afin d’être en mesure de clôturer les négociations obligatoires en entreprise pour l’année 2025 et compte tenu des revalorisations de salaire ayant concerné toutes les catégories de personnel versées depuis février 2024, il n’est pas prévu d’augmentation générale des salaires en 2025.
Pour la même raison que celle évoquée ci-dessus, la demande de versement d’une prime de partage de la valeur par les déléguées syndicales, n’est pas envisageable pour la direction en 2025.
2.8Indemnité logement pour les CDD de moins d’un mois résidant à plus de 50 km du lieu de travail
A partir du 1er septembre 2025, les salariés en contrat à durée déterminée pourront bénéficier, sur présentation d’un justificatif, d’une indemnité d’aide au logement, lorsque leur lieu de travail sera éloigné de plus de 50 kilomètres de leur domicile, selon les durées contractuelles suivantes :
Contrat à durée déterminée de moins d’une semaine:Nuitée de 40 € brut
Contrat à durée déterminée d’une semaine: 200 € brut
Contrat à durée déterminée de deux semaines:300 € brut
Contrat à durée déterminée de trois semaines:350 € brut
Contrat à durée déterminée de quatre semaines:400 € brut
Cette indemnité sera versée sur le bulletin de salaire sous l’intitulé « Indemnité CDD court »
ARTICLE 3 : DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
3.1 Gestion des fins de carrières
À compter du 1er septembre 2025, l’âge d’accès à la retraite progressive sera de nouveau fixé à partir de 60 ans. Les salariés réunissant les conditions d’éligibilité pour un départ progressif à la retraite souhaitant réduire leur temps de travail par le biais d’un contrat de travail à temps partiel, peuvent en faire la demande par écrit (cinq mois avant le temps partiel envisagé) à la direction générale comme légalement prévu. La direction à la possibilité de refuser une demande de retraite progressive lorsque celle-ci désorganise fortement la bonne marche d’un service de l’entreprise ou impacte économiquement les activités de celle-ci.
En complément, un programme de mécénat de compétences a été créé en 2024 au sein du groupe SIPA OUEST-FRANCE pour être déployé dans les filiales.
Ce programme consiste principalement à nouer des partenariats avec des institutions ou des entreprises régionales internes et externes au groupe avec pour principaux objectifs la transmission de connaissances ainsi que le développement d’un réseau dans le cadre d’un projet professionnel.
Nous le proposerons aux salariés dont l’âge du départ programmé à la retraite est proche et lorsque ces derniers sont en demande de changement d’activité professionnelle, dans le cadre de la transmission de connaissances et de l’apport d’expertise pour répondre aux besoins de compétences spécifiques d’une organisation interne ou externe.
La SA des Publications du Courrier de l’Ouest ne bénéficie pas d’un accord d’intéressement.
4.2 Participation
La SA des Publications du Courrier de l’Ouest bénéficie d’un accord de participation du 15 avril 2013 modifié par un avenant du 24 mai 2016.
4.3 Plan d’Epargne Entreprise
La SA des Publications du Courrier de l’Ouest bénéficie d’un accord de mise en place d’un Plan d’Epargne Entreprise datant du 15 avril 2013.
Dans ce cadre et à partir du 1er octobre 2025, la direction générale accorde une augmentation de l’abondement employeur de 100 € brut aux versements volontaires annuels effectués par les salariés, portant l’abondement maximum par l’employeur de 300 € à 400 € par an et par salarié épargnant, dans les conditions d’éligibilité décrites dans l’accord suscité.
ARTICLE 5 : PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé à la DREETS par télétransmission (https://accords-depot.travail.gouv.fr/accueil)
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes d’Angers.
Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre des dispositions légales.
ARTICLE 6 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour l’année 2025. Il prend donc effet au 1er janvier 2025.
Fait à Angers, le 20 août 2025 en 4 exemplaires originaux, remis à chaque interlocuteur désigné.
Déléguée Syndicale SNJ
Madame Z
Déléguée Syndicale FILPAC-CGT
Madame Y
Pour la société SA des Publications du Courrier de l’Ouest
